Faire jouer mon assurance bris de glace pour réparer mon pare-brise fissuré peut-il entraîner un malus ?
Pour comprendre le système complexe du « bonus - malus » il faut se reporter aux dispositions de l'article A 121-1 du code des assurances et de son annexe.
En cas d'accident, pour échapper à la majoration, il faut justifier :
- que l'auteur de l'accident conduisait le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés. Cela ne vaut pas s‘il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci.
- que la cause de l'accident est un événement, non imputable à l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure (irrésistible mais aussi imprévisible)
- que la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.
N'entraine pas de majoration et ne font pas obstacle à la réduction :
- Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre,
- le sinistre qui met en jeu uniquement l'une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace
Il n'y a donc ni malus, ni gel du bonus, si le sinistre indemnisé concerne uniquement la fissuration du pare-brise. En revanche, il peut en aller autrement, si le sinistre intéresse d'autres parties du véhicule.
Pour comprendre le coefficient appliqué, il ne faut pas hésiter à demander à son assureur un relevé d'information qu'il doit délivrer et qui fera apparaitre les sinistres survenus au cours des cinq dernières années.
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