GOGUEL MONESTIER VALLETTE VIALLARD et ASSOCIES

L'article 108 du CGI liste les sociétés dont les distributions ont la nature de revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les quartiers généraux bien qu'imposés selon des modalités particulières sont soumis à l'IS.

Les distributions sont donc des RCM et si le bénéficiaire est non résident, la retenue à la source de l'article 119 bis du CGI est applicable.

(CE 26 janvier 2011 Sté Seufert SAS)