février 2012 (10)
D'abord c'est le sigle CGLPL qui m'a accroché. A quoi encore cela pouvait-il bien correspondre C.G.L.P.L...? Renseignement pris il s'agit du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ( d'où vous l'avez compris: "CGLPL" au lieu de" Contrôleur des prisons" c'est plus sexy et justifiable par l'existence des "centres de rétention"...). Il a rendu public son rapport d'activité pour l'année 2011, Il est téléchargeable le 4 avril prochain sur le site http://www.cglpl.fr. Notez-le sur ...
"Ne m'appelez plus Mademoiselle" est le titre d'un article publié apr les dépêches du JurisClaaseur de ce 24 février consécutif à une circulaire émise par notre Premier Ministre en date du 21 courant qui porte tout de même la référence n° 5575/SG...et nous sommes que le deuxième mois de l'année. Donc instruction est donnée aux Administrations d'éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances les termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom ...
Une nouvelle version de la base brevets FR Esp@cenet éditée par l'INPI, contenant des demandes de brevet françaises, européennes et internationales PCT publiées depuis 1978, est en ligne depuis le 21 février 2012. Sa présentation a évolué pour offrir une meilleure navigation et être en cohérence avec le service Espacenet Worldwide géré par l'office européen des brevets qui permet l'accès à des brevets issus de quatre-vingt-dix pays, en ...
De tout évidencepour l'installation du RPVA le CNB laisse les greffes mettre un par un en place leur système personnel. Il n'y a aucune unité envisagée ni de tarif commun car l'accès est payant, les greffes étant privés. Il est extraordinaire qu'aucun cahier des charges applicable n'existe.Aucune personne à la Chancellerie ne semble chargée de la question: impossible de trouver un interlocuteur. Curieusement les juges consulaires disent vouloir avancer rapidement vers la dématérialisation sous la ...
févr.
21
présumé...
Cassation 2ième Chambre 15 décembre 2011 n°10-27.759, Cordesse: jurisdate n°2011-030701: En matière de procédure orale sans représentation obligatoire les moyens soulevés par le juge d'office sont présumés ,sauf preuve contraire, avoir été débatus contradictoirement à l'audience. Présumé pourquoi? Les débats ne doivent-ils pas être réouverts ? Sauf preuve contraire qui ne peut être qu'une preuve impossible ! C'est un peu comme l'affirmtion que des écritures déposées à la procédure sont forcément ...
févr.
21
Qui peut travailler ?
Les protocoles de procédures éclosent devant les tribunaux de commerce pour répondre à une demande : L'accélération des procédures. Solutions proposées : pour aller plus vite ne tenons plus d'audiences de procédure. Les juges estiment que c'est du temps perdu de siéger en audience collégiale publique de procédure, et cela tombe bien parce que les avocats ne veulent plus se rendre à ces audiences tandis que les greffiers n'y trouvent que des contraintes. ne généralisons pas : les comportements varient ...
févr.
16
AFFIC
févr.
15
une petite revue...
La spécialisation et la dématérialisation, la complexification du droit font que notre temps de réflexion avec le temps de recul nécessaire devient rare. S'indigner d'une jurisprudence ou d"un texte n'a aucun intérêt de nos jours. Rien n'arrête non plus les "législateurs" ou les créations de "droits mous" qu'il nous faut appeler "soft law". En vrac je vous recommande un arrêt sur l'existence de la reprise d'un contrat conclu par une société en formation qui une fois inscrite avait payé un partie du ...
La « Volcker Rule » est une partie de la réforme résultant du Dodd-Franck Wall Street et Consumer Act. Elle limite la possibilité pour les banques des Etats-Unis de réaliser certaines formes d'investissements spéculatifs lorsqu'ils ne profitent pas à leurs clients. Toutes les entités financières concernées devront se mettre en conformité avant Juillet 2014. Il est acquis que le caractère extra-territorial de cette règle restera affirmé et les modalités d'applications en cours de discussion ...