SCP HUVELIN & Associés

Le Blog de Cyril Bourayne qui se présente aux élections ordinales cette année nous explique que le projet de construction d'une tour dans le cadre d'un contrat de partenariat public/préivé n'est pas légal. Il y a fort à parier que les juridictions administratives ne laissent pas passer ce projet financier. Son étude est pertinente.

www.bourayne.com/26 sept. 2011 - Le Blog de Cyril Bourayne. Un outil d'information sur les enjeux du projet de déménagement du Palais de Justice de Paris et des tribunaux ...CLIQUER SUR PAGE D'ACCUIEL !

Le Blog de Cyril Bourayne: Rapport sur les enjeux du ...

www.bourayne.com/.../demenagement-du-palais-de-justice-quels.htm...Un outil d'information sur les enjeux du projet de déménagement du Palais de Justice de Paris et des tribunaux d'instance dans un Immeuble de Grande Hauteur.

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Gabriel BENESTY se présente également. Je vous invite à lire sa profession de foi ci-dessous. Son cursus est intéressant et ses prises de position comme ses explications concernant le nouveau Palais de Justice parisien sont édifiantes.

48 ans

Marié deux enfants,

Diplômé de l'Institut de Droit Public des Affaires

Ancien juriste d'entreprise

Ancien Conseil Juridique

Prestation de serment 1994

Associé de la SELARL Cabinet Benesty de 1994 à 2007

Associé de l'AARPI Cabinet Benesty Taithe Panassac Associés depuis 2007

Membre de la Commission ouverte de droit public, responsable du groupe de travail « Guide des marchés publics de prestations juridiques »

Responsable d'enseignement à l'EFB du module « Pratique des marchés publics»

Dernières publications :

Le libre choix de l'avocat pour les personnes publiques

(in « Les Florilèges du droit Public » 2011)

L'établissement des systèmes de vidéosurveillance après la LOPSSI 2

(AJCT 2011 n°7/8)

Dernière conférence :

Les marchés publics de services juridiques

(Commission ouverte de droit public 9 septembre 2011)

59, rue de l'Ourcq

75019 Paris

Tél : 01.40.40.21.21

P034

gbenesty@btp-avocats.eu

Chères Consoeurs,

Chers Confrères,

Pourquoi un avocat publiciste au Conseil de l'Ordre ?

Parce que le Conseil doit représenter l'ensemble de la profession en étant l'interlocuteur de tous les ordres de juridictions et qu'aucun publiciste n'est aujourd'hui présent.

Parce que le barreau publiciste se bat unitairement depuis un an pour sauvegarder la profession de la dévalorisation constante de la prestation juridique, traitée par les marchés publics comme un quelconque achat fondé sur le seul prix.

Parce que ce combat est rendu nécessaire par une méconnaissance de la spécificité et la déontologie de notre profession par les pouvoirs publics et qu'elle contamine tous les domaines d'exercice en remettant en cause la protection de notre périmètre, nos relations avec nos clients ou notre droit à une juste rémunération, notamment à l'AJ.

Parce que depuis plus de dix ans, nous pratiquons l'inter-professionnalité du rapport Darrois pour répondre en groupement d'entreprises aux besoins des administrations dans les contrats public-privé et que nous en connaissons les avantages sans en ignorer les risques.

Parce que depuis vingt ans, il existe au sein de l'EFB un Institut de Droit Public des Affaires qui laisse à l'Université Jean Monnet sa mission d'enseignement théorique et se concentre sur la pratique en partenariat avec les principaux cabinets publicistes et peut constituer un exemple pour les autres secteurs du droit en matière de formation.

Je saurai avoir un regard vigilant sur le partenariat public-privé qui dictera nos futures conditions d'exercice aux Batignolles, pour asseoir nos contestations et revendications.

Je veillerai à ce que la réflexion sur la « gouvernance » n'oublie pas la dichotomie institutionnelle actuelle d'un CNB, établissement public, et d'Ordres, personnes privées.

Je souhaiterais apporter mon expérience de conseil aux acheteurs publics pour favoriser l'essor d'une centrale d'achats des avocats respectueuse de procédures de mise en concurrence transparentes.

Tel est le sens de ma candidature au Conseil de l'Ordre où je pense que le regard d'un publiciste peut être utile à tous les avocats.

Bien confraternellement.

Gabriel BENESTY

Blog : http://avocats.fr/space/benesty.gabriel - Courriel : gbenesty@btp-avocats.eu

Cabinet Benesty Taithe Panassac Associés - 59 rue de l'Ourcq - 75019 Paris

Extrait du bulletin de l'Ordre:

Le Conseil a reçu M. Dominique Baudis, Défenseur des droits, accompagné de son secrétaire général, M. Richard Senghor, et de Mme Valérie Maintrieu-Frantz, avocat au barreau de Paris, membre du collège chargé de la déontologie de la sécurité. Cette institution, inscrite dans la Constitution depuis 2008, assume les missions précédemment dévolues au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Halde et à la CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité). Elle est dotée de moyens juridiques supérieurs à ceux dont bénéficiaient ces autori¬tés administratives indépendantes. Alors que certaines des institutions auxquelles elle se substitue ne pouvaient être saisies que par des parlementaires, le Défenseur des droits peut être saisi par tous, mineurs, citoyens français ou rési¬dents étrangers, en situation de séjour régulier ou non.

La naissance de cette nouvelle institution a fait craindre une dilution des missions précédemment confiées aux quatre autorités regroupées, notamment pour des raisons quantitatives. En effet, sur les 100 000 dossiers traités en 2010, 80 000 l'ont été par le Médiateur de la République, 13 000 par la Halde, 3 000 par le Défenseur des enfants et 250 par la CNDS. Comment, dès lors, s'assurer d'un égal traitement des dossiers ?

C'est pour répondre à ces inquié¬tudes légitimes que le Parlement et le gouvernement ont élaboré un dispositif de sauvegarde des missions précédemment exercées. Le Défen¬seur des droits est assisté par trois collèges, chacun présidé par une adjointe, chargés respectivement de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, de la lutte contre les dis¬criminations et de la promotion de l'égalité et de la déontologie dans le domaine de la sécurité.

L'action de cette institution est, par ailleurs, relayée par 450 délégués régionaux qui reçoivent les récla¬mants dans plus de 600 points d'accueil à travers le territoire.

Le regroupement des quatre institu¬tions devrait permettre d'assurer un meilleur service à moindre coût pour les contribuables dès lors que les moyens, notamment immobiliers, pourront, à terme, être mutualisés. La documentation sera regroupée sur le site internet du Défenseur des droits dont la mise en ligne inter¬viendra dans la deuxième quinzaine de novembre.

Le Défenseur a, en premier lieu, la mission de régler les cas particuliers qui lui sont soumis. Il est également chargé de développer les actions de promotion des droits et de l'égalité, en relation avec les grands acteurs économiques et sociaux. Il lui appartient, enfin, de proposer des réformes dans le sens d'une plus grande égalité.

M. Dominique Baudis et les membres du Conseil ont appelé de leurs voeux un renforcement des liens entre nos deux institutions, interlocutrices naturelles des plus démunis. Une réflexion doit, par ailleurs, être menée sur la question de l'accès au dossier par les avocats d'employeurs dans les affaires de discrimination, afin de parvenir à un meilleur équilibre entre la nécessité de protéger les personnes qui saississent le Défenseur des droits et celle d'assurer une meilleure égalité des armes.

Les avocats ne sont plus les seuls défenseurs des droits...cherchons pourquoi ?

Dans le cadre de la rentrée du Barreau, le département des relations internationales du barreau de Paris organise un colloque le vendredi 2 décembre à 9h à la Maison du Barreau sur le thème "L'avocat et le juge constitutionnel".

Colloque validé au titre de la formation continue

Pour vous inscrire : http://www.avocatparis.org/ecommissions.html

Renseignements : 01 44 32 47 08

Intervenants confirmés :

- Monsieur Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel

- Madame le Juge Ellen Gracie Northfleet, Ancienne Présidente et juge à la Cour Suprême fédérale brésilienne

- Monsieur le Professeur Andreas Voßkuhle, Président de la Cour constitutionnelle fédérale allemande

- Monsieur Alfonso Quaranta, Président de la Cour constitutionnelle italienne

- Monsieur Pascual Sala Sánchez, Président du Tribunal constitutionnel espagnol

- M. Le Professeur Dominique Rousseau

- M. Le Bâtonnier Jean-Yves Le Borgne

D'abord il faut que vous sachiez que cela se passe en Perse.

Pendant des lustres la jurisprudence se contentait de combler les lacunes de la loi et d'interpréter logiquement l'application des textes en vigueur de façon pragmatique. Nous constatons que les magistrats de sont syndiqués ou politisés et par toujours au sens de l'ethnologie du mot grec. Ce militantisme issu de l'époque post-soixante huitarde a conduit à des lectures « sociales » des textes et le progrès à l'ancienneté nous a fait découvrir au fil du temps que les tendances des arrêts des cours d'appel finissait par se retrouver au niveau de la cour de cassation quelques années plus tard. Sous la pression de la protection nécessaire des ouvriers exploités par un patronat odieux les asservissants à un travail nuisible la jurisprudence s'est déconnectée des textes applicables. A tel point que l'employeur a une responsabilité non pas de moyens mais de résultat en matière de sécurité (vous devez vérifier que votre employé ne peut pas mettre son doigt dans l'agrafeuse par exemple) et que le contrat de travail n'est plus un contrat civil et donc synallagmatique, entre autres car la liste trop longue notamment concernant les ajouts jurisprudentiels des mentions devant figurer à peine de nullité dans la lettre de licenciement etc...etc... Il s'est ajouté une lecture philosophique d'une nouvelle génération de magistrats conscients de la nécessité de donner à la justice son indépendance par rapport aux « pouvoirs politiques ». Cette indépendance obtenue a définitivement laissé libre cours à toutes les dérives tout simplement parce que les représentants élus par le peuple et son gouvernement librement et démocratiquement élu ne contrôlent plus rien de « l'application » de la loi faite par ses fonctionnaires. Sans contre-pouvoir effectif les magistrats coupés de la vie économique et du fonctionnement quotidien de la société civile ont continué à échafauder leur jurisprudence sans tenir compte des contraintes économiques et de la vie des entreprises au quotidien.

Que l'on puisse par exemple devenir conseiller de la chambre sociale de la cour de cassation sans jamais avoir été D.R.H dans une entreprise de plus de cinquante salariés ni avoir jamais participé à une négociation de branche, ou juriste d'entreprise, directeur financier, voir secrétaire général de société pour les conseillers de la Chambre commerciale est un scandale inadmissible et pas seulement à mes yeux car c'est ce que me disent tous les praticiens en entreprise: Ils n'en peuvent plus !

J'ai eu l'écho d'une récente réunion de la Commission ouverte de formation professionnelle traitant du droit du travail à laquelle assistait un conseiller de la chambre sociale. La dernière jurisprudence de la cour de cassation sur l'application du smic et les temps de pose, la modification du contrat de travail et d'autres sujets piquants comme le temps travaillé des cadres conduisent à des situations inextricables pour les entreprises et leurs conseils.

Pendant longtemps les avocats, qui ont leur part de responsabilité dans la situation du droit que nous connaissons, ont considéré que plus le droit était difficile mieux cela était pour leur travail car ils devenaient incontournables. La « complexification », pour ne pas dire les incohérences, est devenue telle que les entreprises se sont dotées de juristes à demeure ...et les avocats y ont perdu leur crédibilité.

Récemment donc des avocats s'en sont pris enfin au représentant de la chambre sociale de la cour de cassation. Qui n'a rien compris à ce qui lui arrivait et qui de toutes les façons estimait que la jurisprudence était cohérente et que si les avocats avaient à prévoir les évolutions de la jurisprudence, les contradictions qu'ils prétendaient dénoncer n'étaient pas le fait de la cour de cassation qui ne s'était pas posée de questions sur les conséquences de ses arrêts.

Ainsi s'il n'est plus à démontrer qu'en Perse la cour de cassation est dans sa tour d'ivoire philosophico-politique en contact avec d'autres penseurs il est envisageable de considérer que ceux qui ont les mains dans le cambouis commencent à la trouver pénible.

Mon Barreau m'écrit :

Cliquez sur www.gouvernance-avocats.fr

Vous n'avez pas encore participé à la consultation sur l'avenir de la gouvernance de la profession d'avocat? Il vous reste encore 2 jours pour rejoindre les 2 500 confrères parisiens qui ont donné leur avis et dessiné l'avenir de leur profession.

Connectez-vous sur www.gouvernance-avocats.fr

10 mn suffisent pour remplir le questionnaire.

Votre avis compte!

Mon comentaire : Nous sommes 22 000 avocats à Paris, peut-être plus maintenant...et 2500 seulement ont répondu. Soit le barreau est mort, soit la question ne paraît pas être un enjeu, soit elle n'intéresse pas du tout. Souvent l'Ordre et le CNB paraissent ne se préoccuper que des choses strastosphériques. En plus les querelles de clocher, les intentions politiciennes laissent à penser que le pragmatisme n'est pas la préoccupation dominante des personnes qui sont censés nous représenter.

En attendant nous sommes appelés à coller des timbres à 35 euros sur nos assignations enrôlées à compter du 1er Octobre 2011.

Des nuées de conseillers de nos ministres, des parlemantaires et leurs attachés, le Conseil d'Etat, tous se creusent la tête avec l'aide des fonctionnaires de Bercy pour nous rendre la vie plus agréable, le droit plus sûr, simple et accessible, afin que les entreprises fleurissent, s'épanouissent et prospèrent sans contraintres ni chicanes absurdes. On nous le dit tous les jours.

En consultant la circulaire jointe vous allez une nouvelle fois hurler de rire en constatant que tout ce petit monde nous pompe l'air en se payant notre tête et en justifiant leur existence en nous piétinant les artères.

Comment répondre à tant de mauvaise foi ? En se donnant les moyens de faire face pour générer un travail qui n'est utile que pour permettre à l'Administration d'en ajouter une couche supplémentaire demain ce qui nous contraindra à faire plus d'efforts.

La question aujourd'hui est donc: A quand les structures interpofessionnelles permettant aux avocats et aux experts-comptables de travailler ensemble ?

Car la seule réponse à la "simplification" du droit c'est bien plus de spécialités et des structures communes permettant aux gens du droit (notaires huissiers inclus notamment) et du chiffre de travailler ensemble.

Vous avez remarqué que tout est "complexifié" et non plus compliqué.

Question de fond : Qui veut encore créer une entreprise en France dans ces conditions ?

Vous avez le sentiment que le métier d'avocat change en permanence et que vous êtes un brin noyé dans les réformes de nos activités.

Et bien vous avez raison mais vous n'avez pas le temps de vous arrêter pour faire le point et le café entre deux rendez-vous et/ou audiences avec un confrère d'en-face pris à la sauvette ne vous permette pas vraiment de vous éclairer car il ressent la même chose sans pouvoir vous dire ce qui se passe vraiment. Tout le monde étant dans l'urgence pour faire face à l'évolution de sa propre activité quotidienne.

Et bien, bonne nouvelle, quelqu'un a fait le travail pour nous !

Madame Corinne Bléry , maître de conférences -HDR,CRDP- de l'université de Caen Basse-Normandie a publié un très bon article dans la dernière livraison de la chronique « Alerte » de la revue « PROCEDURES » (n°5) de ce mois de MAI 2011 éditée par LexisNexis JurisClasseur, intitulé « L'avocat nouveau est arrivé ».

Fiduciaire, agent immobilier, agent sportif, conciliateur/médiateur, avoué à la cour, rédacteur d'acte d'avocat...notre activité s'élargit et s'étend.

Parmi les réformes de notre activité la dématérialisation des procédures n'est pas la moindre mais cela n'est pas un pan nouveau de notre travail : Il s'agit toujours de procédure. C'est la raison pour laquelle l'auteur ne l'a pas abordée dans son article. Mais c'est cela qui polarise notre attention alors que le monde change et d'abord notre activité !

C'est l'occasion de faire le point et de se remettre en question. Qui fait quoi, pourquoi et comment ?

LE vrai problème c'est l'interprofessionnalité. Depuis 1971 j'attends que les avocats, notaires, huissiers, conseils en brevet, experts-comptables et commissaires aux comptes puissent faire ensemble une SCP par exemple...Et pour l'instant nous avons droit à une usine à gaz de structure capitalistique. Pourquoi faire une réforme utile si on peut en faire une marginale et inutile pour prétendre avoir oeuvré dans le bon sens. Cela rapporte à qui ce type de blocage institutionnel ?

L'avocat du XXI ième siècle n'est plus le même. Encore un effort.

Veille professionnelle lue dans le Bulletin de l'Odre des avocats du barreau de Paris:

Deux avocats portugais ont été condamnés pour diffamation, après avoir tenu, dans la presse, des propos jugés attentatoires à la réputation d'un juge. Invoquant l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention EDH, ils ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme en contestation de cette décision. Dans un arrêt du 29 mars 2011, la Cour EDH considère qu'une telle condamnation constitue une ingérence dans le droit à la liberté d'expression des requérants, et souligne « qu'il convient de rappeler que la liberté d'expression vaut aussi pour les avocats, qui ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice ».

CEDH, 29 mars 2011, req. n°1529/08, aff. Gouveia, Freitas c/ Portugal

Lu dans le dernier bulletin du barreau de Paris:

"Peut-être en avance sur son temps, l'un de nos confrères (d'un barreau extérieur) avait, par l'intermédiaire de son site et d'une interview dans la presse, offert ses services à qui voudrait le mandater à cet effet pour engager puis poursuivre une procédure tendant à voir obtenir des dommages intérêts au profit de petits porteurs d'actions, en raison de fautes commises par une importante société.

La pêche avait été fructueuse puisque 36 anciens actionnaires avaient constitué notre confrère dans le cadre de l'assignation d'origine et que 94 autres avaient conclu sous la même postulation par voie d'intervention volontaire.

Rappelons tout d'abord que le site de l'avocat, ses liens hypertextes, les sites de référencement le mentionnant doivent être déclarés à son ordre et que l'avocat est responsable des irrégularités qu'ils pourraient présenter.

Naturellement, l'article 10-2 du RIN (décision à caractère normatif) précise que tout acte de démarchage tel qu'il est défini à l'article 1er du décret du 25 août 1972 n° 72.785 est interdit à l'avocat en quelque domaine que ce soit.

Sur ces bases, une ordonnance du juge de la mise en état du 8 juin 2010 (4ème Chambre - 1ère Section du TGI de PARIS) annule l'assignation et les conclusions d'intervention volontaire sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile relatif aux nullités de fond affectant la validité des actes, dans la mesure où l'avocat s'étant procuré des clients (lui auraient-ils donné librement mandat, ce que le juge ne veut pas examiner) dans le cadre d'un démarchage interdit, il ne pouvait être considéré comme ayant capacité et pouvoir pour assurer la représentation desdits clients !

On ne dira jamais assez combien le démarchage est condamnable, mais il vient ici s'ajouter curieusement une nullité de fond originale par extension de l'énumération limitative de l'article 174 du CPC.

Malheur aux victimes !"

Bruno Richard, AMCO

Personnellement je ne suis pas favorable au démarchage commercial mais je considère que "la class action" va forcément nous contraindre à repenser nos modes de fonctionnement intellectuel. Un peu de modernié et d'audace ne fera pas de mal.

Par ailleurs je ne vois pas de rapport entre la décision rendue et l'article 174 du CPC qui vise les enregistrements sonores et visuels d'un procès que le juge autorise et leur conservation. A vrai dire je ne vois pas non plus sur quel fondement le juge peut déclarer nulle une instance sur le fondement du démarchage.

Que le confrère sur la base d'une déontologie en retard d'un train se fasse sanctionner par son Ordre professionnel est une chose, que le Tribunal décide de prononcer la nullité de l'instance engagée est autre chose. Ici, je considère que l'arbre cache la forêt.

Ceci étant dit, depuis la publication de cet article sur ce blog le confrère dont l'assignation a été déclarée nulle m'a téléphoné pour me préciser que le magistrat avait statué au visa de l'article 117 du CPC. Ce qui est tout aussi étonnant dans la mesure où ce texte ne semble pas permettre le prononcé de la nullité au regard du moyen invoqué. La Cour d'Appel est saisie, notre confrère justifiant me di-il que tous ses clients attestent ne pas avoir été démarchés, ayant trouvé le nom de leur conseil en lisant la presse. Notre confrère n'ayant me souligne-t-il jamais procédé sur la toile ni autrement à aucune opération de démarchage.

Lorsqu'une décision étonnante par sa nouveauté ou son audace, voir d'espèce (?) intervient, une question se pose immédiatement. Pourquoi ?

La question est posée.

Notre profession connaît une évolution importante.

En effet, selon l'avis déontologique rendu par le Conseil National des Barreaux les 5 et 6 février 2010, les avocats sont autorisés à exercer l'activité de mandataire en transactions immobilières.

Le site www.immavoc.com été créé afin de regrouper et de diffuser les annonces immobilières des avocats dans le cadre de cette nouvelle activité.

Le site www.immavoc.com sera pour vous :

-un outil essentiel à votre activité de mandataire en transactions immobilières (vous retrouverez des modèles de mandats, un ensemble de liens utiles etc...)

-le support de votre communication.

Ce site est exclusivement dédié aux annonces immobilières des avocats.

Afin de vous compter prochainement parmi nos clients, nous avons le plaisir de vous faire profiter de notre offre exceptionnelle de lancement :

1ère annonce GRATUITE pendant 3 mois (par cabinet d'avocats)

2ème annonce ou renouvellement de la 1ère annonce : 10 € HT l'annonce pour une durée de 3 mois.

Notre équipe est à votre disposition pour vous renseigner, n'hésitez pas à nous contacter.

L'équipe d'IMMAVOC

Contact:

Mail : contact@immavoc.com

Téléphone : 04.89.35.75.98

Un cabinet d'avocats a reçu d'une société cliente des règlements d'honoraires entre la date de cessation des paiements de cette dernière et le prononcé du jugement d'ouverture, soit pendant la période suspecte. Or ces versements ont été annulés par le Tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L 631-2 du code de commerce. Le cabinet d'avocats fait appel du jugement, il ne conteste pas avoir eu connaissance de l'état de cessation des paiements de sa cliente, mais il estime que les prestations ont été réalisées dans le cadre de la déclaration de cessation des paiements, et qu'il ne serait pas équitable d'en prononcer l'annulation.

Le 7 décembre 2010, la Cour d'appel de Paris confirme le jugement. Elle considère que si les sommes perçues pendant la période suspecte correspondent bien au paiement de dettes échues et à une facturation légitime, elles ont cependant procuré au cabinet un traitement favorable, ayant pour conséquence de grever le patrimoine du débiteur à son seul profit. La cour prononce la nullité de ces paiements à l'exception cependant des honoraires de l'avocat correspondants à la rédaction et au dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Voilà une décision qui peut dissuader des confrères de faire gagner du temps à leur client dont la situation est défintivement compromise. Au delà du moyen ruineux reste la question de la complicité même par assistance ou fourniture de moyens permettant la poursuite d'une activité déficitaire. Cet avertissement de la jurisprudence ne doit pas être pris à la légère. Après tout la complicité et le recel de banqueroute existe aussi...

Publication de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 qui entérine la suppression de la profession d'avoué à compter du 1er janvier 2012 vient d'être publiée au JO du 26 janvier. Cette profession va en effet être fusionnée avec celle d'avocat, les avoués seront inscrit au barreau établi près le Tribunal de grande instance dans le ressort duquel était situé leur office. Par une décision du 20 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme cette loi à l'exception de deux dispositions de l'article 13 concernant les modalités de calcul de l'indemnité qui sera versée aux avoués près les cours d'appel au titre de préjudice

L'ENM et le CNB ont signé, le 13 janvier, une convention par laquelle l'ENM ouvre une partie de son catalogue de formation continue aux avocats, comme c'est le cas depuis quelques années. Les avocats peuvent prendre part aux sessions en tant qu'intervenants ou participants. À partir de janvier 2011 les avocats pourront choisir parmi 60 sessions soit 50 % de plus qu'en 2010. Au total 863 places disponibles. À compter de février, les avocats pourront consulter le catalogue et s'inscrire (http://formation.enm.justice.fr).

Je réclamais cette formation commune depuis mon inscription au barreau. C'est apparemment une petite révolution des mentalités. Reste à inscrire cette possibilité d'accès et l'information de l'existence des sessions dans les informations du Bulletin de l'Ordre pour une réelle mise en pratique.

Source: Les dép^ches du jurisClasseur

ENM et CNB, 13 janv. 2011, dossier de presse

M. Paul Lignières, managing partner du cabinet Linklaters, ainsi que son associé, Monsieur Kiril Bougartchev, ancien secrétaire de la Conférence, ont exposé au Conseil la politique sociétale qu'ils ont mise en place au sein de leur cabinet.

La responsabilité sociétale de l'entreprise - la RSE - est un "concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire".

Enoncé plus simplement, c'est "la contribution des entreprises aux impératifs liés au développement durable et aux enjeux sociaux ».

Un grand nombre de sociétés du CAC 40 ont entrepris une démarche dans ce sens. Les cabinets d'avocats ne doivent pas en être exclus. Les grosses structures, et notamment les cabinets d'affaires, ne sont pas des monstres froids. Ils ont des valeurs, qu'elles soient traditionnelles ou ordinales, ainsi que des préoccupations qui dépassent largement l'atteinte d'objectifs de clientèle et de chiffres d'affaires.

Les impératifs liés à la RSE sont parfaitement compatibles avec le fonctionnement d'un cabinet. Ils comportent plusieurs volets dans lesquels les avocats peuvent et doivent se retrouver :

- Profession : Les cabinets ne doivent pas craindre de prendre en charge des stagiaires de l'EFB, accepter que leurs collaborateurs deviennent secrétaires de la Conférence, participer aux élections ordinales en recevant chaque année les candidats, être partenaire des manifestations organisées par le barreau telles les festivités du Bicentenaire...

- Solidarité : Linklaters apporte une contribution significative au financement du Bus de la solidarité du barreau de Paris.

Cet investissement des cabinets est d'autant plus important, à l'heure où l'Etat se désengage de la question de l'accès au droit.

Sait-on qu'un dossier d'aide juridictionnelle n'est financé qu'à hauteur de 8 % par l'Etat, et de 92 % par la profession ?

De plus en plus, les initiatives privées vont émerger.

- Diversité : près de 3 000 entreprises ont signé la Charte de la diversité. Les cabinets d'avocats doivent suivre cet exemple. L'adhésion à cette charte oblige le signataire, d'une part à combattre les discriminations potentielles au sein de sa structure et, d'autre part, à faire en sorte que la diversité se reflète dans son cabinet.

- Actions bénévoles et pro bono : les grosses structures, notamment anglo-saxonnes, développent de plus en plus de véritables équipes « pro bono » dans leurs cabinets, dirigés par un ou plusieurs associés et des collaborateurs impliqués dans ces missions.

- Environnement : les cabinets peuvent aisément favoriser l'achat de papier issu de sources responsables et promouvoir en interne le traitement de leurs déchets.

La liste n'est pas exhaustive.

Ce guide de bonnes pratiques que constitue la RSE, ainsi que les actions individuelles de tous les confrères qui assurent chaque jour les permanences pénales, se mobilisent dans les écoles ou dans les halls d'immeubles pour sensibiliser les jeunes au respect de valeurs fondamentales, les actions d'associations telles que Droit d'Urgence ou Avocats sans Frontières... sont autant de bonnes volontés qui doivent faire progresser la place du droit au sein de la société, oeuvrer toujours plus en faveur de la diversité, échanger les meilleures pratiques avec d'autres cabinets, aider à l'entreprenariat, permettre un meilleur accès à la justice, améliorer la formation, limiter notre impact sur l'environnement...

L'avocat a des responsabilités à l'égard de la société. Conjuguer ses vertus traditionnelles d'humanisme avec les préoccupations sociales et environnementales, telle est la direction que doivent prendre nos cabinets, quelle que soit leur taille, leur modèle d'exercice et leur mode d'activité.

De : Patrick Venturini [mailto:p.venturini@juristes-affaires.com]

Envoyé : jeudi 18 novembre 2010 16:16

À : HUVELIN

Objet : MEssage de P.VENTURINI-Affaire GAINVILLE-INVICOM

A l'attention de Me HUVELIN,

Je vous remets pour votre information un arrêt de la 2ème chambre civile qui vous concerne d'une certaine manière.

Vous étiez mon postulant dans l'affaire GAINVILLE contre INVICOM et je vous avais mentionné dans l'assignation comme avocat « postulant ».

L'adversaire avait soulevé la nullité de l'assignation le terme « postulant » ne lui convenant pas.

Sa demande a été jugée irrecevable par le TGI, puis par la Cour au motif que la nullité n'avait pas été évoquée devant le juge de la mise en état avant la clôture. En effet, l'exception de nullité pour défaut de constitution d'avocat est une exception de procédure à soumettre au juge MEE et non au tribunal.

Confirmé par les grands patrons.

Cher ami, notre adversaire, grâce à vous, se paie une parution au bulletin de la Cour de Cass. !

Je vous avoue, quand même, que j'ai croisé les doigts...

Cordialement.

P.VENTURINI

Barreau de Rouen

Le : 17/11/2010

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du 10 novembre 2010

N° de pourvoi: 08-18809

Publié au bulletin

Rejet

M. Loriferne (président), président

SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2008) et les productions, que M. X... a fait assigner, devant un tribunal de grande instance, plusieurs défendeurs, dont M. Y... et la société Informatique vidéo et communication (la société) qui ont soulevé, par conclusions des 10 janvier et 29 mars 2006, la nullité de l'assignation en faisant valoir qu'elle ne comportait pas de constitution d'avocat ; que le tribunal a déclaré irrecevable cette exception et a accueilli les demandes de M. X... ;

Attendu que M. Y... et la société font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'assignation, alors, selon le moyen :

1°/ que les exceptions de nullité pour irrégularité de fond qui, comme les fins de non-recevoir, peuvent être soulevées en tout état de cause, sont exclues du champ de la compétence exclusive du juge de la mise en état ; qu'en retenant que l'exception de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat, qui constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, s'analysait en une exception de procédure relevant de la seule compétence du juge de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 117, 118 et 771 du code de procédure civile ;

2°/ que si les lois de procédure sont applicables immédiatement aux instances en cours, elles ne régissent que les actes postérieurs à leur entrée en vigueur, les actes antérieurs régulièrement faits selon la loi ancienne restant valables ; qu'en retenant qu'il importait peu que la demande d'annulation de l'assignation ait été formée avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles de l'article 771 du code de procédure civile prévoyant l'irrecevabilité des exceptions de procédure soulevées par les parties après le dessaisissement du juge de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du code civil et 771 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2006, que tenues, à peine d'irrecevabilité, de soulever les exceptions de procédure devant le juge de la mise en état, seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur celles-ci, les parties ne sont plus recevables à les soulever ultérieurement à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge ;

Qu'ayant exactement retenu que la demande de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat était une exception de procédure, et relevé que cette demande n'avait pas été présentée au juge de la mise en état avant son dessaisissement postérieur à l'entrée en vigueur du texte susvisé, la cour d'appel a justement déclaré la demande irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

(...)

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et la société Informatique vidéo et communication aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

de M. Y... et de la société Informatique vidéo et communication ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille dix.

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 30 mai 2008

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Date et Signature

L'Ordonnance du 30 janvier 2009 a fait entrer dans notre droit la directive européenne dite « anti-blanchiment du 26 octobre 2005. Les obligations des professionnels assujettis sont alourdies par leurs procédures internes soumises aux instances de tutelle. L'élaboration d'une véritable cartographie des risques précise et propre à chaque profession nécessite de comprendre un mode d'emploi pour la parfaite exécution des obligations à remplir en matière de lutte anti-blanchiment.

Le sujet vous intéresse forcément et vous pourrez donc utilement vous reporter à l'article de nos confrères Fabienne KEREBEL et Dominique DEDIEU publié dans la revue Entreprise et affaires ce 28 octobre 2010 (n°43) des éditions La Semaine Juridique, chronique Droit des affaires Banque n°1929, page 12.

L'idée était que lorsque des avocats s'associaient au sein de la S.C.P.A. cette structure d'exercice se substituait à chaque confrère. D'où une partie de bonneteau : « ce n'est pas moi c'est la SCP ou sa variante : « ce n'est pas la SCP c'est mon associé... »

Aux termes de l'article 16, alinéa 1 et 2 de la loi du 29 novembre 1996 modifiée chaque associés répond de l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit et la SCP est solidairement responsable avec lui des conséquences de ses actes.

La conséquence directe relevée par un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu ce 30 septembre 2010 (n°09-67.298, P+B+I -donc important- JurisData n°2010-017078) est que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore...les deux.

Fin de la partie de bonneteau.

Un commentateur de cet arrêt, a dans le BRDA édité ce 15 octobre 2010 (n°19/10) énoncé, je cite: "En destinant la décision rapportée à une large publication, la Cour de cassation entend rappeler que le principe qu'elle énonce s'applique malgré les dispositions réglementaires".

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