SCP HUVELIN & Associés

Le champ d'application du droit de préemption des personnes publiques destiné à sauvegarder et développer le commerce dans les centres-villes a été élargi, depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, (L. n° 2008-776, 4 août 2008) aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface comprise entre 300 et 1 000 m2 (D. Dutrieux, Urbanisme, construction et loi de modernisation de l'économie, JCP N 2008, n° 45, 1321).

Un décret du 22 juin 2009, publié au Journal officiel du 24 juin dernier, précise les modalités d'application du droit de préemption sur ces terrains. Ainsi, sont concernées les aliénations à titre onéreux de terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L. 752-3 du Code de commerce.

Parmi les autres mesures contenues figurent notamment :

- la définition des conditions de souscription, d'établissement et de dépôt de la déclaration préalable ;

- l'obligation pour le vendeur d'informer l'acquéreur par une mention spécifique figurant dans l'acte de vente ou, en cas de vente par adjudication, par une mention spécifique portée dans le cahier des charges, lorsque l'aliénation d'un terrain a lieu sans être précédée de la déclaration préalable.

Voir le décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 publié au J.O.R.F. du 24 juin 2009 (page 10279)

Cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 ont été présentées au Conseil des ministres du 28 janvier par la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi :

- L'ordonnance relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuil et aux déclarations d'intentions entend améliorer le financement des entreprises en facilitant la pratique des contrats de liquidité. Ce texte simplifie également les déclarations des entreprises en matière de rachat de leurs propres actions.

Cette ordonnance améliore par ailleurs la transparence des marchés financiers en étendant le régime des déclarations de franchissement de seuils à certains produits financiers dérivés.

Elle renforce également le contenu informatif des déclarations d'intention, que les investisseurs doivent publier pour dévoiler leurs intentions quant à une possible prise de contrôle d'une entreprise, lorsqu'ils franchissent des seuils importants de détention du capital de l'entreprise.

- L'ordonnance portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance adapte les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) aux spécificités de l'activité de réassurance et notamment à sa dimension internationale.

- L'ordonnance portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance renforce la protection des épargnants et des assurés en matière de commercialisation de produits financiers.

Elle étend le devoir de conseil applicable aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires en assurance en cas de vente d'un contrat d'assurance-vie et renforce l'information des consommateurs.

- L'ordonnance relative aux sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF), aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers définit le régime applicable à l'admission aux négociations sur un marché réglementé, ou un système multilatéral de négociation, des actions de SICAF ainsi que des parts ou actions de fonds d'investissement étrangers de type fermé.

Ce texte étend à l'ensemble des organismes de placement collectif (OPC) la procédure d'identification des investisseurs prévue par le Code de commerce.

- L'ordonnance relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme transpose en droit français la troisième directive européenne anti-blanchiment.

Le Gouvernement a opté pour une mise à plat du dispositif national afin de lui redonner une cohérence globale.

(Conseil des ministres du 28 janvier 2009)

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME) a fixé un plafond aux délais convenus entre les parties : ils ne pourront pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Ces dispositions seront applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, sauf pour les commandes dites « ouvertes » (C. com. art. L 441-6, al. 9 ; Loi 2008-776 art. IV et V : BRDA 17/08 inf. 20 n°s 23 s.).

L'administration (DGCCRF) vient d'apporter d'utiles précisions sur ce nouveau dispositif :

pour calculer le délai de 45 jours fin de mois, la pratique la plus usuelle consiste à partir de la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours. Toutefois, il est également envisageable de comptabiliser le délai en ajoutant 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture. Ceci dit cela sort du chapeau de la DGCCRF car jamais le législateur n'y avait pensé !

En ce qui concerne les contrats en cours au 1er janvier 2009, il faut distinguer deux cas. Si le contrat contient une clause d'indexation du prix, il s'agit d'un contrat pluriannuel qui échappe au nouveau plafond légal durant tout le temps de son exécution.

En revanche, si le contrat contient une clause de révision de prix, un nouvel accord de volontés est nécessaire entre les parties ; il s'agit alors d'une succession de contrats annuels auxquels le nouveau plafond des délais de paiement s'applique et ce, même s'il existe une convention cadre. Par ailleurs, la loi nouvelle s'applique au contrats annuels tacitement reconductibles, ceux-ci étant assimilés à de nouveaux contrats.

Enfin, les débiteurs peuvent exiger de leurs créanciers une « compensation » (par exemple, une réduction de prix) en contrepartie de la réduction des délais de paiement, sans que cela constitue nécessairement une pratique abusive, interdite par l'article L 442-6, I-2° du Code de commerce. L'administration a en effet indiqué que « au sens strict, une obligation légale d'ordre public n'a pas à donner mécaniquement lieu à une compensation au premier euro. La situation des délais de paiement a toutefois toujours été prise en compte dans les négociations commerciales. Elle le sera également à l'avenir ».

J'ai une question : Si je facture un client sis hors U.E., le texte s'applique-t-il comme une mesure d'ordre public ? Si quelqu'un dispose d'une réponse certaine à ce sujet, merci de sa réponse.

La loi de modernisation de l'économie devrait être opérationnelle au 1er janvier 2009

Le ministre de l'économie ayant réuni le 24 octobre les directeurs des administrations centrales en charge de la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (L. n° 2008-776 : JO 5 août 2008, p. 12471). Le ministre a indiqué que tous les textes qui doivent être pris en application de la loi seront disponibles le 1er janvier 2009. Sur 129 mesures d'application (!) décrets ou ordonnances 63 sont d'ores et déjà prêtes.

Certaines dispositions sont déjà entrées en vigueur, par exemple la réforme de la négociabilité des prix.

Un tableau de suivi est mis à jour en continu sur le site internet www.modernisationeconomie.fr.

Source Minefe, 24 oct. 2008, communiqué

Dorénavant depuis la loi sur la modernisation de l'économie dite L.M.E. (article L 330-1, al.1er du code de la consommation modifié) le chef d'entreprise qui se sera porté caution des dettes de sa société pourra bénéficier des procédures de surendettement ainsi que de la procédure de rétablissement personnel quand bien même ce cautionnement pourrait être considéré comme ayant un caractère professionnel. Il est de même acquit que la clôture de la procédure de rétablissement personnel entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris pour cautionner ou payer solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société (article L 329-9, al.2 du code de la consommation modifié).

Personnellement j'ai toujours critiqué l'idée que la caution d'un représentant légal d'une société commerciale au profit de celle-ci puisse être considéré comme commerciale.

C'est par une violation répétée des textes régulièrement réaffirmés par le législateur pour défendre toutes les cautions que la Cour de Cassation a pu affirmer en toute impunité que la caution donnée par une personne non commerçante pouvait être commercial par son objet.

Le but est de faire appliquer la liberté de la preuve commerciale de l'engagement souscrit à l'encontre de ces cautions qui ne pouvaient plus de ce fait s'abriter derrière les dispositions concernant les engagements unilatéraux prévoyant un formalisme particulier propre à protéger les cautions qui sont par essence même des actes civils et non commerciaux...sauf à souscrire des cautions à titre professionnel et dans ce cas le souscripteur est un organisme financier ou un banque.

Aujourd'hui le législateur affirme clairement que la caution quelque soit le contexte dans lequel elle a été souscrite est un acte civil par son objet même si elle est accordée par un chef d'entreprise au profit de la société qu'il dirige.

Qui peut prétendre que la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation changera pour autant sa jurisprudence ? Que peut bien vouloir faire la Cour de Cassation de la volonté du législateur ? Elle continuera d'affirmer que la caution a été souscrite pour des motifs professionnels et que cela en fait un acte "commercial" auquel s'appliquera les régles de la preuve commerciale.

Circulez, puisque l'on vous dit qu'il n'y a rien à voir!