SCP HUVELIN & Associés

Le régime de l'auto-entrepreneur rencontre toujours autant de succès. L'année 2010 devrait connaître un nouveau record de création d'entreprises et de chiffre d'affaires généré.

Au 31 juillet, on compte 524 000 personnes affiliées au régime de l'auto-entrepreneur d'après les données de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). "Le premier semestre 2010 a enregistré un record d'affiliation, avec 211 200 nouveaux auto-entrepreneurs", souligne le secrétariat d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises du Tourisme, des Services et de la Consommation.

Au premier trimestre 2010, le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs s'élève à 521 millions d'euros et au deuxième trimestre à 587 millions d'euros, soit un total de 1,108 milliard d'euros. "Le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs en 2010 devrait dépasser 2,5 milliards d'euros, du fait de la montée en charge rapide du dispositif", a déclaré Hervé Novelli.

Au premier trimestre 2010, le taux d'entrepreneurs qui déclarent avoir un chiffre d'affaires positif est de 45%. Ce taux devrait rester stable au deuxième trimestre après prise en compte des déclarations retardataires.

Le régime de l'auto-entrepreneur :

RAPPEL: Le statut d'auto-entrepreneur permet à toute personne de plus de 18 ans de créer sa propre activité professionnelle :

* que ce soit à titre principal, par exemple un chômeur qui veut se lancer dans l'entreprenariat, ou un étudiant qui veut créer sa première activité tout en poursuivant ses études ;

* ou à titre complémentaire, un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite compléter ses revenus en développant une activité annexe.

Les auto-entrepreneurs bénéficient, en plus des formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu.

Dans le cadre de la lutte contre le chômage ou la précarité et pour permettre de compléter ses fins de mois nous nous souvenons que les auto-entrepreneurs sont tenus de s'immatriculer au répertoire des métiers sauf s'ils exercent une activité artisanale n'ayant qu'un caractère complémentaire. Notions floue que le décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 publié au J.O.R.F. du 1er juillet 2010 vient préciser.

Les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire sont les suivantes :

- l'auto-entrepreneur poursuit une formation initiale ;

- il perçoit une pension de retraite ;

- il perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps ;

- il exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

Mais la dispense d'immatriculation cesse lorsque, au titre de l'année civile précédente, le revenu artisanal est supérieur à la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite perçues. Ce qui peut représenter un chiffre d'affaires très limité si nous prenons en considération la moyenne nationale des retraites versées en France.

Cette règle ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d'une formation initiale.

Le salon Planète PME a lieu mardi 15 juin au Palais des congrès de Paris (Porte Maillot). Ce rendez-vous incontournable des chefs d'entreprise et entrepreneurs (plus de 10 000 visiteurs en 2009) et organisé par la CGPME est soutenu par le Gouvernement. Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi y anime un stand (n° 65) destiné aux auto-entrepreneurs qui souhaitent passer au stade supérieur de l'entrepreneuriat, afin de monter une PME.

A toutes les étapes de la vie d'une PME, des mesures concrètes existent pour soutenir sa création, son développement, encourager sa compétitivité et accompagner les embauches. Tour d'horizon.

Favoriser la création et la reprise d'entreprises:

Le régime de l'auto-entrepreneur a déjà séduit près de 500 000 personnes depuis sa création début 2009. Il permet à tout un chacun d'exercer facilement une activité d'entrepreneur individuel à temps plein, ou à temps partiel pour dégager des revenus complémentaires.

En savoir plus et toutes les démarches sur le portail officiel www.lautoentrepreneur.fr

Pour l'auto-entrepreneur qui souhaite aller plus loin ou tout commerçant, artisan ou professionnel libéral, le nouveau statut EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permettra de protéger ses biens personnels en cas de faillite. Il sera effectif au 1er janvier 2011.

Opérationnel depuis le 1er janvier 2009, le dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise) accompagne les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'Accre (aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise) pour la reprise et la création d'entreprise : élaboration du projet, plan de financement, mise en oeuvre du projet et développement de l'entreprise.

En savoir plus sur le dispositif Nacre sur le site entreprises.gouv.fr

Faciliter les relations des PME avec les banques et les donneurs d'ordre:

Pour tous les entrepreneurs qui rencontrent des difficultés avec une banque, qui font face à des problèmes de financement ou de trésorerie, une mission de médiateur du crédit a été mise en place depuis novembre 2008. Près de 25 000 entreprises y ont recouru : 11 000 ont pu bénéficier du déblocage de 2,7 milliards d'euros de crédits, contribuant ainsi au maintien de plus de 200 000 emplois. Le dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2010.

En savoir plus et saisir son dossier en ligne sur le site du Médiateur du crédit

Afin d'améliorer les relations entre donneurs d'ordre et fournisseurs, une médiation des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance a été également mise en place dans le cadre des Etats généraux de l'industrie. Le médiateur (Jean-Claude Volot, nommé le 6 avril) peut assurer une médiation collective ou individuelle et s'appuie sur un réseau bénévole de médiateurs régionaux et de "Tiers de confiance".

En savoir plus et saisir son dossier en ligne sur le site du Médiateur inter-entreprises et de la sous-traitance

Enfin, dans le domaine de l'assurance-crédit, les compléments d'assurance-crédit public (CAP et CAP+) ont été créés pour protéger les entreprises et conforter les garanties apportées par l'assurance-crédit aux fournisseurs contre le risque de défaut de paiement de leurs clients.

En savoir plus sur le site du ministère de l'Economie

Encourager la compétitivité des PME:

Pour aider les entreprises à innover et à rester compétitives, le Gouvernement a notamment mis en place des mesures d'aide fiscale. Le crédit impôt recherche par exemple : l'Etat rembourse les dépenses de recherche et développement des entreprises à hauteur de 50 % la première année, 40 % la deuxième, 30 % les années suivantes jusqu'à 100 millions d'euros. Au-delà de cette somme, le taux de remboursement est de 5 %.

En savoir plus : télécharger le guide du crédit impôt recherche (format PDF).

Pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises, la taxe professionnelle a été supprimée depuis le 1er janvier 2010 sur la totalité des investissements productifs. La charge fiscale des entreprises sera réduite de 12,3 milliards d'euros en 2010 et de 6,3 milliards d'euros par an à partir de 2011. Depuis février, un simulateur a été mis en ligne afin de permettre à chaque entreprise d'évaluer l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur ses comptes.

Soutenir l'emploi dans les entreprises

Le Gouvernement a décidé de maintenir jusqu'à la fin de l'année des mesures spécifiques de soutien à l'emploi pour les entreprises qui recrutent en alternance.

* Le dispositif "zéro charges" (exonération de charges patronales) pour l'embauche d'un apprenti, dans les entreprises de 11 salariés et plus.

* La somme de 1 800 euros de prime est attribuée pour l'embauche d'un apprenti supplémentaire dans les entreprises de moins de 50 salariés.

* Pour tout contrat de professionnalisation (formation et travail en entreprise en alternance), les entreprises perçoivent une prime de 1 000 euros. Celle-ci est portée à 2 000 euros pour le recrutement d'un jeune n'ayant pas le niveau bac.

Par ailleurs, afin de favoriser l'embauche de personnes rencontrant des difficultés d'insertion, le contrat aidé, contrat unique d'insertion (CUI) a été mis en place depuis le 1er janvier 2010. Il se décline sous deux formes destinées à répondre aux besoins des demandeurs d'emploi et des entreprises dans deux secteurs distincts : marchand (CIE) et non-marchand (CAE). Un dispositif qui pourra bénéficier particulièrement aux demandeurs d'emploi en fin de droits en 2010 dans le cadre du Plan de rebond pour l'emploi.

http://www.nosentreprisesnosemplois.gouv.fr/

Les auto-entrepreneurs plébiscitent la liberté et l'indépendance que leur apporte leur nouvelle activité, a souligné Hervé Novelli en dressant, le 3 février au Salon des entrepreneurs, le bilan de la première année du nouveau statut.

En 2010, priorité à la formation des auto-entrepreneurs. Découvrez les principaux points du discours de Hervé Novelli au Salon des entrepreneurs

L'auto-entrepreneur : un nouveau statut qui a changé le regard sur la création d'entreprise:

Le statut d'auto-entrepreneur a révolutionné la création d'entreprises en France. L'entrepreneur individuel qui choisit ce statut n'est imposé qu'à partir du jour où il rentre du chiffre d'affaires. Lorsqu'il arrête son activité, il arrête de payer des charges. Retrouvez toutes les informations et les sites officiels pour faire vos démarches en ligne.

La création d'entreprise à la portée de tous. (consulter :www.guichet-entreprises.fr)

Le régime de l'auto-entrepreneur met la création d'entreprise à la portée du plus grand nombre : demandeurs d'emploi, salariés, fonctionnaires, retraités ou étudiants peuvent en bénéficier, soit pour dégager des revenus complémentaires, soit pour lancer leur activité à temps plein. Ce statut s'adresse donc aussi aux salariés qui ont le droit de devenir auto-entrepreneur en dehors de leurs horaires de travail. Salariés, chômeurs, professions libérales, etc., découvrez les règles auxquelles vous êtes soumis pour devenir auto-entrepreneur et les aides auxquelles vous avez droit.

Les outils pour accompagner les auto-entrepreneurs

Le statut de l'auto-entrepreneur est un succès. Avec ce nouveau régime, des milliers d'entreprises sont nées. Désormais, le rôle du Gouvernement est double : faire bénéficier le plus grand nombre de ce statut et accompagner les auto-entrepreneurs qui ont franchi le pas. Retrouvez tous les outils mis en place par le Gouvernement pour accompagner les auto-entrepreneurs

499 millions d'euros générés par les auto-entrepreneurs de janvier à septembre 2009

Selon les estimations, les auto-entrepreneurs devraient générer près de un milliard d'euros de chiffre d'affaires en 2009. La mise en place du régime de l'auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2009 est un succès quantitatif, mais aussi qualitatif.

De nouvelles mesures pour soutenir la création d'entreprise

Le Premier ministre a récemment annoncé au côté d'Hervé Novelli de nouvelles mesures pour faciliter et sécuriser la création d'entreprise : guichet unique pour la création d'entreprise, nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité llimitée permettant à l'entrepreneur de préserver ses biens personnels en cas de faillite...

Pour simplifier la procédure de création d'une entreprise, le Premier ministre a annoncé en décembre dernier le lancement d'un portail internet unique : www.guichet-entreprises.fr permet désormais de réaliser en ligne l'ensemble des démarches de création d'activités. Il permet de suivre en temps réel l'avancement de son dossier.

Retour vers le sommaire du dossier : Le statut d'auto-entrepreneur révolutionne la création d'entreprise

Le portail www.guichet-entreprises.fr prendra progressivement en charge le traitement des demandes d'autorisations administratives spécifiques nécessaires à l'exercice des différentes activités, quelles que soient les administrations chargées de ces procédures.

Simplifier les procédures

Les réseaux des centres des formalités des entreprises, présents sur l'ensemble du territoire, constitueront le prolongement "physique" de ce guichet unique, où le créateur pourra de la même manière effectuer l'ensemble des démarches administratives en un seul lieu.

Le Premier ministre a également indiqué que l'effort de simplification concernera aussi la gestion au quotidien des entreprises. Il a annoncé que les seuils en-deçà desquels les entreprises peuvent tenir une comptabilité simplifiée seraient relevés : "Cela permettra d'alléger les obligations comptables de plus de 100 000 entreprises."

Protéger son patrimoine personnel

Hervé Novelli a présenté au Conseil des ministres du 27 janvier un projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En cas de faillite, les artisans, commerçants et professionnels libéraux ayant créé des entreprises en nom propre pourront désormais préserver leurs biens personnels, ce qui jusqu'à présent n'était pas le cas.

Enfin, le Gouvernement a souhaité élargir l'accès à la création d'entreprise : "Nous allons permettre aux mineurs émancipés de devenir commerçants et nous allons permettre aux mineurs non émancipés de créer leur entreprise, avec l'autorisation de leurs parents, autorisation qui sera aussi nécessaire pour les actes les plus importants de la vie de l'entreprise", a annoncé le Premier Ministre

Une activité artisanale nécessite d'abord une qualification et l'obtention d'un diplôme. Nous savons que le statut de l'auto-entrepreneur ne garantie pas une qualité du professionnel. C'est pourquoi tout de même les députés se sont émus de cette question qui pose aussi celui de la concurrence loyale entre les différents statuts légaux. Les parlementaires vraisemblablement sous la pression des artisans ont demandé par l'intermédiaire de M VERCHERE député du Rhône au secrétaire d'État chargé du Commerce et de l'Artisanat quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Le ministre a d'abord rappelé les règles encadrant le nouveau régime de l'auto-entrepreneur destinées à éviter les abus et il a précisé que le gouvernement avait bien entendu les interrogations des organisations professionnelles et consulaires de l'artisanat. Il suivra par conséquent les conclusions du groupe de travail mis en place le 6 mai 2009 pour évaluer l'impact du nouveau régime de l'auto-entrepreneur sur les métiers de l'artisanat en proposant de l'ajuster, dans le domaine des activités artisanales, sur deux points : la question de la qualification professionnelle, qui fera l'objet d'une attestation lors de la création d'entreprise pour les auto-entrepreneurs artisanaux comme pour les artisans de droit commun et la question de l'accompagnement des auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale à titre principal, via leur immatriculation au registre des métiers.

Cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d'activité et ne nécessitera pas de formalité additionnelle. Ces deux évolutions seront proposées au Parlement lors de l'examen du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, présenté en Conseil des ministres par Hervé Novelli le 29 juillet.

Voir la réponse du ministre H. NOVELLI au député Verchère n° 56641 au J.O.A.N. (Questions du 8 sept. 2009 page 8501)

Des précisions sur le statut de l'auto-entrepreneur laissent à penser que ce qui devait être simple va se compliquer.

Dans une réponse ministérielle du 4 juin 2009, le ministre de l'Économie a indiqué qu'en cas de création d'activité, l'auto-entrepreneur peut simplement se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises sans obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

La déclaration auprès du centre de formalités des entreprises permet d'assurer que l'entreprise sera déclarée aux services fiscaux et sociaux, s'acquittera des charges fiscales et sociales dont elle est redevable et sera contrôlée comme toute entreprise qui a fait l'objet d'une immatriculation.

Mais de plus, l'auto-entrepreneur se verra attribuer par l'INSEE un numéro SIREN qui devra figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs et sur toute correspondance.

En revanche, l'auto-entrepreneur en activité ne peut pas « désimmatriculer » son entreprise. En résumé, le nouveau régime ne paraît pas de nature à avoir une incidence en matière de compétitivité pour les entreprises existantes puisqu'il est ouvert à l'ensemble des micro-entreprises.

Les simplifications accordées à l'auto-entrepreneur ne permettent nullement à ce dernier d'exercer une concurrence déloyale puisqu'il reste tenu aux obligations existantes en matière de qualification et d'assurance professionnelles selon l'activité exercée.

À cet égard, il est rappelé que le contrôle de la qualification est effectué par les agents habilités de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire, comme par le passé. La loi de modernisation de l'économie n'a rien changé dans ce domaine.

(Réponse Ministèrielle n° 8328. voir JO Sénat. Questions, 4 juin 2009, p. 1392 )

Et cerise sur le gâteau, je savais que vous restiez sur votre faim :

Depuis plusieurs jours, des auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale, reçoivent de manière injustifiée des appels à cotisation :

- de la part de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) ;

- de la part du Régime Social des Indépendants (RSI) ;

- et de la part de l'URSSAF.

Toutefois dans un communiqué du 26 mai 2009, l'Union des Auto-Entrepreneurs (UAE.) présidée par François HUREL, souhaite rassurer les auto-entrepreneurs et rappelle : « qu'une des grandes avancées de ce régime réside dans le fait qu'en l'absence de chiffre d'affaires, aucune taxe ni cotisation ne sont dûes. Il n'y a donc aucune justification légale aux appels à cotisations des caisses sociales ou de retraites ».

Le secrétaire d'Etat aux PME, M. Novelli, a confirmé par ailleurs que ces appels à cotisation injustifiés sont le fruit de problèmes informatiques qui doivent être résolus dans les prochaines semaines.

L'UAE demande donc aux auto-entrepreneurs de ne pas régler ces appels de fonds et de ne rien payer d'autre que ce qu'ils doivent en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé.

Ce règlement peut s'effectuer directement sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr.

Communiqué de l'UAE, 26 mai 2009

Les professions libérales non réglementées accédent au régime de l'auto-entrepreneur

À compter du 19 février, les professions libérales non réglementées ont accès au régime de l'auto-entrepreneur. C'est ce que prévoit la loi sur l'accélération des programmes d'investissements publics et privés du 17 février 2009 (L. n° 2009-179 : JO 18 févr. 2009, p. 2841).

Mis en place le 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a enregistré 63 000 inscriptions jusqu'à présent. Ce régime est opérationnel pour les activités de commerce et de services.

Les professions libérales non réglementées relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) pourront désormais devenir auto-entrepreneur en s'inscrivant sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou en se rendant au centre de formalité des entreprises compétent pour ces activités.

sur l'auto-entrepreneur est résumé page 13 de la rubrique actualités du n°5 du numéro hebdomadaire de la revue "Entreprise et affaires" éditée par la Semaine Juridique parue le 29 janvier 2009.

La déclaration d'activité, la domiciliation collective, les effets des dépassements de seuil, les mentions obligatoires sur les documents commerciaux et les factures etc...

Cela intéressera notamment tous les confrères de proximité.