juillet 2008 (1)
ACTUALITE LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE DES MOIS DE JUIN ET JUILLET 08 I/ ACTUALITE LEGISLATIVE I-A/ LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Projet de Loi adopté le 23 juillet 2008 Voici quelques unes des mesures « phares » de ce texte, qui devrait être déféré au Conseil Constitutionnel et n'est pas encore publié au JO à la date de rédaction des présentes : 1. Sur les heures supplémentaires Ce qui ne change pas : Le ...