certains s'étant inquiétés de ce genre de situation au regard du dada actuel de la Chambre sociale concernant l'égalité salariale...
janv.
25
Egalité de traitement, transfert d'entreprise et usage
"Attendu cependant que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés"
Arrêt cité : Cass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-14.614, Sté SPIE Ile-de-France Nord Ouest c/ Accorra et a.
Résumé : Des salariés ayant fait l'objet d'un transfert d'entreprise avaient conservé le bénéfice d'une prime d'ancienneté versée en application d'un usage chez leur ancien employeur. Leurs collègues se plaignaient d'une différence de traitement. La Cour de cassation valide cette situation, estimant que la différence en question est licite puisqu'elle découle du respect de la jurisprudence en matière de transfert d'entreprise (sur la transmission des usages : Cass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-44.594, Sté Foster Wheeler France c/ Zaviopoulos : Bull. civ. V, n° 356).
Derniers commentaires