Un décret du 29 juillet 2008 met en place une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance.

Tout avocat qui, à la date du 17 février 2008, était inscrit au barreau d'un TGI supprimé et avait établi sa résidence professionnelle dans le ressort de ce tribunal peut demander à bénéficier d'une aide.

Cette aide se compose de deux fractions. La première est égale, dans la limite de 10 000 euros, à 25 % du montant des recettes professionnelles réalisées par l'avocat demandeur au titre, à son choix, de l'exercice 2006 ou de l'exercice 2007.

Les demandes doivent être présentées au garde des Sceaux au plus tard le 6 septembre 2008. La décision est rendue dans un délai de trois mois.

La seconde fraction peut être attribuée à l'avocat qui présente un projet d'adaptation de son exercice professionnel et justifie devoir financer des investissements et d'autres dépenses directement liés à la réalisation de ce projet. Cette aide n'est attribué que si le montant total des dépenses est supérieur à la première fraction.

La demande devra être adressée au garde des Sceaux entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.Elle sera ensuite appréciée par une commission dans un délai et la décision d'attribution devrait être prise dans un délai de 6 mois.

D. n° 2008-741, 29 juill. 2008 : JO 30 juill. 2008, p. 12215

A. 29 juill. 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 : JO 30 juill. 2008, p. 12216