SCP HUVELIN & Associés

Le Conseil national des barreaux organisera le 14 avril 2011 à Paris la première édition de ses Etats généraux du droit de l'entreprise. Cette manifestation nationale, qui a vocation à devenir un rendez-vous annuel de la profession, est avant tout une action de formation à destination de nos confrères pour rapprocher le monde de l'entreprise, notamment celui des PME-PMI, des artisans, commerçants et autres indépendants, de celui des avocats et de leurs conseils habituels (juriste d'entreprise, conseil en propriété intellectuelle, expert-comptable...).

Les travaux se déclineront sur la base d'une journée :

● en matinée, l'assemblée plénière verra les allocutions officielles ainsi que deux tables rondes, l'une faisant le point sur l'actualité jurisprudentielle en matière de droit des sociétés et la seconde entièrement consacrée à l'acte contresigné par avocat et ses nombreuses applications pratiques au monde de l'entreprise.

● l'après-midi, des ateliers de formation seront proposés sur des aspects pratiques et des sujets d'actualité en droit des sociétés, fiscalité, droit social, modes alternatifs de règlement des litiges, procédures collectives, droit commercial, droit européen et international et droit de la concurrence.

Interviendront dans les débats :

● des professionnels du droit en fonction de leur expertise du sujet, qu'il s'agisse d'avocats, de magistrats, de professeurs des universités ou de directeurs juridiques d'entreprise.

Assemblée plénière

08h15 Accueil des participants

08h45 Ouverture des Etats Généraux du Droit de l'Entreprise

Jean CASTELAIN, Bâtonnier du Barreau de PARIS, Vice-Président du Conseil national des barreaux

Louis GISCARD D'ESTAING, Député du Puy-de-Dôme, Vice-Président de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale

Didier KLING, Vice-président de la CCI de PARIS,

09h30 Table Ronde I - Panorama de la jurisprudence 2010-2011 en Droit des sociétés

Christian LESTOURNELLE, Ancien Bâtonnier du Barreau de MARSEILLE, Membre du Conseil national des barreaux

Daniel TRICOT, Président honoraire de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation, Arbitre et Médiateur

Yves CHAPUT, Professeur de Droit Université de PARIS I - Sorbonne Panthéon, Directeur Scientifique du CREDA de la CCI de PARIS.

11h30 Table Ronde II - L'acte d'avocat et ses applications pratiques au monde de l'entreprise

Michel BENICHOU, Ancien Bâtonnier du Barreau de GRENOBLE, Président d'honneur du Conseil national des barreaux

Pierre LAFONT, Avocat au Barreau de MONTPELLIER, ancien Membre du Conseil national des barreaux

Jean-Jacques UETTWILLER, Avocat au Barreau de PARIS, ancien Membre du Conseil national des barreaux

Louis MARTIN, Directeur juridique du groupe CORA, Juge consulaire

13h00 Cocktail déjeunatoire

Ateliers de formation

14h30 - 17h30

Procédures Collectives

Panorama de jurisprudence

E.I.R.L. et procédures collectives

Procédure de sauvegarde financière accélérée

Déclaration et vérification des créances

Financement des entreprises

Thierry MONTERAN, Avocat au Barreau de PARIS,

Expert près la Commission du «Statut Fiscal, Social et Financier» du Conseil national des barreaux

Antoine DIESBECQ, Avocat au Barreau de PARIS,

Avec : Stéphane GORRIAS, Mandataire Judiciaire

Charles-Henri CARBONI, Administrateur Judiciaire

Jean-Pierre REMERY, Magistrat, Conseiller à la chambre commerciale de la Cour d'appel d'ORLEANS

Agnès BRICARD, Présidente du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

Philippe ROUSSEL GALLE, Professeur de Droit à l'Université du HAVRE

14h30 - 16h00 16h00 - 17h30

Sociétés

Le «Management package»

Jack DEMAISON, Avocat au Barreau de PARIS,

Expert près la Commission du «Statut Fiscal, Social et Financier» du Conseil national des barreaux, ancien membre du Conseil national des barreaux

Laurent JULIENNE, Avocat au Barreau de PARIS

Danièle SIBONI, Avocat au Barreau de LYON,

Luc ATHLAN, Directeur du Service Sociétés de FRANCE TELECOM,

Social & fiscal

Le traitement des indemnités versées à l'occasion de la cessation des relations professionnelles

Le sort de la rémunération versée aux salariés par des tiers

Frédéric SICARD, Avocat au Barreau de PARIS, Secrétaire du Bureau du Conseil national des barreaux

Jean-Yves MERCIER, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine,

Marie-Pierre SCHRAMM, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, Experts près la Commission du «Statut Fiscal, Social et Financier» du Conseil national des barreaux

Modes alternatifs de règlement des litiges

L'évolution réglementaire et législative des modes alternatifs de règlement des litiges est-elle cohérente ? (La médiation, l'arbitrage, la conciliation, la procédure participative)

Laurence BOYER, Avocat au Barreau de PARIS, Membre du Conseil national des barreaux

Avec : Sophie HENRY, Secrétaire Générale du Centre de Médiation et d'Arbitrage de PARIS

Joachim KUCKENBURG, Avocat au Barreau de PARIS

Philippe BEZIAUD, Juge consulaire au Tribunal de Commerce de Pontoise,

Hélène POIVEY-LECLERCQ, Avocat au Barreau de PARIS, Membre du Conseil national des barreaux,

Christine GUERRIER, Vice-président, Directeur Juridique «Résolution des différents contentieux» de THALES SA

Baux commerciaux

Actualité législative et jurisprudentielle et notamment incidence de la loi Grenelle II sur les baux commerciaux

Fixation du loyer des cinémas suite à la modification de l'article L.145-36 du Code de commerce

Question prioritaire de constitutionnalité dans le domaine des baux commerciaux

Problématique de l'indexation des loyers

Adhésion à une association de commerçants suite à l'arrêt du 20 mai 2010

André JACQUIN, Avocat au Barreau de PARIS

Avec : David ZEITOUN, Directeur juridique d'UNIBAIL

Marianne LASSNER, Vice-présidente honoraire de la 18ème Chambre du TGI de PARIS

Europe & International

Grands projets internationaux d'infrastructure : Apports du droit continental en matière de sécurité juridique

Louis-Bernard BUCHMAN, Avocat aux Barreaux de PARIS et NEW YORK, Vice-président de la «Commission des Affaires Européennes et Internationales» du Conseil national des barreaux

Avec : Marc FRILET, Avocat au Barreau de PARIS, Secrétaire Général de l'Institut Français d'Experts Juridiques Internationaux

Vincent PIRON, Ancien Chef économiste de VINCI

Roger FISZELSON, Directeur du Syndicat des Entrepreneurs Français et Internationaux

Bertand DU MARAIS, Conseiller d'État, Professeur de droit public (Université de Paris Ouest Nanterre)

Concurrence & distribution

Les échanges d'informations entre entreprises concurrentes

La loyauté de la preuve en droit de la concurrence

Les enquêtes et les perquisitions

Les sanctions financières

L'actualité du droit de la concurrence

Jean-Michel CASANOVA, Ancien Bâtonnier du Barreau de MONTPELLIER, Président de la Commission «Exercice du Droit» du Conseil national des barreaux

Avec : Irène LUC, Chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence,

Xavier LACAZE, Avocat au Barreau de PARIS

Frédéric PUEL, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Inscriptions uniquement en ligne : www.cnb.avocat.fr

Le présent colloque se déroule conformément aux modalités mises en place par le Conseil national des barreaux pour la formation continue obligatoire soit 7 heures de formation délivrées au cours de cette journée.

Pour tout renseignement : Conseil national des barreaux

Tél. : 01 53 30 85 65 - Fax : 01 53 30 85 67 - E-Mail : servicecom@cnb.avocat.fr

Une proportion importante des substances chimiques produites au sein de l'Union européenne est, depuis le 30 novembre, répertoriée auprès de l'Agence européenne des produits chimiques. Une première étape clé du règlement européen "Reach".

Désormais, aucune entreprise ne pourra mettre sur le marché de l'Union européenne une substance chimique, fabriquée ou importée, sans l'avoir auparavant enregistrée puis testée. Le 30 novembre était l'échéance fixée par l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) aux industries, pour enregistrer le type et le volume des substances chimiques qu'elles fabriquent ou dont elles font usage. Les substances concernées étaient celles :

* produites ou importées à plus de 1 000 tonnes par an ;

* cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, produites ou importées à plus de 1 tonne par an ;

* très toxiques pour les organismes aquatiques, pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour les écosystèmes aquatiques, et produites ou importées à plus de 100 tonnes par an.

Plus de 3 400 produits répertoriés

L'Echa a reçu 24 675 dossiers (dont 9 % provenant d'entreprises françaises) correspondant à quelque 3 400 produits chimiques. Les substances concernées vont faire l'objet d'une analyse de risques et être testées par leurs fabricants ou importateurs. Prochaine échéance : le 31 mai 2013 pour une deuxième vague d'enregistrement portant sur les substances produites entre 100 et 1 000 tonnes. Durant les onze années suivantes, 30 000 substances sur les 100 000 existantes sur le marché communautaire seront enregistrées auprès de l'Echa. Un processus encadré par le nouveau règlement de l'Union européenne sur les substances chimiques entré en vigueur le 1er juin 2007. Son nom : Reach.

Que signifie Reach ? C'est un acronyme anglais signifiant "Enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques". Objectif : connaître l'état de la production et de l'utilisation des substances chimiques pouvant avoir une répercussion sur la santé et l'environnement, et veiller à leur utilisation sûre. Une mission dévolue à l'Agence européenne des produits chimiques, basée à Helsinki (Finlande).

Reach, une feuille de route pour une réduction des produits chimiques:

Reach permettra de mettre en place une politique de gestion des risques. "À la fois banque de données et système d'information partagé, Reach va améliorer la connaissance sur les substances chimiques", s'est félicitée Nathalie Kosciusko-Morizet. Mais pour la ministre de l'Écologie et du Développement durable, il faut aller plus loin et permettre l'évaluation des prises de décision en faveur d'un choix écologique et de développement durable avec pour objectif une réduction des produits chimiques : "il faut directement agir sur la réduction des produits chimiques, comme prévu par le plan Ecophyto [objectif : réduire de 50 % l'usage des produits phytosanitaires d'ici à 2018, ndlr]", a-t-elle déclaré.

Pour la ministre, il est également nécessaire de "progresser sur le volet épidémiologique." Et de préciser que "la Stratégie nationale sur la biosurveillance repose sur le lancement de deux études courant 2011 : l'étude de cohorte "Elfe" qui va suivre 20 000 enfants de moins de six mois jusqu'à leur vingt ans et le programme de surveillance qui porte sur le suivi de 8 000 adultes."

Agence européenne des produits chimiques

L'Agence, située à Helsinki, en Finlande, gérera les procédures d'enregistrement, d'évaluation, d'autorisation et de restriction relatives aux substances chimiques, afin d'assurer la cohérence au niveau de l'Union européenne. Ces procédures REACH sont destinées à fournir des informations complémentaires sur les substances chimiques, afin de veiller à leur utilisation sûre et de garantir la compétitivité de l'industrie européenne.

Pour prendre ses décisions, l'Agence tiendra compte des meilleures données scientifiques et techniques et informations socio-économiques disponibles. Elle fournira aussi des informations relatives aux substances chimiques et des conseils techniques et scientifiques. Par le bias de l'évaluation et de l'approbation des propositions d'essais, l'Agence minimisera les essais sur les animaux.

Documents d'orientation:

Les documents d'orientation REACH sont des guides d'application qui fournissent des informations complémentaires au texte juridique. Ils couvrent tous les aspects techniques de REACH. Ces documents ont été rédigés avec l'aide et l'approbation des autorités des États membres, de la Commission européenne et de l'industrie. C'est pourquoi les entreprises doivent utiliser les documents d'orientation comme source première d'information lorsqu'elles ont besoin de conseils sur la manière de respecter leurs obligations au titre de REACH.

Quelles sont mes obligations au titre de REACH?

Découvrez la liste de vos obligations en répondant aux questions relatives aux produits chimiques que vous manipulez!

Accès au navigateur: (beaucoup de pages sont encore uniquement accessible en anglais y compris sur le site de notre premier ministre !!!)

News:

Revised draft Guidance on Scope of Exposure Assessment re-sent to Partner Expert Group (9/12/2010)

Draft Guidance on Intermediates sent to CARACAL (30/11/2010)

Draft Guidance on IR & CSA: Chapter R5 : "Adaptation of Information Requirements" sent to CARACAL (30/11/2010)

Draft CLP labelling and packaging guidance sent to Forum (19/11/2010)

Fourth draft Risk Communication Guidance sent to CARACAL (19/11/2010)

Draft Guidance for Intermediates sent to RAC, MSC and Forum (3/11/2010)

DOCUMENTS:

Guides techniques

Législation REACH (texte juridique)

Modèles de documents

Autres documents

Que propose ce site web?

Le but de ce site web est d'aider l'industrie et les autorités à comprendre leurs obligations au titre de REACH et de les guider sur la manière de s'y conformer. Le site web comprend 5 éléments:

À propos de REACH

propose une vue d'ensemble des procédures établies par REACH, son champ d'application et les principales obligations des acteurs concernés par REACH

Navigator:

un outil informatique visant à aider l'industrie à identifier ses obligations au titre de REACH

-Guides techniques

guides d'application des procédures et méthodes de REACH, pour l'industrie et les autorités

-Modèles

contient les principaux modèles et formulaires que l'industrie et les autorités peuvent utiliser dans le contexte de REACH (modèle de rapport sur la sécurité chimique, modèle de rapport d'évaluation des substances, modèles de dossiers annexe XV, etc.)

-Législation

contient différents textes législatifs en rapport avec la politique de l'UE sur les produits chimiques, dont le règlement REACH dans toutes les langues officielles de l'UE

Navigator REACH :

Le Navigator est un outil interactif qui permet aux entreprises, en répondant à des questions sur leur substance, de trouver rapidement ce qu'elles doivent faire dans le cadre de REACH.

Certaines parties du site sont toujours en cours de développement (notamment la section «Documents d'orientation») et seront régulièrement mises à jour au fur et à mesure que de nouveaux documents seront disponibles.

Certaines parties de ce site web sont accessibles dans toutes les langues de la Communauté européenne. Les parties non traduites sont en anglais.

Si vous souhaitez avoir une vue d'ensemble de REACH, nous vous conseillons de commencer par la section «À propos de REACH».

Si vous êtes un fabricant, un importateur ou un utilisateur de produits chimiques ne connaissant que peu le règlement REACH, vous pouvez déterminer vos obligations à l'aide de l'outil Navigator. Si vous êtes un fabricant, un importateur ou un utilisateur de produits chimiques déjà informé de son rôle ou de ses obligations au titre de REACH, vous pouvez accéder directement aux guides techniques appropriés.

Clause de non-responsabilité: Ce site web contient des orientations sur REACH qui expliquent les obligations au titre de REACH et comment les satisfaire. Les utilisateurs sont toutefois tenus de garder à l'esprit que le texte du règlement REACH est la seule référence juridique authentique et que les informations de ce site ne constituent pas un avis juridique. L'Agence européenne des produits chimiques décline toute responsabilité quant au contenu de ce site web.

Partage de données:

Le partage de données constitue un des principes clés du règlement REACH. En soumettant leurs dossiers conjointement et en partageant l'information sur les substances, les sociétés augmentent l'efficacité du système d'enregistrement, réduisent les coûts et évitent les essais inutiles sur les animaux vertébrés..

Un déclarant potentiel peut choisir de requérir les données n'impliquant pas d'essais sur des animaux vertébrés. Toutefois, le déclarant potentiel doit exiger les données impliquant des essais sur des animaux vertébrés.

En effet, les études impliquant des essais sur les animaux vertébrés doivent être partagées de toute façon.

Cela signifie que de nouvelles études impliquant des animaux vertébrés ne peuvent être conduites que si les données ne peuvent pas être générées par d'autres moyens. Ce principe est valable tant pour les substances bénéficiant d'un régime transitoire que pour celles qui n'en bénéficient pas.

Messages clés

1. REACH invite les déclarants et/ou déclarants potentiels de mettre tout en oeuvre pour veiller à ce que le coût du partage de l'information requise pour l'enregistrement soit déterminé d'une façon juste, transparente et non-discriminatoire.

2. Toutes les parties impliquées doivent remplir leurs obligations de partage de données en temps opportun. Dans le cas de substances bénéficiant d'un régime transitoire soumises au premier délai d'enregistrement, les membres d'un SIEF sont encouragés à tenir compte d'un laps de temps raisonnable pour les négociations avant le délai d'enregistrement. Cela peut signifier qu'ils lancent les négociations en vue de garantir le partage des informations même avant la soumission réelle du dossier conjoint.

3. En accord avec le règlement REACH, l'ECHA a établi des procédures qui fournissent une assistance dans la résolution de litiges en matière de partage de données. Les procédures en cas de litige concernant le partage de données ne seront lancées qu'en dernier ressort, c'est-à-dire après avoir déployé tous les efforts possibles et fourni tous les arguments possibles.

4. Tout déclarant potentiel impliqué dans un litige concernant le partage de données doit toujours obtenir une décision de l'ECHA, lui octroyant la permission de procéder à l'enregistrement, avant de soumettre son propre dossier d'enregistrement. Les dossiers soumis alors qu'une procédure de partage de données est toujours en cours ne seront pas conformes aux exigences d'informations.

5. Dans la mesure où les activités en matière de partage de données se déroulent en-dehors de REACH-IT, les sociétés sont invitées à enregistrer scrupuleusement toute communication avec une autre partie, étant donné que cela pourrait être requis par l'ECHA dans le contexte d'une plainte en matière de partage de données ainsi que par des autorités nationales compétentes à des fins d'application de la loi.

6. Dans le cas de litiges, la permission de l'ECHA de procéder à l'enregistrement se fondera sur une évaluation des efforts respectifs des parties en vue de parvenir à un accord sur le partage de données et de leurs coûts, d'une façon juste, transparente et non-discriminatoire.

7. Un déclarant potentiel qui lance une procédure de litige concernant le partage de données avec l'ECHA doit pouvoir démontrer les efforts consentis par toutes les parties en vue de parvenir à un accord et doit fournir les pièces justificatives appropriées.

8. Durant le traitement d'une plainte relevant d'un litige concernant le partage de données, l'ECHA encourage toutes les parties à continuer à mettre tout en oeuvre en vue de parvenir à un accord.

9. Un déclarant potentiel qui lance une procédure de litige concernant le partage de données ne peut s'attendre à une décision favorable de l'ECHA que si les informations démontrent qu'il a déployé tous les efforts nécessaires en vue de parvenir à un accord avant de contacter l'ECHA.

10. En plus des obligations de partage de données, les déclarants de la même substance, qu'il s'agisse d'une substance bénéficiant d'un régime transitoire ou non, doivent également remplir leur obligation de soumettre les données conjointement comme stipulé à l'article 11 du règlement REACH.

Pour une description détaillée des différentes situations en matière de partage de données, des droits et obligations respectifs des parties impliquées et des conséquences juridiques en cas de litige, de même que des procédures à suivre dans le cas d'un litige, veuillez consulter: ce document pdf.

Si vous souhaitez informer l'ECHA d'un litige concernant le partage de données, vous pouvez utiliser directement les liens ci-dessous, toutefois, veuillez consulter le document «Questions and Answers on Data sharing and related disputes» (Questions et réponses concernant le partage de données et litiges s'y rapportant) avant de compléter le formulaire en ligne.

Informations complémentaires

* Questions et réponses concernant le partage de données et litiges s'y rapportant ( )

* Guide sur le partage des données

* Liste de substances pré-enregistrées

* Liste de substances enregistrées

* Guide pour l'identification et la désignation de substances au titre de REACH

* Règlement REACH

* Formulaires en ligne pour signaler l'impossibilité de parvenir à un accord

* conformément à l'article 27, paragraphe 5

* conformément à l'article 30, paragraphe 2

* conformément à l'article 30, paragraphe 3

L'Ordonnance du 30 janvier 2009 a fait entrer dans notre droit la directive européenne dite « anti-blanchiment du 26 octobre 2005. Les obligations des professionnels assujettis sont alourdies par leurs procédures internes soumises aux instances de tutelle. L'élaboration d'une véritable cartographie des risques précise et propre à chaque profession nécessite de comprendre un mode d'emploi pour la parfaite exécution des obligations à remplir en matière de lutte anti-blanchiment.

Le sujet vous intéresse forcément et vous pourrez donc utilement vous reporter à l'article de nos confrères Fabienne KEREBEL et Dominique DEDIEU publié dans la revue Entreprise et affaires ce 28 octobre 2010 (n°43) des éditions La Semaine Juridique, chronique Droit des affaires Banque n°1929, page 12.

« Les effets de la réglementation des incapacités sur les sociétés » est un sujet rare en pratique mais extrêmement important lorsqu'un cas se présente.

« La modernisation du droit des incapacité résultant de la Loi n°2007-3008 du 5 mars 2007 et de son décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 en particulier invite à s'interroger sur la condition actuelle du droit des personnes vulnérables avec le droit des sociétés. »

Tous ceux qui sont confrontés à ces nouveautés traduisant de manière accrue le souci de protection des incapables liront avec attention et beaucoup d'intérêt un brillant article fort bien fait rédigé par Madame Anne CATHELINEAU-ROULAUD, maître de conférences à l'université de la Rochelle, membre du CEJLR publié dans la revue Entreprise et Affaires des éditions de La Semaine Juridique distribuée ce 26 août 2010 (n° 34) - LexisNexis-JurisClasseur- page 29,(rubrique 1727 Droit des affaires sociétés).

Tout pour vous faciliter la vie sur le site internet

www.guichet-entreprises.fr

Le Premier ministre François Fillon a présidé le 21 juillet le deuxième comité interministériel sur les dépenses d'avenir. Le comité a permis de valider les 10 dernières conventions entre l'Etat et les opérateurs chargés de distribuer les fonds.

Le Comité interministériel a validé les 10 dernières conventions entre l'Etat et les opérateurs chargés de l'octroi des fonds aux bénéficiaires finaux , hors Saclay qui sera finalisée en septembre.

"Avec la finalisation des conventions, s'ouvre la phase de sélection des projets et de mise en oeuvre des investissements d'avenir", précise le communiqué. Dans cette phase comme dans la précédente, le commissariat général à l'investissement veillera à la transparence et à la qualité de toutes les procédures. A la demande du Premier ministre, tous les appels à projets devaient être lancés d'ici à la fin de l'année.

Pour l'enseignement et la recherche, ont été validées les conventions sur les initiatives d'excellence dotées d'un financement de près de 8 milliards d'Euros, les internats d'excellence et la formation professionnelle.

L'action "initiatives d'excellence" fera émerger 5 à 10 pôles pluridisciplinaires d'enseignement supérieur et de recherche, de rang international, sur le territoire français. Ces pôles seront organisés sous la forme de "regroupements territorialement cohérents d'établissements d'enseignement supérieur, universités et écoles, impliquant des organismes de recherche et en partenariat avec des entreprises". Le périmètre des pôles englobera ou s'articulera avec les entités sélectionnées par les autres actions du programme d'investissements d'avenir, notamment laboratoires d'excellence, instituts hospitalo-universitaires, instituts de recherche technologique (liés aux pôles de compétitivité), sociétés d'accélération de transfert de technologies, etc. Le programme stimulera de nouvelles voies de recherche, l'émergence de nouveaux laboratoires d'excellence, le développement de formations innovantes, attractives, ouvertes à l'international et l'amplification des liens avec le monde socio-économique. Les initiatives d'excellence seront soutenues au moyen d'un fonds, créé au sein de l'ANR et doté de 7,7 milliards d'euros. Deux appels à projets seront lancés en 2010 et 2011.

Pour l'industrie et la compétitivité des entreprises, les conventions validées portent sur le renforcement des pôles de compétitivité et la structuration des grandes filières industrielles, une priorité qui était au coeur des conclusions des Etats généraux de l'industrie. Objectif de ces "filières stratégiques" : décloisonner les relations entre les entreprises d'une même filière, de la TPE au grand groupe, et faire prévaloir la solidarité et la culture partenariale, notamment avec les sous-traitants.

Pour l'énergie et le développement durable, ont été validées "des conventions sur le développement du nucléaire de 4e génération" ; "la préfiguration de véhicules du futur répondant aux exigences de mobilité et de maîtrise de l'impact sur l'environnement" ; "les villes durables, destinées à faire émerger un nouveau modèle urbain conforme à nos engagements en termes de réduction des gaz à effet de serre".

Enfin, la convention créant le fonds pour la société numérique a été validée, engageant 4,5 milliards d'euros pour le déploiement de réseaux très haut débit et pour la conversion de notre économie aux enjeux du numérique.

Le Premier ministre s'est félicité que "les conventions aient été achevées avant l'été, conformément aux instructions qu'il avait données".

Le 3 mai dernier, un premier comité interministériel sur les investissements d'avenir avait permis de finaliser les 10 premières conventions entre l'Etat et les opérateurs.

A l'issue du premier Comité interministériel sur les investissements d'avenir, lundi 3 mai, François Fillon, accompagné de René Ricol, a annoncé la signature des 10 premières conventions entre l'Etat et les opérateurs qui vont gérer l'octroi des crédits. La composition du Comité de surveillance chargé de contrôler la mise en oeuvre du programme a été également communiquée.

"Nous avons l'obligation d'aller vite" a rappelé le Premier ministre, puisque la loi de finances rectificative lançant le programme d'investissements d'avenir a été entérinée le 3 mars dernier. Celle-ci prévoit un investissement total de l'Etat à hauteur de 35 milliards d'euros, pour atteindre un montant de 60 milliards d'euros, grâce à l'investissement privé.

Première étape de ce programme : le premier Comité interministériel présidé par le Premier ministre. Il a réuni 16 ministres et secrétaires d'Etat, ainsi que le Commissaire Général à l'investissement René Ricol. Ce comité a validé les 10 premières conventions entre l'Etat et les opérateurs, parmi lesquels l'ANR, l'Ademe, Oséo ou encore l'Anah. Ces 10 conventions représentent 6,85 milliards d'euros sur les 35 milliards prévus au total, et portent sur les thèmes suivants :

* équipements d'excellence des laboratoires de recherche (1 milliard d'euros) ;

* infrastructures de recherche dans la santé et les biotechnologies (1,55 milliard d'euros) ;

* démonstrateurs de recherche dans les énergies renouvelables (1,35 milliard d'euros) ;

* création d'un fonds d'amorçage pour les entreprises innovantes (400 millions d'euros) ;

* refinancement d'Oséo pour développer son activité auprès des PME (1 milliard d'euros) ;

* création d'un dispositif de "prêts verts" pour les entreprises industrielles (500 millions d'euros) ;

* création d'un dispositif d'aide à la réindustrialisation (200 millions d'euros) ;

* création d'un fonds d'investissement dans les entreprises sociales et solidaires (100 millions d'euros) ;

* création d'un fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (500 millions d'euros) ;

* financement du réacteur Jules Horowitz (250 millions d'euros)

Selon François Fillon, ces conventions devraient générer près de 16 milliards d'euros d'investissement au total grâce à "l'effet de levier de ces fonds" (sur des financements complémentaires issus du secteur privé). Les premiers appels à projets pourront être lancés dès le mois de juin, notamment pour le volet Enseignement supérieur et recherche (équipements d'excellence et projets de santé et biotechnologie), avec la désignation des lauréats en novembre 2010.

Pour certaines conventions, ne nécessitant pas d'appel à projets, leur mise en oeuvre sera rapide, a précisé le Premier ministre. Ce sera le cas par exemple des prêts verts à l'industrie (dès juin 2010), des aides à la rénovation thermique des logements des ménages modestes (fonds disponibles dès la rentrée 2010 pour 300 000 logements) ou encore de la subvention du réacteur nucléaire Jules Horowitz construit par le CEA à Cadarache.

Les autres conventions (une quarantaine) devront être "négociées d'ici à l'été", a annoncé François Fillon, qui a ajouté que même si le processus doit être rapide, "nous voulons que la sélection des financements soit rigoureuse. Que pour chaque euro investi, il y ait un retour". Afin d'évaluer systématiquement les résultats des projets et de veiller à la bonne gouvernance du programme d'investissements, un Comité de surveillance composé de 8 parlementaires et 8 personnalités qualifiées a été nommé. Il sera présidé par Alain Juppé et Michel Rocard.

Le Premier ministre F a présidé le mercredi 21 juillet 2010 le deuxième comité interministériel sur les dépenses d'avenir, en présence de René Ricol, Commissaire général à l'investissement.

Le Commissaire général a présenté l'état d'avancement des travaux, ainsi que le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre de ce programme d'investissements de 35 milliards d'Euros.

Le Comité interministériel a validé les 10 dernières conventions entre l'Etat et les opérateurs chargés de l'octroi des fonds aux bénéficiaires finaux, hors Saclay qui sera finalisée en septembre.

Pour l'enseignement et la recherche, ont été validées les conventions sur les initiatives d'excellence, mesure dotée d'un financement de près de 8 milliards d'Euros ; les internats d'excellence ; la formation professionnelle.

Pour l'industrie et la compétitivité des entreprises, les conventions validées portent sur le renforcement des pôles de compétitivité et la structuration des grandes filières industrielles qui font le dynamisme de l'appareil productif français.

Pour l'énergie et le développement durable, ont été validées des conventions sur le développement du nucléaire de 4ème génération ; la préfiguration de véhicules du futur répondant aux exigences de mobilité et de maîtrise de l'impact sur l'environnement ; les villes durables, destinées à faire émerger un nouveau modèle urbain conforme à nos engagements en termes de réduction des gaz à effet de serre.

Enfin, la convention créant le fonds pour la société numérique a été validée, engageant 4,5 milliards d'Euros pour le déploiement de réseaux très haut débit et pour la conversion de notre économie aux enjeux du numérique.

Le Premier ministre s'est félicité que les conventions aient été achevées avant l'été, conformément aux instructions qu'il avait données.

Avec la finalisation des conventions, s'ouvre la phase de sélection des projets et de mise en oeuvre des investissements d'avenir.

Le Premier ministre a demandé que tous les appels à projets soient lancés d'ici à la fin de l'année.

Dans le fichier à télécharger, vous trouverez le dossier de presse, le communiqué de presse, la liste des ministres présents ainsi que la présentation des appels à projets.

L'édition 2010 du "Tableau de bord de l'attractivité de la France" montre un bilan positif de la capacité de la France à attirer et à retenir les entreprises et les talents étrangers sur son sol.

La France est en 2009 la troisième destination mondiale des flux d'investissements directs étrangers, derrière les Etats-Unis et la Chine, selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced). Cette donnée est recueillie dans le tableau de bord 2010 de l'attractivité de la France, publié le 19 juillet, qui permet de faire l'état des lieux de l'attrait du territoire national pour les investissements étrangers.

Et le bilan du tableau de bord est plutôt positif. La France s'est maintenue depuis le début de la crise économique parmi les premiers pays d'accueil des investissements directs étrangers. En 2009, elle est le second pays en Europe après le Royaume-Uni pour l'accueil des investissements étrangers créateurs d'emplois. Enfin, avec près de 250 000 étudiants accueillis, la France était en 2007 le quatrième pays mondial d'accueil des étudiants en mobilité internationale, derrière les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne.

Le tableau de bord 2010 de l'attractivité de la France a été établi par le Centre d'analyse stratégique (Cas) et l'Agence française pour les investissements internationaux (Afii). Dans cette étude, la France est comparée à onze autres pays : les Etats-Unis, le Japon, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne, l'Irlande, les Pays-Bas, la Belgique, la Finlande et la Pologne. Et si la France attire tant les investisseurs étrangers, c'est que, selon le tableau de bord, ses atouts sont nombreux.

Un marché français dynamique

La taille du marché français (PIB nominal et par habitant) et son dynamisme constituent le principal facteur d'attractivité pour les investisseurs étrangers. En 2009, avec un PIB de 2 675 milliards de dollars à prix courants, la France était le 5e marché mondial après les Etats-Unis, le Japon, la Chine et l'Allemagne.

Durant la crise, la France a mieux résisté que la plupart de ses voisins européens. En 2009, son taux de croissance a été de -2,6 % alors que ceux du Royaume-Uni et de l'Allemagne étaient de -4,9 %. Selon les auteurs du tableau de bord, "cette bonne résistance à la crise économique a compté dans une période où les investisseurs étrangers sont attentifs à minimiser les risques et demandeurs de stabilité et de visibilité".

La France affiche une des plus fortes productivités du travail

La France dispose d'une main-d'oeuvre productive, performante et particulièrement qualifiée. En 2007, 41 % des jeunes entre 25 et 34 ans ont atteint un niveau d'éducation supérieur. La France se situe en troisième place sur les onze pays de l'échantillon du tableau de bord.

"La France affiche également une des plus fortes productivités du travail, que celle-ci soit mesurée par personne employée ou par heure travaillée, occupant la quatrième place de l'échantillon", indique Estelle Dhont-Peltrault, co-auteur du tableau de bord et chargée de mission au Cas.

De plus, la qualité de vie en France et la performance de son réseau d'infrastructures de transport constituent des atouts supplémentaires à l'implantation de firmes étrangères sur notre sol. On comptabilise plus de 11 000 km d'autoroutes, plus de 31 000 km de lignes ferroviaires et 65 aéroports de plus de 15 000 mouvements de passagers par an, dont 6 sont internationaux.

Cependant, malgré une bonne maîtrise de la compétitivité-coût et les réformes engagées en matière de fiscalité et d'environnement administratif et réglementaire, "il reste toujours un décalage entre la perception des investisseurs étrangers et la réalité", souligne Estelle Dhont-Peltrault

Les professionnels savaient dès mars 2007 que la crise du marché hypothécaire américain se transformerait en vagues déferlantes successives. Nous avons eu droit en Avril 2007 à de rares articles dans les rares publications financières aux tirages quasi-confidentiels. Aujourd'hui encore les médias généralistes se focalisent sur les dettes publiques et parlent d'effet dominos en annonçant qu'après la Grèce le Portugal et l'Espagne voient leur cotation baisser. Or ce n'est pas parce que la Grèce ne peut plus rembourser ses dettes (comme ce sera difficile pour notre pays en 2012-2015) que le Portugal, l'Espagne, l'Irlande n'arriveront plus à le faire à leur tour. Le sort de la dette du Japon est le double de celui de la France mais il est compensé par autant de bons du trésor américain. C'est simplement la fin d'une époque. L'effet immédiat sera la chute de l'euro; à moins que le dollar dévalue de fait plus vite que lui et à défaut de déclarer le cours forcé des monnaises; avec les conséquences habituelles sur le prix des matières premières importées, la hausse des prix qui s'en suivra, et une capacité à l'exportation améliorée. Cependant les Etats-Unis commencent à peiner pour emprunter sur le marché international. Ils en sont à se préoccuper de réduire les missions de l'Etat fédéral en cherchant des économies à réaliser dans tous les secteurs (ce que nous n'arrivons toujours pas franchement à concrétiser face aux syndicats de fonctionnaires). C'est une faillite générale. Comment se sort-on d'une faillite ? En se déclarant en cessation des paiements et en ne payant pas ses dettes. La conséquence est bien entendu que vous ne trouvez plus de crédit. Pour un Etat cela revient à dire la vérité à la nation qu'il structure : « Vous avez tout voulu, sécurité, justice, assurance médicale, écoles et université, retraite, la prise en charge de l'immigration, les droits de l'homme, la politique européenne agricole, les aides, les subventions, les allocations familiales et j'en passe... C'est terminé, vous allez devoir vous prendre en charge car il n'y a plus d'argent. » C'est déjà ce qui se passe aux Etats-Unis, où les retraités ont déjà perdus leur pension, et qui ne savent pas comment ils vont bien pouvoir trouver les milliards de l'assurance santé prublique récemment votée. La solution sera monétaire et tout aussi globale. Après BRETTON WOODS les monnaies ont perdu leur contre-valeur en or ou en argent. La monnaie est une convention. C'est un jeu d'écritures en quelque sorte. Rembourser une dette publique en cas de faillite générale peut se comparer au paiement fait par la banque à la place d'un joueur au jeu de Monopoly si l'on veut continuer la partie parce qu'il pleut dehors. Pour en arriver là il faut bien évidemment que les participants à la partie de Monopoly soient d'accord pour continuer à jouer. Dans l'économie mondiale c'est un peu la même chose sauf qu'il n'est pas fondamental que tout le monde soit d'accord, mais il faudra aussi rééquilibrer le jeu. C'est donc égalemt l'échec de l'O.M.C. et de la mondialisation du commerce, mais cela tout le monde le savait par avance aussi. Nous aurons donc en perspective la constitution de plaques économiques. Le Japon, l'Inde, les pays de l'Asie du Sud-Est (Australie, New-Zeland etc...), l'E.U. et la Russie d'un côté, les Etats-Unis et les pays de l'Amérique du sud et du Canada de l'autre,... et en troisième lieu la Chine. Ce bouleversement programmé est en marche et donnera un rôle prépondérant au F.M.I. et à la Banque Mondiale. Qui veut des jetons de Monopoly ? En attendant que vont devenir les créances des Banques qui ont prêté aux Etats ? Les économies drastiques en vue, l'augmentation vertigineuse des impôts locaux incontournables vont diminuer très fortement le pouvoir d'achat des contribuables et un ralentissement des activités en sera la conséquence. Personne ne nous dit que la sortie de crise est pour demain.

Le nombre de milliardaires a presque doublé en un an en Russie, signe que le pays s'est remis de la pire crise financière qu'il ait traversé depuis une décennie, selon le classement annuel du magazine Forbes publié vendredi.

Le nombre de milliardaires est ainsi passé de 32 en 2009, année noire pour le pays qui a été durement touché par la crise financière mondiale, à 62 en 2010, indique la version russe du magazine américain.

Les citoyens les plus riches de Russie - qui pour la plupart ont édifié leurs fortunes lors de l'époque trouble qui a suivi la chute de l'URSS en 1991 en tirant parti des privatisations de fleurons du pays - ont subi non sans fracas les effets de la crise financière qui a commencé en 2008.

Mais la remontée progressive des cours des matières premières a permis à l'économie russe de se refaire une santé.

Le classement est dominé cette année par le patron de l'aciérie Novolipetsk (NLMK), Vladimir Lissine, dont la fortune est estimée à 15,8 milliards de dollars.

Le journal russe Finans, qui a lui aus si publié un classement des hommes les plus riches de Russie en février, l'avait aussi placé sur la première marche du podium.

M. Lissine a ainsi détrôné le lauréat de 2009, Mikhaïl Prokhorov, patron du fonds d'investissement Onexim, qui possède une fortune de 13,4 milliards de dollars, selon Forbes.

En troisième position arrive Mikhaïl Fridman (12,7 milliards de dollars), PDG du groupe Alfa. Finans avait de son côté classé à ce rang Roman Abramovitch, le richissime propriétaire du club de foot londonien Chelsea et patron de la holding Millhouse Capital.

Où en sont les français ?

L'action en responsabilité contre les administrateurs de SA, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation (C. com. art. L 225-254).

La Cour de cassation vient de juger que cette prescription triennale ne concerne que les agissements commis par les dirigeants de droit.( Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 30 mars 2010 n° 08-17.8405 FP-PBRI) Fonds de garantie des dépôts (FGD) c/ Sté Caribéenne de conseil et d'audit.

Logique si nous nous reportons au régime spécifique de responsabilité civile prévu par le droit des sociétés (C. com. art. L 223-22 s. pour les SARL et art. L 225-251 s. pour les sociétés par actions) qui ne concerne que les dirigeants de droit (Cass. com. 21-3-1995 n° 615 : RJDA 7/95 n° 858).

Par conséquent la responsabilité civile d'un dirigeant de fait ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il en découle que l'action se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où celui qui a agit a connu ou aurait dû connaître la faute du dirigeant (C. civ. art. 2224).

C'était tout de même bien tenté car après tout l'interprétation « mutatis mutandis" n'était pas inepte en l'absence de texte concernant les dirigeants de fait.

Tout projet de création d'entreprise commence par une idée.

Qu'elle naisse de votre expérience, de votre savoir-faire, de votre imagination ou d'un simple concours de circonstance, il s'agit souvent au départ d'une intuition ou d'un désir qui s'approfondit et mature avec le temps.

Plus votre idée est nouvelle, plus vous devez vous interroger sur la capacité de vos futurs clients à l'accepter !

Plus votre idée est classique ou banale, plus vous devez réfléchir à sa réelle utilité par rapport à l'offre déjà existante sur le marché.

* Trouver une idée de création d'entreprise

* La protection de l'idée

* Définir et valider son idée

Trouver une idée de création d'entreprise

Aucune idée ne peut être considérée, de prime abord, comme supérieure par rapport à une autre dans le domaine de la création d'entreprise.

Une innovation technologique révolutionnaire ne présente pas plus d'atouts, au départ, que la saisie d'une simple opportunité commerciale sur un marché banal !

Il existe plusieurs sources d'inspiration pour trouver une idée :

Créer dans son métier (activité connue)

Les nouvelles idées, nouvelles tendances

Déceler une opportunité

Trouver une application nouvelle à un produit ou service connu

Créer un nouveau produit ou service

Vous pouvez enfin...

Créer dans son métier (activité connue)

Ce type de création peut paraître - a priori - le moins risqué :

- vous maîtrisez bien l'idée car elle correspond à un métier que vous avez exercé pendant plusieurs années,

- vous connaissez les règles du jeu,

- les compétences techniques à mettre en oeuvre font partie de votre savoir-faire... bref, vous vous sentez à l'aise.

En matière de création d'entreprise, le professionnalisme du créateur est naturellement un facteur de réussite. Ceux qui créent dans un métier qu'ils connaissent bien ont généralement plus de chances de réussir que ceux qui se risquent dans l'inconnu.

Attention cependant ! Il convient d'être prudent, car cette voie d'accès à la création d'entreprise peut donner un sentiment de sécurité factice : vous êtes expert dans votre domaine, mais vous ne maîtrisez pas forcément les autres facettes du "métier de créateur" (commercialisation, gestion, etc.). Vous n'avez, par ailleurs, peut-être pas suivi l'évolution qui s'est produite dans votre métier de base...

N'oubliez pas, par ailleurs, que vous devez être en mesure d'appréhender le marché visé pour pouvoir "faire votre place" face aux concurrents.

Les nouvelles idées, nouvelles tendances

Créer une entreprise à partir de nouvelles idées, de nouvelles tendances nécessite de rester à l'affût de tout ce qui se passe en France ou ailleurs en matière de nouveaux produits, de nouveaux modes de consommation, de nouveaux concepts marketing...

La plupart des magazines économiques ou spécialisés en création d'entreprise s'en font l'écho et de nombreux sites internet consacrés aux tendances de notre époque ont vu le jour. Pour les repérer, consulter le dossier nouvelles idées et tendances.

Bon à savoir ! Vous pouvez recevoir par e-mail les "nouvelles idées, nouvelles tendances" repérées dans la presse par le centre de documentation de l'APCE en vous abonnant gratuitement à sa lettre d'actualité quotidienne.

Déceler une opportunité

Une opportunité, une bonne occasion, "l'affaire à ne pas manquer" peut se présenter !

Pour déceler une opportunité, il convient tout d'abord de se mettre dans une disposition d'esprit favorable, se résumant à :

Avoir en permanence l'esprit critique pour juger :

- des situations commerciales présentes,

- des réels mérites des positions acquises par certaines entreprises,

- des lacunes des systèmes établis,

- des défauts des produits ou services offerts,

- etc.

Les nouveaux concepts de produits, de services ou de prestations sont souvent le fruit d'une remise en cause ou d'une carence constatée dans l'offre par rapport aux problèmes rencontrés dans la vie en général.

Exercer en permanence une grande curiosité intellectuelle : le monde change vite et sans répit. Pour en saisir les opportunités encore faut-il rester en prise avec lui. Cela nécessite une disponibilité intellectuelle importante pour s'informer, analyser, comprendre, anticiper, voire prédire certaines évolutions.

Etre curieux de tout pour détecter les opportunités !

Faire preuve d'une grande ouverture d'esprit et savoir accepter les apports extérieurs, les savoir-faire ou pratiques différentes qui peuvent ouvrir de nouvelles possibilités commerciales. Il y a souvent, dans les autres économies nationales, quelque chose à transposer ou à adapter pour en faire un projet commercial en France.

Trouver une application nouvelle

Créer une entreprise à partir d'une application nouvelle consiste à utiliser une technique, un savoir-faire, un produit connu en le transposant dans une autre activité, dans un nouveau contexte ou sur un marché différent.

Attention ! Il y a une part d'innovation dans les applications nouvelles et la réaction souhaitée du consommateur n'est pas toujours certaine.

Un projet de création dans une application nouvelle est donc plus risqué, mais en cas de succès la rentabilité est supérieure. Par contre le plagiat peut être très rapide.

Créer un nouveau produit ou service

L'innovation pure relève d'un exercice plus ardu. Créer un nouveau produit, généralement à fort contenu technologique, entraîne des besoins importants de capitaux :

- pour passer à la phase préindustrielle,

- pour réaliser une étude de marché nécessairement approfondie,

- et pour attendre la réponse du marché.

De ce fait, les risques se cumulent, mais la rentabilité s'avère normalement bien plus élevée que dans une activité classique où la concurrence est souvent très forte.

Vous pouvez enfin...

Rechercher à vous associer à un projet en cours d'élaboration.

Certains ont "le produit" ou "le savoir-faire" mais manquent de moyens ou de compétences. Pour cela, plusieur pistes :

- effectuez une veille dans les annonces de "recherches de partenariat", bulletins de "propositions d'affaires", bourses d'opportunités. Voir notamment les annonces (offres d'association) de l'espace emploi du site de l'APCE (ou déposer une annonce),

- rapprochez-vous des chambres de commerce et d'industrie (CCI), des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ou des autres organismes de développement économique local qui proposent souvent ce service,

- participez au forum de l'APCE consacré à la recherche de partenaires.

Acheter un brevet ou négocier une licence d'exploitation d'un brevet ou d'une marque.

Rejoindre un réseau de franchise ou de commerce organisé. La notoriété et l'ancienneté du franchiseur ainsi que l'existence de son réseau apportent (avec les obligations d'information qui leur sont imposées) un certain gage de sécurité pour la réussite de l'entreprise nouvelle. Mais cela ne dispense naturellement pas de questionner soi-même une ou plusieurs entreprises liées avec le concédant ou le franchiseur. Consulter le dossier franchise.

La protection de l'idée

L'idée en soi ne peut être protégée.

Seule peut être protégée la forme selon laquelle elle s'exprime : invention, marque, création littéraire ou artistique...

D'une manière générale, on appelle propriété intellectuelle, les droits qui protègent les créations "issues de l'activité de l'esprit humain" contre toute appropriation de tiers. Ces droits se divisent en deux branches :

Le droit d'auteur

Il protège les oeuvres de l'esprit :

- les oeuvres littéraires : thèses, romans, pièces de théâtre, etc.

- les oeuvres d'art : peintures, sculptures, oeuvres d'arts appliqués à l'industrie, plans d'architectes, photographies, etc.

- les oeuvres musicales ou audiovisuelles,

- les logiciels.

Le droit d'auteur est attribué "naturellement", sans l'accomplissement de formalités particulières.

Toutefois, il s'avère utile, avant de divulguer sa création à des tiers, de se préconstituer des preuves pour être en mesure d'attester que l'on est bien l'auteur de cette création et faire valoir ainsi, le jour voulu, ses droits.

Plusieurs procédures sont possibles :

Utiliser l'enveloppe Soleau mise à disposition des créateurs par l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle).

Déposer un document retranscrivant l'idée auprès de la SGDL (Société des gens de lettres).

Utiliser un service de dépôt en ligne tel que celui :

- de la SGDL

- de Cyberprotec

- de CréaSafe

- de Fidealis

- de eAuteur (création artistique)

- etc.

Faire établir un constat d'huissier ou un acte notarié, ou s'adresser, soi-même, un pli recommandé qui ne sera pas ouvert lors de la réception.

Pour en savoir plus, se reporter au document Protéger son idée.

Les droits de propriété industrielle

Ils se répartissent en deux catégories :

- les droits sur les créations nouvelles, qu'il s'agisse de créations à caractère utilitaire (brevets d'invention) ou à caractère ornemental (dessins et modèles),

- les droits sur les signes distinctifs : marques, appellations d'origine, indications de provenance.

Les droits de propriété industrielle, contrairement aux droits d'auteur, nécessitent l'accomplissement de formalités particulières auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle).

La protection d'une invention s'obtient par la délivrance d'un brevet ou d'un certificat d'utilité.

Pour être brevetable, l'invention doit répondre à 3 critères :

- elle doit présenter un caractère absolu de nouveauté : elle ne doit jamais avoir été divulguée au public,

- elle ne doit pas découler d'une manière évidente de l'état de la technique. En d'autres termes, elle doit faire preuve d'une activité inventive, c'est pourquoi il convient d'effectuer une recherche d'antériorité sur l'invention avant de déposer un brevet,

- elle doit être susceptible d'application industrielle.

Le dépôt d'une marque peut être réalisé par toute entreprise, quelle que soit sa forme, ou toute personne physique.

Il peut s'agir d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, ou tout simplement du nom de l'entreprise s'il est suffisamment original et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente.

Peuvent faire l'objet d'un dépôt de marque auprès de l'Inpi, à condition qu'ils soient distinctifs et suffisamment originaux :

- un signe verbal, qui peut s'écrire ou se prononcer : nom, mots, lettres, chiffres, sigles, slogans, etc.

- un signe figuratif : dessins, logos, hologrammes, reliefs... mais aussi des formes, nuances précises ou combinaisons de couleurs, etc.

- un signe sonore : sons, phrases musicales pouvant être matériellement traduits.

Indispensable ! Si vous avez trouvé un nom original pour désigner votre produit, service ou concept, ayez le réflexe de vérifier si le nom de domaine sur Internet est disponible. Et si c'est le cas, réservez-le immédiatement !

Les dessins et modèles peuvent également faire l'objet d'un dépôt. Désormais, la protection d'un dessin ou d'un modèle peut s'acquérir par l'enregistrement et non du seul fait de sa création.

Deux systèmes coexistent donc : la protection des dessins et modèles par les droits d'auteurs et leur protection par l'enregistrement à l'Inpi.

La protection des dessins et modèles s'applique à l'apparence d'un produit ou d'une partie d'un produit ainsi qu'à son ornement : ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.

Pour bénéficier de la protection :

- le dessin ou modèle doit être nouveau, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être identique ou quasi-identique à un dessin ou modèle divulgué au public antérieurement,

- il doit présenter un caractère propre, c'est-à-dire susciter chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle suscitée par toute création diffusée précédemment.

Définir et valider son idée

Quelle que soit son origine, l'idée ne représente, au départ, rien de bien concret.

Pour passer à un projet réaliste, la première chose à faire est de bien la définir, c'est-à-dire de se forcer à la résumer en quelques lignes précises, concises et fortes.

Cet exercice va permettre de coucher sur le papier cette fameuse idée, d'arriver à en cerner clairement les différents aspects en évoquant :

- les caractéristiques du produit ou du service envisagé,

- son utilité, son usage, les performances prévues,

- les grands principes de fonctionnement de l'entreprise à créer.

A ce stade de la réflexion, il faut s'efforcer de prendre conscience des "moins" (faiblesses, lacunes) du produit ou du service proposé, mais aussi, a contrario, des "plus" (caractère novateur ou spécifique) et de ses avantages concurrentiels.

Télécharger gratuitement le guide de l'APCE intitulé : Valider son idée de création d'entreprise

Et commencez, dès maintenant à rédiger votre projet en ligne. Cela vous permettra d'ordonner vos idées et de gagner du temps pour la suite !

Défaillances: 13 908 ouvertures de redressements judiciaires ou de liquidations judiciaires ont été prononcées par les tribunaux au cours du deuxième trimestre 2009. La hausse s'établit à + 15 % contre + 21 % lors des deux précédents trimestres.

La forte poussée des défaillances d'entreprises, + 20 % en moyenne mensuelle, observée depuis septembre 2008, s'atténue légèrement.

Plus de 2 000 PME créées depuis plus de 15 ans ont déposé le bilan au cours du deuxième trimestre 2009. C'est 24 % de plus qu'un an plus tôt.

Les défaillances augmentent environ quatre fois plus vite dans l'Immobilier (55,3 %) et l'Industrie hors agroalimentaire (52,7 %) que dans l'ensemble des secteurs (15 %).

Sauvegarde. - La procédure de sauvegarde, réformée en début d'année, reste sur une dynamique solide ; 338 demandes d'ouvertures, soit + 141 %.

70 % des défaillances concernent des entreprises de moins de 3 salariés (9 500). Les TPE parviennent devant le tribunal avec des trésoreries exsangues ; les 3/4 (74 %) d'entre elles sont immédiatement liquidées.

Plus de la moitié des sauvegardes (54 %) porte sur des entreprises de moins de 10 salariés. Les PME ne boudent pas la procédure pour autant. Les sociétés de plus de 50 salariés sont quatre fois plus nombreuses (66) à avoir opté pour ce dispositif ce deuxième trimestre 2009. Désormais, une sauvegarde sur cinq est demandée par un dirigeant d'entreprise de plus de 50 salariés contre une sur dix il y a un an.

Le cabinet Ernst & Young vient de publier les résultats d'une enquête européenne sur la fraude en entreprise réalisée en 2009 auprès de salariés de grandes entreprises, de sociétés cotées et de multinationales.

Selon cette étude, malgré la reconnaissance des mesures de prévention prises (audit interne, code de conduite, audit externe), presque la moitié du panel pressent une augmentation de la fraude dans les années à venir, dont les raisons principales sont :

-Le manque de confiance dans le management de l'entreprise,

-L'évolution des activités,

-les pressions financières,

Les licenciements et les fusions sont également considérés comme des facteurs de risque de fraude du fait de la perte de motivation, de la négligence ou de cultures d'entreprises différentes.

Pour ceux qui pensent que leur entreprise est protégée contre la fraude, le premier motif évoqué est l'adéquation des procédures et la couverture des domaines à risque.

L'enquête révèle aussi que certaines pratiques peuvent être justifiées pour aider une entreprise en période de crise : cadeaux pour obtenir un marché (pour 48 % de l'échantillon français et 24 % de l'échantillon européen), versement de pots de vin (pour 20 % de l'échantillon français et 25 % de l'échantillon européen).

Enfin, plus de la moitié des salariés français interrogés ont confiance en l'intégrité de leur entreprise, mais c'est au niveau des cadres dirigeants que le risque leur semble le plus élevé.

Ernst & Young, enquête « Is integrity a casuality of the downturn ? », mai 2009

http://www.ey.com [...]

Une loi de simplification et de clarification du droit des sociétés est arrivée.

C'est la loi 2009-526 du 12 mai 2009 publiée au J.O.R.F. du 13 mai 2009 (p. 7920) que vous allez devoir étudier. Il y a bien longtemps (je plaisante) que le législateur ne nous avait pas gratifié de mesures diverses. Celles-ci concernant de nouveaux contrôles à la charge des commissaires aux comptes des sociétés par actions ouvertes et de modification des modalités de contrôle de la constitution des sociétés européennes par voie de fusion et ce texte comporte par ailleurs de nombreuses dispositions civiles, fiscales, sociales et pénales d'intérêt inégal.

Bien entendu les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur avant que vous ayez eu le temps de savoir qu'elles existaient dès 14 mai 2009.

Concernant les Commissaires aux comptes cette loi dite de clarification corrige une incohérence dénoncée par de nombreux auteurs en rendant expressément applicables à aux dits Commissaires aux comptes les incompatibilités édictées par l'article L 822-11 du même Code de Commerce avec, notamment, l'interdiction de prendre un intérêt auprès de la société pour laquelle le commissaire exerce sa mission, l'interdiction de désigner un commissaire entretenant ou ayant entretenu des liens financiers ou professionnels avec la société.

La loi finit d'introduire dans la directive CE 2006/46 du 14 juin 2006 sur les comptes annuels des sociétés en imposant de nouvelles obligations de contrôle aux commissaires aux comptes des sociétés anonymes (SA) et des sociétés en commandite par actions (SCA) dont les titres financiers sont offerts au public et ces dispositions s'appliqueront aux exercices clos après le 30 juin 2009.

Le nouveau texte calque par ailleurs les diligences en matière de contrôle des commissaires aux comptes des SCA dont les titres financiers sont offerts au public sur celles des commissaires aux comptes des SA : présentation, dans un rapport joint au rapport annuel, de leurs observations sur le rapport établi par le président du conseil de surveillance sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière et attestation dans ce rapport des autres informations requises dans le rapport du président (C. com. art. L 226-10-1, al.

N'oublions pas l'obligation pour le président d'établir un rapport sur le contrôle interne et la gestion des risques a été étendue aux SCA dont les titres financiers sont offerts au public par la loi 2008-649 du 3 juillet 2008 portant adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.

La constitution d'une société européenne par voie de fusion est un sujet inépuisable de textes et de commentaires : la loi nouvelle modifie à la marge les modalités de contrôle de constitution des sociétés européennes (SE) par voie de fusion et le code de commerce voit son article L 229-3, I modifié.

J'ai déjà alerté les lecteurs de ce blog sur la responsabilité du dirigeant en cas d'infraction commise par le conducteur d'un véhicule.

La loi nouvelle inscrit dans notre droit positif la jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation modifie par conséquent l'article L 121-3 du Code de la route pour conférer une valeur légale à la solution jurisprudentielle. La solution s'applique non seulement aux excès de vitesse mais aussi aux autres contraventions visées par l'article L 121-3 du Code de la route : non-respect des distances de sécurité, usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, non-respect des signalisations imposant l'arrêt.

Concernant l'affiliation du président du conseil d'administration d'une SA aux assurances sociales la loi vient préciser expressément que le président du conseil d'administration est affilié au régime obligatoire de la sécurité sociale (art. 76, 2° ; CSS art. L 311-3, 12°).

Afin de mieux répondre aux besoins de financement des porteurs de projet et soutenir l'esprit d'entreprise, Hervé Novelli, René Ricol et les principaux réseaux professionnels d'accompagnement ont signé le 30 avril la charte des tiers de confiance de la médiation pour la création et la reprise d'entreprise.

Dans le prolongement de l'accord signé le 23 janvier dernier avec les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que les organisations patronales (Medef, CGPME, UPA), cette charte permettra aux porteurs de projets de solliciter une tierce personne, le tiers de confiance de la médiation, pour résoudre les problématiques de financement rencontrées dans le cadre de la création ou de la reprise d'une entreprise.

Le dispositif du tiers de confiance de la médiation, mis en place le 1er février 2009 pour soutenir les entreprises établies qui rencontrent des difficultés de financement, sera ainsi élargi aux créateurs et repreneurs d'entreprise.

Ces tiers de confiance interviennent en amont de la médiation, mais ne se substituent pas au Médiateur du crédit. En étroite concertation avec les médiateurs départementaux, leur mission sera :

d'accueillir les porteurs de projet de création ou de reprise d'entreprise qui rencontrent des difficultés de financement ;

d'étudier le projet et de donner un avis qualifié au créateur/repreneur sur la pertinence et la viabilité du projet ;

de mettre en œuvre les outils dont ils disposent pour trouver la meilleure solution dans l'intérêt du créateur/repreneur ;

et, si besoin est, d'aider le porteur de projet à déposer un dossier de médiation.

Tout porteur de projet confronté à des difficultés de financement pourra désormais obtenir, sur simple appel téléphonique au 0 810 00 12 10, les informations nécessaires et les coordonnées dans son département des tiers de confiance de la médiation pour la création et la reprise d'entreprise.

Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a fait le point le 23 mars 2009, sur les mesures prises par le Gouvernement pour aider les entreprises rencontrant des difficultés à honorer leurs obligations sociales et fiscales.

Le ministre a annoncé de nouvelles mesures :

- une circulaire du 23 mars 2009 demande aux URSSAF et aux Caisses générales de sécurité sociale de traiter rapidement les demandes de délais de paiement des entreprises : 3 jours (demande par mail) et 5 jours (demande par téléphone).

Les entreprises pourront désormais demander des délais de paiement par anticipation, avant la date d'échéance des cotisations. L'instruction prévoit également que l'employeur qui n'a pas connu de difficultés de paiement pendant une période récente (12 mois) dispose d'un mois de délai pour régulariser le reversement des cotisations salariales.

Au cours de cette période, aucune poursuite ne sera engagée. En outre, tous les employeurs qui respectent leur plan d'apurement se verront dispenser des majorations de retard de 5 % ;

- une convention entre l'ACOSS, Pôle emploi et l'Unedic, l'AGIRC et l'ARRCO, en cours de signature, simplifiera les formalités pour les employeurs qui seront dispensés de formuler leurs demandes de délais de paiement auprès de chaque interlocuteur.

Par ailleurs, un effort particulier sur les délais de paiement de la commande publique sera consenti : tous les ministères seront incités à verser par avance 20 % du montant du marché aux fournisseurs qui le demandent.

Eric Woerth est revenu sur les mesures récemment mises en oeuvre, en particulier :

- l'instruction ministérielle du 16 octobre 2008 aux services fiscaux et à l'ACOSS leur demandant d'examiner avec bienveillance les demandes de délais de paiement des entreprises ;

- la loi de finances rectificative pour 2008 qui prévoit notamment que les crédits de TVA peuvent être remboursés selon un rythme mensuel et non plus trimestriel ;

- la modification des règles d'inscription du privilège du Trésor afin de faciliter les relations entre les entreprises en difficulté et leurs partenaires : lorsque l'entreprise bénéficie d'un plan d'apurement de ses dettes, l'obligation d'inscription du privilège au greffe du Tribunal de commerce est supprimée.

Le ministre a indiqué que les mesures fiscales en faveur des entreprises prévues dans le plan de relance étaient massivement utilisées. Au total, les entreprises ont demandé 7,2 milliards d'euros de remboursements de crédit d'impôt sur les sociétés ou de TVA et 5,8 milliards d'euros ont été versés (dont 2,1 milliards à des PME).

En matière de délais de paiement, les services fiscaux ont octroyé 5 500 plans de règlement en février et les Urssaf ont doublé le nombre de délais accordés par rapport à l'année dernière.

Ministère du Budget, 23 mars 2009, dossier de presse

Hervé Novelli a annoncé, le 26 janvier, que 325 700 entreprises ont vu le jour en 2008, soit une progression de 1,3 % par rapport à 2007.

Hervé Novelli estime que "ces chiffres sont excellents étant donné le très important ralentissement économique de la fin de l'année".

L'annonce de la création du statut d'auto-entrepreneur à partir du 1er janvier 2009 a rencontré "un vif succès avec 30 000 inscriptions au 20 janvier", a ajouté Hervé Novelli. Créé par la loi de modernisation de l'économie, ce statut simplifié de l'entrepreneur individuel est destiné à ceux qui lancent leur propre affaire ou veulent développer une activité indépendante sans pour autant créer leur société. Le dispositif sera étendu aux professions libérales dès février.

Le Gouvernement prévoit 200 000 auto-entrepreneurs cette année.

Les secteurs comme les services à la personne avec l'apparition de nouveaux métiers pour les personnes âgées, l'esthétique, la coiffure, les services aux entreprises, les commerces de proximité enregistrent une forte progression par rapport à 2007.

"Aujourd'hui, la création (d'entreprise) est devenu un acte naturel d'alternative au salariat", a précisé le secrétaire d'Etat. Il entend encourager le développement des entreprises grâce à des mesures législatives pour permettre aux sociétés de taille moyenne employant 500 salariés de pouvoir grandir plus facilement. L'objectif est que "notre pays se dote d'un tissu d'entreprises intermédiaires plus puissantes." Un texte législatif devrait être déposé sur ce sujet dans les prochains mois.

N'oubliez pas de modifier le libellé de vos factures à compter du 1er Janvier 2009 :

À compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement accordés aux entreprises devront être réduits à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

La loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776 : JO 5 août 2008, p. 12471 ; D.O Actualité 2008, 1 ; JCP E 2008, 1997 ; CDE 2008, entretien 4) permet toutefois des accords dérogatoires et une application progressive, d'ici au 31 décembre 2011, lorsque l'activité du secteur présente des « spécificités », par exemple une longue rotation des stocks. Ces accords doivent être signés avant le 28 février 2009.

Les délais de paiement atteignent actuellement jusqu'à 102 jours dans certains secteurs.

Cette réduction devrait se traduire par une amélioration de la trésorerie des PME « de l'ordre de 4 milliards d'euros », a indiqué le secrétaire d'État chargé des PME, Hervé Novelli, lors d'une présentation du rapport 2008 de l'Observatoire des délais de paiement.

Dans le cadre du plan de relance, Oséo, la banque publique d'aide aux PME, va en outre participer au renforcement de leur trésorerie en garantissant les prêts souscrits auprès des banques à hauteur de 60 %, voire 70 % si les régions abondent.

Six accords de ce type ont été transmis à ce jour pour avis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au Conseil de la concurrence. Ils concernent les entreprises de gros oeuvre et de second oeuvre dans le BTP, les industriels du jouet, du bricolage, de la papeterie et de l'horlogerie-bijouterie. Leurs décrets d'application devraient être publiés au Journal officiel début 2009.

Un septième accord vient d'être signé dans le textile et l'habillement.

24 décembre 2008, communiqué du Premier Ministre.