juil.
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Foyer fiscal
Epoux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit => imposition séparée (article 6 CGI). Il s'agit d'une obligation et non d'une option, donc : imposition distincte même si les époux ont souscrit à tort une déclaration commune et le moyen peut tout à fait être soulevé pour la première fois devant le juge.
(CE 15 avril 2011 Mme Camus n° 318865)
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