Le blog de Maitre BESTAUX

Mal rédigée, la loi du 12 mai 2009 avait fait échapper les mauvais payeurs à toute sanction pénale.

L'erreur vient d'être réparée par une loi du 17 mai 2011 qui vise la non exécution des obligation familiales prévues par le code civil en général incluant donc la prestation compensatoire.

Article 227-3 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.