juin
5
Le conseil de prud'hommes d'Elbeuf est supprimé
C'est officiel, le conseil de prud'hommes d'Elbeuf est supprimé, ainsi que ceux de Bolbec et de Fécamp.
JO du 1er juin 2008 - entrée en vigueur le 03 décembre 2008
Le blog de Maitre BESTAUX
guillaume.bestaux
- Faire jouer mon assurance bris de glace pour réparer mon pare-brise fissuré peut-il entraîner un malus ?
- Je me suis fais flashé au volant de ma voiture en Espagne, vais-je recevoir une amende ?
- Limiter toujours plus l'acces au droit !
- Victimes du MEDIATOR : comment être indemnisé ?
- Le premier job d'été compte-t-il pour la retraite ? .
- Je suis victime d'une intoxication alimentaire, puis je exiger une réparation ?
- Mon bailleur est décédé. Mon contrat de location prend-il fin immédiatement ?
- Peut-on adopter une personne majeure ?
- Non paiement de prestation compensatoire : la sanction pénale est rétablie
- Dommage corporel: nouveau barème de capitalisation
Derniers commentaires