Mon bailleur est décédé. Mon contrat de location prend-il fin immédiatement ?
Non, le décès du Bailleur n'a pas d'incidence sur la vie du bail d'habitation.
Le bail va donc se poursuivre normalement jusqu'à son échéance.
A ce moment là, le où les héritiers pourront donner un congé par lettre recommandée, six mois au moins avant l'échéance.
Le congé devra être motivé.
Le logement ne peut être repris par le propriétaire que :
s'il veut en faire sa résidence principale ou celle de l'un de ses proches parents.
s'il veut vendre le logement
s'il peut invoquer un motif légitime et sérieux.
Les tribunaux ne retiennent le motif légitime et sérieux que dans des cas rares, par exemple si le locataire ne paye pas régulièrement son loyer ou bien s'il provoque des troubles de voisinage.
En cas de vente, le locataire est prioritaire à l'achat sauf si le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille qui devra alors l'occuper pendant deux ans.
Si le locataire a plus de 70 ans, et si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le smic, il faudra lui proposer un relogement correspondant à ses ressources et à ses besoins.
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