SCP HUVELIN & Associés

Je ne résiste pas au plaisir de vous indiquer que ce 20 juillet, à l'occasion d'un discours devant les chefs de cour, le ministre de la Justice a exposé les trois objectifs visant à moderniser l'institution judiciaire : poursuivre les réformes engagées, renforcer la cohérence des politiques judiciaires, moderniser la gestion des juridictions.

Premier objectif : la poursuite des réformes engagées.

Madame Michèle Alliot-Marie, a indiqué que 22 textes restent encore à examiner par le Parlement. Elle a proposé au Premier ministre de définir un ordre de priorités :

- l'urgence de l'adoption de la loi pénitentiaire rappelée par le président de la République ;

- l'avant-projet de loi sur la spécialisation des juridictions et des contentieux, issu du rapport Guinchard ;

- la réforme de la procédure pénale, avec une simplification des procédures, mais aussi le renforcement du contradictoire et des droits de la défense, et l'adoption du nouveau Code de justice pénale des mineurs.

Le rapport de la Commission Léger sera remis au président de la République le 3 Septembre.

Le garde des Sceaux a appelé à un meilleur encadrement de la garde à vue et de la détention. « Il faut évoluer vers le modèle de l'Habeas Corpus, mais aussi vers une meilleure garantie des droits de la défense » a-t-elle précisé.

Deuxième objectif : renforcer la cohérence des politiques judiciaires.

Madame Michèle Alliot-Marie a souligné la nécessité d'une « cohérence globale de la politique menée à l'échelle des juridictions ». Le ministre souhaite que des politiques de juridiction soient mises en application.

Le garde des Sceaux a par ailleurs insisté sur l'exécution des peines et décidé de rendre public un rapport de l'Inspection générale exposant que 82 000 peines d'emprisonnement ferme restent en attente d'exécution.

Le ministre a également envisagé l'extension de l'expérimentation du bracelet électronique pour des fins de peine.

Troisième objectif : la modernisation de la gestion des juridictions.

Le ministre a abordé la question des frais de justice et des projets engagés dans le domaine immobilier.

En matière informatique, le ministre a indiqué que « le programme CASSIOPEE doit être conduit sans délai ».

A également été évoquée la question des plateformes de services, qui ne seront mises en œuvre « que sur la base d'objectifs incontestables ».

Donc il faut simplifier le vocabulaire, notament juridique. C'est le but de la Loi 2009-526 du 12 mai 2009 en article 10 (voir J.O. page 7920)

Le vocabulaire du Code civil est donc "modernisé".

La loi de simplification et de clarification du droit reprend certaines des préconisations formulées par la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique, afin de moderniser le vocabulaire du Code civil. Son article 10 substitue à des mots et des expressions désuets de ce Code (ainsi que du CGI et du Code rural) un vocabulaire actualisé et plus facilement compréhensible par les usagers et les justiciables. Notons que le Sénat a supprimé quelques modifications proposées par l'Assemblée nationale, par exemple le remplacement d'« acte sous seing privé » par « acte sous signature privée ».

Voici quelques exemples des substitutions retenues:

(Ancienne appellation =Nouvelle appellation

Articles du Code civil)

diverti = détourné

art. 778 et 1477

hérédité =succession

art. 758, 767, 812-2, 898, 1672, 1696 et 1697

impenses=dépenses

art. 815-3, 861, 862 et 2470

tradition réelle=remise de la chose

art. 1606

tradition réelle ou feinte=remise réelle ou fictive

art. 1919

réméré=rachat

art. 1662, 1664, 1667, 1668, 1671 et 1672

louage des gens du travail ou louage des domestiques et ouvriers= louage de services

art. 1779

colons partiaires = métayers

art. 524, 585, 1743, 1801, 1819, 1714, 1827, 1828 et 1829

commodat=prêt à usage

art. 1874, 1875 et 1879

antichrèse=gage immobilier

art. 2373, 2387, 2388, 2392 et 2521

mort naturelle, mort civile=mort

art. 617, 1939 et 2003

Nous allons pouvoir intégrer de plus en plus de monde, y compris ceux qui ont été à l'école au moins jusqu'à 16 ans, les propriétaires de dictionnaires, et ceux qui ont féminisé le nom des professions. Merci à la défenseure des enfants par exemple qui pourra certainement faire prochainement valoir qu'une dictée corrigée sans tenir compte de l'orthographe des sms est une discrimination et une torture morale. Je croyais qu'un pays c'était d'abord la culture d'une nation et les institutions qu'elle se donne. L'idée est certainement de vider une nation de ce qui fait le fondement de sa substance. C'est en bonne voie. Enfin une réforme réalisée !

Lors de la présentation de ses voeux, le 28 janvier, le ministre de la Justice, Rachida Dati, est revenue sur les réformes mises en oeuvre en 2008 et a tracé les perspectives pour 2009.

Les chantiers prioritaires seront :

- la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 sur la délinquance des mineurs. Un Code des mineurs est en cours de rédaction et sera remis le 3 mars (V. travaux de la commission Varinard : Dr. pén. 2008, dossier 5 ; JCP G 2009, I , 100) ;

- la réforme de l'instruction : un juge de l'instruction remplacera le juge d'instruction. Le président de la République a exprimé sa volonté d'instaurer un véritable « habeas corpus » à la française. Sur cette question, la commission Léger rendra un pré-rapport en février avant son rapport définitif en juin ;

- l'adoption de la loi pénitentiaire qui vise notamment à faciliter la réinsertion des détenus et à lutter contre la récidive. Le projet de loi sera débattu au Parlement au mois de mars.

Le garde des Sceaux est revenu sur les réformes adoptées en 2008, en particulier :

- la réforme de la carte judiciaire entamée en janvier 2008 et qui s'achèvera en 2010 ;

- le traitement juridique des contentieux par une nouvelle organisation mise en place sur la base du rapport Guinchard ;

- la réforme de la formation des magistrats à l'École nationale de la magistrature (ENM);

- la loi sur la rétention de sûreté du 25 février 2008 ;

- les nouveaux droits constitutionnels dont les citoyens disposent avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : possibilités de soulever l'exception d'inconstitutionnalité et de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en cas de dysfonctionnement de la justice.

Communiqué du Ministère de la Justice en date du 28 janvier 2009.

Une citation d'Alain "le pessimisme est d'humeur. L'optimisme est de volonté"

Ce qui peut induire que " si nous arrêtions de dire que ça va mal cela irait déjà mieux".

Y compris dans le monde judiciaire.

"Le CSM veut restaurer la confiance de l'opinion dans la justice." Personnellement je considère qu'il faut restaurer la confiance des citoyens vis-à-vis des juges.

Dans son rapport annuel 2007 rendu public le 22 octobre, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) analyse la « crise de confiance » que traverse l'institution judiciaire en abordant les rapports entre l'opinion et la justice. Selon le rapport, les fortes critiques de l'opinion publique mais aussi les divergences et tensions avec les acteurs politiques centraux et le malaise au sein même des juridictions « ont ébranlé l'institution ».

La véritable question à mon sens est pourquoi les magistrats sont débordés. La réponse est aussi simple qu'en matière de pollution : Si nous n'avions qu'un milliard et demi d'habitants sur terre au lieu de six il n'y aurait pas de problème. Donc il est interdit de parler de démographie lorsque l'on parle environnement ! Si les juges sont débordés c'est qu'il y a trop de procès. S'il a trop de procès c'est bien parce que les jugements sont inefficaces. Commençons à octroyer des dommages-intérêts punitifs en matière civile et commerciale et vous verrez qu'il y aura plus de manifestations de juristes indignés mais moins de procédures.Nous aurions sans doute plus de pourparlers avant tout procès, de médiation ou de conciliation. En matière sociale appliquons la loi et non le "lecture sociale" de la loi fondée sur le principe que "l'entreprise peut payer". En matière pénale rappelons que la révolution française s'est faite pour une application uniforme de la loi et non une "application individualisée" du code pénal (pour se protéger "de l'équité des parlements").

Parmi les moyens susceptibles de restaurer la confiance, le rapport met en avant la nécessité de rendre la justice plus accessible, plus compréhensible, plus lisible, en particulier en faisant entrer les caméras dans les prétoires. Les deux options du rapport Linden sur la diffusion des débats judiciaires rendu en 2005 sont rappelées : soit le principe de la liberté encadrée, soit celui de l'autorisation préalable de filmer et d'enregistrer. Pour le CSM, « la vertu des caméras et des micros sera aussi (...) de permettre au grand public de se faire sa propre opinion du travail de chacun des acteurs judiciaires ».

Là nous sommes à mon sens dans la psychanalyse !

Selon le rapport, le malaise se retrouve également au sein même de l'institution. Il tiendrait notamment, selon le CSM, aux instructions et orientations « qui se veulent complémentaires mais qui peuvent se révéler contradictoires » (emprisonner/réinsérer, rééduquer/punir l'enfance difficile, etc.). Par ailleurs, les différences entre les fonctions des juges du siège et du Parquet ont tendances à s'accroître. Ces incompréhensions et tensions, - plus marquées chez les magistrats du Parquet -, seraient l'une des causes internes du malaise de la justice.

De mon point de vue les rôles sont pourtant bien définis. Le malaise est un luxe de pays riches. Nous n'aurons bientôt plus les moyens de nous poser des questions sur notre mal être.

Enfin, de nombreuses décisions de justice sont rendues par une personne isolée, sans concertation ni réflexion préalable en commun. Il est proposé de faire évoluer les pratiques et les modes d'organisation, en développant le travail en équipe et l'assistance à la décision.

Sur les relations avec les acteurs politiques centraux, le CSM souhaite en particulier un retour à la stabilité juridique : aucune réforme ne devrait être envisagée sans véritable étude d'impact.

Le CSM aurait pu aussi se poser la question de savoir qui change la jursprudence sans arrêt et au nom de qui!

En vue de permettre une meilleure connaissance réciproque des acteurs politiques et judiciaires, un stage auprès des parlementaires pourrait être organisé dans le cadre de la formation des magistrats.

Des juges en détachement, en formation, en congés, en arrêt maladie et maintenant en stage au Parlement!

Ce rapport a été préparé avant la réforme constitutionnelle qui a modifié la composition, l'organisation et le fonctionnement du CSM (L. n° 2008-724, 23 juill. 2008 : JCP G 2008, I, 176).

Source

CSM, rapport 2007

Dépêches du JurisClasseur