nov.
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La Cour d'Appel de Rouen applique l'article 37
Dans une décision du 9 novembre 2010, la Cour d'Appel de Rouen, chambre sociale accorde 1500 euro sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Voila un moyen de maitriser les dépenses de l'aide juridique en évitant de faire supporter à la solidarité nationale le coût de l'acces au droit pour un salarié victime d'un licenciement.
3 commentaires
Bonne nouvelle et bon réflexe...
... de son conseil qui n'a pas hésité à la demander.
Cela a deux avantrages:
1. bien souvent les sommes accordées à ce titre sont supérieures à la rémunération AJ
2. effectivement le contribuable est "soulagé" et l'AJ peut être utilisée à meilleur escient dans d'autres procédures (pénales entre autres)
RE: Bonne nouvelle et bon réflexe...
c'est bien, sauf si la partie perdante n'est pas solvable ou mauvais payeur, et bonjour la galère pour être effectivement règlé....
bien
Ces dispositions sont peu utilisées par les avocats, c'est bien regrettable. Un bon point pour l'avocat.