SCP HUVELIN & Associés

Le Blog de Cyril Bourayne qui se présente aux élections ordinales cette année nous explique que le projet de construction d'une tour dans le cadre d'un contrat de partenariat public/préivé n'est pas légal. Il y a fort à parier que les juridictions administratives ne laissent pas passer ce projet financier. Son étude est pertinente.

www.bourayne.com/26 sept. 2011 - Le Blog de Cyril Bourayne. Un outil d'information sur les enjeux du projet de déménagement du Palais de Justice de Paris et des tribunaux ...CLIQUER SUR PAGE D'ACCUIEL !

Le Blog de Cyril Bourayne: Rapport sur les enjeux du ...

www.bourayne.com/.../demenagement-du-palais-de-justice-quels.htm...Un outil d'information sur les enjeux du projet de déménagement du Palais de Justice de Paris et des tribunaux d'instance dans un Immeuble de Grande Hauteur.

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Gabriel BENESTY se présente également. Je vous invite à lire sa profession de foi ci-dessous. Son cursus est intéressant et ses prises de position comme ses explications concernant le nouveau Palais de Justice parisien sont édifiantes.

48 ans

Marié deux enfants,

Diplômé de l'Institut de Droit Public des Affaires

Ancien juriste d'entreprise

Ancien Conseil Juridique

Prestation de serment 1994

Associé de la SELARL Cabinet Benesty de 1994 à 2007

Associé de l'AARPI Cabinet Benesty Taithe Panassac Associés depuis 2007

Membre de la Commission ouverte de droit public, responsable du groupe de travail « Guide des marchés publics de prestations juridiques »

Responsable d'enseignement à l'EFB du module « Pratique des marchés publics»

Dernières publications :

Le libre choix de l'avocat pour les personnes publiques

(in « Les Florilèges du droit Public » 2011)

L'établissement des systèmes de vidéosurveillance après la LOPSSI 2

(AJCT 2011 n°7/8)

Dernière conférence :

Les marchés publics de services juridiques

(Commission ouverte de droit public 9 septembre 2011)

59, rue de l'Ourcq

75019 Paris

Tél : 01.40.40.21.21

P034

gbenesty@btp-avocats.eu

Chères Consoeurs,

Chers Confrères,

Pourquoi un avocat publiciste au Conseil de l'Ordre ?

Parce que le Conseil doit représenter l'ensemble de la profession en étant l'interlocuteur de tous les ordres de juridictions et qu'aucun publiciste n'est aujourd'hui présent.

Parce que le barreau publiciste se bat unitairement depuis un an pour sauvegarder la profession de la dévalorisation constante de la prestation juridique, traitée par les marchés publics comme un quelconque achat fondé sur le seul prix.

Parce que ce combat est rendu nécessaire par une méconnaissance de la spécificité et la déontologie de notre profession par les pouvoirs publics et qu'elle contamine tous les domaines d'exercice en remettant en cause la protection de notre périmètre, nos relations avec nos clients ou notre droit à une juste rémunération, notamment à l'AJ.

Parce que depuis plus de dix ans, nous pratiquons l'inter-professionnalité du rapport Darrois pour répondre en groupement d'entreprises aux besoins des administrations dans les contrats public-privé et que nous en connaissons les avantages sans en ignorer les risques.

Parce que depuis vingt ans, il existe au sein de l'EFB un Institut de Droit Public des Affaires qui laisse à l'Université Jean Monnet sa mission d'enseignement théorique et se concentre sur la pratique en partenariat avec les principaux cabinets publicistes et peut constituer un exemple pour les autres secteurs du droit en matière de formation.

Je saurai avoir un regard vigilant sur le partenariat public-privé qui dictera nos futures conditions d'exercice aux Batignolles, pour asseoir nos contestations et revendications.

Je veillerai à ce que la réflexion sur la « gouvernance » n'oublie pas la dichotomie institutionnelle actuelle d'un CNB, établissement public, et d'Ordres, personnes privées.

Je souhaiterais apporter mon expérience de conseil aux acheteurs publics pour favoriser l'essor d'une centrale d'achats des avocats respectueuse de procédures de mise en concurrence transparentes.

Tel est le sens de ma candidature au Conseil de l'Ordre où je pense que le regard d'un publiciste peut être utile à tous les avocats.

Bien confraternellement.

Gabriel BENESTY

Blog : http://avocats.fr/space/benesty.gabriel - Courriel : gbenesty@btp-avocats.eu

Cabinet Benesty Taithe Panassac Associés - 59 rue de l'Ourcq - 75019 Paris

Des nuées de conseillers de nos ministres, des parlemantaires et leurs attachés, le Conseil d'Etat, tous se creusent la tête avec l'aide des fonctionnaires de Bercy pour nous rendre la vie plus agréable, le droit plus sûr, simple et accessible, afin que les entreprises fleurissent, s'épanouissent et prospèrent sans contraintres ni chicanes absurdes. On nous le dit tous les jours.

En consultant la circulaire jointe vous allez une nouvelle fois hurler de rire en constatant que tout ce petit monde nous pompe l'air en se payant notre tête et en justifiant leur existence en nous piétinant les artères.

Comment répondre à tant de mauvaise foi ? En se donnant les moyens de faire face pour générer un travail qui n'est utile que pour permettre à l'Administration d'en ajouter une couche supplémentaire demain ce qui nous contraindra à faire plus d'efforts.

La question aujourd'hui est donc: A quand les structures interpofessionnelles permettant aux avocats et aux experts-comptables de travailler ensemble ?

Car la seule réponse à la "simplification" du droit c'est bien plus de spécialités et des structures communes permettant aux gens du droit (notaires huissiers inclus notamment) et du chiffre de travailler ensemble.

Vous avez remarqué que tout est "complexifié" et non plus compliqué.

Question de fond : Qui veut encore créer une entreprise en France dans ces conditions ?

Vous avez le sentiment que le métier d'avocat change en permanence et que vous êtes un brin noyé dans les réformes de nos activités.

Et bien vous avez raison mais vous n'avez pas le temps de vous arrêter pour faire le point et le café entre deux rendez-vous et/ou audiences avec un confrère d'en-face pris à la sauvette ne vous permette pas vraiment de vous éclairer car il ressent la même chose sans pouvoir vous dire ce qui se passe vraiment. Tout le monde étant dans l'urgence pour faire face à l'évolution de sa propre activité quotidienne.

Et bien, bonne nouvelle, quelqu'un a fait le travail pour nous !

Madame Corinne Bléry , maître de conférences -HDR,CRDP- de l'université de Caen Basse-Normandie a publié un très bon article dans la dernière livraison de la chronique « Alerte » de la revue « PROCEDURES » (n°5) de ce mois de MAI 2011 éditée par LexisNexis JurisClasseur, intitulé « L'avocat nouveau est arrivé ».

Fiduciaire, agent immobilier, agent sportif, conciliateur/médiateur, avoué à la cour, rédacteur d'acte d'avocat...notre activité s'élargit et s'étend.

Parmi les réformes de notre activité la dématérialisation des procédures n'est pas la moindre mais cela n'est pas un pan nouveau de notre travail : Il s'agit toujours de procédure. C'est la raison pour laquelle l'auteur ne l'a pas abordée dans son article. Mais c'est cela qui polarise notre attention alors que le monde change et d'abord notre activité !

C'est l'occasion de faire le point et de se remettre en question. Qui fait quoi, pourquoi et comment ?

LE vrai problème c'est l'interprofessionnalité. Depuis 1971 j'attends que les avocats, notaires, huissiers, conseils en brevet, experts-comptables et commissaires aux comptes puissent faire ensemble une SCP par exemple...Et pour l'instant nous avons droit à une usine à gaz de structure capitalistique. Pourquoi faire une réforme utile si on peut en faire une marginale et inutile pour prétendre avoir oeuvré dans le bon sens. Cela rapporte à qui ce type de blocage institutionnel ?

L'avocat du XXI ième siècle n'est plus le même. Encore un effort.

27 revues mensuelles, voir hebdomadaires plus tard vous voilà à jour, pour une semaine seulement des connaissances fluctuantes qu'un Pic de la Mirandole juriste aura absorbées à la condition de ne faire que cela et d'avoir fait des études complètes sans aucune lacune au départ de ses abonnements.

Car le juriste omniscient ne peut pas avoir le loisir de recevoir des clients, faire ses dossiers et les plaider (ce qui implique aussi d'avoir le temps de se battre avec un RPVA qui n'est pas encore au point...aujourd'hui lors des téléchargements de mes conclusions il m'a jeté avec la mention « Bad Gateway. The proxy server receveid an invalid response from ustream server »).

Comme Philippe BOUVARD disait : « On ne pas le temps de faire la critique d'une pièce de théâtre et aller la voir, il faut choisir. »

La solution est donc la fuite dans l'hyper spécialisation qui permet de mener une vie d'avocat complète à la condition de ne traiter que de celle-ci. Et encore, je connais de nombreux confrères qui ont une spécialité très pointue (genre licenciements économiques, le temps de travail légal (vue la somme des textes accumulés), le droit syndical dans l'entreprise, où les AGO ou E pour les société anonymes aux titres non cotés parce que si ils sont cotés c'est l'étage au dessus sur deux fois plus de m2 vu l'énormité du problème mais ce ne sont que des exemples humoristiques - mais si c'est drôle je vous l'assure) qui ne peuvent pas quitter leur bureau sinon pour rencontrer leurs clients. Le droit paralyse l'économie et la vie sociale. Ce n'est pas son but. A qui cela rapporte-t-il donc ? Poser la question et établir la liste de tous les intervenants permet de dénombrer l'armée qui nourrit la vague permanente déferlante de conventions internationales, lois, décrets, arrêtés, circulaires, conventions collectives, accords nationaux, de branche, professionnels ou pas, « soft law » (code de bonne conduite, gouvernance, protocole de procédure, etc...) jurisprudences, publications...

Vu les contraintes annoncés, nous aurons des confrères spécialisés dans les gardes à vue qui eux au moins verrons les clients du Cabinet auquel ils appartiennent mais seront d'astreinte permanente, lit de camps compris.

De toutes les façons il est inconcevable de résister à l'avalanche d'arrêts de jurisprudence qui bouscule la sécurité juridique du droit au nom de celle-ci comme les grévistes qui prennent comme otages les usagers pour défendre la continuité du service public.

La dernière prouesse dans le genre est à mes yeux l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu ce 17 février 2011 n°10-13.977 , F-D, Cocheteaux c/ Crédit Foncier de France, JurisData n°2011-001963.

Il fait application dans le temps de la loi de 2008 sur l'effet interruptif d'une citation nulle pour vice de procédure à une assignation entachée de nullité et délivrée en 2000 qui selon le droit applicable à l'acte à cette époque révolue ne pouvait interrompre la prescription lors de sa délivrance car les textes applicables ne le permettaient pas. Les textes codifiant les actes de procédures sont d'application immédiate et non rétroctif avions-nous appris. Les actes de procédures sont régis par les textes en vigueur au moment de leur création. Et bien non, vous êtes en retard d'une jurisprudence.

Autrement dit si vous avez une assignation nulle avant 2008 elle a interrompu la prescription.

Vous ne le saviez pas ?

Lire le commentaire du professeur Roger PERROT sous cet arrêt page 27 du n°4 de la revue « Procédures » de la collection JurisClasseur. Prenez le temps, genre « slow time, way of live » très à la mode en ce moment.

J'invite les compagnies d'assurances de nos confrères à faire le point de leurs archives.

Les pratriciens se sentent un peu seuls face à la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de procédure depuis l'arrêt CESAERO (JurisDate n°2006-034519) -qui aurait dû provoquer un tollé général et la démission du Garde des Sceaux ainsi qu'une réforme de l'indépendance de la magistrature- le législateur ne se préoccupant pas du respect de ses textes et le gouvernement chargé de faire appliquer la loi comme ses décrets ayant d'autres chats à fouetter de toute évidence ( nous sommes en république ).

« Le droit à l'expertise : la reconnaissance inavoué d'un nouvel accroc à la répartition des rôles du juge et des parties » est le titre de l'excellent article signé Corinne Bléry et Loïs Raschel, maîtres de conférences à l'université de Caen, paru dans la revue « PROCEDURES » des éditions LexisNexis de ce mois d'Avril 2011 et je le trouve bien argumenté.

Il rappelle- notamment- que la reconnaissance actuelle par le jurisprudence d'un droit à l'expertise aboutit de manière indéniable à une violation des principes directeurs du procès posés aux articles 9, 10 et 146 du code de procédure civile.

Le code de procédure civile est entré en vigueur le 1er Janvier 1976. Il reste encore à la Cour de Cassation de l'appliquer.

Je réclame un lit de justice.

Le Conseil national des barreaux organisera le 14 avril 2011 à Paris la première édition de ses Etats généraux du droit de l'entreprise. Cette manifestation nationale, qui a vocation à devenir un rendez-vous annuel de la profession, est avant tout une action de formation à destination de nos confrères pour rapprocher le monde de l'entreprise, notamment celui des PME-PMI, des artisans, commerçants et autres indépendants, de celui des avocats et de leurs conseils habituels (juriste d'entreprise, conseil en propriété intellectuelle, expert-comptable...).

Les travaux se déclineront sur la base d'une journée :

● en matinée, l'assemblée plénière verra les allocutions officielles ainsi que deux tables rondes, l'une faisant le point sur l'actualité jurisprudentielle en matière de droit des sociétés et la seconde entièrement consacrée à l'acte contresigné par avocat et ses nombreuses applications pratiques au monde de l'entreprise.

● l'après-midi, des ateliers de formation seront proposés sur des aspects pratiques et des sujets d'actualité en droit des sociétés, fiscalité, droit social, modes alternatifs de règlement des litiges, procédures collectives, droit commercial, droit européen et international et droit de la concurrence.

Interviendront dans les débats :

● des professionnels du droit en fonction de leur expertise du sujet, qu'il s'agisse d'avocats, de magistrats, de professeurs des universités ou de directeurs juridiques d'entreprise.

Assemblée plénière

08h15 Accueil des participants

08h45 Ouverture des Etats Généraux du Droit de l'Entreprise

Jean CASTELAIN, Bâtonnier du Barreau de PARIS, Vice-Président du Conseil national des barreaux

Louis GISCARD D'ESTAING, Député du Puy-de-Dôme, Vice-Président de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale

Didier KLING, Vice-président de la CCI de PARIS,

09h30 Table Ronde I - Panorama de la jurisprudence 2010-2011 en Droit des sociétés

Christian LESTOURNELLE, Ancien Bâtonnier du Barreau de MARSEILLE, Membre du Conseil national des barreaux

Daniel TRICOT, Président honoraire de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation, Arbitre et Médiateur

Yves CHAPUT, Professeur de Droit Université de PARIS I - Sorbonne Panthéon, Directeur Scientifique du CREDA de la CCI de PARIS.

11h30 Table Ronde II - L'acte d'avocat et ses applications pratiques au monde de l'entreprise

Michel BENICHOU, Ancien Bâtonnier du Barreau de GRENOBLE, Président d'honneur du Conseil national des barreaux

Pierre LAFONT, Avocat au Barreau de MONTPELLIER, ancien Membre du Conseil national des barreaux

Jean-Jacques UETTWILLER, Avocat au Barreau de PARIS, ancien Membre du Conseil national des barreaux

Louis MARTIN, Directeur juridique du groupe CORA, Juge consulaire

13h00 Cocktail déjeunatoire

Ateliers de formation

14h30 - 17h30

Procédures Collectives

Panorama de jurisprudence

E.I.R.L. et procédures collectives

Procédure de sauvegarde financière accélérée

Déclaration et vérification des créances

Financement des entreprises

Thierry MONTERAN, Avocat au Barreau de PARIS,

Expert près la Commission du «Statut Fiscal, Social et Financier» du Conseil national des barreaux

Antoine DIESBECQ, Avocat au Barreau de PARIS,

Avec : Stéphane GORRIAS, Mandataire Judiciaire

Charles-Henri CARBONI, Administrateur Judiciaire

Jean-Pierre REMERY, Magistrat, Conseiller à la chambre commerciale de la Cour d'appel d'ORLEANS

Agnès BRICARD, Présidente du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

Philippe ROUSSEL GALLE, Professeur de Droit à l'Université du HAVRE

14h30 - 16h00 16h00 - 17h30

Sociétés

Le «Management package»

Jack DEMAISON, Avocat au Barreau de PARIS,

Expert près la Commission du «Statut Fiscal, Social et Financier» du Conseil national des barreaux, ancien membre du Conseil national des barreaux

Laurent JULIENNE, Avocat au Barreau de PARIS

Danièle SIBONI, Avocat au Barreau de LYON,

Luc ATHLAN, Directeur du Service Sociétés de FRANCE TELECOM,

Social & fiscal

Le traitement des indemnités versées à l'occasion de la cessation des relations professionnelles

Le sort de la rémunération versée aux salariés par des tiers

Frédéric SICARD, Avocat au Barreau de PARIS, Secrétaire du Bureau du Conseil national des barreaux

Jean-Yves MERCIER, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine,

Marie-Pierre SCHRAMM, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, Experts près la Commission du «Statut Fiscal, Social et Financier» du Conseil national des barreaux

Modes alternatifs de règlement des litiges

L'évolution réglementaire et législative des modes alternatifs de règlement des litiges est-elle cohérente ? (La médiation, l'arbitrage, la conciliation, la procédure participative)

Laurence BOYER, Avocat au Barreau de PARIS, Membre du Conseil national des barreaux

Avec : Sophie HENRY, Secrétaire Générale du Centre de Médiation et d'Arbitrage de PARIS

Joachim KUCKENBURG, Avocat au Barreau de PARIS

Philippe BEZIAUD, Juge consulaire au Tribunal de Commerce de Pontoise,

Hélène POIVEY-LECLERCQ, Avocat au Barreau de PARIS, Membre du Conseil national des barreaux,

Christine GUERRIER, Vice-président, Directeur Juridique «Résolution des différents contentieux» de THALES SA

Baux commerciaux

Actualité législative et jurisprudentielle et notamment incidence de la loi Grenelle II sur les baux commerciaux

Fixation du loyer des cinémas suite à la modification de l'article L.145-36 du Code de commerce

Question prioritaire de constitutionnalité dans le domaine des baux commerciaux

Problématique de l'indexation des loyers

Adhésion à une association de commerçants suite à l'arrêt du 20 mai 2010

André JACQUIN, Avocat au Barreau de PARIS

Avec : David ZEITOUN, Directeur juridique d'UNIBAIL

Marianne LASSNER, Vice-présidente honoraire de la 18ème Chambre du TGI de PARIS

Europe & International

Grands projets internationaux d'infrastructure : Apports du droit continental en matière de sécurité juridique

Louis-Bernard BUCHMAN, Avocat aux Barreaux de PARIS et NEW YORK, Vice-président de la «Commission des Affaires Européennes et Internationales» du Conseil national des barreaux

Avec : Marc FRILET, Avocat au Barreau de PARIS, Secrétaire Général de l'Institut Français d'Experts Juridiques Internationaux

Vincent PIRON, Ancien Chef économiste de VINCI

Roger FISZELSON, Directeur du Syndicat des Entrepreneurs Français et Internationaux

Bertand DU MARAIS, Conseiller d'État, Professeur de droit public (Université de Paris Ouest Nanterre)

Concurrence & distribution

Les échanges d'informations entre entreprises concurrentes

La loyauté de la preuve en droit de la concurrence

Les enquêtes et les perquisitions

Les sanctions financières

L'actualité du droit de la concurrence

Jean-Michel CASANOVA, Ancien Bâtonnier du Barreau de MONTPELLIER, Président de la Commission «Exercice du Droit» du Conseil national des barreaux

Avec : Irène LUC, Chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence,

Xavier LACAZE, Avocat au Barreau de PARIS

Frédéric PUEL, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Inscriptions uniquement en ligne : www.cnb.avocat.fr

Le présent colloque se déroule conformément aux modalités mises en place par le Conseil national des barreaux pour la formation continue obligatoire soit 7 heures de formation délivrées au cours de cette journée.

Pour tout renseignement : Conseil national des barreaux

Tél. : 01 53 30 85 65 - Fax : 01 53 30 85 67 - E-Mail : servicecom@cnb.avocat.fr

C'est certainement une maladie de jeunesse mais en attendant l'inadaptation du RPVA à la vie des Cabinets est évidente.

Je ne reviens pas sur l'interdiction de déléguer la clé car au moins à Paris le pojet estsemble-t-il avec la bénédiction de la chancellerie d'abandonner la clé USB pour passer au code PIN et permettre des accès variables en fonction des dégrés de délégation ( on se demande pourquoi personne n'y avait pensé avant...), ni les problèmes de compatiblité des moteurs de recherches, des programmes de gestion informatisés de nos Cabinets avec le RPVA pour les conversions en formats numériques requis que les informaticiens de maintenance ne savent pas mettre en place. Encore que sur ce dernier point pour Paris du moins les transmission depuis la nouvelle version 2011 locale aux juridictions le format numérique adopté est le PDF et nom plus le RTF ou ODT...malgré ce qui figure encore en bas de page des bulletins d'audience (!).

Mon sujet se borne ici aux inadaptations les plus évidentes du système.

En premier lieu les avis d'envois par le greffe portent des noms d'affaire qui ne font pas apparaître forcément le nom du demandeur en premier mais souvent celui du ou d'un des défendeurs (au hasard semble-t-il). Les accusés de réception ne sont pas imputables à la première lecture et pas forcément d'ailleurs à la seconde. Encore souvent il sont carrément incompréhensibles ! Qui a reçu quoi dans quel dossier ? Il est impossible de classer directement en une seule manipulation dans ses dossiers informatisés les envois reçus par le RPVA . En définitive isi vous voulez allez vite l faut imprimer, ce qui est un non-sens. Bien sûr pas d'onglet pour transférer les données reçues à nos clients ou correspondants. Bien entendu pas question de pouvoir consulter la procédure dans son intégralité en consultant le suivi du dossier du greffe afin de savoir ce qu'il a reçu et si vous avez bien reçu les notifications. Quant à archiver les envois lorsque la boîte de réception sera pleine, ce n'est pas prévu mais la question ne se poserait pas si nous pouvions transférer les données reçues ou envoyées et les A.R. facilement dans nos dossiers dématérialisés. Logiquement toutes les pièces communiquées devraient passer par le RPVA et devraient être consultable sur le site du greffe dans chacune des procédures comme les conclusions et messages envoyés et reçu. Nous pouvons rêver !

De toute évidence le RPVA n'a pas été conçu comme un outil de travail ni pour travailler avec. C'est vraisemblablement destiné à permettre l'octroi de la légion d'honneur à des fonctionnaires de la Chancellerie. Vous croyez que je suis de mauvaise humeur ?

De toutes les façons actuellement l'onglet + ou - ne sert à rien pour faire apparaitre ou non les adresses mail des confrères membres du réseau (d'ailleurs je ne comprends pas pourquoi nous pouvions agir sur cette liste dans la mesure où tout envoi au tribunal doit impérativement être communiqué à tous) et résultat de cette dernière manipulation il est impossible de signifier quoique ce soit aux confrères constitués membres du réseau, seul le greffe reçoit votre envoi. Il semble que ce disfonctionnement soit à Paris récent mais en ce qui me concerne je trouve qu'il perdure. Le comble n'est pas seulement de devoir signifier par acte du Palais nos écritures mais de ne pas pouvoir en justifier auprès du tribunal notamment pour la bonne raison que certains greffes (3ième du TGI) rejettent les exemplaires des conclusions-papier destinés à la juridiction pour lui justifier que nous avons bien signifier lesdites écritures.

Pour l'heure, en plus des problèmes ci-dessus énoncés, comme les accusés de réception ne sont pas très clairs sur ce qui est reçu et par qui dans quelle affaire nos Cabinets doivent se présenter aux audiences de mise en état qui sont actuellement de ce fait surchargées. Non seulement c'est chronophage mais dispendieux si vous vous trouvez dans l'obligation de payer des vacations à un collaborateur extérieur pour aller faire aux audiences de M.E.E. les contrôles.

Dans un autre domaine, celui de l'accessibilité à la dématérialisation mon associée, notre confère Martine LEBOUCQ BERNARD pose une bonne question :

Pourquoi ne pas permettre aux Huissiers Audienciers de procéder aux significations sur le RPVA et par actes du Palais dans la foulée à chaque fois que cela est nécessaire aux confrères constitués non membre du réseau ?

En plus nombre de confrères qui sont des postulants occasionnels ou complètement fermés au progrès technique pourraient continuer à fonctionner. Il semble que l'idée fasse son chemin depuis.

Si vous avez rencontré d'autres problème indiquez les moi et si vous avez des propositions à faire, n'hésitez pas à m'en faire part aussi. Notre Dauphin de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a bien voulu me demander de participer à deux des prochaines réunions de travail sur le sujet et notre confrère est particulièrement motivé et actif pour faire du RPVA un véritable outil de travail performant. Profitons-en, je ne suis pas sûr que la durée de son mandat soit suffisant.

Dernière évolution au barreau de Paris dont le but est d'amener 6 000 confrères à s'inscrire, des formateurs seront bientôt formés pour former les nouveaux inscrits au RPVA. Je me suis inscrit sur la première liste de volontaire.

L'ENM et le CNB ont signé, le 13 janvier, une convention par laquelle l'ENM ouvre une partie de son catalogue de formation continue aux avocats, comme c'est le cas depuis quelques années. Les avocats peuvent prendre part aux sessions en tant qu'intervenants ou participants. À partir de janvier 2011 les avocats pourront choisir parmi 60 sessions soit 50 % de plus qu'en 2010. Au total 863 places disponibles. À compter de février, les avocats pourront consulter le catalogue et s'inscrire (http://formation.enm.justice.fr).

Je réclamais cette formation commune depuis mon inscription au barreau. C'est apparemment une petite révolution des mentalités. Reste à inscrire cette possibilité d'accès et l'information de l'existence des sessions dans les informations du Bulletin de l'Ordre pour une réelle mise en pratique.

Source: Les dép^ches du jurisClasseur

ENM et CNB, 13 janv. 2011, dossier de presse

Les avocats ont été invités par le CNB à ouvrir et nourrir des blogs professionnels.

Evidemment les avocats s'en sont servis pour exprimer leur quotidien professionnel et leurs déboires ce qui inclut le fonctionnement du RPVA et le bouleversement de leur pratique.

Tollé quasi-général et critiques nourries à l'égard du CNB et des instances représentatives de la profession.

La réaction ne s'est guère fait attendre : la blogosphère est occultée et le CNB s'est arrogé semble-t-il le droit de censurer des articles à tort ou à raison sur le fond, mais d'autorité.

Cette attitude me semble personnellement globalement mal venue. La blogosphère c'est d'abord un exercice démocratique, et que cela plaise ou non. En plus la vie de la profession d'avocats intéresse tous les justiciables car c'est le fonctionnement du service publique de la justice qui est directement en jeu.

Et sur ce point j'affirme que RPVA est ingérable au quotidien et malgré ma bonne volonté je considère qu'il faut en suspendre l'application en attendant que le système en place tienne compte des contraintes et de l'exercice du métier dans sa pratique quotidienne. Ceux qui disent le contraire ne s'en servent pas ou ont délégué en violation de la convention l'accès personnel et nominatif au réseau. Ou il n'ont que très peu de procédures par semaine à gérer.

La messagerie est d'une lourdeur et d'une lisibilité invraisemblable. Le recollement des A.R. un pensum. Les délais des juges pour gérer leur boîte mail n'est pas ceux du greffe et les délais des plaidants pour réagir ne sont pas plus compatibles avec les échéances fixées par les juges qui ne peuvent pas être assumés par les postulants.

Hormis les inconvénients pratiques de la gestion matérielle du RPVA par l'avocat judiciaire unique titulaire de la clé nous nous retrouvons contraints d'une part de signifier par le RPVA et par les huissiers-audienciers compte-tenu du défaut d'inscription de nombreux confrères au système et en plus, les magistrats n'ouvrant plus les messages deux jours avant les audiences de mise en état, ce que je peux comprendre, nous sommes contraints enfin de nous rendre aux audiences de mise en état qui sont pleines à craquer ce qui est mortellement chronophage pour nos Cabinets. Qui peut se permettre de perdre deux demi-journées par semaine ?

Si les greffiers se plaignent d'avoir huit manipulations à réaliser par dossier, ce n'est pas mieux pour nous en l'état actuel du dispositif.

Ce système a certainement été mis en place par des informaticiens compétents, éventuellement par des auteurs de normes de travail talentueux, valider par de respectables confrères sans doute élus mais aucun n'avait une pratique sur le terrain au quotidien de notre métier pour avoir consenti à son application dans ces conditions et vouloir son maintien en l'état actuel.

Quand je pense qu'ils n'ont pas songer à un onglet tranfert pour gérer les retransmission de pièces, conclusions et des A.R.

Exemple d'A.R. groupés sous un nom de procédure qui ne permet pas de reconnaître spontément votre dossier :

Le message : Re: [09/02699]-[7ème chambre 2ème section]-[27 Janvier 2011]

Envoyé à : 000659.bousquetfrancis@avocat-conseil.fr

Envoyé le : 10/01/2011 à 15:25

A été délivré

------------------------------------------------

Ce rapport concerne un message que vous avez envoyé avec les champs d'en-tête

suivants :

Return-path: <003215.huvelingilles@avocat-conseil.fr>

Received: from ims-ms-daemon.cnb-ebarreau-intra1.cesson.gm-adm by

webmail.cnb-ebarreau.gmessaging.net

(iPlanet Messaging Server 5.2 HotFix 2.04 (built Feb 8 2005))

id <0LET00I0Q9EDMS@webmail.cnb-ebarreau.gmessaging.net>

(original mail from 003215.huvelingilles@avocat-conseil.fr); Mon,

Hormis le fait que c'est de l'anglais ce qui est tout de même un peu fort, et franchement désagréable, mais explique mieux que l'organisation mentale du dispostif ne correpond pas à notre sens pratique, c'est incompréhensible. Sinon je viens aussi de recevoir la notification des conclusions que j'ai signifié par RPVA dans un autre dossier. Merci les concepteurs (anglo-saxons ?) à qui je rappelle que je suis l'expéditeur et qu'il n'est pas nécessaire de me le faire savoir.

L'informatique c'est bien: Lorsque nous avions notre agenda papier, les réunions d'agendas au Cabinet consistait à noter ensemble les rendez-vous et audiences: 10 mn montre en main. Aujourd'hui il faut attendre que le gestionnaire de l'agenda informatisé fasse les saisies sur Outlook pour chaque avocat. Evidemment tout pourrait être dicté à un opérateur de saisi ou une secrétaire à charge pour lui de reporter- sans aucune erreur- les rendez-vous et les audiences des uns et des autres sur le planning informatisé. Ce qui confirme que l'informatisation c'est la fin à court terme des petites et moyenne structures professionnelles car derrière il y a une véritable lourdeur de saisie et de traitement qu'il est impératif de déléguer à du personnel d'exécution fiable. Lorsque le RPVA le permettra il faudra passer par là également. Défintivement les avocats n'y toucheront plus et trouveront cela totalement génial ! Mais cela implique des coûts salariaux et de structure supplémentaires.

Ce qui rend plus onéreux le recours aux avocats et cela concerne nos clients. Mais il sera 'smart' d'avoir un "back office" et "au jour d'aujourd'hui cela interpellera au niveau de la problèmatique" une nouvelle génération de concepteurs de notre métier.

Le comportement du CNB permet de poser clairement la question de la démocratie directe qui doit être instituée dans notre profession. Nous sommes certes plus de 40 000 avocats mais internet et les moyens modernes informatiques permettent de procéder à des consultations référendaires auprès de l'ensemble de la profession ( voir à ce sujet les élection ordinale par internet à Paris).

Nos institutions comme beaucoup d'autres de part leur mode de fonctionnement et leur rôle ne remplissent pas leurs fonctions. Elles vivent pour beaucoup pour elle-même et constitue des filtres devenus insupportables sur des questions essentielles et ont des vues déformées de l'exercice quotidien sur le terrain de la profession. Le R.I.N. comme le RPVA en dit long sur la perception de notre travail par nos édiles. Pourquoi ne pas imposer l'adhésion à norme ISO pendant que nous y sommes dans la lourdeur, le cher et l'inutile ?

La dématérialisation méritait et mérite encore la consultation directe de la profession.

Oui ou Non, le monde judiciaire tel qu'il fonctionne et en considération aussi du dispositif technique actuel dont les greffiers comme nous, et certains juges qui osent le dire, sont particulièrement mécontents doit-il conduire à suspendre le RPVA en attendant sa compatibilité avec l'exercice de notre métier comme celui des autres acteurs de monde de la Justice ?

Dans cette affaire le CNB et les Ordres professionnels se sont complètement à mon avis discrédités à l'égard de la profession. Faire croire qu'il n'y a rien à voir à ce propos dans la blogosphère en rendant son accessibilité plus difficile constitue un tour de passe- passe extrêmement désagréable sans résoudre les questions de fond, ni faciliter le travail des avocats.

Ce qui est préjuciable en bout de course aux justiciables. Rappelons au passage au CNB qu'ils sont les clients de nos entreprises.

Etes-vous pour ou contre la démocratie directe dans notre profession et sa consultation sur la mise en place du RPVA ?, le rétablissement de la page d'accès antérieur de la blogosphère sur le net ?

Votez ! Vous avez jusqu'au 19 janvier pour exprimer votre souhait:

Je dois remercier les confrères qui au nombre d'une cinquantaine en gros nourrissent leur blog professionnel régulièrement sinon quotidiennement pour la qualité des informations qu'ils analysent, commentent. Non seulement chacun dans leur spécialité donnent des alertes salutaires mais des pistes de réflexion pertinentes.

Incontestablement nos billets d'humeur, le récit de nos tracas, nous permettent de nous sentir moins isolés dans face à nos préoccupations et notre stress. Le fait de savoir que d'autres professionnels partagent les mêmes difficultés permettent de mieux les surmonter.

Tenir un blog est un acte de solidarité.

Je regrette particulièrement la forme actuelle de la présentation de notre blogosphère par le CNB qui lui a retiré beaucoup de convivialité et d'accessibilité.

L'erreur est sans doute pour le CNB de croire que tourner le site vers les justiciables potentiels la profession y gagnerait, ce qui peut être vrai notamment en droit des personnes et de droit social.

Mais l'outil de travail que constitue la blogosphère est un potentiel d'échanges et de réflexions incomparable. Je pense que c'est d'abord sa raison d'être.

Merci à tous les auteurs.

Bonne année à tous et à vos proches !

L'idée était que lorsque des avocats s'associaient au sein de la S.C.P.A. cette structure d'exercice se substituait à chaque confrère. D'où une partie de bonneteau : « ce n'est pas moi c'est la SCP ou sa variante : « ce n'est pas la SCP c'est mon associé... »

Aux termes de l'article 16, alinéa 1 et 2 de la loi du 29 novembre 1996 modifiée chaque associés répond de l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit et la SCP est solidairement responsable avec lui des conséquences de ses actes.

La conséquence directe relevée par un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu ce 30 septembre 2010 (n°09-67.298, P+B+I -donc important- JurisData n°2010-017078) est que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore...les deux.

Fin de la partie de bonneteau.

Un commentateur de cet arrêt, a dans le BRDA édité ce 15 octobre 2010 (n°19/10) énoncé, je cite: "En destinant la décision rapportée à une large publication, la Cour de cassation entend rappeler que le principe qu'elle énonce s'applique malgré les dispositions réglementaires".

Des commentaires sur ce commentaire ?

Nous sommes aujourd'hui au début d'une vaste mutation et la perspective est immense. Nous y sommes projetés non plus par l'informatisation de nos Cabinets qui est censée être acquise mais par son application et notre adaptation à la dématérialisation des procès. Et pour cela il nous a été remis une clé USB asservie à notre poste informatique sur lequel l'encodage est téléchargé. Le contrat que nous avons signé conformément aux prescriptions de notre Ordre fait que l'avocat titulaire de la clé qu'il a reçu personnellement doit impérativement être le seul à pouvoir se servir de ce sésame électronique. Confidentialité oblige. Rappelons-nous aussi que cette clé permet également d'accéder à notre compte CARPA et à des informations que détient l'Ordre sur nos cotisations professionnelles. Il aurait été bien pensé de nous fournir un code d'accès et un mot de passe comme le font les banques pour faire fonctionner nos comptes ce qui nous aurait permis de travailler n'importe où et n'importe quand, ce qui n'est possible actuellement que de notre bureau uniquement sauf à emporter sa clé USB et l'encoder sur un autre ordinateur. En pratique il apparaît que beaucoup de nos confrères ont confié la clé USB à leur secrétaire ou à un collaborateur. Il eut été prudent et plus adapté de permettre d'avoir par Cabinet plusieurs accès avec des niveaux de confidentialité différents selon les utilisateurs autorisés par le titulaire en fonction de ses délégations. Il reviendra à la profession de se poser la question de savoir si nous ne devons pas avoir recours à des clercs assermentés à l'instar des huissiers. Rappelons-nous que le RPVA est accès au réseau informatique judiciaire mais que la libre concurrence comme l'accès universel au droit et au Juge sont les chevaux de bataille de l'Union Européenne qui donnera demain à d'autres professionnels ou usagers du service public de la justice la garantie d'avoir également un accès électronique. En aucun cas le RPVA ne peut constituer un rempart pour le périmètre du droit que notre législateur et la Chancellerie ont percé de nombreuses brèches. Si le RPVA est un outil moderne, n'oublions pas que le mobile de sa mise en place n'est pas la garantie du monopole d'accès au juge pour les avocats qui n'est qu'un « argument de vente » avancé y compris par nos propres institutions. La perspective est le tout dématérialisé : vidéoconférence pour les interrogatoires, les audiences, la postulation sur l'ensemble du territoire demain, et pourquoi pas la participation aux gardes à vue après-demain. Aujourd'hui alors même que cette dématérialisation des procédures écrites se met en place les magistrats nous convoquent souvent à nous rendre aux audiences de mise en état. Cependant à terme nous perdrons le contact avec nos interlocuteurs et nos clients. Les codes sociaux changent et changeront. Quoiqu'il advienne nous devons avoir demain un Bâtonnier qui maitrise le sujet. Justement notre confrère Christiane Féral-Schuhl, président de l'ADIJ connait et pour cause la question sur le bout des doigts et présente sa candidature. A suivre...

Nathalie KERDREBEZ-GAMBULI, membre du Conseil de l'Ordre au Barreau du Val d'Oise, responsable de la question du RPVA, profite des vacances pour s'interroger sur le véritable enjeu de l'affaire Navista et sa réflexion mène à l'identité de l'avocat: "L'affaire Navista n'est pas un simple problème technologique; l'association CNB.COM, les conventions, l'absence de mise en concurrence, les statuts dérogatoires, le rapport d'audit révèlent objectivement la singularité du CNB à gérer les affaires du Barreau. Et le silence des Grands du Barreau nous invite à nous interroger sur l'identité de l'Avocat.

"Enfant de l'histoire d'une nation et de la loi, l'Avocat s'est vu en 1982 libérer de toute forme d'allégeance aux pouvoirs religieux, politique...Le serment offre à l'Avocat des qualités humaines et morales exceptionnelles. Dans un Etat de droit, son rôle social est primordial: l'Avocat explique aux personnes physiques et morales le pacte social, écoute leurs problèmes, les allie à des droits et des obligations; il conseille et défend ses clients dans un cadre amiable ou devant le juge; en jonglant avec les lois, il fait évoluer la règle de droit; mais surtout, il est le défenseur naturel des libertés au Pays des Droits de l'Homme. L'affaire Navista met en lumière notre fragilité à être l'Avocat dont je vous parle. Le comportement du CNB et non des confrères dont je suis, fragilise l'Avocat, confisque sa dignité en imposant contre loi et raison à une partie du Barreau la solution Navista, en divisant le Barreau en avocats ayant ou n'ayant pas un statut dérogatoire. Le CNB a pris cette décision en 2007 et a encore la possibilité de choisir la cause de l'Avocat plutôt que celle de Navista. La vrai question est de savoir quel Avocat nous voulons être: Celui de 1810 soumis au pouvoir politique qui jure "obéissance aux constitutions de l'Empire et fidélité à l'Empereur, de ne rien dire ou publier de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes moeurs, à la sûreté de l'Etat et de la paix publique; de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques; de ne conseiller ou défendre aucune cause qu'il ne croirait pas juste en son âme et conscience",ou Celui d'aujourd'hui qui jure " d'exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité". Je choisis l'Avocat du serment de Badinter, Celui dont l'esprit est rebelle, la parole insolente et l'âme humaniste. Et j'espère que le Barreau dira adieu à Navista" conclut notre Confrère Nathalie Kerdrebez-Gambuli. Je suis tout à fait d'accord avec lui.

La protestation des juristes d'entreprise ne s'est pas fait attendre : L'AFJE, association professionnelle regroupant 4 000 juristes d'entreprise, dont 650 directeurs juridiques, a pris acte du vote de la Conférence des Bâtonniers intervenu le 30 avril 2010 et de son résultat opposé à la création du statut d'avocat en entreprise (près de 86% de votes contre). L'AFJE a également pris connaissance de la motion votée par la FNUJA le 15 mai dernier et a constaté que celle-ci, après avoir rappelé « son opposition à toute forme de fusion entre les professions d'avocats et de juriste d'entreprise », « exige qu'à titre préalable, le CAPA devienne la seule voie d'accès à la profession d'avocat pour les juristes d'entreprise ».

L'AFJE ne peut que contester une telle prise de position et ne soutiendra pas une réforme qui s'inscrirait dans une telle logique d'exclusion et d'absence de prise en compte des intérêts et réalités de l'entreprise.

Un vote est prévu les 11 ou 12 septembre prochain sur ce sujet au sein du CNB.

J'avoue ne pas comprendre ma profession avec une telle prise de position. A une époque ( en fait cela fait 40 ans que les projets sont dans les cartons) d'ouverture des professions du droit afin de permettre des formations communes, des passerelles et une complémentarité capitaliste ou de structures cette "vision" me parait maltusienne et nous privera de compétences concrètes ainsi que d'échanges également dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Le CNB dans le droit fil du rapport Darrois et des remarques du professeur Bernard Teyssié a adopté lors de son assemblée générale des 9 et 10 avril une résolution sur la Nième réforme de la formation des avocats pour aborder enfin la perspective d'une formation commune des professionnels du droit....avec trente ans de retard au moins mais la profession est très lente dès qu'il s'agit de sortir de sa tour d'ivoire.

La Commission formation (si cela existe) a rencontré l'ensemble des professionnels et des représentants de l'université susceptibles d'être concernés par cette réforme. Personnellement j'ai toujours considéré que nous devrions tous retourner sur les bans de l'université, magistrats, notaires, huissiers de justice, et avocats.

Les contraintes de la mise en place d'un temps de formation commune ont été prises en compte (durée des études, intégration dans le cursus universitaire européen LMD, nombre d'étudiants à former, modalités d'accès à ces écoles des professionnels du droit, etc.). Déjà nous voyions arriver une usine à gaz.

Donc la formation spécifique à la profession d'avocat succédant à la période de formation commune, fait actuellement l'objet d'une réflexion de la Commission formation tendant à améliorer son contenu et à réduire sa durée pour permettre un accès plus rapide à l'exercice professionnel.

Les premières orientations dégagées sont les suivantes :

- l'exigence d'un temps de formation commune réservé au sein des Écoles des professionnels du droit dont la durée envisagée serait de six mois (formation de 300 heures), complété par une période de stage ;

- l'accès à l'Ecole se ferait après un master I juridique ou assimilé avec un examen exigeant dont les modalités restent à définir ;

- des enseignements exclusivement pratiques et dispensés par des professionnels associés à des universitaires ;

- cette formation serait obligatoire pour accéder aux concours et examens professionnels, les écoles d'application de chacune des professions concernées étant maintenues, mais avec un réexamen de la durée de la formation qui y est dispensée. Elles auraient en charge le complément de formation initiale pratique, propre à chaque profession, qui n'aurait pas été dispensé dans les Écoles des professionnels du droit ou qui serait à approfondir.

Le CNB précise qu'à ce stade de la réflexion, « le contenu et les modalités de cette formation commune restent à définir entre les professionnels et l'université ».

Il en est de même de la structure et de la gouvernance de ces écoles, ainsi que des moyens financiers à dégager. Le statut de l'élève devra aussi être abordé en fonction de la structure et de l'organisation commune qui sera retenue pour ces Écoles des professionnels du droit.

(Communiqué du C.N.B.du 23 avril 2010)

C'est exactement ce que je redoutais. Le cursus devrait, de mon point de vue, intégralement être commun y compris la formation professonnelle permanente. Ajoutons une option droit processuel pour les magistrats, avocats et huissiers de justice. Le but à atteindre devrait de permettre des passerelles entre chaque métier à une époque où tous nous aurons à travailler 40 à 45 ans. Il serait souhaitable que nous puissions passer du statut de juriste d'entreprise à celui d'avocat, notaire ou mandataire de justice, magistrat ou huissier etc... et réciproquement. Vue le communiqué du CNB ce n'est pas encore pour demain que notre profession en acceptera le principe...quant à nous permettre d'envisager de devenir Commissaire aux comptes et/ou avocat et réciproquement...

Les dépêches du jurisClasseur nous informent que la Commission Prospective du CNB dessine les contours du Grand Livre de la profession d'avocat. Déjà cela interpelle quelque part au jour d'aujourd'hui au niveau de la problèmatique...

La Commission prospective du CNB travaille donc actuellement, sous la présidence de Karine Mignon-Louvet, à l'élaboration d'un projet de "Grand Livre de la profession d'avocat" dans la perspective de la prochaine convention nationale en octobre 2011. Cele sent la grand'messe de très loin, mais gardons espoir:

La commission a présenté l'état d'avancement de ses travaux lors de l'assemblée générale des 9 et 10 avril derniers. La phase d'auditions achevée, les travaux de rédaction sont maintenant engagés.

Le Grand Livre dressera un état des lieux de la profession d'avocat afin de dégager les tendances prospectives des 15 à 20 prochaines années. Rien que cela, mais pas moins dirait notre Président de la République.

Pour ce faire, il s'agit de : faire un point sur l'histoire et l'état actuel de la profession et du monde qui l'entoure ; identifier les futurs possibles ; sélectionner les futurs souhaitables ; identifier et mettre en oeuvre les moyens d'influer en faveur de ces futurs souhaitables. Autrement dit, ce travail prospectif liste les défis actuels, identifie les objectifs à poursuivre et décline des moyens d'y parvenir.

À cette fin, la Commission prospective a auditionné des témoins extérieurs à la profession (historien, sociologue, démographe, professeur d'université) afin de mettre en lumière les tendances lourdes susceptibles d'affecter la profession d'avocat dans les prochaines décennies. Vous commencez à frémir, je le sens bien...

La réflexion de la commission est également ouverte aux membres de la profession. Elle tiendra ainsi le 7 mai 2010 « une commission ouverte » aux membres du CNB, ainsi qu'aux Commissions prospective des Ordres. Sinon cela faisait désordres.

La Commission réfléchit et là nous angoissons un peu, par ailleurs, aux questions législatives, économiques, juridiques et sociologiques impactant l'exercice professionnel et a décidé pour l'année 2010 de concentrer sa réflexion autour des thèmes suivants :

- la psychologie.... comme outil au service de l'avocat ( je me vois très bien avocat-psychanaliste), qui fera l'objet d'un rapport présenté lors de l'assemblée générale des 7 et 8 mai 2010 ;

- la féminisation de la profession ;

- la concurrence et l'amélioration de la compétitivité de la profession.

"Et puis c'est tout"

Source

CNB, 27 avr. 2010, communiqué

http://www.lexisnexis.fr

J'apprends l'adoption du cahier des conditions de vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire par le CNB. Ce cahier est désormais annexé à l'article 12 du RIN portant sur la déontologie et la pratique de l'avocat en matière de ventes judiciaires, qui prévoit des cahiers types. J'avoue que voir le CNB en législateur me pose des problèmes. A mes yeux les ANSA, CNC et autres institutions s'autorisent des capacités normatives que me semblent dépasser leur rôle et vocation, même si je sais qu'il s'agit ici d'éviter les mises en cause de la responsabilité civile de nos Cabinets en fournissant à travers le RIN un cadre sécurisé. Est-ce l'objet du RIN ?

Le CNB énonce donc : « L'avocat amené à rédiger un cahier des conditions de vente (saisie immobilière) ou un cahier des charges et conditions de vente (licitation) ou en matière de liquidation judiciaire, en vue de son dépôt au greffe, doit utiliser les clauses type ci-après annexées portant dispositions générales pour ces actes, sous réserve d'une modification qui serait nécessitée par une particularité tenant à la nature de l'affaire, le statut des parties ou la situation des biens ».

Le nouveau cahier s'ajoute aux cahiers des conditions de vente en matière de saisie immobilière et de licitation (V. la procédure de saisie immobilière : D. n° 2006-936, 27 juill. 2006 : JO 29 juill. 2006, p. 11316). Sa rédaction est consécutive au décret du 12 février 2009 qui prévoit des adaptations pour les ventes judiciaires dans le cadre de procédures collectives (D. n° 2009-160, 12 févr. 2009, art. 90 et s. : JO 13 févr. 2009, p. 2596). Le cahier des conditions de vente applicable à la liquidation judiciaire reprend, pour tout ce qui n'est pas spécifique à la liquidation judiciaire, les dispositions de ceux déjà annexés au RIN en matière de saisie immobilière et de licitation. Tel est notamment le cas pour tout ce qui concerne les enchères. En revanche, ont été supprimées les dispositions tenant à la vente amiable sur autorisation judiciaire. Un certain nombre de clauses ont été modifiées, notamment celle tenant au paiement du prix et de ses intérêts.

Vous pourrez vous reporter au communiqué du CNB en date du 13 avril. 2010 et sur LexisNexis http://www.lexisnexis.fr/depeches/

J'apprends que le CNB a voté une motion sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures juridictionnelles ce 9 avril en assemblée générale.

Notre profession en a donc profité pour rappeler un certain nombre de principes en réaffirmant notamment son attachement à l'intervention du juge en matière de divorce par consentement mutuel, car nous considérons que la dispense de comparution des parties devant le juge aux affaires familiales doit demeurer exceptionnelle et ne peut procéder que de la demande conjointe des parties. Par ailleurs il est rappelé le principe selon lequel l'honoraire est librement fixé entre le client et l'avocat. Le tarif envisagé ne pourrait s'appliquer qu'aux divorces sans enfant sans patrimoine et sans disparité susceptible d'ouvrir droit à prestation compensatoire selon le CNB mais cela me parait ouvrir une brèche dangereuse :En effet le CNB demande à être associé à la rédaction du décret d'application et exige que le tarif envisagé ne puisse être arrêté qu'après son avis conforme et qu'il soit révisé annuellement.

Le CNB estime que la médiation obligatoire est « contraire au principe du libre accès au juge » et propose d'y substituer l'obligation pour les parties de justifier au terme de l'acte introductif d'instance les diligences effectuées aux fins de parvenir à un accord préalablement à la saisine du juge ce qui est à mon avis une formule un peu creuse. Pourquoi pas imposer une cellule psychologique pendant que nous y sommes...J'en profite pour rappeler que l'article 21 du C.P.C existe et s'impose à toutes les juridictions : Il entre dans la mission du juge de concilier les parties. Il suffit de le demander pour que le juge remplisse son office. Naturellement le magistrat qui tente de rapprocher les parties ne sera pas celui qui tranchera le litige résiduel ou le procès dans son ensemble s'il demeure.

Le Conseil rappelle aussi son attachement à la création de la procédure participative de négociation assistée par avocat préconisée par la commission Guinchard, ce qui démontre l'ignorance de l'article 21 du C.P.C. (voir ci-dessus) qui est largement mis en pratique devant le Tribunal de Commerce de Paris avec un certain succès je dois le dire. Si je suis personnellement assez opposé à la médiation ou la conciliation, je milite pour l'application de l'article 21 du C.P.C.

Le projet de loi doit s'articuler avec la proposition de loi Béteille, adoptée par le Sénat le 11 février 2009, dont le CNB demande la modification afin que le divorce soit inclus dans la procédure participative ce qui me parait une tarte à la crème mais les procédure de divorce ne sont plus ma tasse de thé et je laisse le soin aux confrères praticiens de

faire part de leur commentaires. J'ai eu l'occasion dans un article sur les violences faites aux femmes de faire part de mon point de vue sur la nécessité dans les rapports homme/femme de déminer les séparations causes de 50% des actes de violences.

En ce qui concerne la mise en place d'un pôle judiciaire spécialisé compétent en matière de crimes contre l'humanité et crimes de guerre, si le CNB approuve cette disposition, il « déplore que le projet de loi s'inscrive dans la logique d'accroissement des pouvoirs du parquet au détriment du débat contradictoire, particulièrement s'agissant des ordonnances pénales ».