Le blog de Maitre BESTAUX

Dans le but de rationaliser l'aide juridictionnelle, le Ministre du budget a obtenu la suppression de la prise en charge par l'état des droits de plaidoirie lorsque l'avocat est désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office.

Il s'agit de "mettre fin à certains abus" en responsabilisant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et pour éviter les procédures dilatoires ou abusives.

Les juges avaient pourtant à leur disposition un arsenal législatif leur permettant de lutter efficacement contre toute velléité de procédures dilatoires ou abusives (amende civile, dommages et intérêts, retrait de l'aide juridictionnelle etc...)

Peut être Monsieur le Ministre ne fait il pas confiance aux magistrats pour atteindre les objectifs de maitrise de la dépense publique qui lui ont été fixé.

Selon Monsieur BAROIN, les avocats pourront demander l'avance de cette participation aux droits de plaidoirie avant d'engager les différentes procédures.

Est ce bien réaliste ?

Je suis de permanence à l'audience de comparution immédiate ... le prévenu comparait détenu. Dois je demander un accès à sa "fouille" pour lui permettre de me régler le précieux ticket modérateur ?

J'assiste un mineur devant le Juge pour enfant, devrais je lui demander de casser sa tirelire ?

Monsieur le Ministre aurait il oublié que la plupart des personnes que nous défendons ne sont pas à l'initiative des procédures engagées à leur encontre.

La prise en charge des droits de plaidoirie par l'état en matière d'aide juridictionnelle n'était en théorie qu'une avance, puisque le Trésor Public avait la tache de recouvrer les droits de plaidoirie à l'encontre des personnes condamnées aux dépens.

C'est bien parce que ces droits de plaidoiries sont pour l'essentiel irrécouvrable qu'il a été décidé aujourd'hui d'en laisser la charge aux avocats.

Ainsi ce sont les avocats qui vont payer !

Il seraient bien mal venus de s'en plaindre puisque c'est pour leur retraite.

Les avocats payeront, certes ... mais pas tous les avocats.

L'avocat des riches lui ne paiera pas. C'est son client qui paye.

Seul l'avocat du pauvre, du bénéficiaire du RSA, du prévenu ou du mineur payera.

Voila une nouvelle réforme injuste.

Nous sommes quelques uns à nous être mobilisé et à avoir tenté d'expliquer ...

La lecture des débats parlementaires montre que les conséquences réelles de cette réforme n'ont pas été expliquées aux députés et aux sénateurs.

Puisque nous ne sommes pas et ne serons pas entendus par ce gouvernement.

Puisque nos représentants fébrilement accaparés par des questions aussi urgentes que "l'acte d'avocat" ou "l'avocat en entreprise" ont renoncé à nous défendre.

Alors, je crains fort qu'il ne faille lutter contre nos propres institutions et expliquer à la Caisse Nationale des Barreaux Français que ce "droit de plaidoirie" créé par Louis XIV et dont elle est si fière, il faut le réformer ... car sinon, nous qui le paierons, eh bien ... nous n'en voudrons plus !