eirl (9)
Entrant en vigueur au 1er janvier 2011, le nouveau statut EIRL permet aux entrepreneurs individuels de protéger leurs biens personnels en cas de faillite. Il est également ouvert aux mineurs de 16 à 18 ans.
Deux ans après la création du statut d'auto-entrepreneur, le Gouvernement poursuit son action en faveur de la création et du développement de très petites entreprises, en créant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui entre en vigueur au 1er janvier 2011. Ce statut répond à une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite.
A la différence des entrepreneurs créant une société, les entrepreneurs individuels devaient jusqu'à présent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. Cet inconvénient est désormais évité. Avec le statut d'EIRL, seul le patrimoine professionnel est affecté à l'exercice de l'activité professionnelle.
A noter que ce nouveau statut est conciliable avec celui de l'auto-entrepreneur.
Autre nouveauté qui accompagne le statut EIRL : son accessibilité aux jeunes adultes de 16 à 18 ans. Les mineurs, s'ils souhaitent lancer leur entreprise sous leur nom propre, doivent tout d'abord obtenir l'accord écrit de leurs parents. Ils pourront ensuite s'inscrire soit auprès des "centres de formalités des entreprises" (CFE), soit sur internet via le guichet unique de la création d'entreprises, ouvert à l'EIRL à partir du 1er janvier 2011. Ils devront également, le cas échéant, être titulaires des diplômes nécessaires à l'exercice de l'activité visée.
Le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) est créé
Source : Les dépêches du JurisClasseur : http://www.lexisnexis.fr
C'est fait : Un nouveau fichier existe pour recenser les entreprises constituées en EIRL. :Le décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (publié au Journal officiel du 31 décembre 2010) complète le dispositif légal mis en place par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010.
L'EIRL qui est la constitution d'un patrimoine (lire absolument: l'EIRL, JCP N 2010, n° 51, 1390 - aurais-je un abonnement gratuit ?). Parmi les nombreuses mesures que contient ce décret, la principale d'entre elles consiste en la création d'un registre dénommé "Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée " (RSEIRL).
Ce registre spécial permet aux professions libérales, aux agents commerciaux et auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation, de recueillir les déclarations d'affectation de patrimoine, les modifications apportées à ces déclarations, ainsi de déposer les comptes annuels (C. com., art. R. 526-15). Greffe du tribunal compétent.
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, autres que les commerçants, les artisans ou ceux n'exerçant pas une activité agricole, doivent déposer la déclaration d'affectation (mentionnée à l'article L. 526-7 du Code de commerce) au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre spécial est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal de grande instance au greffe des tribunaux d'instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.
Entre-nous: fallait-il un nouveau fichier ? Le R.C.S. ne suffisait-il pas ? Que fait la CNIL ? -je plaisante- mais comme je sais qu'elle s'intéresse à tout ce qui écrit sur elle comme le FBI s'intéresse à toute communication dès que les mots "maison blanche" sont employés j'en profite pour attirer son attention sur le coté aberrant d'empiler des fichiers différents pour la même mission. Va-t-il falloir donc chercher sur différents fichiers un débiteur selon qu'il est en SAS ou en EIRL ?
En tous les cas je vois dans ce dispositif, personnellement, un retour en grâce des greffes des tribunaux de commerce aux dépens des C.F.E. Pour ma part j'ai toujours considéré la création des CFE comme une redondance. Les greffes des tribunaux de commerce ont toujours bien fonctionnés et bien rempli leur mission. Il est loisible d'en finir avec ces doublons absurdes budgétivores à mes yeux. J'ai mauvais esprit.
Contenu de la déclaration d'affectation :
Le décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 énonce les mentions devant figurer sur la déclaration d'affectation de patrimoine de l'article L. 526-7 du Code de commerce.
La voie électronique peut être choisie pour accomplir les déclarations et les dépôts (C. com., art. R. 526-20).
Modèles types : L'arrêté du 29 décembre 2010 (publié au Journal officiel du 31 décembre 2010) contient en annexe un modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine ainsi qu'un modèle type d'accord du conjoint ou du coindivisaire en cas d'apport de biens communs ou indivis.
Apport supérieur à 30 000 € : Tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée supérieure à 30 000 euros doit être évalué au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel. L'évaluation par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier (C. com., art. R. 526-5).
Décès de l'auto-entrepreneur : En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander sa radiation du registre spécial s'ils n'entendent pas poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté (C. com., art. R. 526-21).
D. n° 2010-1706, 29 déc. 2010 : JO 31 déc. 2010, p. 23450
A. 29 déc. 2010 : JO 31 déc. 2010, p. 23464
Merci aux dépêches du JurisClasseur et à sa veille vigilante.
Comme pour la SAS, puis le statut des auto-entrepreneurs l'EIRL est victime des fonctionnaires qui pensent et des Parlementaires qui ne savent pas ce que doit être une entreprise. Ajoutez-y un saupoudrage de jurisprudence, et il n'y a plus qu'a posé la cerise sur le gâteau, à savoir la doctrine des commissaires aux comptes ou/et du CNC et vous vous retrouvez avec le contraire du but à atteindre.
Toutes tentatives de faire des choses simples échouent dans ce pays car nous sommes définitivement dans une société moderne et développée.
Le statut fiscal de l'EIRL est un bonheur pour les fiscalistes.
L'Ordonnance n°2010 -1512 du 9 décembre 2010 qui adapte le droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'EIRL est l'aboutissement d'une réforme qui ne va intéresser en définitive que les aigrefins ou des hommes d'affaires particulièrement avertis. Le quidam qui va opter pour cette forme juridique d'activité aura des surprises.
Les amateurs pourront notamment lire les excellents articles de Monsieur Emmanuel Dinh, docteur en droit, enseignant à l'Université de Paris Dauphine, membre de l'Institut Droit Dauphine, intitulé « L'EIRL, un hybride en droit français » publié le 18 novembre 2010 (La Semaine juridique Entreprise et affaire N°46) et celui de Monsieur Gérard Notté rédacteur en chef de la revue Entreprise et affaires (publiée le 16 décembre 2010-n°50) consacré à l'Ordonnance N°2010-1512.
L'Union Professionnelle des Mandataires Judiciaires (UPMJ), l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS) et l'Association du Diplôme de Droit des Entreprises en Difficultés (ADUDED) organisent le 26 novembre 2010 à l'Intitut Océanographique un colloque éligible à la formation des avocats sur le thème : Questions d'actualité : Sauvegarde financière accélérée, EIRL et procédures collectives
Bienvenue sur le site de l'Association des Etudiants du Diplôme Universitaire Droit des Entreprises en Difficulté (ADUDED)
Question d'actualité : Sauvegarde financière accélérée, EIRL et procédures collectives
Colloque du 26 novembre 2010 à l'Institut Océanographique
Cliquez sur l'image pour en savoir plus
Prix de thèse sur le droit des entreprises en difficulté
Contact:
ADUDED
C/O CNAJMJ
6, boulevard des Capucines
75009 Paris
aduded@gmail.com
La loi du 15 juin 2010 relative à l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) donne la possibilité à l'entrepreneur de protéger son patrimoine personnel sans devoir pour autant créer une société. L'installation par Hervé NOVELLI du comité de pilotage du lancement de l'EIRL va permettre l'entrée en vigueur de ce nouveau régime dès le 1er janvier 2011.
Le comité de pilotage:
Composé de représentants des différentes administrations concernées, des réseaux consulaires, (Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie, Assemblée Permanente des Chambres des Métiers), du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, de la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes, du Conseil Supérieur de l'Ordre des experts comptables, et de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), ce Comité s'est vue fixer par le ministre un objectif global d'achèvement de tous les travaux juridique, informatiques et techniques avant le 1er janvier 2011.
Une consultation publique sera lancée très prochainement sur les différents textes d'application de la loi afin que ceux-ci paraissent avant la fin de l'année 2010.
Des démarches dématérialisées:
Les créateurs d'entreprise ou les entreprises préexistantes, et ce quelle que soit l'activité concernée (commerciale, libérale, artisanale) pourront effectuer toutes leurs démarches sur le site mis en place par le Gouvernement, guichet-entreprises.fr, dès le 1er janvier 2011.
L'EIRL:
L'EIRL permet à tout entrepreneur individuel, qu'il soit commerçant, artisan ou libéral. la séparation du patrimoine de l'entrepreneur, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l'exercice de son activité professionnelle. L'entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines. Cette séparation n'entraîne pas la création d'une personne morale.
Le site: www.infoeirl.fr
Fruit d'une collaboration entre le Gouvernement et l'Ordre des experts comptables le site Internet www.infoeirl.fr donne des clés de compréhension aux entrepreneurs individuels sur le cadre juridique et fiscal de l'EIRL. Les rubriques principales répondent ainsi aux questions : « pourquoi ? », « pour qui ? », « quand ? » et « comment ? ». Le site permet également de retrouver les textes et les discours officiels.
Pour aller plus loin sur: economie.gouv
EIRL: pour tout savoir...
Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris vous rappelle le colloque organisé par :
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris,
Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables,
L'Ordre des Experts-Comptables région Paris Ile-de-France,
L'Ordre des Avocats de Paris,
Le Conseil Supérieur du Notariat
L'EIRL :
entreprise individuelle de demain ?
qui aura lieu
Le mardi 14 septembre 2010
à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris
27 avenue de Friedland - 75008 PARIS
Cliquez ci-dessous pour obtenir le programme détaillé :
http://www.etudes.ccip.fr/evenement/74-l-eirl-entreprise-individuelle-de-demain
ou consultez le site : www.efb-formation-continue.com
Retrouvez L'EIRL
...en 50 Questions sur www.info-eirl.fr :
Il vous est ainsi proposé de découvrir le nouveau statut juridique de l'EIRL à travers 50 questions pratiques réparties en six parties :
* Partie I - La création de l'E.I.R.L.
* Partie II - La gestion de l'E.I.R.L.
* Partie III - La question de la limitation de responsabilité
* Partie IV - Le régime fiscal et social de l'E.I.R.L.
* Partie V - La fin de l'E.I.R.L.
* Partie VI - La transmission de l'E.I.R.L.
Lors de la présentation au Sénat du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le 8 avril, Hervé Novelli a annoncé la création d'un site internet destiné à accompagner les entrepreneurs qui choisiront ce nouveau statut. Lancé dès le mois de mai prochain en partenariat avec l'Ordre des experts-comptables,(www.infoeirl.fr )deviendra le guichet de renseignement, de promotion et de conseil à destination des professionnels indépendants.
(www.infoeirl.fr) Les avocats auraient-ils raté quelque chose...non ?
L'EIRL arrive !
Hervé Novelli a présenté au Conseil des ministres du 27 janvier un projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En cas de faillite, les artisans, commerçants et professionnels libéraux ayant créé des entreprises en nom propre pourront désormais préserver leurs biens personnels, ce qui jusqu'à présent n'était pas le cas.
"Il y a aujourd'hui 1,5 million d'artisans et commerçants, professionnels libéraux dans ce pays qui, lorsqu'ils font faillite, sont saisis sur l'ensemble de leurs biens", a déclaré Hervé Novelli lors d'une conférence de presse à l'issue du Conseil des ministres. "A l'avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné."
Pour Hervé Novelli, "ce texte répond à une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite." Jusqu'à présent, "à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine".
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera accessible aussi bien aux créateurs d'entreprise qu'à celles qui existent déjà.
Il va permettre à l'entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel. L'entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines.
Le créateur choisit bien son activité. Il choisit bien le montant qu'il souhaite investir. Pourquoi ne pourrait-il pas aussi choisir de limiter son niveau de risque, en cas d'insuccès, à la part de son patrimoine personnel qu'il a affectée à son activité ?
Le principe général du dispositif est que "le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l'entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels". Cette réforme permet donc de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en cas de difficultés. L'entrepreneur optant pour l'EIRL devra tenir une comptabilité distincte permettant de suivre l'évolution des biens affectés. "Ça n'empêchera pas une banque de subordonner l'octroi d'un crédit à l'obtention d'une caution assise sur des biens personnels. Mais une telle décision sera beaucoup moins subie qu'aujourd'hui et relèvera davantage du choix express du chef d'entreprise", avait précisé François Fillon le 3 décembre dernier devant la Chambre des métiers d'Alsace (CMA), à Schiltigheim (lire le discours du Premier ministre).
En matière de régime fiscal, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a le choix soit d'être imposé sur son revenu, comme c'est le cas actuellement pour les entrepreneurs en nom propre, soit d'opter pour la fiscalité des sociétés.
Après avoir créé il y a un an le statut d'auto-entrepreneur, le Gouvernement poursuit donc son action en faveur de la création et du développement de très petites entreprises. "C'est une nouvelle barrière à la création d'activité qui tombe aujourd'hui", a conclu Hervé Novelli.
EIRL et EURL. Jusqu'à aujourd'hui, pour protéger son patrimoine personnel, l'entrepreneur individuel pouvait fonder son entreprise en tant que société, en optant pour le statut d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Un statut né il y a vingt-cinq ans, mais peu utilisé. L'entrepreneur qui choisit l'EURL doit en effet respecter la réglementation relative au droit des sociétés, c'est-à-dire rédiger ses statuts, publier ses comptes, se doter d'un capital social ou encore désigner un gérant. L'EIRL, elle, sera une forme d'entreprise individuelle (et non une société). L'entrepreneur n'aura pas à rendre compte de sa gestion et n'aura pas à publier de comptes annuels. Ses bénéfices constituent sa rémunération.