février 2008 (13)
55 euro H.T. par mois pour avoir le droit de communiquer avec le T.G.I. Autant le dire clairement : c'est exhorbitant ! C'est le résultat d'un délire sécuritaire : comme s'il était indispensable de bénéficier d'une sécurité absolue pour des échanges que nous réalisons quotidiennement sur papier sans aucune protection dans nos "salles des cases". Comme s'il fallait dorénavant ne plus communiquer qu'à l'aide de plis scellés avec accusés de réception. Nous ...
Le projet d'unification des avocats et des conseils en propriété industrielle semble avoir franchi une nouvelle étape avec l'approbation de l'assemblée générale des conseils en propriété industrielle qui majoritairement ont donné mandat à leur président de négocier avec le conseil national des barreaux les conditions de la fusion des deux professions. Il semble bien que les choses avancent à grand pas et qu'un projet pourrait etre soumis à la chancellerie dès la fin de ce mois de ...
Les mots de l'architecte pour décrire son projet : Le nouveau palais de justice est à la fois un bâtiment efficace et un édifice public remarquable. Une même écriture architecturale unifie l'ensemble des éléments du programme, et signale le nouveau palais comme un monument contemporain, sans ostentation ni grandiloquence. S'incurvant le long du boulevard de l'Europe, élevant sa silhouette haute et singulière dans le ciel de Rouen, sa présence va complètement transformer ce ...
Dates clés 2002 : Mission d'études confiée à l'AMOTMJ, étude de plusieurs scénarios de réorganisation des juridictions 01/2004 : Choix du scénario de regroupement de toutes les juridictions du 1er degré dans une opération neuve 02/2004 – 06/2004 : Etudes de programmation 12/2004: Mandat confié à l'AMOTMJ 12/2004: Lancement du concours d'architecture 09/2005: Jury de choix des projets 12/2005: Démarrage des études 12 /2006 : Permis de construire Mi /2007 : Appel d'offres ...
Nouvelle maison de l'avocat : Il sera néanmoins fait l'acquisition d'une annexe qui sera située en face du nouveau palais de justice ... Une réunion d'information des confrères sera organisée prochainement Telles étaient les décisions du conseil de l'ordre du mois de décembre relatées dans la circulaire du Bâtonnier. Nous aimerions en savoir un peu plus ...
pour François GRANDSARD, président de la chambre nationale des avoués : " l'avoué n'a pas pour vocation d'être une valeur ajoutée à l'avocat, mais une valeur ajoutée pour la justice" http://www.chambre-nationale.avoues.fr/pdf/actu/70.pdf Qui donc s'est imaginé que les avocats pourraient faire le travail des avoués sans être rémunérés pour cela ?
Vers une déréglementation des professions juridiques Le rapport Attali sur la croissance préconise de faire sauter les verrous des professions juridiques, de quoi faire grincer les dents des notaires, huissiers et autres avoués aux statuts jusqu'ici très protégés. Certaines professions juridiques sont "restées à l'abri, plus que toute autre activité économique, des transformations du monde", dénonce le rapport, pour qui les nombreux numerus clausus "freinent le développement ...
Vu sur le site du CNB : Paris, le 23 Janvier 2008 Le Président Paul-Albert IWEINS, ayant pris connaissance du rapport déposé ce jour par la Commission ATTALI, constate tout d'abord que celui-ci relève que les avocats ont su faire évoluer leur profession vers la modernité. Il se félicite des mesures proposées pour désegmenter les professions juridiques , ce qui rejoint l'idée de la constitution d'une grande profession du droit. Il souligne que dans le modèle allemand, pays voisin ...
Consultation des Chefs de Cours : morceaux choisis : La conférence des Bâtonnier de Normandie est favorable , sauf exception, au regroupement de toutes les juridictions du premier degré au sein des tribunaux de grande instance devenant tribunaux de première instance. Elle préconise le maintien de la plénitude de compétence de chaque tribunal de grande instance, mais avec la faculté, pour les dossiers les plus complexes, d'obtenir des chefs de cour la désignation de magistrats placés et/ou ...
Vu sur le site du ministère de la justice : Les magistrats et fonctionnaires concernés par le regroupement des juridictions bénéficieront d'un accompagnement individualisé. Cet accompagnemant a pour objectif d'apporter une réponse adaptée à chacun afin de limiter les changements qui pourront intervenir dans leur vie personnelle. Le secrétaire général a été chargé du plan d'accompagnement social. Sa mission comporte deux volets. Le premier volet consiste à rencontrer tous les ...
Actes du colloque du 28 avril 2005 L'ouvrage contient les rapports du colloque, organisé à l'initiative des bâtonniers des barreaux de Bruxelles (Ordres néerlandophone et francophone), d'Anvers et de Liège. A la suite de la concertation entre les quatre barreaux, une série de propositions sont présentées pour appréhender la notion d'«acte de l'avocat» dans la législation belge. De cette manière les avocats peuvent contribuer à l'amélioration et à l'allégement de ...
Au titre de l'aide juridictionnelle, j'ai obtenu la désignation de Maître H pour prêter son concours à ma cliente, Madame G dans le cadre de la procédure de divorce qui l'opposait à son mari. J'ai donc saisi Maître H. du dossier de liquidation partage de la communauté ayant existé entre Madame G. et son mari. Cette communauté était essentiellement composée de dettes qu'il convenait de répartir aussi équitablement que possible entre le mari et la femme. Inutile de dire que cette ...
L'article 19 de l'ordonnance de 58 sur le statut de la magistrature a été modifié en mars 2007 comme suit : Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article 18-2, les auditeurs de justice effectuent, pendant la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature, un stage d'une durée minimale de six mois auprès d'un barreau ou comme collaborateur d'un avocat inscrit au barreau. Ce texte est applicable aux auditeurs de justice nommés à compter du 1er janvier ...