juin 2008 (1)
I/ ACTUALITE LEGISLATIVE I-A/ LOI SUR LA REFORME DU MARCHE DU TRAVAIL Le Loi sur la réforme du marché du travail adoptée le 12 juin 2008 par le Parlement Le Parlement a adopté le 12 juin 2008 le projet de loi dit de « modernisation du marché du travail », qui transpose l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et dont les principales mesures sont les suivantes (cf. notamment nos précédentes lettres d'information) : ? possibilité de rupture de contrat d'un ...