Le blog de Maitre BESTAUX

Si vous commettez une infraction au code de la route de l'un des états membres de l'union européenne, vous êtes passible des mêmes sanctions que celles qui pourraient être prononcées à l'égard de l'un des ressortissant de l'état concerné. Si une amende est infligée, il faudra généralement la payer sur place. A défaut, la rétention du véhicule peut être ordonnée jusqu'au paiement de l'amende. En revanche, si l'amende n'est pas exigée immédiatement, il ...

Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif à la contribution pour l'aide juridique prévoit les modalités de mise en oeuvre de la réforme instituant un droit d'un montant de 35 euro à la charge de celui qui envisage de saisir la justice et qui ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle. Cette réforme prévue à l'article L1635 bis Q du code général des impots fait suite à celle instituant un droit d'accès aux juridictions d'appel d'un montant de 150 euro institué à l'article L 1635 bis P ...

A compter du 1er septembre 2011, le dispositif d'indemnisation adopté dans le courant de l'été, est mis en place. Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex (MEDIATOR) pourra saisir l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en vue d'obtenir la réparation des préjudices en résultant. Un collège d'expert présidé par un magistrat, procédera à l'instruction de la demande. S'il constate l'existence d'un déficit fonctionnel ...

Oui absolument. Le premier emploi déclenchera une identification à la sécurité sociale et l'ouverture d'un compte retraite au nom du jeune travailleur sur lequel seront reportés les salaires déclarés. Pour valider un trimestre au titre de la retraite, il faut atteindre un salaire cumulé égal à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours. C'est en effet le montant du salaire soumis à cotisation qui sert de base à ...

Oui absolument. C'est le producteur qui est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il s'agisse d'un produit du sol, de l'élevage, de la chasse ou de la pèche. Il suffit de démontrer que le produit est défectueux, c'est-à-dire qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre Il faut aussi établir que c'est bien le défaut du produit qui est à l'origine de l'intoxication et de ses conséquences dommageables. ...

Non, le décès du Bailleur n'a pas d'incidence sur la vie du bail d'habitation. Le bail va donc se poursuivre normalement jusqu'à son échéance. A ce moment là, le où les héritiers pourront donner un congé par lettre recommandée, six mois au moins avant l'échéance. Le congé devra être motivé. Le logement ne peut être repris par le propriétaire que : s'il veut en faire sa résidence principale ou celle de l'un de ses proches parents. s'il veut vendre le logement ...

Oui, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté qui devra, puisqu'il est majeur, donner son consentement. L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté sauf s'il adopte l'enfant de son conjoint. Dans ce cas, la différence d'âge exigée est réduite à 10 ans. Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux ce qui interdit l'adoption par un couple homosexuel. S'agissant d'une adoption simple, l'adopté reste dans sa famille d'origine ...

Mal rédigée, la loi du 12 mai 2009 avait fait échapper les mauvais payeurs à toute sanction pénale. L'erreur vient d'être réparée par une loi du 17 mai 2011 qui vise la non exécution des obligation familiales prévues par le code civil en général incluant donc la prestation compensatoire. Article 227-3 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151 Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au ...

La Gazette du Palais (4 et 5 mai 2011) a publié un nouveau barème de capitalisation qui constitue la mise à jour de celui qu'elle avait publié en 2004 et qui servait de référence pour de nombreuses juridictions amenées à statuer sur l'évaluation du dommage corporel. Ce nouveau barème repose sur des critères actualisés : - les tables d'espérance de vie les plus récentes publiées par l'INSEE (table 2008 publiée en 2010) - un taux d'intérêt de 2,35% inférieur au précédent ...

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité. Le bien livré doit être propre à l'usage attendu et correspondre à la description donnée par le vendeur. Les ventes à distance, sauf lorsqu'il s'agit de vente entre particuliers, sont encadrées par le code de la consommation qui prévoit que le vendeur doit au plus tard au moment de la livraison informer l'acheteur de l'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut ...

Le code de la consommation prévoit la possibilité de suspendre les obligations du débiteur notamment en cas de licenciement. Cette suspension peut aller jusqu'à deux années et le juge peut aussi décider que pendant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas intérêt. Il faut donc se rapprocher du créancier et demander à bénéficier de ces dispositions. A défaut de réponse favorable, il est possible de saisir le Tribunal d'Instance compétent pour ordonner ces mesures qui entraineront la ...

L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte. Il s'engage pour lui même et n'engage pas ses parents. Il est toutefois fréquent que les parents soient amenés à garantir les engagements de leur enfant majeur. C'est le cas lorsqu'ils signent une caution. Il est prudent lors de la signature d'une caution de prévoir une limitation quant au montant de l'engagement mais aussi quant à sa durée. En effet, le cautionnement ne se présume pas et il ne peut être ...

Dans une copropriété, il faut vérifier le contenu du règlement de copropriété qui peut prévoir par exemple qu'aucun aménagement ni aucune décoration ne pourront être apportés par un copropriétaire aux balcons, loggias, terrasses, qui, extérieurement, rompraient l'harmonie de l'immeuble. En pareil cas, le syndic ou bien d'autres copropriétaires pourrait demander le retrait des canisses. Il serait possible de soumettre la question lors de la prochaine assemblée générale de la copropriété en adressant ...

Il va être temps de lire attentivement votre contrat d'assurance automobile. Dans certains cas, la garantie « bris de glace » peut être actionnée mais dans la plupart des contrats, il n'est pas fait mention du rétroviseur dans la liste des pièces vitrées susceptibles d'être prises en charge. Les compagnies proposent différentes garanties « dommage au véhicule assuré ». Les actes de vandalisme sont généralement inclus dans la garantie « tous accidents » ...

Oui, en France, la loi encadre strictement l'utilisation des tests ADN. L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée quedans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ou bien à des fins médicales ou de recherche scientifique ou encore aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées. En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure ...

L'article R 412-6-1 du code de la route interdit l'usage d'un téléphone tenu en main lors de la conduite d'un véhicule. Il en coute une amende forfaitaire de 35 €uro et le retrait de deux points. Cette contravention ne vise donc pas l'usage d'un téléphone équipé d'un kit main libre. Le fait pour un conducteur de téléphoner en utilisant un tel dispositif qui lui permet de ne pas tenir en main le téléphone, ne constitue en principe pas une contravention. Cependant, il faut rappeler que tout ...

Je viens de demander une date au TI de Rouen pour une nouvelle affaire : 14 novembre ! 7 mois de délai pour inscrire une nouvelle affaire devant le Tribunal

Depuis le 31 mars, l'accès par Fax au greffe des référé du TGI de Paris est interrompu. L'objectif de cette mesure est louable : il s'agit d'obliger les avocats et la justice à se moderniser et à utiliser les accès internet sécurisés de l'e-barreau Pourtant, il y a un inconvénient sérieux. En effet, pour tous les avocats de province qui viennent régulièrement en référé à Paris, il n'est plus possible de prendre une date d'audience autrement que par courrier postal. Le R.P.V.A., anormalement ...