juil.
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Droit Communautaire
La CAA a admis qu'un contribuable puisse se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF (opposabilité des interprétations administratives favorables au contribuable) d'une doctrine administrative qui serait contraire à une norme de l'UE, dès lors que les dispositions de cet article participent de la mise en oeuvre en droit interne du principe de la confiance légitime reconnu en droit communautaire.
(CAA Paris, Plén 25 mars 2010 SARL A La Frégate n° 08PA03658)
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