SCP HUVELIN & Associés

Le Premier ministre François Fillon a présidé le 21 juillet le deuxième comité interministériel sur les dépenses d'avenir. Le comité a permis de valider les 10 dernières conventions entre l'Etat et les opérateurs chargés de distribuer les fonds. Le Comité interministériel a validé les 10 dernières conventions entre l'Etat et les opérateurs chargés de l'octroi des fonds aux bénéficiaires finaux , hors Saclay qui sera finalisée en septembre. "Avec la finalisation des conventions, s'ouvre la phase ...

L'édition 2010 du "Tableau de bord de l'attractivité de la France" montre un bilan positif de la capacité de la France à attirer et à retenir les entreprises et les talents étrangers sur son sol. La France est en 2009 la troisième destination mondiale des flux d'investissements directs étrangers, derrière les Etats-Unis et la Chine, selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced). Cette donnée est recueillie dans le tableau de bord 2010 de l'attractivité de la ...

Dominique Bussereau et Michèle Merli, déléguée interministérielle à la Sécurité routière, ont signé le 20 juillet, une charte nationale pour promouvoir l'usage de l'éthylotest dans les débits de boissons, avec les organisations professionnelles du secteur des hôtels, cafés, restaurants. L'alcool au volant tue. Il est, devant la vitesse, la première cause de mortalité routière. Pour faire baisser le nombre de tués sur les routes, les cafetiers, restaurateurs et hôteliers vont mettre à disposition des ...

que j'ai perdu de vue depuis quelques années, c'est celle de son jubilé cette année, disait « Quand on est jeune il faut tout faire pour plaire et lorsque l'on vieux il faut tout faire pour ne pas déplaire ». Notre pays est un vieux pays et de toute évidence il a décidé de ne rien faire pour déplaire à personne y compris à ses propres institutions, ses minorités, ses mécontents, ses voisins, ses fonctionnaires, ses organes de presse, ses dockers et j'en passe sans doute des meilleurs. C'est depuis ...

Je vous résume les faits à partir d'un communiqué des dépêches du Jurisclasseur qui attire l'attention des leurs lecteurs sur un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 13 juillet 2010 référencé n° 10-12.154 qui fait l'objet de la plus large publicité et qui ne manquera pas d'être tout aussi largement commenté (FS P+B+R+I). Un voiturier n'a pas été payé de sa prestation de transport de marchandises effectuée d'Espagne (donc transport international) vers la France, ...

Voilà la « 6ième saison » de ce blog prendra fin avec ce mois de juillet, mais le Cabinet reste bien entendu ouvert tout le mois d'Août avec mon associée Martine LEBOUCQ BERNARD et un secrétariat au complet. Je pars un peu mais Clémenceau disait « Il y a plein de gens indispensables dans les cimetières et ils ont tous été remplacés ». Celui qui n'est pas indispensable ne sera pas donc pas remplacé. Je tire de cette constatation une certaine satisfaction philosophique. Higelin chante ...

Résumé par les dépêches du Jurisclasseur (http://www.lexisnexis) l'édition 2010 du « Tableau de bord de l'attractivité de la France », vient d'être réalisée sous la coordination du Centre d'analyse stratégique, institution d'expertise et d'aide à la décision placée auprès du Premier Ministre et du Secrétariat d État chargé de la prospective. Il s'agit d'une évaluation des forces et des faiblesses de l'économie française et des moteurs de la croissance à moyen et long terme. Pour cela, sont ...

C'est un événement qui n'a pas été très médiatisé comme tout ce qui est important dans notre pays où nous sommes habitués à savoir qui ne fait pas son boulot, qui fait grève, qui se plaint, mais jamais il ne nous sera parlé des trains qui arrivent à l'heure, des gens qui travaillent, paient leurs impôts, ne se droguent pas et ne commettent pas de délit. C'est pourtant le 30ième rapport annuel de la CNIL qui a été présenté par son président Monsieur Alex Türk ce 17 juin et ce n'est pas rien car il s'agit ...

Je me permets de recommander à ceux que le sujet intéresse, qui comprend un volet sur le surendettement, d'une part le dossier très « pratique » édité dans le B.R.D.A. des éditions Francis Lefebvre du 15 juillet 2010 ,n°13/10, et d'autre part l'analyse plus doctrinale publiée dans par la Semaine Juridique dans son édition « Entreprise et affaires n°29 du 22 juillet 1010 sous la signature d'Alain GOURIO pour « La réforme du crédit à la consommation » proprement dite et sous la signature ...

Le refus d'un renvoi de la procédure doit être motivé: Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 15 juin 2010 N° de pourvoi: 09-88193 Publié au bulletin Cassation M. Louvel (président), président ________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... ...

Un homme de nationalité française épouse une femme née aux Comores le 13 avril 1991. retenons la date elle a son importance. Elle déposa une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21 2 du Code civil, enregistrée le 22 novembre 2001. Classique. Un rapport de l'ambassade de France aux Comores du mars 2002 établissait que l'acte de naissance produit était « apocryphe ». Ce qui veut dire en clair qu'il s'agit d'un faux punissable pénalement et que l'usage de ce faux est ...

L'impossibilité d'identifier l'avocat signataire de la déclaration d'appel ne rend pas nul ce dernier. C'est au visa des articles 114 et 117 du Code de procédure civile que la Chambre social de la Cour de cassation a rendu un arrêt ce 15 juin 2010 (n° 09-40.462) largement diffus (FS-P+B) intitulé SARL Accessland et a. c/ Nouchy et a. :et que nous pouvons consulter sur la base de donnée JurisData sous le n° 2010-009354 - qui précise que « lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un ...

Tout le monde semble d'accord, ce qui mérite réflexion, en considèrant que quelque soit l'évènement qui nous concerne nous passons tous semble-t-il par les phases suivantes: D'abord nous entrons dans une période d'optimisme, puis d'excitation, de frisson d'aise et d'euphorie avant d'entrer dans un cycle d'anxiété, de déni, de crainte, de désespoir avant la panique, puis de capitulation ou d'accceptation, on se décourage avant de passer au stade de la dépression... avant de retrouver l'espoir, le ...

de LA CIGALE ET LA FOURMI : deux versions VERSION ALLEMANDE : Une fourmi travaille dur tout l'été dans la canicule. Elle construit sa maison et prépare ses provisions pour l'hiver. La cigale pense que la fourmi est stupide, elle rit, danse et joue. Une fois l'hiver venu, la fourmi est au chaud et bien nourrie. La cigale grelottante de froid n'a ni nourriture ni abri, et meurt de froid. FIN ...

Ce n'est pas une fable de Jean de La Fontaine que ce rapport présenté le mercredi 23 juin par le nouveau président de la Cour des comptes, Didier Migaud mais un bilan alarmiste. Le déficit public a augmenté de 4,2 points du PIB en 2009. Le déficit structurel, quant à lui, a atteint 5 % du PIB en 2009, soit les 2/3 du déficit total. Cette augmentation du déficit trouve son origine surtout dans les comptes de l'Etat mais également, même si dans une moindre mesure, dans ceux des administrations locales. ...

L'arrêt Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne rendu le 22 juin 2010 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (n° 09-67.814) est appelé a avoir un certain retentissement et l'importance que lui donne la Cour par une large diffusion ( P+B+I) annonce-t-elle un revirement complet de jurisprudence ? Nous pouvons d'autant plus nous interroger qu'à la base les données du procès sont d'une grande banalité. Voilà donc un gérant de société qui s'est rendu caution du prêt consenti à celle-ci. Nous ...

par la jurisprudence sociale de la cour de Cassation. Ce n'est pas possible autrement. Récemment la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que les entreprises devaient calculer l'indemnité de congés-payés également sur le montant de l'indemnité de non concurrence. Au nom de quoi ? Sur quel fondement ? Le législateur afin de sécuriser les plan de reclassement dans le cadre de licenciements économiques a fixé la prescription des actions à un an. Il n'y a pas si longtemps la Cour de cassation a ...

Sur ces trois derniers mois 2010, en comparaison de la même période 2009, 13 189 redressements ou liquidations judicaires directes (- 5,2 %), ce qui porte à 31 000 le nombre de défaillances prononcées depuis le début de l'année (-2 %), et 244 sauvegardes (- 27,8 %). Défaillances. - Moins d'un jugement d'ouverture sur trois (32,5 %) prononcé par les tribunaux sur le deuxième trimestre 2010 est un redressement judiciaire. Ce taux varie de 25 % pour les micro-entreprises à 52 % pour celles de 10 à 19 ...

La Chancellerie et le CNB ont signé, le 16 juin, le renouvellement de la convention cadre nationale qui organise l'usage des nouvelles technologies dans le débat judiciaire entre les juridictions et les avocats, tant en matière civile que pénale. La précédente convention signée le 28 septembre 2007 a permis le développement de la communication électronique dans la quasi totalité des TGI. Cette nouvelle convention porte sur l'extension de la communication électronique en matière civile devant les ...

Brice Hortefeux a fait le bilan, mardi 6 juillet, des actions menées depuis un an au service de la protection des Français. Pour mettre en oeuvre sa politique de sécurité, il a opté pour une nouvelle stratégie : "à problème ciblé, réponse ciblée." Entre juin 2009 et juin 2010, la délinquance générale a diminué de 2,91 % (en nombre de faits constatés). Cette baisse s'est accentuée depuis le début de l'année 2010 : 3,91 % pour le premier semestre. Entre octobre 2009 et mai 2010, dans l'agglomération ...

Le Premier ministre a désigné, le le 25 novembre 2009, la lutte contre les violences faites aux femmes Grande Cause nationale 2010.La loi relative aux violences faites aux femmes, au sein des couples et sur les enfants a été adoptée par le Parlement le 19 juin 2010. Une étape législative importante en cette année où la lutte contre les violences faites aux femmes est déclarée Grande Cause nationale. Après avoir été désignée Grande Cause nationale 2010, la lutte contre les violences faites aux femmes ...

A l'occasion du débat d'orientation des finances publiques au Parlement, François Baroin a présenté à l'Assemblée nationale puis au Sénat les orientations budgétaires de l'Etat entre 2011 et 2013. Afin de lutter contre le déficit public qui s'établit à 138 milliards d'euros en 2009, le rapport préparatoire présenté par François Baroin aux parlementaires "propose une nouvelle gouvernance des finances publiques et accentue l'effort de modernisation de l'État". L'objectif ...

Les nuissances sonores sont de plus en plus mal supportées. Le succès des Hôtels "Relais du Silence" le prouve largement encore que la chaîne des établissements affiliés a bien d'autres qualités que d'offrir le calme à ses hôtes. Bruits de voiitures, d'avions, de chantiers, de voisinage... Les nuisances sonores affectent les Français dans leur vie quotidienne. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a pris différentes mesures afin de lutter contre le bruit qui intéressent tous ...

La cour de cassation récidive. Elle confirme sa législation par un nouvel arrêt de réglement de sa modification législative du C.P.C. C'est pour un républicain la négation même de nos institutions et une violation de la Constitution. "Les dépêches du JurisClaseur" qui n'ont pas vocation à commenter les décisions de la Cour de Cassation publient le communiqué ci-dessous en exposant les éléments de l'arrêt de cassation rendu par la 1re civile ce 1 er juill. 2010, n° 09-10.364, F P+B+I : JurisData n° ...

Nous savons que l'action en responsabilité contre les administrateurs se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable et si ce fait a été dissimulé, le point de départ est reporté au jour de sa révélation (C. com. art. L 225-254 ). La Cour de cassation, Chambre commerciale, a rendu ce 30 mars 2010 un arrêt n° 08-17.841 (n° 405 FP-PBRI) intitulé Fonds de garantie des dépôts (FGD) c/ Sté Caribéenne de conseil et d'audit, qui fait application de la règle selon laquelle chaque administrateur ou ...

Un avoué saisi en dernier jour se précipite pour déposer son acte d'appel auprès du greffe et trouve en fin d'après-lidi porte close alors que le délai pour interjeter appel expire à minuit. Comme notre officier ministériel est moderne il décide d'adresser dès son retour à son Etude un fax audit greffe. Et la Cour de cassation de juger "qu'en statuant ansi (la cour qui avait validé l'acte d'appel)alors que le seul appel formé dans le délai de recours l'avait été par une télécopie qui n'avait pu ...

La France est un pays extrêmement fertile : on y plante des fonctionnaires et il y pousse des impôts. Une dictature est un pays dans lequel on a pas besoin de passer toute une nuit devant son poste pour apprendre le résultat des élections. Quand on est jeune, c'est pour la vie. Quand on a du caractère, il est toujours mauvais. Pour prendre une décision, il faut être un nombre impair de personnes, et trois c'est déjà trop. Toute tolérance devient à la longue un droit ...

La date d'introduction de l'instance (avis de la Cour de Cassation du 4 mai 2010 n°1000002P,A.C/ L ( jurisData n°2010-005977) est celle de la date de délivrance de l'assignation lorsque l'instance est présentée par assignation. A condition bien entendu que l'acte soit remis au greffe.

et les biens professionnels endommagés. Si vos biens professionnels ont été endommagés par un produit ne présentant pas la sécurité à laquelle vous pouviez vous attendre légitimement vous disposez de différents fondements pour votre action en réparation devant les tribunaux. Et pourquoi voulez-vous que cela soit simple ? Les articles 1386-1 et suivants du Code civil ne permettent pas d'obtenir le dédommagement de la perte ou de la détérioration du produit défectueux (1386-2). Notons ...

Ainsi que nous l'enseigne un arrêt signalé par les dépêches du JurisClasseur rendu par la 1ère Chambre de la cour de Cassation ce 23 juin 2010 (N°09-11.325) FS P+B+I. La demanderesse s'était pourvue en cassation le 10 février 2009, contre un arrêt rendu le 25 octobre 2007 dans une instance l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Amiens. Le procès concernait sa nationalité. Au visa de l'article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile, la Cour de cassation juge que « le mémoire ...

A umois de mai dernier Éric Woerth et Nadine Morano ont rendu publics les chiffres relatifs au recensement des fraudes aux prestations sociales estimées entre 540 et 808 millions d'euros en 2009 sur un total d'environ 60 milliards d'euros de prestations, soit entre 0,91 % et 1,36 % du total des prestations. Broutilles ? Des fraudes qui seront recouvrées à hauteur de 88 % dans les trois ans. Le bilan de l'opération nationale d'évaluation de la qualité des droits payés et des risques réalisé par la ...

Comment sera notre vie ? Pour transférer l'électricité durable produite sur les côtes sud de la Méditerranée vers celles de l'Europe, un projet de création de réseau électrique transméditerranéen voit le jour : "Transgreen". Il réunit plusieurs entreprises en pointe dans le transport, la production et la gestion des réseaux d'électricité. Titanesque projet. Le protocole d'accord du projet Transgreen a été signé, le 5 juillet, en présence de Jean-Louis Borloo et Henri Guaino. Il marque le début d'une ...

En décembre 2009, les associés de Hogan & Hartson et de Lovells ont voté la fusion de leurs deux cabinets : cette fusion, première « fusion entre égaux » de cabinets d'avocats internationaux parmi les 30 premiers au monde, prend effet le 1er mai 2010 avec la combinaison de Hogan & Hartson LLP et de Lovells LLP pour créer Hogan Lovells. Le nouveau cabinet Hogan Lovells comprend environ 2 500 avocats dans plus de 40 bureaux aux États-Unis, en Europe, en Asie, au Moyen-Orient et en Amérique ...

Dans le cadre de la lutte contre le chômage ou la précarité et pour permettre de compléter ses fins de mois nous nous souvenons que les auto-entrepreneurs sont tenus de s'immatriculer au répertoire des métiers sauf s'ils exercent une activité artisanale n'ayant qu'un caractère complémentaire. Notions floue que le décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 publié au J.O.R.F. du 1er juillet 2010 vient préciser. Les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire ...

Cette pratique non vraiment encadrée légalement qui me semble en contravention avec la législation existante sur le travail intérimaire se distingue de la mise à disposition de personnel par une entreprise au profit d'une autre et facturée dans le cadre d'un contrat de sous-taitance ou de mission. Le but est de permettre à des cadres au chômage de proposer leur service pour une mission éventuellement en temps partagé à des entreprises tout en énéficiant de la couverture sociale et en leur permettant de ...

Lundi 27 septembre 2010 18h30 à 20h30 Grand'Chambre de la Cour de cassation Entrée 8-10 boulevard du Palais - Paris 1er Propos introductifs : Dominique Loriferne, Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation Membres du groupe de travail : Muriel Chagny,professeur à l'Université Versailles Saint-Quentin en Yvelines Laëtitia Driguez,maître de conférences à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Xavier Le Prado,président de l'Ordre des avocats ...

Je vous résume l'actualité de l'application du protocole de procédure du 18/12/2009 et le fonctionnement au quotidien du Tribunal de Commerce de Paris. Vous savez que le Tribunal de Commerce de Paris depuis le début de l'année 2010 dispose d'une Chambre d'enrôlement. Les affaires nouvelles doivent être enrôlées devant la 20ème chambre qui siège habituellement sauf pendant les vacations et les jours fériés tous les jeudis à 11heures. Cependant les appels en garantie peuvent désormais être ...

Sur http://www.lexisnexis.fr/depeches/ : La pratique notariale retiendra surtout du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 publié au Journal officiel du 2 mai 2010 que ce texte rend immédiatement applicable la disposition de l'article 509-3 du Code de procédure civile donnant compétence aux notaires pour certifier les actes qu'ils reçoivent afin de permettre leur exécution selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création ...

Artcile 468 du C.P.C. " Si sans motif légitime le demandeur ne comparait pas le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire sau la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure" Le juge peut aussi même d'office déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas les ...

Dans le cadre de la campagne de communication 2010 des avocats, il a été décidé par le CNB de mettre en place une plateforme et un « moteur de recherche intelligent » susceptible d'orienter les internautes vers un avocat pour les renseigner plus avant et les assister dans la résolution de leurs problèmes. Dans ce but, il est nécessaire de compléter l'annuaire actuel avec vos spécialités et vos domaines d'activité. Pour cela, vous pouvez mettre à jour votre profil à cette ...

La validité d'une clause attributive de compétence territoriale, c'est un de mes sujets préférés et la Cour d'Appel de Versailles a rendu ce 25 février 2010 (n° 09-8008) par sa 12ieme chambre 1ère section un arrêt intitulé Sté Blanchisserie Mano c/ Sté Antargaz plein d'enseignements. L'arrêt dit que la clause attributive de compétence territoriale figurant au verso des conditions générales d'un contrat sans qu'un renvoi au recto ou un élément distinctif attire l'attention de la partie à laquelle ...

Un salarié n'est pas tenu d'informer son employeur de la participation majoritaire qu'il détient dans une société, même lorsque l'employeur devient concurrent de celle-ci. Je vous épate, non ? Et bien c'est la réponse que donne un arrêt de la Cour de Cassation prononcé par sa chambre sociale en date du. 31 mars 2010 n° 08-45.167, n° 669 F-D, Dans le cas d'espèce il s'agissait d'un salarié qui avait fondé une personne morale ayant pour objet la vente par internet de bijoux fantaisie. Il ...

Ce rappel d'information vient de tomber sur les dépêches du JurisClasseur ( http ;//www.lexisnexis.fr/depeches/).Sur ce blog j'ai déjà fait un article sur la directive REACH. Depuis l'entrée en vigueur en 2007 du règlement européen REACH, les entreprises européennes qui produisent ou importent plus d'une tonne d'une substance chimique par an ont la responsabilité d'en évaluer et d'en gérer les risques. Dans le cadre de leur obligation d'information, les industries chimiques doivent faire ...

Un spationaute rentre d'un long voyage dans l'espace. Sa femme l'attend au pied de la navette. Avec impatience. L'homme descend péniblement de son vaiseau spatial. Elle se jette dans ses bras. Soudainement elle recule: -"Dis donc c'est quoi ce cheveu vert sur ton col ...

Quel recours privilégier pour protéger le secret des affaires ? Notre excellent confrère Olivier de Maison Rouge, du Barreau de Clermont-Ferrand est non seulement docteur en droit mais aussi Enseignant à l' ESC Clermont. Dans un excellent article publié au mois de mai 2010 dans le BRDA des Editions Francis LEFBVRE il expose que seul le recours au droit commun est ouvert à la victime de la violation du secret des affaires pour obtenir réparation, tant sur le plan civil que pénal. D'abord il ...

Publication de deux décrets relatifs à la procédure civile: A été publié au JO du 2 mai 2010, un décret prévoyant que « vaut signature » l'identification réalisée lors de la transmission par voie électronique des communications effectuées par les parties devant les juridictions du premier et du second degré. Par ailleurs, est paru au JO du même jour, un décret normalisant les actes d'huissier de justice et modifiant certaines procédures civiles d'exécution. Légifrance décret, 29 Avril 2010 n° ...

Un camioneur rentre en courant dans le bar d'un petit vllage et demande: -Quelqu'un a un cheval noir dans le coin ? -Non -Une vache noire ? -Non -Un gros chien noir ? -Ben non -Alors j'ai écrasé le curé ! Il est confirmé que les petites routes de campagne que nous aimons tant pendant nos vacances sont les plus ...

Jules RENARD aurait dit « Les absents ont toujours tort de revenir »,ce qui est à mon avis faux mais c'est drôle et ce mot d'auteur pourra être utilisé aux Prud'hommes ou devant le JAF car l'important est de faire sourire. Ceci étant les absents nous manquent et lorsqu'ils nous manquent moins nous commençons à les regretter...Argument auquel aucun juge ne peut rester insensible même s'il manque de dignité, mais la dignité elle même n'est tolérable que si elle est décalée ou ironique. L'important c'est ...

Test d'embauche ... Un homme veut s'engager dans la Police. Le gradé qui le reçoit lui dit: " Vos qualifications semblent bonnes, mais il reste un test d'attitude que vous devez passer avant de pouvoir être accepté. " Il pose un revolver sur le bureau et lui dit : " Prenez ce pistolet, sortez et tuez six immigrants illégaux, six vendeurs de drogue, six musulmans et un lapin." " Mais pourquoi le lapin ? " " Bonne réponse ", dit le gradé : " Vous ...