juil.
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Sous-capitalisation
La loi de finances 2011 a étendu les dispositions de lutte contre la sous-capitalisation aux prêts souscrits auprès de sociétés non liées mais dont le remboursement est garanti par une société liée.
Si le texte légal ne vise qu'un seul niveau d'interposition, l'administration se réserve le droit de mettre en oeuvre la procédure d'abus de droit en cas d'interposition de sociétés tierces.
L'administration précise également les sûretés visées (personnelles et réelles) et la détermination des intérêts concernés.
(Projet d'instruction)
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