septembre 2008 (1)
Un décret du 29 juillet 2008 met en place une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance. Tout avocat qui, à la date du 17 février 2008, était inscrit au barreau d'un TGI supprimé et avait établi sa résidence professionnelle dans le ressort de ce tribunal peut demander à bénéficier d'une aide. Cette aide se compose de deux fractions. La première est égale, dans la limite de ...