novembre 2007 (6)
Pascale Fombeur, directeur des Affaires civiles et du Sceau, a présenté le 22 novembre le programme de travail de la direction pour les mois à venir. Parmi les projets évoqués, celui de l'action de groupe qui devrait être inseré dans le projet de modernisation de l'économie présenté au printemps. Le 4 janvier 2005, lors de ses vœux aux forces vives de la nation, Jacques Chirac avait demandé à ce que la législation soit modifiée « afin de permettre à des groupes de consommateurs et à leurs ...
La suppression du conseil de prud'hommes d'Elbeuf est annoncée dans un avis publié au JO du 22 novembre 2007. Par application de l'article L511-3 du code du travail, les différentes collectivités, institutions, organisations professionnelles et syndicats concernés disposent d'un délai de 3 mois pour faire connaitre leur avis. A défaut d'avis exprimé dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Il est probable que cette annonce provoquera des réactions. La suppression des ...
Le conseil national des barreaux s'associe à la journée d'action du 29 novembre : Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d'avocat, appelle les avocats à cesser toute activité le 29 novembre 2007 et à se joindre aux mouvements de protestation organisés par les acteurs de la justice. Rappelle que la profession d'avocat a exprimé à plusieurs reprises son adhésion à une réforme de la justice englobant nécessairement celle de la carte judiciaire. Ce processus ...
Le décret du 13 novembre 2007 a été publié au JO le 15 novembre. Le commentaire du syndicat des greffiers de France est édifiant : La création d'un juge des victimes rompt l'équilibre du procès pénal et met fin à l'impartialité du Juge puisque par définition, le J.D.V.est le juge de l'une des parties. Par ailleurs, il s'agit d'une nouvelle pierre dans le jardin dans les fonctions et champs d'activité des avocats que l'on ne trouve sans doute pas suffisamment ...
L'Organisation internationale du travail (OIT) a pris position sur la réclamation de FO. J'avais déjà été amené à soulever devant le conseil de prud'hommes de Rouen la non conformité du contrat nouvelles embauches au regard de la convention OIT n°158. Je suis en attente du jugement qui devrait être l'un des premiers rendus sur ce sujet par le conseil de prud'hommes de Rouen. S'agissant de la durée de 2 ans pour la période d'essai, le comité considère qu'elle ne saurait ...
Lors de sa venue à Rouen, Mme Rachida DATI a évoqué la spécialisation des juridictions et une compétence de la juridiction spécialisée de Lille pour statuer sur les affaires relevant du droit de la nationalité. Pratiquant cette matière régulièrement, je m'inquiete de la décision prise de voir traiter ce contentieux par une juridiction distante de plus de 250 kilometres et assez mal désservie par le train au départ de Rouen. En outre, se pose la question de la postulation puisqu'il s'agit ...