SCP HUVELIN & Associés

Le Conseil constitutionnel a statué, le 17 décembre 2010, sur les questions de détention provisoire et de réserve de compétence de la chambre de l'instruction. S'agissant de la conformité à la Constitution de l'article 148 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a précisé que cet article permet à toute personne en détention provisoire de demander à tout moment sa mise en liberté. Lorsque le juge d'instruction ne donne pas une suite favorable à cette demande, celle-ci est transmise au juge des libertés et de la détention (JLD) qui doit alors se prononcer. Le Conseil constitutionnel a jugé que « l'équilibre des droits des parties interdit que le JLD puisse rejeter la demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public ». Le Conseil a estimé que, sous cette réserve, l'article 148 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution. Concernant cette fois la conformité de l'article 803-3 du code de procédure pénale, qui autorise pendant 20 heures la rétention dans les locaux du tribunal de grande instance d'une personne dont la garde à vue a été levée, en vue de son déferrement devant un magistrat du TGI, le Conseil constitutionnel a déclaré que « la rétention n'est permise que lorsque la comparution le jour même s'avère impossible. Elle est ainsi limitée à des cas de nécessité découlant de contraintes matérielles. Elle est interdite lorsque la garde à vue a duré plus de 72 heures. Sa durée est strictement limitée à 20 heures suivant la levée de la garde à vue ». Il a émis deux réserves sur cet article :

- le magistrat devant lequel l'intéressé est appelé à comparaître doit être informé sans délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction. Ce magistrat est ainsi mis en mesure de porter une appréciation immédiate sur l'opportunité de cette rétention.

- lorsque la garde à vue a été renouvelée par le procureur de la République, la personne retenue doit être effectivement présentée à un magistrat du siège avant l'expiration du délai de 20 heures. Une présentation à un parquetier dans ce délai conduisant à une comparution immédiate qui se tiendrait au-delà de ce délai n'est pas conforme à la Constitution.

Enfin, pour ce qui est des compétences de la chambre de l'instruction , le Conseil a estimé que les dispositions de l'article 207 du CPP « conféraient à la chambre de l'instruction le pouvoir discrétionnaire de priver une personne mise en examen de l'application de certaines garanties prévues par le code de procédure pénale, notamment le droit à un double degré de juridiction. Or l'éventuelle divergence de position entre les juridictions de première instance et d'appel ne pouvait justifier qu'il fût porté atteinte aux droits qui sont reconnus à une partie pour les demandes formées dans la suite de la procédure ». En conséquence, les 2ème et 3ème phrases du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale sont déclarés contraires à la Constitution, cette inconstitutionnalité prenant effet immédiatement.

Légifrance, Conseil Constitutionnel, 17 décembre 2010, n°2010-62

Légifrance, Conseil Constitutionnel, 17 décembre 2010, n°2010-80

Légifrance, Conseil Constitutionnel, 17 décembre 2010, n°2010-81

La chambre criminelle vient de rendre ce 19 octobre trois arrêts dont tout le monde parle N°D 10-85.051 (5701) V 10-82.306 (n°5700) et T 10-82.902 (5699), tous FP-P+B+I+R, dont de principe, affirmant que législation actuelle sur la garde-à-vue est contraire à la CEDH mais que pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration de la justice les règles énoncées par la jurisprudence européenne prendront, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010, p effet que lors de l'entrée en vigueur de la loi qui doit modifier le régime de la garde à vue ou au plus tard le 1er juillet 2011.

Il est prévu par la loi que le Conseil Constitutionnel puisse différer l'abrogation de la loi à une date qu'il fixe dans sa décision. C'est cohérent et en droit Européen nos juridictions européennes pratiquent déjà cette possibilité pour assurer de façon proportionnée l'application de leur jurisprudence.

Cependant le Conseil Constitutionnel a déjà affirmé que la partie qui invoque l'inconstitutionnalité doit pouvoir bénéficier effectivement et immédiatement de la décision rendue...y compris à l'encontre d'une décision de justice ayant l'autorité de la chose jugée.

Dans le cas qui nous occupe nous ne sommes pas loin de la quadrature du cercle ou alors je me trompe, mais il va falloir m'expliquer.

Pour ceux que la question intéresse ils pourront se rapporter à l'excellent article de Monsieur le Professeur Hervé CROZE publié dans la revue « Procédures » paru ce mois d'Octobre (Edtion LexisNexis JurisClasseur) sous le titre « Inconstitutionnalité de la garde à vue : une loi peut-elle être en sursis ? »

Comment va se résoudre la contradiction évidente subie par une partie à un procès entre nécessité de maintenir un texte qui est cependant illégal et assurer la défense des droits fondamentaux de cette partie ? Qui va payer l'indemnisation d'un citoyen de la perte d'une change d'échapper aux poursuites à son encontre que la non application effective et immédiate d'une décision du Conseil Constitutionnel lui occasionne ?

Les trois arrêts rendus par la Cour de Cassation au regard de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg appellent me semble-t-il une autre remarque : la loi ne donne pas pouvoir à la Cour de Cassation de reporter les effets de ses décisions.

En droit il m'apparaît que la Chambre criminelle aurait dû constater que les moyens étaient certes fondés mais se borner à affirmer qu'en application de la décision du Conseil Constitutionnel, les textes en vigueur continuent à s'appliquer. Point et c'est tout.

En s'arrogeant le droit de fixer une date d'effet à ses décisions en empruntant le délai fixé par le Conseil Constitutionnel la Cour de Cassation ne se sert-elle pas d'un Cheval de Troie ? N'est-ce pas la porte ouverte pour utiliser d'elle-même cette possibilité qu'elle vient de s'octroyer.

Dernière remarque : Le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation disent dans leurs décisions ce que devra contenir la future loi.

Ce n'est pas leur rôle ou bien la constitution a changé, mais qui a le pouvoir de modifier celle-ci ?

La Cour de Justice de l'union européeene (CJUE) par un arrêt du 22 juin 2010 a décidé que la conciliation du caractère prioritaire de constitutionnalité avec les exigences liées à l'application du droit de l'Union Européen est compatible aussi longtemps que l'obligation d'assurer le plein effet du droit de l'Union n'y fait pas obstacle.

C'est beau, non ? Débrouillez-vous avec.

Cela me fait penser aux textes de loi qui vous pose un principe de droit "sous réserve des textes applicables"...

Du genre: vous n'avez qu'à chercher parce que nous, nous nous y retrouvons plus.

Compte-tenu du comportement de la Cour de Cassation ou/et du Conseil d'Etat à l'égard des Q.P.C. des auteurs de doctrine commencent à se poser la question de savoir s'il ne conviendrait pas d'instaurer un mécanisme d'appel des décisions par lesquelles les cours suprêmes refuseraient de renvoyer des Q.P.C. devant le Conseil Constitutionnel ( cf Rubrique 502 "doctrine administrative" page 8 du n°37 publié le 16 septembre dans la revue Entreprise et affaires des éditions LexisNexis - JurisClasseur).

Je suis pour. Et il faut que la Conseil Constitutionnel juge de ces appels là. Nous aurons dans ce cas une Cour Constitutionnelle.Pour un peu que le Parlement se préoccupe enfin de l'application de ses lois par la Cour de Cassation, le tableau serait complet pour revenir en démocratie.

QPC : audition à la commission des lois de l'Assemblée nationale : Enfin le Parlement se décide... à commencer... à se préoccuper... de du bon usage que la cour de cassation fait des lois ! Nous avançons un peu dans le sens du respect de la représentation nationale.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a organisé, le 1er septembre, des auditions afin d'évaluer l'application de l'article 61-1 de la Constitution instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La commission a entendu notamment le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, ainsi que des représentants de la profession d'avocats, Didier Le Prado, président du Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'État à la Cour de cassation, Thierry Wickers, président du CNB, Alain Pouchelon, président de la Conférence des bâtonniers, des professeurs de droit et le garde des Sceaux.

Il s'agit pour la commission de faire un bilan des six premiers mois d'application de la réforme entrée en vigueur le 1er mars denier. Les questions ont porté sur le système de filtrage, l'opportunité d'un appel pour les décisions de refus de transmission au Conseil constitutionnel et surtout sur la mise en oeuvre de la QPC à la Cour de cassation, critiquée pour ne « pas jouer le jeu » de la réforme.

Champagne !

Source: Les dépêches du jurisclasseur

AN, commission des lois, 1er sept. 2010

La Q.P.C. a atteint ses limites. Elles viennent d'être posées par la Cour de Cassation dans un important arrêt qui ne sera pas diffusé semble-t-il (Q.P.C 11 juin 2010 n° 09-87.884 -n° 12074 D- Sté Bureau Veritas) statuant sur la question posée concernant la très discutée responsabilité pénale des personnes morales qui va échapper durablement à l'examen du Conseil constitutionnel.

Nous savons que par application de l'article 121-2 alinéa 1 du Code Pénal les personnes morales sont responsables pénalement « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».Cet article permet de retenir la responsabilité pénale d'une personne morale sans même qu'un fait précis soit imputé à ses organes ou représentants, ni même que ceux-ci soient identifiés.

Cette législation répressive est-elle contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » ?

La Cour de cassation qui a bien vu le danger de la Q.P.C. a refusé d'interroger le Conseil constitutionnel à ce propos.

En effet la question ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil n'aurait pas eu l'occasion de faire application car sous le couvert d'une prétendue imprécision de l'article 121-2 du Code pénal, elle tendait en réalité à contester l'application qu'en fait la Cour de cassation.

La Cour de Cassation nous dit ainsi que la loi telle qu'elle l'applique n'est pas la loi du législateur mais la sienne, et celle-là n'a pas à être soumise au Conseil Constitutionnelle puisqu'il ne s'agit pas de la loi.

Ce jeu de bonneteau auquel nous devions-nous attendre est cependant un aveu qui permet de balayer une fois pour toute l'hypocrisie du fonctionnement de nos institutions.

Maintenant il faut transformer notre Conseil Constitutionnel en Cour Suprême Constitutionnelle afin de lui soumettre la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Pouvons-nous espérer que les magistrats se posent la question de la légitimité de leur interprétation au regard de la norme constitutionnelle et qu'ils acceptent de soumettre celle-ci au Conseil Constitutionnel ?

La CJUE a affirmé dans son arrêt du 22 juin 2010 « qu'afin d'assurer la primauté et l'efficacité du droit de l'Union, le juge national doit être libre de saisir, à tout moment de la procédure qu'il juge approprié, tant avant qu'à l'issue d'une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de justice d'une question préjudicielle ».

CJUE, 22 juin 2010, aff. jointes Aziz Melki (C-188/10) et Sélim Abdeli (C-189/10)

Madame Corinne Bléry, maître de conférence HDR à la faculté de droit de Caen est l'auteur d'un article publié dans la revue « PROCEDURES » des éditions LexisNexis JurisClasseur n°6 de ce moi de juin 2010, page 2 qui s'intitule « Question prioritaire de constitutionnalité, jurisprudence CESAREO et office du juge : l'impossible conciliation. Vous en aviez rêvé ? Elle l'a fait. Ses développements sur les dangerosités du dogme de la concentration des moyens sont pertinents et l'incompatibilité avec la jurisprudence CESAREO de la Q.P.C. très bien étudiée. J'ai particulièrement apprécié en ma qualité de praticien son rappel aux règles élémentaires fixée par le C.P.C. et abrogées par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Elle rappelle que les parties donnent les faits au juge et c'est au juge de dire le droit. Et non l'inverse. Non seulement le juge ne cherche plus le droit applicable alors qu'il devrait systématiquement soulever d'office la règle applicable et pas seulement lorsqu'elle est d'ordre public, ou en matière de droit de la consommation. L'auteur souligne que les dérivent de la Cour de cassation vont jusqu'à reprocher au juge de ne pas faire assez d'efforts pour reconstituer les faits de la cause. Après tout qu'attendons-nous dans un pays où les médecins ne mentionnent jamais leur diagnostic sur leurs ordonnances tandis que les pharmaciens délivrent des médicaments édictés sans connaître le diagnostic ? Nous sommes tombés sur la tête depuis longtemps.

Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 16 avril 2010 (Légifrance CE 16 Avril 2010 n° 336270) refuse d'envoyer une QPC au Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agit en réalité d'une question préjudicielle. En l'espèce la Haute juridiction déclare que la QPC a pour objet d'examiner une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et non de l'interroger à titre préjudiciel, sur l'interprétation d'une norme constitutionnelle en vue de son application dans un litige.

Est-ce cette décision qui a inspiré à notre excellent confrère Bruno Richard, AMCO, Directeur du Bureau des assurances de l'Ordre des Avocats de Paris un article ci-dessous reproduit intitulé, notre confrère aime bien le latin :"De lege delenda".

"L'article 126-5 du code de procédure civile dispose :

Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel .

"On sait que, depuis le 1er mars, la loi organique relative à l'application de la question prioritaire de constitutionnalité prévue par "l'article 61-1 de la constitution est entrée en vigueur.

"Elle permet au justiciable, sous réserve que le Conseil constitutionnel n'ait pas déjà tranché la question, de contester a posteriori "la constitutionnalité d'une loi existante.

« Comment ça marche ? »

"À l'occasion d'un litige, la loi actuelle vous semble patibulaire, surtout contraire aux intérêts de votre client.

"Vous soulevez donc, devant le Juge, l'inconstitutionnalité de celle-ci par « un écrit distinct et motivé ».

"Si le juge estime que votre demande répond aux critères exigés, une alternative s'ouvre à lui :

"- soit il saisit la Cour suprême (suivant le cas Cour de cassation ou Conseil d'État) ce qui entraînera bien sûr de sa part un "sursis à statuer jusqu'à ce qu'à son tour la Cour Suprême ait tranché, puis éventuellement transmis la question au Conseil "Constitutionnel, - soit, comme l'indique l'article 126-5 précité, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi et "le juge se trouve dans l'obligation de surseoir à statuer sur le fond jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision rendue.

"Sans nous arrêter à la manière dont le juge et les citoyens seront prévenus de cette saisine préalable, ou au joli moyen dilatoire "que peut constituer la mise en cause de la loi, on peut se poser une double question en ce qui concerne l'obligation de moyens "de plus en plus renforcée de l'avocat :

"1°) peut-il être jugé responsable de ne pas soulever l'inconstitutionnalité d'une loi existante, sachant que, si la question est déjà "en cours d'examen à la Cour suprême où au Conseil constitutionnel, le juge a de lui-même l'obligation de surseoir ?

"Il nous semble qu'on ne peut faire grief à un avocat de ne pas prendre l'initiative de contester une loi.

"2°) peut-il se voir déclarer responsable par ses clients ou les adversaires de ses clients, alors qu'il a invoqué l'inconstitutionnalité "de la loi, si après des mois d'examen le Conseil constitutionnel décide que finalement ladite loi ne doit pas être détruite ?

"Y répondre par la formule « vae victis » pourrait être considéré comme anticonstitutionnel dans la mesure où le peuple est enfin "autorisé, même s'il doit lui être apporté une réponse négative, à poser directement la question de la constitutionnalité des lois."

Le débat est néanmoins ouvert. L'abus d'ester se verra-t-il plus sévèrement puni face à la pénurie de moyens dont l'Etat est frappé afin de soulager le rôle des tribunaux. Les dommages-intérêts punitifs ne seront -ils pas la panacée ?

La question préjudicielle sur la conformité avec le droit de l'Union du mécanisme de la QPC était incontournable. Vous en aviez rêvé, la cour de cassation vient de le faire :

Sur http://www.lexisnexis.fr/depeches/ le JurisClasseur permet l'accès à l'actualité juridique. Elle communique est intéressant commentaire sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 avril 2010 qui soulève d'importantes questions juridiques en droit constitutionnel français et en droit de l'Union européenne, à la fois d'un point de vue matériel et procédural. Le tout dans un contexte d'urgence.

Je vous recommande de vous abonner à cette source d'information que constitue les dépêches du JurisClasseur :

M. A, de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un contrôle de police dans la zone frontalière franco-belge, par application de l'article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Le préfet du Nord lui a alors notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention.

Saisi du problème de régularité d'une demande de prolongation de sa détention, le juge des libertés et de la détention a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité :

Est-ce que la possibilité de contrôler l'identité d'individus en zone frontalière est contraire à l'article 88-1 de la Constitution, aux termes desquels « la République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (...) », dans la mesure où le droit de l'Union européenne « assure l'absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures » (article 67 TFUE) ?

La Cour considère que la question du juge des libertés vise en réalité la conformité du droit français à la fois au droit de l'Union et à la Constitution française.

Par application de la loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution relatif à la question de constitutionnalité, la Cour précise que « les juges du fond ne peuvent pas statuer sur la conventionnalité d'une disposition légale avant de transmettre la question de constitutionnalité ».

Pour cette raison, elle juge que les juges nationaux peuvent être privés de la possibilité de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle (prévue par l'article 267, alinéa 2, TFUE) notamment si le Conseil constitutionnel juge que la décision législative est conforme au droit de l'Union. De plus, elle ne pourrait plus elle-même poser de question préjudicielle à la Cour de justice, alors que l'article 267, alinéa 3, TFUE, impose aux juridictions de dernier ressort de poser une question préjudicielle en cas de doute sur l'interprétation des traités UE et FUE.

La Cour de cassation a donc décidé de poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice :

- est-ce que la loi organique, qui impose aux juridictions nationales de se prononcer par priorité sur la transmission au Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité, est conforme à l'article 267 TFUE relatif au renvoi préjudiciel à la Cour de justice alors que l'inconstitutionnalité éventuelle, issue de l'article 88-1 de la Constitution, résulterait en réalité d'une contrariété avec le droit de l'Union européenne ?

- est-ce que le droit français (article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale) est contraire au droit de l'Union européenne (article 67 TFUE) ?

La Cour de cassation devant statuer dans un délai de trois mois sur le renvoi de la question de constitutionnalité, ainsi que le prévoit la loi organique du 10 décembre 2009, elle demande à la Cour de justice de statuer en urgence.

Source

Cass., QPC, 16 avr. 2010, n° 10-40.002

Consulter régulièrement http://formations.lexisnexis.fr (mail:formations@lexisnexis)

...à ce stade de l'instance ; tel sera par exemple le cas d'une question prioritaire de

constitutionnalité venant au soutien d'une exception de procédure, qui doit, à peine

d'irrecevabilité, être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non

recevoir (CPC, art. 74).

2.2. L'examen de la question prioritaire de constitutionnalité

2.2.1. Le juge compétent pour examiner la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité. L'article 126-3 du code de procédure civile pose le principe que le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée. C'est ainsi, par exemple, que la transmission

de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans une procédure au fond du tribunal de commerce sera tranchée par la formation collégiale de ce tribunal chargée de statuer sur l'affaire.

De même, le juge des référés est compétent pour en connaître lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'une procédure de référé. Toutefois, deux séries d'atténuations ou d'exceptions sont prévues.

D'une part, le juge ou le conseiller de la mise en état, instruisant les affaires relevant d'une procédure écrite respectivement devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel, ainsi que le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire les affaires jugées selon une procédure orale, pourront statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, à

moins qu'ils ne préfèrent, lorsque la question le justifie, renvoyer l'affaire à la formation de jugement. Sur la procédure, cf. n°2.2.2.4, p. 18. On relèvera que cette disposition ne concerne pas les autres procédures qui connaissent d'un juge rapporteur, par exemple devant le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes : pour ces juridictions, seule la formation de

jugement est compétente pour connaître de la question prioritaire de constitutionnalité.

D'autre part, devant les juridictions échevinales que sont le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, il est donné compétence au président de la formation de jugement pour statuer sur la transmission

(CPC, art. 126-3). A la différence du cas précédent, il s'agit d'une compétence qui n'est pas partagée avec la formation de jugement. Cette disposition interdira de statuer par un même jugement sur le refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité et le fond ; si la juridiction souhaite entendre les plaidoiries au fond et mettre l'affaire en délibéré dans son

entier, il sera nécessaire d'établir deux décisions, une première consacrée à la transmission de la question et, en cas de refus de transmission, une seconde sur le fond de l'affaire.

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2.2.2. L'instruction de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

2.2.2.1. L'obligation de statuer sans délai sur la transmission de laquestion

Le juge doit statuer « sans délai » sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité (OO, art. 21-3). Cette exigence peut, à la lumière des débats parlementaires, être comprise comme imposant au juge de statuer dès que les éléments dans le débat lui permettent d'apprécier si les conditions mises à la transmission sont remplies et d'user en tant

que de besoin des pouvoirs dont il dispose pour permettre cet examen sans retard. L'examen « sans délai » de la transmission de la question n'impose donc pas de statuer immédiatement ; l'ordonnance organique impose d'ailleurs elle-même de communiquer l'affaire au ministère public avant de statuer sur la question. En revanche, il ressort des débats parlementaires que

l'examen ne saurait être différé.

C'est pourquoi la question prioritaire de constitutionnalité ne pourra être « jointe au fond », comme le sont habituellement les incidents d'instance, les exceptions de procédure ou les fins de non-recevoir, qu'à la condition que cela ne retarde pas son examen par la juridiction.

En pratique, si la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée alors que l'instruction ou les débats sur le fond doivent encore se poursuivre, la juridiction devra statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité par une décision autonome et préalable, après des débats consacrés à cette question et, le cas échéant, aux incidents d'instance, exceptions de

procédure ou fins de non-recevoir de nature à mettre fin à l'affaire (sur l'examen des incidents, exceptions et fins de non-recevoir, cf. ci-après n° 2.2.2.4, p. 18 ; sur la faculté et les conditions selon lesquelles une juridiction peut rétracter une décision de refus de transmission rendue avant d'examiner le fond de l'affaire, n° 2.2.3.4, p. 27). Il pourra également être

débattu des points qui devraient être immédiatement tranchés, pour éviter des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie (OO, art. 23-3, al. 4).

Ce n'est que dans le cas contraire, où l'affaire est en état d'être jugée au fond, que la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité pourra être débattue et examinée en même temps que le fond de l'affaire. Ce cas concernera par exemple une question soulevée à un stade avancé des débats ou dans une procédure rapide, soit qu'elle se caractérise par

l'urgence, soit qu'elle ne nécessite pas d'instruction complémentaire. A noter toutefois que le fait que les débats porteront sur l'affaire dans son entier n'autorisera pas pour autant la juridiction, si elle transmet la question, à statuer sur le fond de l'affaire, la transmission de la question s'accompagnant en principe d'un sursis à statuer dans l'attente de la décision sur la

question prioritaire de constitutionnalité (OO, art. 23-3, al. 1er). Sur les cas dans lesquels le juge pourra ou devra statuer immédiatement sans surseoir, n° 2.2.3.3, p. 24.

2.2.2.2. L'ordre d'examen des questions

Le législateur organique a choisi d'utiliser l'expression de « question prioritaire de constitutionnalité » pour manifester :

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- d'une part, que la question doit être examinée sans délai, de sorte que son temps d'examen, le cas échéant, par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel s'impute sur le temps de la procédure et ne la retarde pas ;

- d'autre part, qu'elle doit être examinée avant une éventuelle exception d'inconventionnalité.

1° S'il appartient en principe à la juridiction de respecter l'ordre normal d'examen des questions qui lui sont soumises, il ne doit toutefois pas en résulter un retard dans la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité se rapporte à un incident d'instance, une exception de procédure ou une fin de non recevoir, elle devra très logiquement être examinée avant le fond de l'affaire.

Inversement, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est afférente au fond de l'affaire, le juge, en principe, examinera préalablement les exceptions de procédure de nature à mettre fin à l'instance et les fins de non recevoir, sauf si cet examen devait retarder la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

2° Lorsqu'une disposition législative est contestée tant au regard de sa conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution qu'au regard des engagements internationauxde la France, la juridiction doit se prononcer en premier lieu sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité (OO, art. 23-2, al. 5). Cette règle concerne tant le

droit de l'Union européenne que les conventions internationales auxquelles la France est partie ; elle jouera notamment en cas d'invocation par une partie d'un droit ou d'une liberté garantis tant par la Constitution que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit trouver à s'appliquer que la question de

conventionalité émane d'une partie ou qu'elle soit relevée d'office par le juge.

Cette priorité donnée à la Constitution impose au juge de statuer d'abord sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité. S'il refuse de transmettre cette question, le juge statue alors sur la question de conventionalité. S'il la transmet, le juge sursoit en principe à statuer, y compris sur la question de conventionalité ; le schéma procédural est alors le

suivant :

- si la disposition est déclarée non-conforme à la Constitution, elle est abrogée. La question de la compatibilité de la loi avec une convention internationale ne se pose plus, ce qui ne prive pas le juge de l'obligation de veiller au respect des conventions,

le cas échéant en assurant leur application directe;

- si la disposition n'est pas déclarée non-conforme à la Constitution - soit que la Cour de cassation ne renvoie pas la question au Conseil constitutionnel, soit que celui-ci déclare la disposition conforme à la Constitution - le juge statue sur la question de

conventionalité.

En ce qui concerne, plus particulièrement, le droit de l'Union européenne, la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à ce que la formation de jugement saisisse la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, si les conditions en sont remplies.

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2.2.2.3. L'hypothèse de non transmission des questions sérielles

Dans le cas où la question de la constitutionnalité d'une disposition législative se posera dans une série de litiges analogues, il sera le plus souvent sans intérêt pour le juge du fond de transmettre plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité à la Cour de cassation, puisque celle-ci et, le cas échéant, le Conseil constitutionnel procèdent à un contrôle objectif

de la disposition contestée, détachable du litige lui-même.

Pour apporter une solution pragmatique à ces questions sérielles, l'article 126-5 du code de procédure civile permet au juge, sous certaines conditions, de ne pas transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel - sur renvoi de cette dernière ou du Conseil d'Etat -

est déjà saisi.

Deux conditions doivent être remplies.

En premier lieu, la juridiction doit être en mesure de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel (voir n° 2.2.3.3, p. 24).

En second lieu, la contestation doit être fondée sur les mêmes motifs que la précédente

question prioritaire de constitutionnalité transmise, c'est-à-dire invoquer le même droit ou la

même liberté constitutionnels par une argumentation juridique comparable.

Pour permettre aux juridictions de mettre en oeuvre cette disposition, la Cour de cassation

diffusera sur ses sites internet et intranet la liste des questions prioritaires de constitutionnalité

qui lui auront été transmises, ainsi que celles qu'elle aura renvoyées au Conseil

constitutionnel, avec la précision de la disposition contestée et du droit ou de la liberté

constitutionnels invoqués.

En cas d'absence de transmission pour ce motif, le juge sursoit à statuer sur le fond de

l'affaire, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas

échéant, du Conseil constitutionnel.

2.2.2.4. L'instruction de la question prioritaire de

constitutionnalité

Généralités. Le juge statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

selon les règles de procédure qui lui sont applicables (CPC, art. 126-4), sous réserve des

précisions suivantes.

Dès que la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée, la juridiction communique

l'affaire au ministère public, s'il n'est pas déjà partie à l'affaire, pour lui permettre de faire

connaître son avis (OO, art. 23-1). La communication précise la date de l'audience à laquelle

l'affaire sera examinée (CPC, art. 429). Si l'affaire présente un caractère d'urgence

immédiate, le ministère public sera invité par la juridiction à se joindre à l'audience en cours.

19

La juridiction statue après avoir entendu ou appelé les parties à l'instance (CPC, art. 126-4).

Dans les procédures contradictoires, la question sera donc débattue à l'audience, dans des

conditions fixées par la juridiction, qui devront lui permettre de respecter l'exigence d'un

examen sans délai de la transmission de la question. A cette fin, il appartient à la juridiction

d'user des pouvoirs dont elle dispose, conformément à la mission qui lui est donnée de veiller

au bon déroulement de l'instance (CPC, art. 3). Pour mémoire, le renvoi d'une affaire à une

audience ultérieure relève du pouvoir discrétionnaire du juge en dehors des cas où il s'impose

pour recueillir l'avis du ministère public.

En procédure orale, ainsi qu'il a été indiqué, la question prioritaire de constitutionnalité sera

évoquée à l'audience, après la remise d'un écrit distinct et motivé (n° 2.1.2.1, p. 13) ; l'affaire

sera alors soit renvoyée à une prochaine audience, soit examinée sur le champ, sous réserve

que le ministère public puisse faire connaître son avis.

Lorsque la procédure est écrite, il convient de distinguer selon qu'un magistrat de la mise en

état a ou non été désigné. Dans l'affirmative, l'affaire doit être appelée à l'audience dans les

conditions prévues par l'article 774 du code de procédure civile (voir ci-après sur le renvoi à

la formation de jugement). En l'absence de désignation d'un magistrat de la mise en état,

l'affaire est appelée à une audience dont la date est portée à la connaissance des parties par le

greffe dans les conditions prévues par les articles 826 et 971 du code, régissant

respectivement le tribunal de grande instance et la cour d'appel ; les parties sont avisées dans

les mêmes conditions des délais impartis pour conclure sur la question prioritaire de

constitutionnalité.

L'audition de la partie ou des parties s'impose en principe également dans le cas où la

juridiction statue sur la demande sans débat, soit que l'affaire relève de la matière gracieuse,

soit que la juridiction statue par ordonnance sur requête. Dans ces procédures, une question

prioritaire de constitutionnalité ne pourra être posée avant toute décision de la juridiction que

par l'auteur de la requête, qui est en effet la seule partie à l'instance. Il s'agira du cas dans

lequel le requérant, craignant que sa requête ne se heurte à un rejet motivé par l'application

d'une disposition législative, entendrait contester cette disposition. Selon le cas, l'audience

sera exclusivement consacrée à la question prioritaire de constitutionnalité, portera également

sur les incidents d'instance, exceptions de procédure ou fin de non-recevoir (cf. n° 2.2.2.2, p.

16), voire, si l'affaire est en état d'être jugée au fond et que la juridiction l'estime utile, sera

consacrée à l'entier litige. Dans tous les cas, les débats se dérouleront conformément aux

règles ordinaires qui régissent le procès. Si le ministère public, partie jointe, est présent, il

prend la parole en dernier pour faire connaître son avis ; à défaut ses conclusions écrites sont

communiquées aux parties (CPC, art. 431, 443).

Les observations complémentaires de l'auteur de la question, ainsi que celles en réplique des

autres parties sont présentées suivant les règles applicables à la procédure. Aussi, lorsque la

procédure est écrite, les observations sont-elles présentées sous forme de conclusions établies

et communiquées conformément aux règles de droit commun (TGI : CPC, art. 753, 815, 816).

Si la procédure est orale, ces observations peuvent être présentées verbalement à l'audience ;

la partie peut également se référer à ses écritures qui ne sont soumises à aucun formalisme ;

les observations orales ou la référence aux écritures sont notées au dossier ou, le cas échéant

consignées dans un procès-verbal (par ex. pour le TI, CPC, art. 843).

20

Une particularité, résultant du dernier alinéa de l'article 126-2 du CPC, doit toutefois être

soulignée. Lorsque la procédure est écrite ou qu'une partie entend, dans une procédure orale,

se référer à ses écritures, celles-ci doivent en outre être contenues « dans un écrit distinct et

motivé ». Autrement dit, la partie devra établir des conclusions spécialement consacrées à la

question prioritaire de constitutionnalité. A la différence de ce qui vaut pour la question ellemême,

la sanction n'est toutefois pas l'irrecevabilité ou la nullité de ces écritures, qui sont

donc en tout état de cause examinées, mais seulement l'impossibilité de joindre ces

observations à la décision, si celle-ci ordonne la transmission la question prioritaire de

constitutionnalité à la Cour de cassation. Dès lors, la partie qui souhaite faire connaître ses

observations à la Cour de cassation et, le cas échéant, au Conseil constitutionnel, sera tenue de

le faire suivant les règles régissant les débats devant ces juridictions (pour la Cour de

cassation, voir n° 4.1.1, p. 43). Ce formalisme est justifié, notamment, par la circonstance que,

« le Conseil constitutionnel n'étant pas compétent pour connaître de l'instance à l'occasion

de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, seuls l'écrit ou le

mémoire ‘distinct et motivé' ainsi que les mémoires et conclusions propres à cette question

prioritaire de constitutionnalité devront lui être transmis » (Cons. Const., 3 décembre 2009,

déc. n° 2009-595 DC, ct 27).

Cas du juge et du conseiller de la mise en état et du magistrat chargé d'instruire l'affaire

devant la cour d'appel. Le deuxième alinéa de l'article 126-3 précise le régime procédural de

l'examen de la question par le juge ou le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé

d'instruire l'affaire devant la cour d'appel.

Cette disposition concerne les procédures écrites devant le tribunal de grande instance et la

cour d'appel, ainsi que la procédure orale devant la cour d'appel.

Il est prévu que le magistrat chargé de la mise en état ou de l'instruction statue par

ordonnance sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

Toutefois, il dispose également de la faculté, si la question le justifie, de renvoyer l'examen

de la question prioritaire de constitutionnalité devant la formation de jugement du tribunal ou

de la cour. Cette décision constitue une simple mesure d'administration judiciaire, qui n'est

donc soumise à aucun formalisme, ni à aucune obligation de motivation. Le greffe en avise les

parties, en leur précisant la date de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée devant la

formation de jugement pour examiner la question prioritaire de constitutionnalité.

Le renvoi à la formation de jugement par le juge ou le conseiller de la mise en état ne

s'accompagne pas nécessairement de la clôture de l'instruction, ce point étant également

laissé à l'appréciation discrétionnaire du magistrat chargé de la mise en état.

Ce mécanisme très souple permettra au magistrat chargé de la mise en état ou de l'instruction

de l'affaire devant la cour d'appel de choisir le traitement le plus efficace de la question. Il

pourra ainsi, par exemple, préférer renvoyer les questions ayant un lien étroit avec l'examen

du fond de l'affaire ou dont la complexité lui apparaîtrait justifier un examen collégial de la

transmission. Dans ce cas, le magistrat pourra préférer ne pas clore la mise en état, si celle-ci

doit être poursuivie. Au contraire, si le magistrat considère que son instruction est terminée, il

pourra renvoyer la question en clôturant l'instruction et permettre ainsi à la formation de

jugement de statuer sur l'entier litige, évitant d'allonger inutilement le traitement de l'affaire.

21

Cette dernière solution sera notamment utile dans l'hypothèse d'une question prioritaire de

constitutionnalité soulevée tardivement au cours de la mise en état.

La décision de renvoi à la formation de jugement peut être prise à tout moment, y compris

donc avant tout débat, auquel cas les parties en sont avisées par le greffe. Il sera également

possible de décider d'un renvoi après avoir entendu les parties. Dans ce cas, notamment en

l'absence d'ordonnance de clôture de l'instruction, les débats pourront ne pas être réitérées, si

les parties ne s'opposent pas à ce que le magistrat chargé de la mise en état ou de l'instruction,

s'il le souhaite, tienne seul l'audience en qualité de rapporteur, à charge d'en rendre compte à

la formation de jugement dans son délibéré (CPC, art. 786 dans le cas du juge et du conseiller

de la mise en état ; art. 945-1 pour le magistrat chargé d'instruire l'affaire devant la cour

d'appel).

2.2.2.5. La mise en délibéré de l'affaire

Compte tenu du bref délai imparti par l'article 126-9 du code de procédure civile aux parties pour présenter leurs éventuelles observations devant la Cour de cassation, il est prévu qu'elles soient avisées, non seulement de la date à laquelle la décision sera rendue, mais également qu'elles devront, en cas de décision de transmission, se conformer aux dispositions de l'article 126-9 relatif à la présentation des observations devant la Cour de cassation (CPC, art. 126-4).

Cet avis est donné par tout moyen. Pour les parties comparantes - c'est-à-dire présentes ou représentées -, l'avis sera donné dans les conditions prévues par l'article 450 du code de procédure civile, c'est-à-dire en principe par le président lorsqu'il met l'affaire en délibéré.

Toutefois, pour les parties non comparantes, le greffe leur adressera cet avis par lettre simple.

L'obligation de statuer sans délai devrait conduire à éviter toute prorogation du délibéré. Si une telle prorogation était faite, il conviendrait de veiller à adresser aux parties et au ministère public l'avis de prorogation prévu par le dernier alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

2.2.3. La décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

2.2.3.1. La forme de la décision statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité. La juridiction statue sur la question prioritaire de constitutionnalité, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, par une ordonnance, un jugement ou un arrêt, sans que cette qualification ait, en tout état de cause, de conséquence sur le régime de cette décision (CPC, art. 126-4).

Les règles générales régissant la forme et le contenu des décisions de justice s'appliquent à l'établissement de cette décision (CPC, art. 454 à 456).

22

La décision sur la transmission de la question doit être motivée (OO, art. 23-2, al. 1er). Cette motivation doit permettre d'apprécier en quoi les conditions posées par l'article 23-2 de

l'ordonnance organique pour procéder à la transmission de la question sont ou non regardées

comme remplies.

2.2.3.2. Les conditions de la transmission de la question

Outre les conditions de recevabilité déjà évoquées (instance en cours, écrit distinct et motivé),

qui seraient soulevées par une partie ou relevées d'office par le juge, l'article 61-1 de la

Constitution définit la nature de la question et l'article 23-2 de l'OO du 7 novembre 1958 fixe

trois conditions cumulatives qui déterminent sa transmission à la Cour de cassation.

Le préalable : La disposition législative est critiquée au regard des droits et libertés que la

Constitution garantit (renvoi). A titre préalable, le juge doit s'assurer que la question entre

dans le champ de la réforme, c'est-à-dire que la contestation porte sur une disposition

législative, au regard d'un droit ou d'une liberté garantis par la Constitution. Sur ce point, cf.

1.1 et 1.2.

Il convient de relever que si cette condition préalable n'est pas remplie, la juridiction pourra

cependant, sous certaines conditions, donner une suite à la contestation de la disposition. En

effet, si le droit ou la liberté n'est pas garanti par la Constitution mais qu'il est jugé qu'en

l'espèce la disposition contrevient au droit de l'Union européenne ou à une convention

internationale à laquelle la France est partie, le juge, chargé de mettre en oeuvre les

engagements internationaux de la France, écartera l'application de la disposition contestée

pour trancher le litige. Toutefois, il ne pourra statuer en ce sens qu'après avoir rejeté la

demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, cf. n°2.2.2.2, p. 16.

En outre, si la disposition critiquée ne peut faire l'objet d'une question prioritaire de

constitutionnalité parce qu'elle présente en réalité un caractère réglementaire (par exemple

parce qu'elle est issue d'une ordonnance non ratifiée), la contestation de sa conformité à la

Constitution pourra s'il y a lieu conduire la juridiction à inviter les parties, à la demande de

l'une d'elles, à saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle et à surseoir à

statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette question, comme pour toute contestation

de la légalité d'un acte réglementaire. Le juge pourra de même, le cas échéant, faire

directement application d'une disposition de la Constitution. La réforme est, en effet,

dépourvue d'incidence sur le contrôle de constitutionnalité que les juridictions peuvent opérer

sur des actes autres que des lois.

Les trois conditions de l'article 23-2 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958

1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure. En matière civile, le

juge doit s'assurer en outre que la disposition contestée est applicable au litige ou à la

procédure (OO, art. 23-2, 1°).

Cette condition sera assurément remplie si le juge estime que, pour trancher le litige

conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il sera nécessaire de faire

application de la disposition contestée.

23

Mais il ressort des débats parlementaires que la formule retenue par la loi organique est plus

large et n'impose pas que la disposition commande l'issue de l'affaire12. La condition pourra

ainsi être considérée comme remplie alors même que la juridiction devrait se prononcer sur la

transmission de la question prioritaire de constitutionnalité avant d'avoir statué sur un

incident d'instance, une exception de procédure ou une fin de non-recevoir (voir n° 2.2.2.2, p.

16).

A noter également que la présentation d'une question prioritaire de constitutionnalité doit

venir au soutien d'une prétention elle-même susceptible d'être examinée, faute de quoi la

disposition législative contestée ne pourrait être considérée comme applicable au litige. C'est

ainsi, par exemple, qu'une question qui viendrait au soutien d'une demande reconventionnelle

ou additionnelle ne se rattachant pas aux prétentions originaires par un lien suffisant serait

irrecevable (CPC, art. 70), de même qu'une question prioritaire de constitutionnalité venant

au soutien d'une prétention irrecevable en appel comme nouvelle (CPC, art. 564).

On relèvera enfin que le refus de transmettre la question, avant toute décision sur le fond, au

seul motif que la condition d'application au litige ou à la procédure n'est pas remplie,

n'interdit pas à la juridiction, si elle entend, à l'occasion de l'examen du fond de l'affaire,

faire application de la disposition considérée, de rétracter le refus de transmission et de

procéder à cette transmission (cf. n° 2.2.3.4, p. 27).

2° La disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les

motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des

circonstances (OO, art. 23-2, 2°) Sur cette condition, cf 1.3.

3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. Le contrôle dévolu au juge du fond

se limite à s'assurer que la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux (OO, art. 23-2,

3°). En effet, il appartient au seul Conseil constitutionnel d'apprécier la conformité de la loi à

la Constitution.

Pour bien comprendre la portée du contrôle devant être opéré par le juge du fond, on peut

relever que le Conseil d'État ou la Cour de cassation doivent apprécier si la question est

nouvelle ou présente un caractère sérieux (OO, art. 23-4), critère qui impose un examen plus

approfondi de la pertinence de la question (cf. n° 4.1.2, p. 45). La notion de « caractère

sérieux » est fréquemment définie comme « de nature à faire naître un doute dans un esprit

éclairé ».

Quant au contrôle devant être opéré par les juges du fond, les travaux préparatoires font

apparaître que : « Cette condition vise à écarter les questions fantaisistes dont l'objet n'a

souvent qu'un caractère dilatoire »13. Par conséquent, si l'examen de la transmission de la

question prioritaire de constitutionnalité par le juge du fond ne conduit pas à un véritable

examen de la constitutionnalité de la disposition contestée, elle impose néanmoins une

analyse sommaire de la compatibilité de cette disposition avec les droits et libertés que la

Constitution garantit.

12 Voir rapport préc. de J-L Warsmann, p. 52.

13 Voir le rapport de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois, 29 septembre 2009, N°

637, p. 43.

24

Le juge pourra ainsi refuser de transmettre les questions dilatoires ou manifestement non

fondées. En revanche, dès lors que l'hésitation est permise, il conviendra que la question soit

transmise.

2.2.3.3. Les règles propres à la décision ordonnant la transmission

de la question prioritaire de constitutionnalité

1°. Rédaction de la décision de transmission. La juridiction transmet la question prioritaire

de constitutionnalité lorsque l'ensemble des conditions qui ont été exposées sont réunies, sauf

à préférer ne pas transmettre la question dans le cas des affaires de série (cf. n° 2.2.3. p 18).

La question prioritaire de constitutionnalité transmise à la Cour de cassation doit ressortir

clairement du dispositif de la décision. Il pourra donc être privilégié une reproduction de la

question prioritaire de constitutionnalité dans le dispositif, plutôt qu'une référence aux

écritures de l'auteur de la question.

La reprise dans la décision de la question posée ne pourra être l'occasion de la modifier dans

sa substance (cf. n° 2.1.1.2, p. 12). En revanche, le juge ayant pour office de porter une

appréciation sur la question posée, il dispose nécessairement de la faculté de restituer à la

question son exacte qualification, sans s'arrêter à la formulation retenue par la partie qui

soulève la question. A titre d'illustration, cette « reformulation » ne pourra pas conduire à

substituer à la disposition contestée une autre disposition, mais elle devrait autoriser le juge à

énoncer le texte législatif contenant la règle explicitement contestée par la partie. De même,

cette reformulation ne permettra pas au juge de suggérer un examen de la disposition

contestée au regard d'un autre droit ou d'une autre liberté constitutionnels que celui ou celle

invoqué par la partie, mais l'autorisera à préciser le texte ou le principe constitutionnel

invoqué par la partie.

En outre, une reformulation s'imposera également lorsque la juridiction ne procède qu'à une

transmission partielle d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette hypothèse

correspondra notamment au cas dans lequel seule une partie de la question prioritaire de

constitutionnalité, contestant plusieurs dispositions, répond aux conditions posées par l'article

23-2 de l'ordonnance organique.

Enfin, il sera nécessaire que la décision identifie les écrits des parties devant être transmis à la

Cour de cassation, sans qu'il soit pour autant nécessaire de les annexer : il s'agira de l'écrit

distinct et motivé par lequel a été soulevée la question prioritaire de constitutionnalité, ainsi

que les éventuels écrits en réponse et en réplique et l'avis du ministère public, s'ils sont

contenus dans des écrits eux-mêmes distincts et motivés (n° 2.2.2.4, p. 18).

2°. Le sursis à statuer : principe et exceptions. La décision qui transmet la question prononce

également, en principe, un sursis à statuer, puisque la solution apportée à la question est en

principe déterminante pour la poursuite de l'instance (OO, art. 23-3, al. 1er).

Contrairement au droit commun, le sursis à statuer ne suspend pas en lui-même le cours de

l'instruction (OO, art. 23-3, al. 1er). Il est donc nécessaire que la décision prononçant le sursis

précise les suites données à l'instance. Si aucun acte d'instruction n'est à prévoir et que les

débats ne peuvent utilement se poursuivre dans l'attente de la décision de la Cour de cassation

25

ou du Conseil constitutionnel, la décision de transmission indique que le sursis à statuer

suspend le cours de l'affaire et que l'instance sera poursuivie à la diligence de la juridiction,

dès qu'elle sera informée de la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité

(CPC, art. 378 et 379 ; sur l'information de la juridiction, cf n° 2.4, p. 31). Si la juridiction

considère nécessaire de poursuivre l'instruction de l'affaire ou les échanges entre les parties,

elle en précise les modalités. Lorsque, dans ce dernier cas, l'affaire est confiée au juge de la

mise en état, celui-ci pourra ainsi reprendre l'instruction de l'affaire (le cas échéant après

rabat de l'ordonnance de clôture, si le renvoi à la formation de jugement s'est accompagné de

la clôture de l'instruction, cf. n°2.2.2.4, p. 18).

La juridiction qui sursoit à statuer peut en outre prendre les mesures provisoires ou

conservatoires qui s'imposent dans l'attente de la décision statuant sur la question prioritaire

de constitutionnalité (OO, art. 23-3, al. 1er).

Un certain nombre d'exceptions au sursis à statuer sont toutefois prévues, pour tenir compte

des cas de privation de liberté (a), d'urgence (b) ou de risque grave pour les parties (c).

a) L'obligation de statuer sans attendre lorsque l'instance a pour objet de mettre fin à une

mesure privative de liberté. Le sursis à statuer est interdit lorsque l'instance a pour objet de

mettre fin à la mesure privative de liberté (OO, art. 23-3, al. 2).

Si les cas de la privation de liberté concernent essentiellement la matière pénale, deux relèvent

de la matière civile : la rétention administrative des étrangers et l'hospitalisation sans

consentement. Il ressort des travaux préparatoires que la notion de mesure privative de liberté

doit être entendue strictement et ne saurait donc concerner toute mesure de contrainte, telle

qu'une assignation à résidence en matière de droit des étrangers (sur la faculté de statuer sans

surseoir dans cette matière, voir ci-après).

La juridiction qui transmet la question doit donc statuer immédiatement sur le sort de la

mesure privative de liberté. Elle appliquera à cette fin les règles de droit en vigueur, y compris

donc la disposition dont la constitutionnalité est contestée, sauf à l'écarter si elle est contraire

aux engagements internationaux de la France. En effet, une fois que la juridiction a statué

prioritairement sur la transmission de la question, en application de l'article 23-2 de

l'ordonnance de 1958, la juridiction est à nouveau libre d'examiner les éventuelles exceptions

d'inconventionnalité (cf. n° 2.2.2.2, p. 16).

b) La faculté de statuer sans attendre dans les procédures d'urgence ou lorsqu'un délai est

imparti pour statuer. Le juge qui transmet une question de constitutionnalité est autorisé à

statuer sans attendre la décision relative à cette question si la loi ou le règlement prévoit qu'il

statue dans un délai déterminé ou en urgence (OO, art. 23-3, al. 3).

Se trouvent ainsi visées les procédures de référé ou empruntant la forme des référés.

Se trouvent également visés les cas dans lesquels le juge est tenu par un délai. Il s'agira par

exemple du droit des étrangers, pour les cas dans lesquels le juge des libertés et de la

détention doit statuer sur une mesure d'assignation à résidence (CESEDA, R. 552-10, le juge

statue sans délai). On peut également citer le délai de dix jours qui est imparti pour statuer en

matière électorale (par ex. : C. élec., art. R. 14, pour les élections politiques ; C. com., art. R.

723-27, C. trav., art. R. 1441-54 et R. 1441-176 pour les élections de juges consulaires et

conseillers prud'homaux ; C. trav., art. R. 2143-5, R. 2314-29, R. 2324-25, R. 4613-12, pour

26

les élections professionnelles). Il s'agira également de certaines procédures en matière de

droit des personnes et de la famille (par ex. : C. civ., art. 175-2 : le président du tribunal de

grande instance statue dans les 10 jours de la contestation de la décision de sursis à la

célébration du mariage, prise par le procureur de la République, ou de son renouvellement ; C.

civ., art. 353 : le tribunal de grande instance statue dans un délai de 6 mois suivant la demande

aux fins d'adoption dans le cadre d'un placement en vue d'une telle adoption plénière ; CPC,

art. 1193 : l'appel en matière de placement provisoire doit être jugé dans les trois mois de la

déclaration d'appel ; CPC, art. 1061-1 : le tribunal d'instance statue dans les 24 heures de la

requête en matière de contestations de funérailles).

La faculté de statuer sans surseoir est laissée à l'appréciation du juge, ce dont on peut déduire

qu'elle devrait relever de son pouvoir discrétionnaire de veiller au bon déroulement de

l'instance. En pratique, le juge pourra avoir égard aux éventuelles demandes des parties sur ce

point, apprécier le degré d'urgence de l'affaire et la nature des droits en cause, ainsi que la

possibilité ou non, pour préserver ces droits, d'assortir sa décision de transmission de mesures

provisoires ou conservatoires ou de se contenter de statuer sur les points strictement

nécessaires. En outre, lorsqu'un délai lui est imparti, le juge ne devrait statuer immédiatement

que si l'attente de la décision sur la question prioritaire de constitutionnalité devrait le

conduire à dépasser ce délai.

Lorsqu'il est statué sans attendre, la juridiction rend un jugement sur le fond, qui la dessaisit

de la contestation qu'il tranche. La notification de cette décision constitue le point de départ

du délai de recours ouvert aux parties. Ce recours ne peut toutefois pas porter sur la

transmission de la question, qui n'est susceptible d'aucun recours (cf. n° 2.3, p. 28).

b) La faculté de statuer sans attendre sur les points qui doivent être immédiatement tranchés.

Lorsque le sursis risque d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement

excessives pour les droits d'une partie, la juridiction qui transmet une question prioritaire de constitutionnalité...pour le reste (encore 24 pages) que le blog ne peut enregistrer, je vous recommande de cliquer sur le commentaire de l'excellent confrère qui a eu la présence d'esprit de mettre ci-dessous un onglet d'accès direct au texte complet.