Le blog de Maitre BESTAUX

A compter du 1er septembre 2011, le dispositif d'indemnisation adopté dans le courant de l'été, est mis en place.

Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex (MEDIATOR) pourra saisir l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en vue d'obtenir la réparation des préjudices en résultant.

Un collège d'expert présidé par un magistrat, procédera à l'instruction de la demande.

S'il constate l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, il émettra un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue du dommage ainsi que sur la responsabilité du ou des exploitants du médicament et le cas échéant les professionnels de santé ou établissements éventuellement impliqués.

Cet avis devra être émis dans un délai de 6 mois à compter de la saisine de l'office.

Une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis, devra alors être présentée à la victime dans les trois mois de la réception de cet avis.

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou du responsable ou bien si l'offre présentée est manifestement insuffisante, l'ONIAM adressera à la victime une offre d'indemnisation dans les trois mois de l'expiration du délai imparti au responsable.

Le principal intérêt de ce dispositif pour les victimes tient au fait que c'est l'Etat qui fait l'avance des frais de l'expertise.

Faire usage de ce dispositif d'indemnisation ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre ou à la poursuite d'une action judiciaire si la victime n'accepte pas l'avis du collège d'expert ou bien si elle estime que la proposition qui lui est faite est insuffisante au regard de l'importance de son préjudice.