SCP HUVELIN & Associés

Les prestataires de services sont tenus à de nouvelles obligations d'information Loi 2010-853 du 23 juillet 2010 art. 35 (JO 24 p. 13650) Les obligations d'information à l'égard des consommateurs et des professionnels auxquelles sont soumis les prestataires de services sont considérablement élargies. L'article 35 de la loi 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (JO du 24 juillet p. 13650) met à la charge des prestataires de ...

La Commission européenne a présenté le 12 juillet dernier des propositions de modification des règles européennes existantes en vue de renforcer la protection des titulaires de comptes en banque et des petits investisseurs. Meilleure protection de l'épargne. - Les principaux éléments de la proposition sont les suivants : - une protection accrue : le niveau de garantie minimal sera porté à 100 000 € d'ici à la fin de l'année (95 % des titulaires de comptes en banque dans l'UE devrait ainsi ...

Christian Charrière-Bournazel, ancien bâtonnier du barreau de Paris, répond à la tribune de Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, publiée le 23 août dans les colonnes du Figaro: "Les Français se sont réjouis de l'arrêt prononcé le 30 juillet dernier par le Conseil constitutionnel déclarant plusieurs articles de "lois inscrits dans le code pénal contraires à notre Constitution en ce qu'ils portent atteinte aux libertés fondamentales et aux "droits de la défense. "Un ...

La Cour de cassation a jugé que le diagnostic attestant de l'absence d'amiante, joint à la promesse ou à l'acte authentique de vente immobilière, ne vaut pas engagement du vendeur de livrer un immeuble exempt d'amiante, de sorte qu'en l'absence d'engagement spécifique du vendeur en ce sens, l'acquéreur ne peut pas lui reprocher d'avoir manqué à son obligation de délivrance si l'immeuble vendu s'avère néanmoins amianté (Arrêt de la 3ième Ch. Civile de la Cour de Cassation rendu le. 23 septembre 2009 no ...

Le lancement du portail européen « e-Justice », dont l'objectif est de faciliter pour chaque citoyen l'accès au droit dans l'Union européenne, a été consacré lors du Conseil Justice et Affaires intérieures, qui s'est tenu à Bruxelles le 16 juillet dernier. Le portail « e-Justice » présente dans 22 langues les systèmes judiciaires des 27 États membres de l'Union européenne en s'adressant aux citoyens, aux entreprises, aux avocats et aux juges. Avec plus de 12 000 pages consultables, le portail apporte ...

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a identifié une bonne pratique professionnelle (BPP), élaborée par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et relative à la rotation des associés en application de l'article L. 822-14 du code de commerce (ce document est disponible : http://www.amf-france.org/documents/general/9565_1.pdf). Cette bonne pratique professionnelle résulte de la transposition de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, ...

En dehors des sociétés du CAC 40 et du SBF 120 il existe une vie économique. Le Code de gouvernement des entreprises « AFEP-MEDEF » n'est pas adapté aux PME et PMI et un nouveau code a été établi par Middlenext en décembre 2009 consultable sur http://www.middlenext.com/IMG/pdf/Code_de_gouvernance_site.pdf Sauf qu'aujourd'hui à l'heure de la publication de cet article le site de Middlenext n'est pas ...

Le régime de l'auto-entrepreneur rencontre toujours autant de succès. L'année 2010 devrait connaître un nouveau record de création d'entreprises et de chiffre d'affaires généré. Au 31 juillet, on compte 524 000 personnes affiliées au régime de l'auto-entrepreneur d'après les données de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). "Le premier semestre 2010 a enregistré un record d'affiliation, avec 211 200 nouveaux auto-entrepreneurs", souligne le secrétariat d'Etat chargé du ...

De la part de S... auteur d'un blog: "Je dois changer d'ordinateur, alors c'est un tracas. Je n'en veux pas un très sophistiqué mais avec plusieurs prises USB, j'ai vu un acer qui a l'air bien pour le prix. Le problème c'est que je l'avais commandé chez Darty (vente exclusive sur Internet) et que l'on me demande tout un tas de documents confidentiels que je refuse de fournir, d'une part, l'envoi par email de pièces confidentielles m'expose à un vol d'identité et d'autre part Darty n'a pas besoin ...

"Sécheresse : 52 départements français concernés par des restrictions d'eau". C'est un gros titre pour les journaux de nos régions. Pendant ce temps les quotidiens de la capitale ouvraient leurs colonnes à propos des "shooting rooms" et sur le sort fait au "roms". Le décalage entre les préoccupations des électeurs de la Province et les pensées profondes de nos forces de progrès est flagrante. A propos des "shooting rooms" j'ai pu lire dans Sud-Ouest le courrier des lecteurs: "Pourquoi pas ouvrir des ...

Nous nous devons de saluer les efforts réalisés par mesdames Christine Lagarde et Anne-Marie Idrac qui viennent de lancer deux initiatives pour améliorer l'efficacité du dispositif public d'appui au commerce extérieur et entre-nous soit dit, cela devenait me semble-t-il urgent en considération de ce qui est entrepris dans ce domaine par nos concurrents. A cette occasion nous apprenons grâce à un communiqué du du Minefe du 21 juillet 2010 dont tout le monde a pu prendre connaissance à son journal ...

LD international Consulting Conseil Juridique et Fiscal Rappel important Date limite de la fin de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés en Tunisie pour les Sociétés totalement exportatrices Cher Confrère ; Nous avons l'honneur de vous rappeler, pour toute fin utile, qu'en application de l'article 21 de la loi de finances pour la gestion 2010, les personnes qui déposent une déclaration d'investissement auprès de l'Agence de Promotion ...

programme du 18ième Congrès des Avocats Conseils d'Entreprise du 21 et 22 octobre 2010 et inscription sur http://congres2010.avocats-conseils.org INSCRIPTION EN LIGNE : règlement par CB, chèque ou virement " Vous aviez aimé Nantes 2001. Vous adorerez La Baule 2010. "Une nouvelle fois les Barreaux de l'Ouest, aux premiers rangs desquels ceux de Nantes, Rennes et Saint Nazaire, se mobilisent pour vous accueillir en Sud Bretagne à l'occasion de notre 18ème congrès qui a pour ...

La Q.P.C. a atteint ses limites. Elles viennent d'être posées par la Cour de Cassation dans un important arrêt qui ne sera pas diffusé semble-t-il (Q.P.C 11 juin 2010 n° 09-87.884 -n° 12074 D- Sté Bureau Veritas) statuant sur la question posée concernant la très discutée responsabilité pénale des personnes morales qui va échapper durablement à l'examen du Conseil constitutionnel. Nous savons que par application de l'article 121-2 alinéa 1 du Code Pénal les personnes morales sont responsables ...

Nous vous rappelons que l'association des avocats mandataires en transactions immobilières (AAMTI) a été créée pour promouvoir et développer cette activité nouvelle. À cette intention, un site internet et un blog sont à la disposition de ses adhérents, permettant de centraliser leurs annonces immobilières et de présenter au grand public cette nouvelle activité des avocats. Contact: AAMTI Tél. : 01 46 22 52 20 E-mail : aamti@orange.fr Cette adresse email est protégée contre les ...

Pour aller plus loin dans l'espace euro-méditerranéen: Site de la Fondation pour le droit continental - www.fondation-droitcontinental.org Déclaration commune adoptée lors de la 3ème convention des juristes de la Méditerranée à Rome - sur www.fondation-droitcontinental.org Programme de la 3ème Convention des juristes de la Méditerranée organisée à Rome du 7 au 9 juin 2010 - sur ...

...en 50 Questions sur www.info-eirl.fr : Il vous est ainsi proposé de découvrir le nouveau statut juridique de l'EIRL à travers 50 questions pratiques réparties en six parties : * Partie I - La création de l'E.I.R.L. * Partie II - La gestion de l'E.I.R.L. * Partie III - La question de la limitation de responsabilité * Partie IV - Le régime fiscal et social de l'E.I.R.L. * Partie V - La fin de l'E.I.R.L. * Partie VI - La transmission de ...

« L'amélioration de notre compétitivité à l'international doit passer en priorité par des actions visant à augmenter le potentiel d'innovation de nos entreprises. Plus une entreprise est innovante, mieux elle réussit à l'international : en France, une entreprise sur vingt exporte alors que près d'une entreprise innovante sur deux exporte. C'est pourquoi, j'ai décidé de lancer un nouveau dispositif, INNOVEX, entièrement dédié aux entreprises innovantes pour les accompagner ...