"La clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché" (Soc., 16 septembre 2009, n° 07-45.346)
Dans le cas, où, pour ne pas risquer de les intégrer un jour ou l'autre un établisssement d'enseignement privé limite volontairement le nombre d'heures effectué par les "vacataires" et préfèrent attribuer à quelqu'un d'autre un groupe supplémentaire en TD, quad le salarié dépasse un certain nombre d'heures est-ce possible ?
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