juin 2010 (50)
Un homme a été battu à mort samedi sur l'autoroute A 13 à la suite d'un banal accorchage de véhicule parce que la victime ne voulait pas reconnaitre dans l'établissement du constat une quelconque responsabilité. Quelque soit la cause de ce déchaînement de violence les circonstances sont consternantes: Une famille dans trois voitures. Elles entrent sur l'autoroute et la première accroche un véhicule qui s'est peut-être rabattu trop tôt, peu importe à vrai dire. Tout le monde s'arrête sur la B.A.U. pour ...
Christine Lagarde a présenté le 21 juin le calendrier d'application de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement, adoptée le même jour par le Sénat en deuxième lecture. La ministre souhaite que l'ensemble des 14 décrets et 4 arrêtés relatifs à cette loi soient pris d'ici à la fin de l'année. Le Sénat a adopté le 21 juin la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement. "Cette loi constituera un socle protecteur pour ...
La CJUE a affirmé dans son arrêt du 22 juin 2010 « qu'afin d'assurer la primauté et l'efficacité du droit de l'Union, le juge national doit être libre de saisir, à tout moment de la procédure qu'il juge approprié, tant avant qu'à l'issue d'une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de justice d'une question préjudicielle ». CJUE, 22 juin 2010, aff. jointes Aziz Melki (C-188/10) et Sélim Abdeli ...
juin
25
Bergson ?
« L'avenir passe, seul le présent demeure » A lundi ... -:)
Versailles. Arrêt de la Cour d'Appel du 24 septembre 2009. Il prononce la nullité d'un licenciement signé par le directeur d'un magasin d'une SAS.qui n'avait pas de mandat de gestion. Et cela sur le fondement d'une lecture littérale de l'article L.227-6 du code de commerce énonçant que les SAS ne peuvent être représentées que par leur Président à l'égard des tiers. Par conséquent seul le Président peut licencier du personnel, à moins qu'un directeur général ou/et un directeur général adjoint soient ...
juin
25
15 %
Ce n'est pasle rendement d'un placement recommandé par un nouveau Madoff, c'est le pourcentage de la population mondiale qui vivra dans l'extrême pauvreté en 2015, c'est-à-dire avec moins d'un dollar et 25 cents par jour, De quoi suivre le cours du billet vert avec attention. Donc l'extrême pauvreté recule car elle est passée de 46 % de la population de la planète en 1990 à 27% en 2005. Cela est dû au développement économique de la Chine et de l'Asie en général. Il vaut mieux être pauvre ...
juin
25
Plastiques
Les pouvoirs publics français viennent d'interdire l'usage d'un plastique dans la fabrication des biberons. A cette occasion nous apprenons que ce matériau est utilisé pour les emballages alimentaires et dans le domaine de la santé y compris pour la fabrication des perfusions. Ce même matériau est banni au Canada et au Danemark. Nous avons un principe de précaution à géométrie variable, des plans de prévention contre les cancers et le diabète, des lobbies, et des ratons laveurs ? ...
juin
25
SYNERGIE OFFICIERS
Notre confrère Thibault de MONTBRIAL a rédigé un communiqué après les décisions rendues le 19 mai 2010 par le T.G.I. de Paris suite au procès intenté par l'Ordre des Avocats de Paris à ce syndicat de Police, son client, dans le cadre du débat actuel sur la réforme de la garde à vue. Le syndicat SYNERGIE OFFICIERS se félicite de ce que la justice ait considéré que les propos poursuivis « tenus par un syndicat dans le cadre d'un débat public d'intérêt général, ne dépassait pas les limites de la ...
La limitation du paiement en espèces prévue par l'article L 112-6, I-al. 1 n'est pas applicable aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ce qui est à mon sens assez hypocrite, ni aux dépenses de l'Etat ce qui est assez suspect de mon point de vue et des autres personnes publiques ce qui me parait tout aussi inadmissible, ni, aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi ...
Au début j'ai cru à une blague et puis non c'est du sérieux l'encadrement juridique des opérations promotionnelles est un vrai cheval de bataille comme en justifie la réponse ministérielle paru au journal des débats de l' Assemblée Nationale du 4 mai 2010 (page 4996 n° 63029). La France demandera en 2011 une révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales afin que les ventes subordonnées, ventes avec prime et loteries commerciales soient à nouveau encadrées. Par deux arrêts ...
Prévention des difficultés des entreprises n'attendez pas qu'il soit trop tard. Vous pouvez vous trouver confronté à des difficultés auxquelles vous ne pouvez peut-être pas répondre. Des difficultés de Trésorerie ne vous permettent pas de régler les organismes sociaux et fiscaux .... Que faire ? Ces mêmes organismes ont inscrit des privilèges au greffe ...Que faire ? Vous êtes menacé d'une restriction plus ou moins large de vos concours bancaires ...Que faire ? Votre résultat fait apparaître ...
Des anecdotes : Un confrère téléphone au Cabinet. « Je suis devant le tribunal de commerce de Bobigny pour l'affaire untel contre untel, il est indiqué qu'il a déménagé. Dois-je aller au nouveau Tribunal. ? » L'interlocuteur s'est mordu les lèvres pour ne pas répondre « non ». Je reçois une copie de jugement, défendeur j'ai gagné sur la demande reconventionnelle, le demandeur a été débouté entièrement de ses demandes. La copie exécutoire a été remise au demandeur. Sans que j'en sois ...
juin
22
l'AMF en déficit...
Je viens de publier ce matin un court article ce matin reprenant le communiqué de l'A.M.F. sur son rôle et ses objectifs. Faute de pouvoir faire quelque chose en amont, l'A.M.F. prévoit d'intervenir en aval à tous les échelons. Comme tout ce que nous faisons dans notre beau pays l'A.M.F est structurellement déficitaire. Elle affiche d'ores et déjà 17 millions de déficit pour un budget de 78,4 millions d'euros, rien que pour l'exercice 2009. Les contributions sur opérations et informations financières ...
L'AMF a publié sa description des risques, les tendances sur les marchés financiers et pour l'épargne. Prendre connaissance de son communiqué du 26 mai dernier est un moment de joie réelle. Quatrième édition de cet exercice de style... ce rapport est enrichi des contributions du comité des risques nouvellement installé à l'AMF. Ce comité a pour objectif de croiser les analyses macroéconomiques et les observations plus opérationnelles des différents services. Le renforcement de l'approche par les ...
juin
22
A tous les auteurs de blog
"On devrait toujours être improbable." "On a conscience avant, on prend conscience après." "De nos jours la plupart des gens meurent d'une espèce de bon sens rampant et découvre trop tard qu'il y a des erreurs qu'on ne regrette jamais." "Il est absurde d'avoir une règle rigoureuse sur ce qu'on doit lire ou pas. Plus de la moitié de la culture intellectuelle moderne dépend de ce qu'on ne devait pas lire." "Les gens bien élevés contredisent les autres, les sages se contredisent eux ...
juin
21
AFJE, 17 juin 2010, communiqué
La protestation des juristes d'entreprise ne s'est pas fait attendre : L'AFJE, association professionnelle regroupant 4 000 juristes d'entreprise, dont 650 directeurs juridiques, a pris acte du vote de la Conférence des Bâtonniers intervenu le 30 avril 2010 et de son résultat opposé à la création du statut d'avocat en entreprise (près de 86% de votes contre). L'AFJE a également pris connaissance de la motion votée par la FNUJA le 15 mai dernier et a constaté que celle-ci, après avoir rappelé « son ...
Les Experts-comptables et Commissaires aux Comptes plancheront sur cette question lors du 25ième congrès de l'I.F.E.C. qui se tiendra du 1er au 3 juillet 2010 à DEAUVILLE. Un arrêté du 20 avril 2010 (J.O.R.F. du 30 avril 2010, p. 7836) porte homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En application de l'article L. 823-12 du Code de commerce, les ...
Suppression du régime des conservateurs des hypothèques pour 2013 Une ordonnance du 10 juin 2010 (JO du 11 juin 2010) supprime le régime des conservateurs des hypothèques. Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Il créé, en remplacement, un service public de la publicité foncière. Ce service dépendra de la Direction générale des finances. Une « contribution de sécurité immobilière » est mise en place et sera due à l'État par toute personne souhaitant faire des formalités. Enfin, la ...
Circulaire de la DACG n° CRIM 2010-6/E8 du 16 mars 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public NOR : JUSD1007468C Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés à : Pour attribution Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près les Cours d'Appel et les ...
Une saisie contrefaçon a été pratiquée dans les locaux de deux sociétés sur ordonnance du président du TGI d'Orléans. Par ailleurs, le TGI de Montpellier a été saisi d'une action au fond en contrefaçon et en concurrence déloyale. Une exception de nullité a été soulevée devant la Cour d'appel de Montpellier. Cette dernière la rejette en retenant que les contestations relatives à l'ordonnance autorisant la saisie contrefaçon doivent être portées devant le juge qui l'a rendue, en l'espèce le ...
Publié dans la revue CLASSE EXPORT n°188 Avril 2010 ? Le mensuel pratique du commerce international: Irina Sidorova est avocat à la Cour d'appel de Paris. Elle défend les intérêts d'entreprises françaises implantées en Russie et décrit les « raids économiques ». Ces attaques à la propriété sévissent encore, héritées des années troubles post-soviétiques et auxquelles le droit russe tente de mettre fin. Classe Export : Qu'est ce qu'une attaque à la propriété dans le droit russe ? Irina ...
...pour une durée de 5 semaines (jusqu'au mardi 3 août). Retrouvez les dates des soldes d'été sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Depuis l'entrée en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les soldes saisonniers (soldes d'été et d'hiver) durent cinq semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article D. 310-15-2 du code de commerce. Les soldes d'été débutent ...
Le salon Planète PME a lieu mardi 15 juin au Palais des congrès de Paris (Porte Maillot). Ce rendez-vous incontournable des chefs d'entreprise et entrepreneurs (plus de 10 000 visiteurs en 2009) et organisé par la CGPME est soutenu par le Gouvernement. Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi y anime un stand (n° 65) destiné aux auto-entrepreneurs qui souhaitent passer au stade supérieur de l'entrepreneuriat, afin de monter une PME. A toutes les étapes de la vie d'une PME, des ...
juin
17
QPC et arrêt CESAREO
Madame Corinne Bléry, maître de conférence HDR à la faculté de droit de Caen est l'auteur d'un article publié dans la revue « PROCEDURES » des éditions LexisNexis JurisClasseur n°6 de ce moi de juin 2010, page 2 qui s'intitule « Question prioritaire de constitutionnalité, jurisprudence CESAREO et office du juge : l'impossible conciliation. Vous en aviez rêvé ? Elle l'a fait. Ses développements sur les dangerosités du dogme de la concentration des moyens sont pertinents et l'incompatibilité avec la ...
juin
16
Contre-garantie autonome : responsabilité du garant de premier rang envers le donneur d'ordre
En théorie rien n'est plus simple qu'une garantie autonome à première demande. Seul le formalisme doit être respecté. C'est comme l'émission d'une lettre de crédit dirais-je abusivement pour simplifier à l'extrême. Dans la pratique il y a des cas d'espèces qui démontrent que la théorie n'est pas perçue forcément d'une façon aussi limpide. Une société française avait conclu avec une entreprise publique iranienne un contrat de fourniture de matériel, dont l'exécution ...
La Commission des clauses abusives a fait le bilan publié en avril 2010 de ses travaux en 2009. Je pensai que la Commission était souvent interrogée par les juridictions. Déception; En ce qui concerneles demandes d'avis des juridictions, la Commission a rendu un seul avis notable semble-t-il sur un contrat d'assurance « fuite d'eau après compteur ». Elle a profité de l'occasion de faire son rapport d'activité pour célébrer le trentième anniversaire de sa première recommandation lau cours d'un ...
juin
16
L'affaire URBANIA
Le cabinet de syndic d'immeubles URBANIA est le 3ième en France par son importance : Il gère 400 000 lots de copropriété. Ses banques, nous informe le dernier numéro de la très sérieuse « Revue de l'Habitat », lui ont prêté des montants équivalents à celui des fonds détenus par les syndicats de copropriété. Le chiffre de 500 millions d'euros est évoqué. Une partie des fonds ont « disparu » et la Société Générale a déposé plainte. L'argent ne disparaît pas. Il passe ...
juin
14
Ne pas oublier (loi béteille)
d'inclure dans vos demandes en justice la formule : DIRE qu'en cas d'exécution forcée par voie d'huissier, les sommes dues en application de l'article 10 du décret du 8 Mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1995 régissant le tarif des huissiers de justice seront supportées par le débiteur en sus des sommes allouées au titre de l'article 700 CPC...mais n'est recevable par applicaction de la loi BETEILLE qu'en matière de droit de la consommation à l'encontre d'un ...
juin
11
Les délais de paiement...
La loi LME a tracé un cadre législatif qui sera, passé la période transitoire pour des secteurs économiques nombreux, obligatoire pour l'ensemble des acteurs économiques.Nous savons que l'artcile L 443-1 du Code de Commerce a permis la mise en place d'accord dérogatoire temporaire et le dernier en date concerne certaines denrées alimentaires. Si vous voulez connaitre les détails de cet accord et les produits concernés il vous est loisible de consulter la note d'information de la DGCCRF 2010-18 du 26 ...
Dans deux articles de ce 10 juillet j'avais stigmatisé ce que me semblait l'abandon par la Cour de cassation de la recherche de la volonté des parties à un contrat de société. Il s'agissait de deux arrêts de sa Chambre commerciale. Je trouve dans le BRDA la relation d'une décision de la 1ère Chambre Civile qui me réconcilie avec la Cour de cassation en ce qu'elle dit que la loi des parties est bien dans le contrat d'association et qu'il n'a pas lieu d'en sortir. Cet arrêt du 6 mai 2010 porte le ...
juin
11
Investissements d'avenir : lancement de la consultation publique sur les services numériques
Nathalie Kosciusko-Morizet a donné le 7 juin le coup d'envoi de la mise en oeuvre des investissements d'avenir pour le développement des usages et services numériques, dont l'enveloppe financière s'élève à 2,5 milliards d'euros. Les projets qui seront sélectionnés à terme devront favoriser la création d'emplois et permettre un retour sur investissement pour l'Etat. : « Le volet numérique des investissements d'avenir permettra de créer de la richesse et de la ...
L'usage d'une société Offshore convient essentiellement aux activités immatérielles telles que la vente de brevets ou de licences, le courtage, le conseil, la prestation de services. Cependant, presque toutes les activités peuvent s'accompagner d'une société Offshore pour optimiser leur fiscalité. Nos conseillers étudieront avec vous les différentes possibilités. Comment utilise-t-on une Société Offshore ? Une société Offshore vous permet d'exercer toute activité. A l'exception de ...
juin
10
Toujours aussi géniale
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de rendre une décision intitulée Marcus C/ SCI Marina Airport ce 4 mai 2010 (n°08.20.693 -N°501 FS-FB) qui nous simplifie la vie. Un dilemme est enfin résolu. A quelle date la valeur des parts sociales de l'associé qui se retire d'une société civile doit elle être évaluée ? Une Cour d'Appel avait estimé que la valeur des parts devait être évaluée à la date de la manifestation de la volonté de l'associé. Ce qui était ...
...pose problème. En réalité c'est la jurisprudence qui pose problème. En bonne logique pour ceux qui ont été formés au droit romain la loi est faite pour s'appliquer et non pour y déroger. La liberté contractuelle ne s'appliquait que lorsque les textes ne disaient rien. C'était cohérent. Toute la loi pouvait être lue sur un mur de la ville et personne ne pouvait l'ignorer. Le législateur ne s'occupait que de l'ordre public le reste appartenant au privé. Aujourd'hui le législateur nous ...
Suite à leur entretien qui a eu lieu vendredi 4 juin à l'Hôtel de Matignon, le Premier ministre François Fillon et le Premier ministre du Canada Stephen Harper ont répondu aux questions des journalistes. ..."beaucoup reste à faire en matière de réforme du système financier" Question : Le Canada a réussi à réduire de manière spectaculaire ses déficits publics il y a quelques années, en réduisant de manière drastique le train de vie de l'Etat, en allant, y compris jusqu'à réduire le salaire ...
Si leur poids est décisif dans les exportations et dans l'emploi salarié, la France compte près de deux fois moins d'entreprises de taille intermédiaire" que l'Allemagne et le Royaume-Uni. Plusieurs mesures significatives ont déjà été prises pour l'accès des ETI aux financements. Le Gouvernement étudie de nouvelles mesures, inspirées du rapport Retailleau remis récemment au Premier ministre, visant notamment à stabiliser le cadre législatif et fiscal de ces entreprises. Les entreprises de ...
Comme vous le savez déjà peut-être, une exposition nationale russe se déroulera au Grand Palais, sur le fond d'événements culturels festifs du 11 au 15 juin prochain. Vous trouvez les informations concernant cette exposition sur le site du Grand Palais: http://www.grandpalais.fr/fr/Accueil/p-93-Accueil.htm ainsi que dans le prospectus ci-joint. L'entrée est libre et ouverte à tous. Du 13 au 18 juin Paris sera sous le signe de la culture juive avec comme invité ...
Chers amis lecteurs, Le prochain petit-déjeuner débat organisé par l'AFFIC (association française en faveur de l'institution consulaire) 1, quai de la Corse - 75181 Paris cedex 04 téléphone: 01 44 32 83 54 -fax : 01 44 32 84 30 email : affic@wanadoo.fr aura lieu le JEUDI 24 JUIN prochain de 8h30 à 10h00 sur le thème: ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS L'ERE NUMERIQUE Exigences de loyauté, de proportionnalité et d'efficacité Vous trouverez ...
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce de l'artisanat et des pme, ansi que du tourisme et de la consommation vient de mettre en forme un guide Vacances 2010. A lire absolument : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/ete_2010/index.htm.
Et certains sont mécontents. Le ministre de l'économie a été saisie de plaintes contre les tarifs et les services bancaires. Les associations sont particulièrement en pointe dans ce combat pour la transparence et l'efficacité. L' AFUB a son site à consulter dont je recommande la visite: http://www.afub.org
juin
8
"Où va la garde à vue ?"
Le Pôle pénal et libertés publiques de l'association des Éléves avocats (AEA) organise un débat le lundi 14 juin à 20h à la Maison du Barreau, sur le thème : « Où va la garde à vue ? ». Au programme : - L'Europe et les insuffisances du système français - L'efficacité de l'enquête et le rôle de l'avocat - Les aspects pratiques et l'organisation du barreau Interviendront M. Jean-Yves Le Borgne, vice-bâtonnier de l'Ordre, M. le bâtonnier Christian ...
juin
8
Défaillances bancaires
La Commission européenne a publié, le 26 mai dernier, une communication proposant la création de fonds de résolution des défaillances bancaires. La Commission indique qu'elle est favorable à la création de fonds de résolution ex-ante, financés par un prélèvement sur les banques, en vue de prévenir la défaillance des banques selon des modalités empêchant la contagion. La communication expose les modalités de financement, la taille et le fonctionnement de ces fonds de résolution. Cet instrument ...
juin
8
Droit européen des contrats
La Commission européenne a créé, par une décision du 26 avril dernier, un groupe d'experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, qui s'est réuni pour la première fois le 21 mai dernier (cf. L'Europe en Bref, n°564). Ce groupe, composé de dix-huit spécialistes du droit des contrats, rassemble des universitaires, des avocats, des notaires, de représentants des consommateurs et des entreprises. M. Pierre Levêque, avocat au barreau de Paris, est l'un des membres ...
Benoîtement nous apprenons que les banques se ruent sur la facilité de dépôt de la B.C.E. En clair cela veut dire que les banques se méfient des autres banques et que le marché interbancaire ressemble au jeu de la patate chaude. 320 milliards (un record car la veille le montant était de 316 milliards d'euros) ont été déposés rien que dans la nuit de mercredi à jeudi auprès de la B.C.E malgré le faible taux de rémunération (0,25%). La suspicion entre établissements financiers a été provoquée ...
juin
4
Les énergies de demain.
Les sources d'énergie changent. Le monde aura changé sous peu. La pile à combustion qui va rendre obsolète un bon nombre de solutions vertes et durables intéressera toutes nos entreprises. Nos rapports à la source d'énergie seront complètement transformés. Les implications juridiques qui se profilent à l'horizon dans ce domaine de nouvelle technologie sont un des éléments de la révolution économique et sociale à venir. http://www.energie.com et ...
juin
4
« Y A BON AWARDS »
Une association « les indivisibles » décerne ce prix aux « meilleurs » propos racistes. 18 jurés ont du sélectionner cent quatorze citations de d'hommes politiques, d'intellectuels, d'artistes.. Le but est de stigmatiser la discrimination et donc le racisme, les deux mots étant élevés au rang de synonyme. La discrimination est un mot qui doit disparaître au nom du penser correct. Car il n'y a pas de différence entre les hommes. L'humanité est indivisible. Belle idée ...
Autrefois nous ne connaissions que les clauses léonines. Il existe aujourd'hui des clauses abusives. Présomption de clause abusive ou nullité d'évidence, opportunité de l'évoquer...Vous pourrez vous reporter utilement au site de la Commission des clauses abusives et consulter notamment son rapport 2009: www.clauses-abusives.fr
La loi L.M.E du 4 août 2008 n'est pas simple à analyser. Reportez-vous au site du CEPC :www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr Par exemple :Que doit contenir la convention unique au sens de l'article L.441-7 du code de commerce ? Il faut une certaine permanence dans les relations commerciales, dans le cadre d'engagements annuels impliquant des négociations et chaque fois que les conditions contractuelles dérogent aux CGV ce qui implique bien entendu une discussion entre les ...
Consultez le site de la DGCCRF: www.dgccrf.bercy.gouv.fr Vous apprendrez notamment que la doctrine de la DGCCRF ne distingue pas entre les marchandises et les prestations de services car l'article L.310-3 du code de commerce fait références à la vente de « marchandises et de « produits » mais ce dernier terme n'a pas de définition jurisprudentielle et le législateur n'a pas retenu le terme « biens » de sorte qu'il ne semble pas possible d'exclure les « prestations de ...
Vous vous souvenez peut-être qu'une loi du 12 mai 2009 « de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures » a créé une nouvelle voie d'exécution au profit de l'Etat intitulée « la saisie à tiers détenteur ». Son régime est voisin de celui de l'opposition à tiers détenteur existant au profit des collectivités territoriales et de celui de la saisie-attribution existant au profit des créanciers privés. Qui dit loi dit décret d'application car le législateur est ...