Réforme de la fiscalité du patrimoine : "Exit tax"
Fait générateur de la plus-value : dernier jour du domicile en France
Incidences au regard des conventions fiscales calquées sur le modèle OCDE : la plus-value reste imposable en France (Etat de résidence du « cédant »). Mais une telle position de la France qui assimilerait le transfert du domicile à une aliénation au sens conventionnel pourrait être contraire au traité de Vienne qui pose le principe de « bonne foi » dans l'interprétation des conventions.
Incidences au regard des conventions conclues par la France ayant une clause de participation substantielle (Pays-Bas; Espagne; Argentine) : imposition des cessions de participation substantielle dans l'Etat du siège de la société émettrice => l'Exit tax ne pourrait s'appliquer.
Risque : cession à prix minoré par des contribuables à des Holding situés dans de tels Etats avant départ de France (Abus de droit?).
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