décembre 2010 (26)
Me COUTURIER Avoué à la Cour transmet à mon Cabinet cette note ci-dessous: OBJET : NOTE MAGENDIE Mon cher Maître, A compter du 1er janvier prochain, le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, «réformant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile » sera applicable. La dématérialisation des procédures par voie de communication électronique, quant à elle, ne devrait être effective qu'à compter du 1er avril 2011. (ce point ne sera en conséquence pas évoqué ...
Si un salarié commet un excès de vitesse avec un véhicule de société, c'est le représentant légal qui est redevable pécuniairement de l'amende encourue Une automobile appartenant à une société et conduite par l'un de ses salariés a été contrôlée en excès de vitesse. Le salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs à la date des faits, a été poursuivi devant la juridiction de proximité en qualité de redevable pécuniairement de l'amende encourue. Le salarié soutenait que, n'étant pas le ...
Responsable : Georges Teboul Mardi 18 janvier de 18h à 20h, bibliothèque de l'Ordre des Avocats du barreau de PARIS. Thème : Dernières actualités du droit des affaires pour les huit matières de la commission générale de droit commercial et économique : droit bancaire, droit des sociétés, fiscalités des procédures collectives, contentieux des affaires, droit de la concurrence, droit pénal des affaires, droit comptable, entreprises en difficulté. Intervenants : Bénédicte Bury, Laurent ...
déc.
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La loi dite Béteille
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires est publiée au Journal officiel. La loi dite Béteille, limitée à la matière civile, vise à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées : huissiers de justice, notaires et greffiers ...
Un important arrêt vient d'être rendu ce par la Cour de Cassation (chambre civile 2 du jeudi 2 décembre 2010 N° de pourvoi: 09-65987, publié au bulletin Cassation ,M. Loriferne, président, SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocats) qui énonce au visa des articles 652 et 677, 684 et 689 du CPC « que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; que la notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ». Cela parait ...
Dans les affrontements entre personnes, nous avons une mission de conseil et de défense, mais aussi une mission d'apaisement. La même expression jugée convenable par l'un et inacceptable par l'autre peut contrarier la recherche d'une solution pacifique. Nos clients ne comprennent pas que nous nous opposons à leur communiquer les lettres échangées entre avocats. Ces règles doivent être rappelées : « En toute matière, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la ...
Le Conseil constitutionnel a statué, le 17 décembre 2010, sur les questions de détention provisoire et de réserve de compétence de la chambre de l'instruction. S'agissant de la conformité à la Constitution de l'article 148 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a précisé que cet article permet à toute personne en détention provisoire de demander à tout moment sa mise en liberté. Lorsque le juge d'instruction ne donne pas une suite favorable à cette demande, celle-ci est transmise au ...
déc.
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Payer moins d'impôts !
C'est simple : Il faut payer toutes ses factures avant le 31 décembre. A défaut votre résultat fiscal est majoré d'autant car vous serez imposé sur de l'argent que vous devez. Conséquence immédiate vous pénalisez votre trésorerie du montant de l'impôt calculé sur l'argent que vous devez ce qui rend vos dettes encore plus difficiles à payer. Emprunter pour payer vos dettes ! Le découvert ou l'emprunt n'est pas un acte de gestion anormale et les intérêts payés à votre banquier sont déductibles. ...
Michel Mercier a installé, le 14 décembre, le nouveau Conseil national d'aide aux victimes (Cnav) élargi désormais aux représentants d'associations d'aide aux victimes, qui constituent un maillon primordial dans la chaîne judiciaire d'aide aux victimes. Un profil plus partenarial. Le décret du 21 septembre 2010 a modifié la composition du Conseil national d'aide aux victimes (Cnav). Il est désormais élargi aux représentants d'associations d'aide aux victimes, une reconnaissance du rôle indispensable ...
Mon banquier vient de me proposer un téléphone de quatrième génération. L'argument ? Les citoyens des pays Baltes ont une longueur d'avance sur nous en matière de téléphonie puisqu'ils paient avec leurs achats et font leurs opérations financières avec leur téléphone pourvu d'une puce électronique. Exit la carte bancaire. A vrai dire nous pourrions très bien ne plus avoir aucune carte à puce, de carte vitale ni aucun papier d'identité, mais tout simplement un téléphone ! Technologiquement rien ne ...
Comme pour la SAS, puis le statut des auto-entrepreneurs l'EIRL est victime des fonctionnaires qui pensent et des Parlementaires qui ne savent pas ce que doit être une entreprise. Ajoutez-y un saupoudrage de jurisprudence, et il n'y a plus qu'a posé la cerise sur le gâteau, à savoir la doctrine des commissaires aux comptes ou/et du CNC et vous vous retrouvez avec le contraire du but à atteindre. Toutes tentatives de faire des choses simples échouent dans ce pays car nous sommes définitivement ...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 décembre 2010, a posé le principe selon lequel une partie à une instance est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre un jugement avant dire droit lorsqu'une autre partie a fait appel du jugement rendu sur le fond dans la même instance, les deux appels devant être jugés ensemble. Légifrance, Cass. Civ2., 2 décembre 2010, n° 09-14.596
déc.
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C'est bientôt Noël.
Nous avons quelques jours de calme relatif que nous allons consacrer à mettre à jour nos dossiers empilés dans l'attente de pouvoir leurs consacrer plusieurs heures sans interruption, tranquilles. Nous allons aussi pouvoir prendre des nouvelles de ceux que nous avons malheureusement délaissés. Nous aurons le droit de nous détendre un peu et prendre en considération ce qui est vraiment important.Certains pourront prendre quelques jours de vacances. Je vous propose un moment de détente en ce début de ...
L'extension de l'Europe jusqu'à l'Oural était une conception Gaullienne. Cette vision est en cours de réalisation par la force des choses. Elle intéresse notre économie nationale et celle de l'Union. Donc nos clients. Monsieur le Premier ministre François Fillon s'est rendu mercredi 8 et jeudi 9 décembre 2010 à Moscou à l'occasion du XVe séminaire intergouvernemental franco-russe qui s'est ouvert par les propos liminaires des deux premiers ministres, Vladimir Poutine et François Fillon, le 9 ...
Devant le Tribunal de commerce, il est de 4000 euros (article R 721-6 du CPC) II en est de même pour le T.I., le juge de proximité et le Conseil des Prud'hommes. C'est le genre de question à laquelle nous sommes appelés à répondre sans toujours avoir en mémoire le montant en tête. Mais ma réponse est incomplète et imprécise: Madame Corinne BLERY, Maître de conférences à la faculté de droiit de CAEN m'écrit très justement pour remettre les pendules à l'heure et apporter les précisions ...
Bien souvent je me suis fait taxé de "parisianisme" au sujet du RPVA d'autant plus que le système en vigueur dans la capitale est différent des autres. Nous avons tous cependant quelque soit notre barreau d'appartenance des probèmes communs qui n'ont rien d'existentiels. J'en veux pour preuve le billet d'humeur que vient de rédiger notre confrère Carole COFFY dont le Cabinet est 20 Rue de Paris, 95220 HERBLAY sous le titre ci-dessus... évoque les exercices périlleux de notre profession en voie de ...
auprès des juridictions. Les grandes manoeuvres sont largement engagées à la suite de plusieurs décisions dont l'arrêt de la Cour d'Appel de Bourges (chambre civile,1er juillet 2010 n°10.00226 intitulé F. c/ SA Crédit Industriel) qui appliquent littéralement la volonté du législateur énoncée clairement dans les articles L.341-2 et L341-3 du code de la consommation pour protéger les personnes physiques donnant leur caution à des créanciers professionnels. Des mentions « ad valorem » doivent ...
Communiqué du tribunal de commerce de Paris : Les juges du tribunal de commerce de Paris constatent, tant dans leur activité professionnelle que dans leur vie judiciaire, que, de plus en plus souvent, les contrats ou pactes d'actionnaires sont rédigés en langue étrangère et généralement en anglais. Depuis l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539, la langue française est la seule qui peut être utilisée dans un procès. Depuis le 26 juin 1992, le principe selon lequel les débats ...
M. Paul Lignières, managing partner du cabinet Linklaters, ainsi que son associé, Monsieur Kiril Bougartchev, ancien secrétaire de la Conférence, ont exposé au Conseil la politique sociétale qu'ils ont mise en place au sein de leur cabinet. La responsabilité sociétale de l'entreprise - la RSE - est un "concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur ...
Sous ce titre, notre confrère Carole COFFY du barreau du Val-d'Oise m'adresse un billet plein d'humour et de dérision à propos de l'épisode neigeux subi en Ile-de-France la semaine passée qui nous a valu une leçon de notre ministre de l'intérieur sur la notion de pagaille. Je me rejouis de vous reproduire ci-dessous son joyeux commentaire: "Selon les dires de l'un de nos dirigeants, dont j'ignorai jusqu'alors qu'il avait été vraisemblablement diplômé des plus hautes "écoles de sciences, toute ...
Une proportion importante des substances chimiques produites au sein de l'Union européenne est, depuis le 30 novembre, répertoriée auprès de l'Agence européenne des produits chimiques. Une première étape clé du règlement européen "Reach". Désormais, aucune entreprise ne pourra mettre sur le marché de l'Union européenne une substance chimique, fabriquée ou importée, sans l'avoir auparavant enregistrée puis testée. Le 30 novembre était l'échéance fixée par l'Agence européenne des produits chimiques ...
Le 23 novembre 2010, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait annulé, pour la première fois, une décision du Conseil de la concurrence en raison de la durée excessive de la procédure. Légifrance, Cass.Com., 23 novembre 2010, n° 09-72.031 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 23 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-72031 Non publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président Me Ricard, SCP Boré et ...
Entretien avec Bruno Dardelet est le président national de la Société de Saint-Vincent-de-Paul. Créée en 1833 par Frédéric Ozanam (1813-1853), la Société a pour mission la visite, l'accueil et le soutien des personnes en difficulté. Elle comprend 800 000 bénévoles répartis dans 145 pays, dont 17 000 en France. Il réponds aux questions des pouvoirs publics: La Grande Cause nationale 2011, va-t-elle vous permettre de donner un nouvel élan à la solidarité nationale ? Oui, mais je lui préfère le mot ...
déc.
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La grande solitude
Le Premier ministre a attribué le label Grande Cause nationale 2011 au thème "Pas de solitude dans une France fraternelle". C'est un combat porté par un collectif d'associations de tous horizons constitué autour de la Société de Saint-Vincent-de-Paul. "Si nous parvenons à donner un nouveau sens au mot "fraternité", nous aurons gagné le combat", estime Bruno Dardelet, son président. Rompre la solitude. Il n'y a pas de profil type de la solitude, mais elle existe. Hommes, femmes de tous âges, ...
Colloque Droit et Démocratie sur le thème "Un Défenseur des droits ... ? et après ?" est organisé le Mercredi 8 décembre 2010 à partir de 18h00 Auditorium du Conseil National des Barreaux 22 rue de Londres 75009 Paris - métro Saint-Lazare Allocution d'accueil : M. Jacques RIBS Président de Droit et Démocratie Introduction : Mme Nicole QUESTIAUX Ancien Ministre, Président de Section Honoraire au Conseil d'Etat Intervenants : M. Roger BEAUVOIS Président de ...
C'est la Cour de Cassation. Vous pourrez lire l'excellente chronique « Procédure Civile » (mai à septembre 2010) page 57 et suivantes du n°76 de la Revue LAMY « DROIT CIVIL » paru en novembre 2010 sous la direction de Monsieur le Professeur Bernard Beignier de la faculté de droit de Toulouse, rédigée par Madame Corinne Bléry, Maître de conférences à la faculté de droit de Caen et par Monsieur Loïs Raschel également Maître de conférences à la même faculté de Caen qu'ils ont bien voulu gentiment ...