gilles.huvelin

Les dépêches du jurisClasseur nous informent que la Commission Prospective du CNB dessine les contours du Grand Livre de la profession d'avocat. Déjà cela interpelle quelque part au jour d'aujourd'hui au niveau de la problèmatique... La Commission prospective du CNB travaille donc actuellement, sous la présidence de Karine Mignon-Louvet, à l'élaboration d'un projet de "Grand Livre de la profession d'avocat" dans la perspective de la prochaine convention nationale en octobre 2011. Cele sent la ...

Lors des questions d'actualité à l'Assemblée nationale, le Premier ministre a répondu au député Paul Giacobbi (Haute-Corse) concernant la crise qui touche la Grèce et qui ébranle toute la zone euro. "Je voudrais profiter de votre question pour m'adresser au fond à tous ceux qui spéculent aujourd'hui contre la Grèce, et qui spéculent au fond contre la monnaie européenne, pour leur dire de la façon la plus claire qui soit, que l'Union européenne, que les Etats de la zone euro vont assumer toutes ...

"Le temps de l'application et de la territorialisation" Jean-Louis Borloo, Dominique Bussereau, Valérie Létard, Chantal Jouanno et Benoist Apparu ont présenté le 27 avril les grandes lignes du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit "Grenelle 2". Ce dispositif législatif a pour but de décliner de manière concrète les orientations du "Grenelle 1" qui a déterminé les objectifs du Gouvernement dans le domaine environnemental. Adopté en première lecture par le Sénat, le ...

A la suite d'une escroquerie dont elle avait été victime de la part d'une entreprise avec la complicité d'un employé de banque, une société familiale avait été mise en liquidation judiciaire. Pas moins. Ses associés, poursuivis en qualité de caution de ses engagements financiers, avaient perdu leurs biens et la liquidation judiciaire les avait privés des sources de revenu que la société leur procurait. La Cour de Cassation dans un arrêt rendu par. 2ième chambre civile ce. 4 février 2010 (n° ...

Les professionnels savaient dès mars 2007 que la crise du marché hypothécaire américain se transformerait en vagues déferlantes successives. Nous avons eu droit en Avril 2007 à de rares articles dans les rares publications financières aux tirages quasi-confidentiels. Aujourd'hui encore les médias généralistes se focalisent sur les dettes publiques et parlent d'effet dominos en annonçant qu'après la Grèce le Portugal et l'Espagne voient leur cotation baisser. Or ce n'est pas parce que la Grèce ne peut ...

à compter du 1er juin 2010. Evidemment cela ne pouvait pas intervenir pour un 1er Avril personne n'y aurait cru. Dorénavant il conviendra de se rendre à ses audiences au 1-13 Rue Michel de l'Hospital 93008 BOBIGNY Cedex. Où mettre un tribunal de commerce ailleurs que Rue Michel de l'hospital, je vous le demande...Les numéros de téléphone changent: Vous joindrez le secrétariat de la présidence au 01 41 83 61 51 et le services des requêtes au 01 41 83 61 50. La première audience utile se tiendra le ...

Les aphorismes ci-dessous nous viennent des Etats-Unis: Les experts sont des gens qui en connaissent énormément sur très peu de choses, et continuent à en apprendre de plus en plus sur de moins en moins de choses. Les avocats sont des gens qui en savent très peu sur beaucoup de choses, et continuent à en apprendre de moins en moins sur de plus en plus de choses, jusqu'au moment où ils savent pratiquement rien sur à peu près tout. Les juges sont des gens qui, au départ, savent à ...

J'apprends l'adoption du cahier des conditions de vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire par le CNB. Ce cahier est désormais annexé à l'article 12 du RIN portant sur la déontologie et la pratique de l'avocat en matière de ventes judiciaires, qui prévoit des cahiers types. J'avoue que voir le CNB en législateur me pose des problèmes. A mes yeux les ANSA, CNC et autres institutions s'autorisent des capacités normatives que me semblent dépasser leur rôle et vocation, même si je ...

chargé de recouvrer une créance Benoîtement je considérais que lorsque je confiais une mission à un professionnel, huissier, avoué à la cour ou notaire, je n'avais plus à me préoccuper du sort du dossier entre leurs mains. Mais de mémoire je me souvenais que plusieurs décisions judiciaires avaient cependant dit pour droit que si un avocat transmettait un projet d'acte erroné en demandant à un huissier de justice de le délivrer il en supportait la responsabilité qui pouvait éventuellement être ...

Jusqu'ici nous savions que l'acte était nul. Et cette hypothèse n'a rien de banale car elle intéresse la vie des affaires lorsque le logement familial est donné en garantie. L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation ce.3 mars 2010 -n° 08-13.500- (n° 228 FS-PB), dans l'affaire Ribollet c/ Sté UCB entreprise vient ajouter au droit une solution différente. Nous sommes nous le savons dans une époque formidable pour les juristes de notre beau pays car nous ...

Je recommande la lecture de l'écrivain José SARAMAGO dont les prises de position sont revigorantes. A 88 ans il affirme sur son blog que s'il est d'un pessimisme radical - que je partage- il ne résigne pas mais s'indigne, ce à quoi je souscris également. Portugais d'origine il est d'accord semble-t-il avec Umberto ECCO pour dire que dans cinquante ans l'Europe sera islamique. Le christianisme dit-il agonise entre les mains de ses évêques. Donc pour lui le débat sur la laïcité n'aura plus ...

Un soir dans un bar, trois amis passent le temps en parlant autour d'un verre. Il y a un médecin, un avocat et un ingénieur. Après quelques verres, ils se posent la question de l'origine de leurs professions respectives. Le médecin commence : "Au tout début, Genèse Chapitre 1er, Dieu prend une côte d'Adam pour créer Eve. Dieu était un chirurgien, c'est donc la profession des médecins qui est la plus ancienne." L'ingénieur est d'accord mais : "Oui, tu n'as pas tort là-dessus, mais encore ...

Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 16 avril 2010 (Légifrance CE 16 Avril 2010 n° 336270) refuse d'envoyer une QPC au Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agit en réalité d'une question préjudicielle. En l'espèce la Haute juridiction déclare que la QPC a pour objet d'examiner une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et non de l'interroger à titre préjudiciel, sur l'interprétation d'une norme constitutionnelle en vue de son application ...

Dans le dernier bulletin en date de l'Ordre des avocats au barreau de Paris notre Confrère Yves Repiquet ancien bâtonnier de l'Ordre écrit: Le projet de réforme du code de procédure pénale a, tour à tour, provoqué de la surprise, de l'intérêt et une polémique. Le Conseil de l'ordre s'est déjà, il y a plusieurs années, clairement déclaré favorable à la suppression du juge d'instruction et à l'institution d'un juge de l'instruction, ce qui induit nécessairement ...

Blédina rappelle un lot de petits pots pour l'alimentation pour bébés. Motif:"Des petits pois pour l'alimentation courante ont été malencontreusement mélangés par un de nos fournisseurs à une partie d'un lot de petits pois détinés à l'alimentation infantile" explique la marque. Les lots concernés sont listés sur le site internet http://www.bledina.com Il y est dit que les produits ne sont pas conforme à la réglementation en vigueur. Je ne savais pas qu'il y avait des petits pois pour la ...

La question préjudicielle sur la conformité avec le droit de l'Union du mécanisme de la QPC était incontournable. Vous en aviez rêvé, la cour de cassation vient de le faire : Sur http://www.lexisnexis.fr/depeches/ le JurisClasseur permet l'accès à l'actualité juridique. Elle communique est intéressant commentaire sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 avril 2010 qui soulève d'importantes questions juridiques en droit constitutionnel français et en droit de l'Union européenne, à la fois ...

L'association Droit & Affaires vous convie à son colloque annuel, intitulé "Les pays non coopératifs en matière bancaire et fiscale", validé dans le cadre de la formation continue des avocats. Ce colloque, organisé sous le parrainage de Monsieur le Sénateur Philippe Marini, aura lieu le mercredi 12 mai 2010 au Palais du Luxembourg, salle Monnerville, de 09 heures à 13 heures. Vous trouverez ci-joint une invitation, ainsi que le programme des débats et le bulletin d'inscription qu'il ...

J'apprends grâce à la vigilance des Dépêches du Jurisclasseur que le Conseil d'État (CE, 16 avr. 2010, Ass. Aides et a., n° 320196) a rejeté la requête dirigée, d'une part, contre le décret portant création du fichier « CRISTINA » au profit de la direction centrale du renseignement intérieur et d'autre part, contre un second décret dispensant le premier de publication. Souvenez-vous amis des « libertés » (nous savons - je ne radote pas car je sais que je me répète-que la liberté une et ...

"La République doit rappeler ses règles, il y a un moment où il faut arbitrer, où il faut trancher", a déclaré le porte-parole du gouvernement, au lendemain de l'annonce du président Nicolas Sarkozy en faveur d'un projet de loi d'interdiction générale du voile intégral en France, malgré les réserves juridiques exprimées par le Conseil d'Etat. "Il y avait deux solutions: soit légiférer en faveur d'une interdiction partielle ou d'une interdiction totale. Nous avons pensé que l'interdiction partielle ...

Ce qui suit provient d'un livre intitulé Désordre dans les Cours d'Amérique et sont, mais cela me parait trop beau pour être vrai, encore que..., de vrais dialogues qui ont eu lieu à la barre des témoins. Exemples: AVOCAT: Cette myasthenia gravis, affecte-t-elle votre mémoire d'aucune façon? TÉMOIN: Oui. AVOCAT: Et, de quelle façon affecte-t-elle votre mémoire? TÉMOIN: J'oublie. AVOCAT: Vous oubliez? Pouvez-vous nous donner un exemple de ce que vous avez oublié? ...

Ce sont les huissiers de justice qui le disent. C'est la profession la plus détestée en France. La chambre des Huissiers de Paris vient de lancer une campagne de communication sur internet afin de mieux faire connaître leur métier au quotidien et leur qualité de juriste de proximité. consultez : www.soyezsympa.com Les internautes pouront offrir un constat à un ami ! Le site de la Chambre départementale des huissiers de Paris est le suivant: ...

1ères Rencontres parlementaires sur la Concurrence « LOI CHATEL, LME : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ? » Organisées et présidées par Catherine VAUTRIN, ancienne ministre, députée de la Marne, vice-présidente de l'Assemblée nationale, présidente de la Commission d'examen des pratiques commerciales et François BROTTES, député de l'Isère, membre de la Commission des affaires économiques Mardi 18 Mai 2010 Maison de la Chimie 28, rue Saint-Dominique - 75007 PARIS Sous le haut ...

Dans un cabinet d'avocats, la standardiste répond au téléphone: - Ici le cabinet d'avocats Smith et Wesson, bonjour. - Bonjour. Pourrai-je parler à maître Wesson? - Ah, je suis désolée mais maître Wesson est décédé hier... Là-dessus, la personne à l'autre bout du fil raccroche directement. Dix secondes plus tard: - Ici le cabinet d'avocats Smith et Wesson, bonjour. - Bonjour. Pourrai-je parler à maître Wesson? - Je suis désolée mais maître Wesson est décédé hier... ...

Un russe, un cubain, un américain et un avocat sont dans un compartiment de train. Le russe prend une bouteille de vodka de son sac de voyage, se verse un verre, le boit et dit: - En Russie, nous avons la meilleure vodka du monde. Nulle part ailleurs vous ne trouverez de vodka plus fine. Et nous en avons tellement que l'on peut la jeter comme on veut... Et disant cela, le russe ouvre la vitre et jette le reste de la bouteille par la fenêtre. Tous les autres voyageurs sont assez ...

L'article 1315 du Code civil prévoit que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de celle-ci. Par exemple le paiement des loyers étant une obligation du locataire, c'est à ce dernier d'établir qu'il s'est acquitté de cette obligation. Par conséquent, la demande en paiement du bailleur ne peut pas être rejetée au seul motif qu'il ne l'a pas justifiée. Cela paraît évident mais il faut que la Cour de cassation le rappelle. (exemple : ...

... effectué par l'institut Isama pour le Service d'information du Gouvernement. L'enquête a été réalisée, du 12 au 17 février 2010, par téléphone auprès d'un échantillon représentatif de 1 006 personnes âgées de 18 ans et plus. La francophonie est-elle une idée dépassée ? Non, les Français restent très attachés à la francophonie. Quelque 91 % des Français interrogés se sentent francophones avec un sentiment de solidarité marquée pour les pays francophones (55 %). Une idée donc toujours ...

L'association Droit & Affaires vous convie à son colloque annuel, intitulé "Les pays non coopératifs en matière bancaire et fiscale", validé dans le cadre de la formation continue des avocats. Ce colloque, organisé sous le parrainage de Monsieur le Sénateur Philippe Marini, aura lieu le mercredi 12 mai 2010 au Palais du Luxembourg, salle Monnerville, de 09 heures à 13 heures. Vous trouverez ci-joint une invitation, ainsi que le programme des débats et le bulletin d'inscription ...

Mais qu'est-ce qu'une amende ? Quelle est sa nature ? Lorsqu'il est question de sanctionner une pratique commerciale abusive est-elle pénale ou civile ? Ce sont les questions auxquelles la Cour d'appel de Nîmes dans un arrêt prononcé le 25 février 2010 (n° 07-606, 2e ch. B com., Min. c/ SAS Carrefour France) a du répondre. Rappelons que le ministre de l'économie peut demander à la juridiction civile d'ordonner la cessation de la pratique commerciale abusive et donc ...

Nous avions déjà abordé grâce à un arrêt précédent de la Cour de cassation que le gérant de fait ne pouvait pas bénéficier de la prescription de trois ans qu'un gérant de droit peut opposer à l'action en responsabilité. Un nouvel arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu ce 23 mars 2010 (n° 09-13.666 (n° 371 FS-PB) Michel c/ Marsouin) tranche la même question dans le même sens, en bonne logique, en ce qui concerne le liquidateur de fait. La prescription triennale ...

A été rendu par la Cour d'appel de Paris (1ère chambre section H ce 29 avril 2009 R.G. : 2008/11907 -aff. : Philips France, Avantage, JurisData n°2009-007496). Il bénéficie d'un éloquent commentaire de Monsieur Julien RAYNAUD, maître de conférences à la faculté de droit de Limoge(OMIJ) paru dans la revue « Entreprise et affaires » du 15 avril 2010 -N°15, publiée par La Semaine Juridique, page 21, Rubrique Droit des affaires -concurrence 1347. Cette décision prononcée en résistance à un ...

C'est le titre de l'exposition à voir à l'Hôtel de Ville de Paris réalisée par Medecins du Monde. Il s'agit d'une expo photos sonorisée. Autant de témoignages qui provoquent l'interrogation sur la violence physique ou psychologique faite aux femmes qu'elle soit le résultat ou non de pratique traditionnelle. 7 témoignages dans 7 pays du monde. Entrée libre. Intellectuellement la sortie est plus difficile. www.femmesaprescoup.com Personnellement j'aimerai une expo sur la violence ...

C'est possible du moins à Paris et à toute heure de la nuit. A partir de 20 heures vous pouvez appeler le 08 11 11 21 31 (trarif d'un appel local d'un poste fixe) www.huissierdeparis.com

Moins d'une année après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du règlement intérieur du barreau de Paris permettant aux avocats parisiens d'exercer cette activité, Mme Chantal Meininger-Bothorel a fait un point sur la responsabilité que peut encourir l'avocat mandataire en transactions immobilières. Alors que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 avait expressément dispensé les avocats de remplir les conditions nécessaires à l'activité d'agent immobilier, il a fallu quarante ans pour accepter ...

La commission générale ouverte de droit économique du Barreau de Paris, dont le responsable est Georges Teboul, MCO, organise une réunion sur l'actualité des huit sous-commissions qui la composent. Au cours de cette réunion interviendront : *Kami Haeri, responsable de la commission ouverte du contentieux des affaires *Loraine Donnedieu de Vabres, responsable de la commission ouverte du Droit de la concurrence *Laurent Mosser, responsable de la commission ouverte du droit des sociétés ...

Le dépôt au greffe des comptes annuels des sociétés d'exercice libéral. Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'approbation des comptes : les comptes annuels, le rapport de gestion, l'affectation du résultat, le cas échéant, le rapport du conseil de surveillance et le rapport des commissaires aux comptes. Les sociétés d'exercice libéral (SEL) ne sont pas dispensées de ...

Le nombre de milliardaires a presque doublé en un an en Russie, signe que le pays s'est remis de la pire crise financière qu'il ait traversé depuis une décennie, selon le classement annuel du magazine Forbes publié vendredi. Le nombre de milliardaires est ainsi passé de 32 en 2009, année noire pour le pays qui a été durement touché par la crise financière mondiale, à 62 en 2010, indique la version russe du magazine américain. Les citoyens les plus riches de Russie - qui pour la plupart ont ...

Lors de la présentation au Sénat du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le 8 avril, Hervé Novelli a annoncé la création d'un site internet destiné à accompagner les entrepreneurs qui choisiront ce nouveau statut. Lancé dès le mois de mai prochain en partenariat avec l'Ordre des experts-comptables,(www.infoeirl.fr )deviendra le guichet de renseignement, de promotion et de conseil à destination des professionnels indépendants. (www.infoeirl.fr) ...

Lorsque le tribunal se saisit d'office pendant la période d'observation pour convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le président fait convoquer le débiteur à la diligence de son greffier et il doit être joint à cette convocation une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver cette saisine d'office... C'est le sens d'un arrêt de la Cour de Cassation (chambre commerciale bien sûr ) SARL GML La Charmille et a . c / Maes. Juris Data n°210-051505 du 9 ...

Pris en compte pour la formation professionnelle: Le prochain petit-déjeuner débat aura lieu le MERCREDI 12 MAI prochain de 8h30 à 10h00 sur le thème: "L'impact de la crise sur l'évaluation des risques par les acteurs économiques et financiers" Vous trouverez ci-joint le programme ainsi que le bulletin d'inscription. Vous en souhaitant bonne réception. Bien cordialement. Evelyne FALLONE Tél. 01 44 32 83 54 Fax 01 44 32 84 30 affic@wanadoo.fr ...

et les copropropriétaires. Il a été rendu le 23 septembre 2009 ( voir ci-dessous) et permet la récupération des sommes identifiées sur un compte ouvert au nom du syndic mais identifiable dans un sous-compte comme s'il avait été ouvert au nom du syndic...gageons que les syndics auront à coeur de demander aux A.G. des copropriétaires de les autoriser dorénavant à ouvrir un compte à leur nom sans sous-compte !... Audience publique du 23 septembre 2009 N° de pourvoi: 08-18355 Publié ...

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 5 mars 2009 N° de pourvoi: 08-11650 Publié au bulletin Cassation M. Gillet, président Mme Leroy-Gissinger, conseiller apporteur M. Marotte, avocat général SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, ...

J'apprends que le CNB a voté une motion sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures juridictionnelles ce 9 avril en assemblée générale. Notre profession en a donc profité pour rappeler un certain nombre de principes en réaffirmant notamment son attachement à l'intervention du juge en matière de divorce par consentement mutuel, car nous considérons que la dispense de comparution des parties devant le juge aux affaires familiales doit demeurer ...

L'accès pour les particuliers à des procédures via internet est pour demain ! Un communiqué du ministère de la justice 8 avril 2010 me laisse considérer que nos hauts fonctionnaires sont aussi mal intentionnés à l'égard des professions libérales sous ce gouvernement que sous les précédents. A l'égard d'un fonctionnaire force est peut-être de constater que tout ce qui n'est pas salarié ou appartenant à la fonction publique est suspect ou commerçant. Retour en arrière : L'idée des énarques du ...

http://www.lemonde.fr/opinions/article/2010/03/20/francaises-francais-si-vous-saviez-par-pierre-antoine-delhommais_1321955_3232.html "On a lu et entendu, depuis une semaine, tellement de commentaires pertinents et d'analyses fines, de la part de politologues experts, sur les élections régionales qu'on ose à peine ajouter les nôtres, qui vont forcément paraître bien candides et naïfs. Si les gens ne sont pas allés voter, en ce jour d'ouverture de la pêche à la truite, cela a été répété mille fois, ...

Je sais maintenant que la CNIL lit mon blog, mais je préviens tout de suite cet article est rédigé aussi pour rire. Nous connaissions le bêtisier des lettres qui parviennent aux CPAM. Nous savons que les fichiers des praticiens tenus par les DDASS sont parfois approximatifs. Ainsi, avons-nous appris qu'une simple dose de vaccin était suffisante au lieu des deux prévues initialement. Maintenant, nous découvrons que les morts ressuscitent avec la vaccination contre la grippe A. Miracle ? C'est ...

Le président du CNB a répondu ce 30 mars dans un communiqué aux interrogations soulevées par l'acte contresigné par avocat, contesté par les experts-comptables parce que réservé aux avocats et par la Chambre nationale des huissiers de justice qui estime que le projet de loi crée un avantage anti-concurrentiel. Thierry Wickers a rappelé que l'acte contresigné « ne privera pourtant pas les professions qui en disposent du droit de réaliser des prestations juridiques à titre accessoire ». Il est revenu ...

Les Editions Francis Lefebvre (BRDA n°6) attirent l'attention de ses lecteurs sur un arrêt très intéressant :rendu par la Cour d'Appel de Versailles ce 7 janvier 2010 (n° 08-7984, 12e ch. sect. 1, Sté Latitude Paper & Board c/ Sté Interkraft). Nous savons que l'indemnité compensatrice de la perte des rémunérations de l'agent commercial se calcule au regard de la durée de la collaboration entre les parties et du temps nécessaire pour reconstituer la clientèle dans les circonstances du marché ...

L'action en responsabilité contre les administrateurs de SA, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation (C. com. art. L 225-254). La Cour de cassation vient de juger que cette prescription triennale ne concerne que les agissements commis par les dirigeants de droit.( Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 30 mars 2010 n° 08-17.8405 FP-PBRI) Fonds de garantie des dépôts (FGD) c/ Sté Caribéenne de ...

Une société refuse de régler la note d'honoraires de son commissaire aux comptes et saisit le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Cependant, le procès-verbal de non-conciliation, établi par la compagnie, n'est pas été suivi par la saisine, dans le délai légal, de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. Dans cette situation bloquée, le commissaire aux comptes est en droit de saisir le tribunal de commerce pour recouvrer la rémunération qui lui ...

Laurent Wauquiez a présenté, le 6 avril, le guide "Tous gagnants ! Réussir ensemble l'intégration et la professionnalisation des jeunes en entreprise". Conçu comme une boîte à outils, ce guide suggère aux employeurs et acteurs de l'emploi les actions concrètes à mener pour intégrer et professionnaliser des jeunes de faible niveau de qualification. Le groupe de travail à l'initiative du guide "Tous gagnants" a réuni des entreprises de taille diverse - Areva, Groupe Casino, GDF Suez, ...

Installation d'un groupe de travail sur la qualité de la loi (!) Je vous la livre telle qu'elle est tombée sur les dépêches du Jurisclasseur: Gérard Larcher, président du Sénat et Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, ont installé le 6 avril, un groupe de travail Assemblée nationale - Sénat sur la qualité de la loi. Ce groupe de travail, issu d'une initiative conjointe des deux présidents, aura pour mission de définir les voies et moyens qui permettront d'améliorer la qualité de ...

Rappelons que l'article 583 du CPC énonce qu'une tierce opposition la part d'un créancier ou d'un ayant cause est admise dans la mesure où le jugement a été rendu en fraude de ses droits ou s'il invoque des moyens qui lui sont propres . L'ouverture d'une procédure de sauvegarde peut être demandée par un débiteur qui n'est pas en cessation des paiements mais qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (C. com. art. L 620-1, al. 1 dans sa rédaction applicable aux ...

"Notre désir est dilué dans un système qui édicte avec la certitude de la mauvaise foi ce qu'il faut penser" Mabrouck RACHEDI

"Si l'on veut gagner sa vie, il suffit de travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose" Alphonse Karr.

à moins d'un an avant la première échéance d'enregistrement et précations pour l'avenir" C'est le titre de l'excellent et très clair article signé conjointement par Messieurs Frédéric PUEL, Thierry TITONE et Guillaume PEZZALI du Cabinet Fidal -publié dans le N°13-14 du 1er Avril 2010 de la Semaine Juridique édition Entreprise et affaires qui nous rappellent que l'échéance en question est le 3 janvier 2011 et nous livrent une analyse incontournable et des réflexions très complètes et pertinentes sur ...

"Si tous ceux qui croient avoir raison n'avaient pas tort, la vérité ne serait pas loin."

J'ai compris Picasso en voyant à Marseille le tableau intitulé « sourire d'une femme ». Chacun sa pierre de Rosette. La clé : Comme le sourire que je connais ne pouvait pas avoir servi de modèle c'est que Picasso et moi avions la même grille de lecture. Appliquée à d'autres tableaux j'ai cru comprendre ses joies, ses tristesses, ses colères, ses distances. Je me suis certainement trompé mais au moins je pouvais avoir une interprétation. D'où l'idée que si j'avais reconnu ce sourire je ne l'avais pas ...

Première analyse du C.N.B. Arrêt CEDH Grande chambre, Requête no 3394/03 du 29 mars 2010 Les requérants, qui ont saisi la Cour le 19 décembre 2002, alléguaient avoir été victimes d'une privation arbitraire de liberté après l'arraisonnement de leur navire (le mal nommé « Winner») par les autorités françaises et se plaignaient de ne pas avoir été aussitôt traduits devant un juge ou un autre magistrat habilité par la Loi à exercer des fonctions judiciaires. Les membres de ...

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avril 2010 (58)