juil.
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Contrôle fiscal
L'article L 12 du LPF dispose que lorsque le contribuable ne produit pas dans les délais impartis les relevés de comptes demandés par l'administration => la durée de l'ESFP (max 1 an en principe) peut être prorogé du délai nécessaire à l'Administration pour obtenir ces relevés de comptes.
Le CE précise pour la première fois la nature des comptes visés par l'article => interprétation large de l'article 12 du LPF.
Il s'agit des comptes bancaires et postaux mais aussi de tous les comptes au crédit desquels peuvent être portés des sommes constitutives de revenus i.e. les comptes courants d'associés.
(CE 15 avril 2011 n° 310272)
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