septembre 2009 (5)
"La clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché" (Soc., 16 septembre 2009, ...
La Cour de cassation vient de réaffirmer (Soc., 16 septembre 2009, n° 08-42.212) avec force deux points essentiels de sa jurisprudence sur l'avis d'inaptitude à tous les postes de travail rendu par le Médecin du travail. Cet arrêt s'impose à l'employeur d'une part, qui ne peut le contester qu'auprès de l'Inspecteur du travail. D'autre part, l'avis d'inaptitude à tous les postes ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher des ...
Au 1er janvier 2010 toutes les entreprises (ou groupes d'entreprises) employant au moins 50 salariés, doivent avoir conclu un accord ou établi un plan d'action sur l'emploi des salariés âgés. Dans le cas contraire ces entreprises seront soumises à une pénalité financière équivalente à 1 % de leur masse ...
Le principe : au moins 35 heures consécutives de repos chaque semaine, incluant le dimanche. Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (en principe le dimanche, article L. 3132-3 C. trav.), auquel s'ajoute le repos quotidien minimum de 11 heures, doit être accordé chaque semaine. Toutefois, des dérogations, permanentes ou temporaires, existent à la règle du repos dominical, modifiées en dernier lieu par la loi du ...
Par arrêté du 2 septembre (JO du 3/09), l 'article R. 5122-6 du code du travail a été modifié. Désormais, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à 1000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles, et ce à compter du 1er janvier 2009. Pour mémoire, ce contingent était auparavant de 800 heures pour l'ensemble des branches professionnelles, et de 1000 heures dans certains secteurs limitativement énumérés ...