crédit à la consommation (8)
Le C.E.C. ?
Régulièrement des litiges naissent en Europe dont les consommateurs transfrontaliers font les frais. Mais ils ne sont pas oubliés par nos institutions. Le nombre de plaintes concernant des pratiques commerciales ou des techniques de ventes déloyales sont cependant en diminution. Les achats en ligne restent la principale source de plaintes pour les consommateurs européens transfrontaliers (55,9% des réclamations l'année passée). Le secteur des transports (30,6 % en 2009), celui des loisirs et de la culture 26,2%, constituent les deux autres gros pourvoyeurs de plaintes des consommateurs européens transfrontaliers.
A leur secours le réseau des Centres Européens des Consommateurs a géré 270 000 contacts (aides, conseils, conseils, aides juridiques) depuis sa création il y a cinq ans. Le nombre des contacts a atteint 60 000 en 2009.Le règlements amiables obtenus représentent 3 500 000 000 euros de remboursements et dédommagements versés à des consommateurs.
Le recours au C.E.C. est gratuit pour tous les consommateurs de l'U.E. ainsi que ceux de l'Islande et la Norvège. Le coût est financé par la Commission Européenne et les pays membres.
Le taux de règlement amiable des plaintes grâce à l'intervention du C.E.C. est de 48 % en 2009.
Le commerce en ligne est en pleine expansion. Pour lutter contre les abus et les fraudes et garantir la sécurité des consommateurs, le Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) effectue des contrôles de sites de e-commerce tout au long de l'année.
Avec 77 millions de transactions, 25 millions d'acheteurs et 66 800 sites marchands au premier semestre de l'année 2010, le commerce électronique est en plein développement. Pour assurer la sécurité des consommateurs sur Internet, le CSCE, qui fête cette année ses dix ans, contrôle les sites commerciaux et leurs pratiques. Le 20 juillet dernier, Hervé Novelli s'est rendu au CSCE de Morlaix (Finistère) pour faire le point sur la sécurité des transactions en ligne.
Des enquêteurs scrutent en permanence la toile du e-commerce
Le CSCE, composé de 38 cyber-enquêteurs, contrôle les sites de commerce électronique pour protéger les consommateurs des pratiques non conformes, des fraudes et des escroqueries. En 2009, sous l'autorité de la DGCCRF, il a effectué 9728 contrôles sur 7 353 sites Internet (soit 11% des sites marchands) dont 2 527 présentaient des anomalies. Ces contrôles, qui ont donné lieu à 189 procès verbaux et à 1 124 rappels à l'ordre, portent en particulier sur :
l'identification des vendeurs : il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel, d'une personne résidant en France ou à l'étranger. Ceci peut avoir des conséquences sur les droits du consommateur en cas de problème (service après vente, remboursement, livraison...),
la véracité des informations données aux consommateurs sur les produits,
la recherche de produits dangereux ou contrefaits.
Le commerce en ligne est strictement encadré par un arsenal réglementaire complet, notamment la LCEN (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) de 2004 et les codes du commerce et de la consommation. Plus récemment, la loi Chatel de janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est venue compléter la précédente et fixer des engagements aux professionnels, notamment en matière de paiement à distance. Parallèlement, le commerce électronique traite de données personnelles liées à la vie privée. Il est donc soumis à la loi Informatique et Libertés, et sous contrôle de la Cnil.
Les consommateurs doivent être vigilants
Les internautes sont invités également à faire preuve de vigilance. Quelques réflexes simples permettent d'éviter les sites peu recommandables. Avant d'acheter en ligne, il est conseillé de faire attention aux points suivants :
vérifier que l'identité et les coordonnées du vendeur sont bien visibles,
se méfier du pré-cochage abusif : le vendeur peut ajouter des articles non désirés dans le panier,
se méfier des pratiques commerciales qui peuvent s'avérer trompeuses : offres de dernière minute, offres à très bas prix, fausses annonces de réductions ou de promotions, mentions erronées (courantes dans le secteur du tourisme par exemple),
en cas de doute sur des produits contrefaits, ne pas acheter. Le 16 décembre 2009, Christine Lagarde et Christian Estrosi ont signé avec des plateformes de vente en ligne et des industriels propriétaires de grandes marques une charte pour lutter contre la contrefaçon sur Internet.
Christine LAGARDE se félicite de la publication le 31 août des deux premiers décrets de réforme du crédit à la consommation, en application de la loi du 1er juillet 2010.
Encadrer la publicité pour les crédits renouvelables - Le premier décret améliore l'information des consommateurs pour mettre fin à certaines pratiques abusives. La loi prévoit qu'à partir du 1er septembre, les publicités pour le crédit renouvelable devront présenter les informations chiffrées de façon « claire, précise et visible » grâce à un exemple représentatif. Le décret précise le contenu de l'exemple représentatif pour les crédits renouvelables.
Le dispositif voulu par Christine LAGARDE répond à trois objectifs de protection du consommateur :
- permettre la comparabilité des offres
Les prêteurs devront bâtir l'exemple représentatif en fonction du ou des montants de crédit les plus représentatifs des produits qu'ils proposent parmi trois options (crédits de 500 €, 1000 € ou 3000 €). Ainsi, un consommateur qui souhaite acquérir un bien pour un montant d'environ 500 € pourra plus facilement identifier les offres les plus avantageuses ;
- garantir la lisibilité des publicités
Il ne sera plus possible pour les prêteurs de construire des publicités dans lesquelles les informations essentielles figurent en bas de page ou dans une petite taille de caractères ;
- garantir la sincérité des publicités
Le décret prévoit que l'exemple représentatif devra refléter le coût réel du crédit renouvelable pour le consommateur ; il interdit notamment qu'il soit fondé sur un taux d'intérêt promotionnel ou une utilisation spéciale.
Encadrer les opérations de rachat de crédits - Le second décret améliore la protection du consommateur en matière de regroupement de crédits. Jusqu'à présent, la réglementation ne précisait pas le régime juridique applicable aux opérations de rachats de crédits lorsqu'un établissement rachetait à la fois des crédits à la consommation et des crédits immobiliers. Le décret précise que, lorsque la part des crédits immobiliers dans l'opération de regroupement de crédits est supérieure à 60%, les règles de protection des consommateurs en matière de crédit immobilier sont applicables Ceci permettra aux consommateurs de bénéficier d'une information et de pratiques commerciales mieux encadrées dans ce domaine.
Ces deux décrets entreront en vigueur dès le 1er septembre.
Courrier des lecteurs...
De la part de S... auteur d'un blog:
"Je dois changer d'ordinateur, alors c'est un tracas. Je n'en veux pas un très sophistiqué mais avec plusieurs prises USB, j'ai vu un acer qui a l'air bien pour le prix.
Le problème c'est que je l'avais commandé chez Darty (vente exclusive sur Internet) et que l'on me demande tout un tas de documents confidentiels que je refuse de fournir, d'une part, l'envoi par email de pièces confidentielles m'expose à un vol d'identité et d'autre part Darty n'a pas besoin de savoir à quoi je ressemble ou combien je paie pour ma facture d'électricité, j'avais masqué les infos, mais ca ne leur convient pas. Un service bornée qui ne sait que me répéter d'envoyer les documents, même pas sensible au refus de vente que je leur ai indiqué.
Moralité, je vais cet après midi acheter l'ordinateur à Carrefour puisqu'apparemment il est disponible à la vente chez eux.
Le contrat de confiance Darty, c'est du bluffff. Et puis ce qui m'énerve le plus, c'est que Darty prétend que c'est pour assurer ma sécurité. Ils ne doivent pas connaître le code monétaire et financier .....
Ceci étant, je comprends qu'avec le nombre de fraudes sur Internet, un cyber marchand ait besoin d'une certaine assurance, mais de là à compromettre ma sécurité pour assurer la leur, ou à leur fournir des données confidentielles, là je ne suis pas d'accord.
Alors Darty, c'est fini
En attendant, je vais dénoncer leur attitude à la DRCCRF, ca fera au moins travailler ces derniers .....
Voilà c'était mon coup de gueule de la rentrée"
Je me permets de recommander à ceux que le sujet intéresse, qui comprend un volet sur le surendettement, d'une part le dossier très « pratique » édité dans le B.R.D.A. des éditions Francis Lefebvre du 15 juillet 2010 ,n°13/10, et d'autre part l'analyse plus doctrinale publiée dans par la Semaine Juridique dans son édition « Entreprise et affaires n°29 du 22 juillet 1010 sous la signature d'Alain GOURIO pour « La réforme du crédit à la consommation » proprement dite et sous la signature de Stéphane Piedelièvre pour « Les nouvelles règles relatives au surendettement des particuliers »
Bonne lecture cet été !
Christine Lagarde a présenté le 21 juin le calendrier d'application de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement, adoptée le même jour par le Sénat en deuxième lecture. La ministre souhaite que l'ensemble des 14 décrets et 4 arrêtés relatifs à cette loi soient pris d'ici à la fin de l'année.
Le Sénat a adopté le 21 juin la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement. "Cette loi constituera un socle protecteur pour les crédits à la consommation", a déclaré Christine Lagarde lors d'un point presse, le même jour, grâce à des mesures portant notamment sur les cartes de fidélité, la publicité en faveur du "crédit conso" ou le surendettement (dossier de presse, format pdf). Un tiers des ménages français dispose aujourd'hui d'un crédit à la consommation.
La ministre a annoncé une publication de la loi dans les premiers jours de juillet 2010 et l'entrée en vigueur immédiate à cette date de deux premières mesures. Les pénalités libératoires qui doivent aujourd'hui être versées au Trésor public par les particuliers et les entreprises, interdits bancaires, pour obtenir leur radiation du fichier central des chèques (le fichier des interdits d'émettre des chèques), seront supprimées.
Dès la promulgation du texte, sera également mis en place le comité de préfiguration qui doit remettre, d'ici 12 mois, un rapport sur la création d'un "registre national des crédits", qui recenserait l'ensemble des crédits contractés par les Français et pourrait être consulté à chaque demande de nouveau crédit.
La ministre a indiqué s'être engagée auprès du Sénat sur un calendrier "très précis" pour l'ensemble des décrets et arrêtés d'application.
Septembre 2010 : mieux encadrer notamment la publicité en faveur du crédit
Plusieurs mesures permettant notamment de mieux encadrer la publicité en faveur du crédit à la consommation entreront en vigueur en septembre 2010, comme l'interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, l'obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel ou l'interdiction de la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit.
Dès septembre, les particuliers seront autorisés à financer par des prêts l'activité des associations de microcrédit ; et les banques auront obligation d'information annuelle et publique sur leur activité en matière de microcrédit.
Dès la rentrée également, les consommateurs auront plus de choix en matière d'assurance emprunteur : les banques, à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, ne seront plus autorisées à imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent. Plus largement, elles devront motiver tout refus d'assurance déléguée, et elles ne pourront plus moduler le taux d'intérêt du crédit selon que l'emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée.
A partir de novembre 2010 : surendettement et réforme du FICP
Les mesures concernant le surendettement et le Fichier des incidents de paiement (FICP) entreront en vigueur en novembre 2010 :
* réduction de la durée maximale des plans de surendettement de 10 à 8 ans pour favoriser le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement ;
* durée des procédures de surendettement ramenée à 3 mois au lieu de 6 pour décider de l'orientation des dossiers de surendettement, des décisions de rééchelonnements et d'effacements d'intérêts par les commissions ;
* obligation d'assurer la continuité des services bancaires lorsqu'un client dépose un dossier de surendettement ;
* réduction des durées d'inscription au fichier des incidents de paiement (qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers) pour faciliter le rebond des personnes connaissant des difficultés d'endettement ;
* ouverture des commissions de surendettement aux propriétaires surendettés.
Mai 2011 : encadrement des cartes de fidélité et du crédit renouvelable, entrée sécurisée dans le crédit
Les mesures concernant les cartes de fidélité devraient, elles, entrer en vigueur en mai 2011 : l'activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l'accord du consommateur à chaque opération ; les cartes de fidélité devront obligatoirement intégrer une fonction "paiement au comptant" (en plus, le cas échéant, de la fonction "paiement à crédit").
Concernant l'entrée dans le crédit, le prêteur aura désormais un devoir d'explication et obligation de vérification préalable de la solvabilité du consommateur ; il aura également obligation de consulter le fichier FICP avant d'accorder un crédit.
Les mesures concernant l'encadrement du crédit renouvelable entreront également en vigueur en mai 2011. Lorsqu'il demandera (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1000 euros, le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable.
Une importante décision de principe vient d'être rendu à propos du point de départ du délai biennal de forclusion en droit de la consommation.
Par un arrêt du 22 janvier 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription en compte courant soit de l'échéance d'un prêt, soit, en cas d'octroi d'un découvert, d'une somme dépassant le montant de celui-ci.
En l'espèce des époux avaient conclu le 10 novembre 2000 avec une banque une convention de compte courant ainsi qu'un prêt remboursable en soixante mensualités prélevées également sur leur compte courant, puis, le 28 novembre 2000, une convention de découvert autorisé sur le même compte. Après avoir clôturé le compte le 30 octobre 2002, la banque les avait assignés en paiement.
La cour d'appel (CA Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 2 juin 2005) a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale. La cour a retenu que la convention de compte courant, obéissant à des règles particulières de fonctionnement, la dette ne devient exigible qu'à la clôture du compte, de sorte que le dépassement du découvert autorisé en compte courant ainsi que le prélèvement des échéances de remboursement d'un prêt sur ce compte courant, non immédiatement couvert par des remises de fonds, ne peut constituer le point de départ du délai biennal de forclusion.
Cette décision est cassée pour violation de l'article L. 311-37 du Code de la consommation.
Voir Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civil du 22 janv. 2009, n° 06-16.370, FS P+B+R+I,
Le 11 décembre 2008, Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi et Martin Hirsch, Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, ont tenu avec des parlementaires une réunion sur le crédit à la consommation.
Cette réunion marque le début d'une concertation destinée à préparer une réforme qui s'inscrira dans le cadre de la directive européenne adoptée le 23 avril dernier.
Normalement les consommateurs devraient trouver à l'issue une meilleure protection.
La transposition de cette directive sera l'occasion de refonder le droit applicable au crédit à la consommation à partir notamment des travaux du Comité consultatif du secteur financier, dont le président a remis à Christine Lagarde son rapport sur le crédit renouvelable.
Christine Lagarde et Martin Hirsch ont souligné l'importance d'une distribution responsable du crédit et d'une meilleure prévention du surendettement, précisant que l'objectif consiste en « plus de crédit, mais un crédit plus responsable ».
Les premières orientations de travail ont été présentées. Certaines sont inspirées des propositions du sénateur Philippe Marini, et feront l'objet d'une large concertation dans les prochaines semaines.
Elles visent à :
- mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité et restreindre les sollicitations trop pressantes sur les consommateurs ;
- renforcer la responsabilité des acteurs - prêteurs et emprunteurs - en insérant dans la loi un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur ;
- permettre une distribution plus responsable du crédit sur le lieu de vente en créant une nouvelle fiche d'information qui sera remise au consommateur dès l'entrée en contact pour tout crédit à la consommation°;
- améliorer les caractéristiques des crédits distribués en imposant un amortissement minimum du capital ;
- lancer une réflexion sur le mode de fixation du taux d'usure en confiant une mission à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection générale des affaires sociales qui rendra ses conclusions début 2009, afin de favoriser l'accès des ménages les plus modestes à une offre de crédit plus large que le seul crédit renouvelable, en permettant le développement du prêt personnel pour des montants moins élevés et le micro-crédit social.
J'aurais personnellement aimé qu'un fichier national tenu par la Banque de France puisse permettre aux pourvoyeurs de crédit à la consommation avant tout octroi. La non consultation préalable pour accorder un crédit nouveau permettrait de mettre en cause la responsabilité de l'institution financière imprudente.
Afin de mieux encadrer les rachats de crédit, Christine Lagarde et Martin Hirsch ont souhaité que des normes professionnelles viennent renforcer l'information des consommateurs. Ils ont également souhaité que les réseaux bancaires fassent des propositions pour développer une offre commerciale de rachat de crédit destinée à aider les ménages à mieux gérer leur endettement.
Le gouvernement présentera un projet de loi au plus tard le 31 mars 2009.
Christine Lagarde et Martin Hirsch travailleront avec Rachida Dati, ministre de la Justice, sur les orientations d'une réforme des procédures de traitement du surendettement.
Indéniablement, je reste sur ma faim en constatant l'absence de contrainte à l'égard des organismes de crédit dont beaucoup de représentants sont parfois d'une légéreté blâmable dans l'octroi de crédit sous prétexte qu'ils n'ont pas accès à une base de données sur l'état d'endettement de leurs clients...
(Communiqué du Ministrère de l' Économie l' Industrie et Emploi en date du 11 déc. 2008)