SCP HUVELIN & Associés

Un jugement annulant l'ouverture d'une procédure collective rouvre le délai de prescription suspendu par le jugement d'ouverture ce qui prive l'annulation d'effet rétroactif. Le délai de prescription ne peut reprendre à l'encontre du créancier tant que celui-ci n'est pas informé par la publicité légale de la nullité du jugement d'ouverture de la procédure collective ouverte contre son débiteur. Je le déduis et donne une portée générale à d'un arrêt du ...

Le régime de protection sociale des artisans et commerçants a été profondément réformé au cours de ces dernières années. La création du Régime social des indépendants (RSI) en 2006 a unifié la gestion de leurs prestations sociales. Avec l'interlocuteur social unique (ISU) mis en place au 1er janvier 2008, il n'y a plus qu'un seul organisme au lieu de trois qui calcule et recouvre l'ensemble des prélèvements sociaux. La réforme de l'ISU a cependant généré des problèmes pour environ 100 000 cotisants, ...

Plus de 178 tribunaux d'instance et juridictions de proximité et 54 greffes détachés de tribunaux d'instance ont fermé le 1er janvier 2010. Parallèlement, sept tribunaux d'instance et sept juridictions de proximité seront créés.

Article 6 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009, JO du 20 et article L.113-4-1 du code monétaire et financier. Les assureurs-crédit se voyant souvent reprocher de retirer leur garantie sur certaines créances de leurs clients assurés sans avoir au préalable procédé à une analyse attentive de leur situation, la loi sur l'accès au crédit des PME met à leur charge une nouvelle obligation sans doute en application du sacro-saint nouveau principe de transparence. Ainsi, si un assureur-crédit refuse de ...

Tout le monde a en tête la jurisprudence de la cour de cassation qui pose pour principe que la mort de l'employeur n'est pas un cas de force majeur. Dans l'absolu c'est une chose qui par nature prévisible et stricto sensu cela est conforme à la définition des cas qui par le fait même qu'ils sont prévisibles ne peuvent entrer dans la catégorie des événements présentant les caractéristiques de la force majeur.Certes la mort de l'employeur n'est pas imprévisible et n'est pas un fait extérieur... Et en ...

Paul Claudel (1864-1955) habita au 43 quai de Bourbonà Paris dans l'Ile Saint-Louis. Au n°19 habita sa soeur Camille Claudel. Il a écrit dans "l'Otage"une phrase qui peut nous ouvrir les yeux : "Celui qui aime beaucoup ne pardonne pas facilement". Il faut donc faire toujours attention aux effets de nos sentiments. La réflexion nous conduit à nous poser la question de savoir si ce n'est pas nous que nous aimons d'abord en ne pardonnant pas. D'autres questions se profilent immédiatement mais je dois ...

Le directeur de l'ENM, le président du CNB, le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris - représenté par le bâtonnier Jean-Marie Burguburu - ont signé le 10 février 2010 une convention définissant les modalités de mise en oeuvre du stage que les auditeurs de justice - futurs magistrats - doivent effectuer au sein d'un cabinet d'avocats pendant six mois. Cette convention prévoit notamment, en annexe, la fiche descriptive des cabinets d'avocats souhaitant accueillir un ...

Face book "ensemble vocal fémnin FaSuperLa Chers Amis, Certains d'entre vous nous soutiennent en ayant adhéré à notre association, d'autres en venant nous écouter et en nous encourageant. Quelle que soit la forme de votre soutien, soyez-en remerciés, car c'est vous qui nous donnez l'envie d'un plus grand élan pour FaSuperLa. Voici donc quelques nouvelles de notre jeune Ensemble. Nos prochains concerts auront lieu : - Vendredi 9 avril 2010, 20h30, Théâtre Luxembourg à ...

Un arrêté du 19 janvier 2010 modifie le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (source:http://wwwlexisnexis.fr/depeches/) À la fin du titre II du règlement n° 97-02, il est inséré un chapitre IV « La surveillance des risques par la filière "risques" ». L'article 11-8 prévoit, en particulier, que les entreprises assujetties désignent un responsable en charge de la filière "risques", dont elles communiquent ...

Au lendemain de la publication, au Journal Officiel de la circulaire sur la professionnalisation des ressources humaines des cadres dirigeants de l'État , le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifie celui du 29 avril 2004 (D. n° 2004-374, 29 avr. 2004 : JO 30 avr. 2004, p. 7755) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements. Ce décret donne corps aux conclusions des conseils de modernisation des politiques publiques ...

Je me lance parce que personne n'ose apparemment le faire du moins dans les revues spécialisées, Liaisons sociales et autres concernant la vie des entreprises, m'a-t-il semblé. Deux arrêts rendus l'un par la cour d'appel de Versailles, l'autre par la cour d'appel de Paris ont été relatés par le journal "La Tribune". Ces décisions sur le fondement d'une lecture littérale de l'article L.227-6 du code de commerce constatent que les SAS ne peuvent être représentées que par leur Président à l'égard ...

Christine LAGARDE met à disposition les premières simulations des effets de la réforme de la taxe professionnelle pour toutes les collectivités territoriales. La loi de finances pour 2010 met en place de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales. Vous pouvez accéder aux simulations concernant votre région, votre département et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) correspondants, ainsi qu'aux documents d'explications. Ces ...

Un site Internet, en accès gratuit fournit aux entreprises des fiches pratiques, des conseils, des exemples et des modèles pour les accompagner dans leur stratégie marketing pour trouver de nouveaux clients et conquérir de nouveaux marchés. Les PME peuvent accéder cette boîte à outils à l'adresse suivante : ...

Sur 35 milliards, 6,5 milliards d'euros en faveur des filières industrielles et des PME "Nous allons aider nos filières d'excellence à préparer l'avenir", a déclaré le président de la République le 14 décembre 2009 en présentant les priorités du programme sur les investissements d'avenir. "L'aéronautique, le spatial, l'automobile, mais aussi le ferroviaire et la construction navale. Construire les batteries qui donneront plusieurs centaines de kilomètres d'autonomie aux ...

Droit commercial et économique Responsable : M. Georges Teboul Sous-commission procédures collectives Responsable : M. Antoine Diesbecq Lundi 22 mars de 18h à 20h, bibliothèque de l'Ordre Thème : « Les acteurs de la prévention » Inscription obligatoire auprès de Mme Pauline Rousseau Fax : 01 44 32 49 93 commissions.ouvertes@avocatparis.org Les commissions sont gratuites et ouvertes à tous. Elles se tiennent à la Maison du Barreau ou à la ...

L'ordre des avocats du barreau de Paris communique: M. Jacques-Antoine Robert, MCO, secrétaire de la commission de déontologie, a exposé au Conseil les grandes lignes de la loi du 10 décembre 2009 qui entrera en vigueur le 1er mars 2010. Les décrets d'application viennent d'être publiés au Journal officiel du 18 février 2010 (décrets n°2010-148 et n°2010-149) et fixent les modalités de la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité tant pour ce qui concerne la ...

La CGT a décidé de refuser de tout temps la cogestion. Elle veut imposer ses décisions de gestion. Quel paradoxe. Elle considère que le plan de charge des raffineries doit rester immuable. La question n'est pas de savoir si le personnel de la raffinerie de Dunkerque sera ou non licencié. TOTAL a déjà répondu non. Ses résultats le permettent. Ce que veut la CGT relève de la volonté d'imposer un plan de production à TOTAL comme cela se faisait en URSS dès 1922 avec le succès que nous connaissons. Tout le ...

Eric Woerth a détaillé, le 12 février, en présence de Nathalie Kosciusko-Morizet, le calendrier de mise en oeuvre des mesures d'administration numérique (démarches administratives en ligne) préposées en octobre dernier. Il a en outre annoncé l'extension à toutes les communes volontaires de deux mesures expérimentées avec succès : la possibilité de s'inscrire en ligne sur les listes électorales et le recensement des jeunes sur internet. Eric Woerth s'était engagé en octobre dernier sur un programme de ...

Je vais faire un peu de publicité à LexisNexis, qui finira peut-être par m'offrir un abonnement gratuit, en reprenant ci-dessous une dépêches du JuricClasseur qui vient de paraître: ( http://lexisnexis.fr/depeches/) Deux décrets du 16 février 2010 fixent les règles procédurales relatives à la question prioritaire de constitutionnalité qui entrera en vigueur le 1er mars. Le décret n° 2010-148, pris en application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'article 61-1 de la ...

Les autorités administratives indépendantes (un site étatique sur le web leur est consacré) ART, AMF, ARCEP, ONIVIT etc. et des administrations DGT, DGCCRF par exemple, des organismes professionnelles MEDEF, ANSA,CNC, CNCC, AFEP etc. interprètent la loi et imposent leur pratique. En plus les directions centrales des ministères nous abreuvent de circulaires et d'instructions (les douanes et le Trésor notamment ...qui ne se souvient pas de la circulaire Aubry sur les 35 heures...) qui sont autant de vrai ...

Un arrêt de CA Paris 26 novembre 2009 n° 08-17248, ch. 5-9.SARL Mansford France Fund 1 permet de répondre à la question. Les juridictions de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir une procédure principale d'insolvabilité (Règl. CE 1346/2000 du 29-5-2000 art. 3, 1). Pour une société, le centre des intérêts principaux est présumé être le lieu du siège statutaire, sauf preuve contraire ; ce centre devrait ...

Le concurrent d'une entreprise de transport a commis des actes de concurrence déloyale en exploitant à son profit des fichiers clientèle constitués de divers documents originaux et confidentiels appartenant à cette dernière qu'un salarié démissionnaire avait détournés : * contrairement à ce qu'il soutenait, le concurrent n'établissait pas qu'il ignorait la présence de ces fichiers, lesquels avaient été trouvés dans le bureau de son nouveau salarié ; * ces fichiers présentaient un intérêt ...

La circulaire du ministre de la justice (n° NOR JUSC1000814C du 14 janvier 2010) est disponible entre autres choses sur le site internet des Editions Francis Lefbvre. (www.efl.fr)

AVOCAT Seule personne capable d'écrire un document de 10.000 mots et de l'intituler "Sommaire". JURY D'ASSISES Groupe de douze personnes, réunies par tirage au sort, pour décider qui, de l'accusé ou de la victime, a le meilleur avocat. PESSIMISTE Optimiste qui a l'expérience. PROGRAMMEUR Celui qui résout un problème que vous n'aviez pas, d'une façon que vous ne comprenez pas. PSYCHIATRE Spécialiste de ...

Vous avez facturé vos prestations à un client étranger ressortissant d'un Etat membre de l'E.U. Pour lutter contre la fraude à la T.V.A les assujettis doivent établir et transmettre leur déclaration en utilisant la télé service DES accessible via le portail de l'administration des douanes (https://pro.douane.gouv.fr/). La DES est souscrite mensuellement dès le 1er euro et doit être déposée avant le dixième jour ouvrable du mois suivant, peu importe que la déclaration soit mensuelle ou ...

C'est une revue fort sympathique destinée aux propriétaires d'immeubles bâtis, de copropriétaires, aux professionnels du droit qui cherchent un éclairage pragmatique du droit, éditée par l'UNPI de l'Ile de France. Vous y trouverez par exemple dans le numéro de février 2010 tout ce que vous voulez savoir à propos de la défaillance du syndic d'immeuble et comment s'en prémunir, comment récupérer les fonds du syndicat (bon courage); comment faire un dossier pour effectuer des ...

M.Alex Türk, président de la CNIL et Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux (CNB), ont signé le 11 février une convention de partenariat destinée à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la loi « informatique et libertés ». Cette convention prévoit aussi le développement de la formation du correspondant informatique et libertés (CIL) au sein de la profession d'avocat et de ses structures représentatives. En effet, la nature juridique et le caractère ...

Le TGI de Paris vient, à son tour, d'annuler cinq gardes à vue pour défaut de présence de l'avocat. Ce jugement s'ajoute aux différentes décisions déjà rendues en application de la jurisprudence européenne. Les juges parisiens ont précisé que l'entretien de 30 minutes du gardé à vue avec son avocat tel que prévu dans le code de procédure pénale ne permet pas au conseil de remplir pleinement son rôle de défenseur, ce dernier n'ayant pu avoir accès au dossier de son client. Enfin, le ...

Âgé de 96 ans et justifiant de 76 années et 4 mois d'exercice, notre confrère Alain Crosson du Cormier, doyen de l'Ordre, a démissionné le 11 décembre 2009. En sa séance du 9 février 2010, le Conseil de l'ordre lui a conféré à l'unanimité l'honorariat. Le bâtonnier et le Conseil de l'ordre lui adressent leurs plus sincères félicitations. Le nouveau doyen de l'Ordre notre confrère Roland Weyl avec une ancienneté de plus de 70 ans et 6 ...

M. Vincent Canu, MCO du barreau de Paris, a exposé qu'aucune disposition ne réglemente le nom de domaine du site d'un avocat, de sorte que l'inventaire des noms de domaine déposés confirme que nos confrères ont une imagination débordante. Ainsi, a-t-on relevé « avocat-permis-conduire.com », « avocat-divorce.com », « avocat-informatique.com »... C'est dans ces conditions qu'une jurisprudence se fait jour peu à peu avec en premier lieu un arrêt de la cour d'appel de Toulouse ...

Les auto-entrepreneurs plébiscitent la liberté et l'indépendance que leur apporte leur nouvelle activité, a souligné Hervé Novelli en dressant, le 3 février au Salon des entrepreneurs, le bilan de la première année du nouveau statut. En 2010, priorité à la formation des auto-entrepreneurs. Découvrez les principaux points du discours de Hervé Novelli au Salon des entrepreneurs L'auto-entrepreneur : un nouveau statut qui a changé le regard sur la création d'entreprise: Le statut ...

Françoise était clerc d'huissier-audiencier près le Tribunal de Commerce de Paris. Elle faisait l' appel des causes. Tous ceux présents habituellement dans les salles d'audiences de cette juridiction ont entendu sa voix et l'ont cotoyée. Nous avons tous cru que nous avions le temps de la rencontrer, de la connaître. Elle était si jeune que la vie semblait éternelle devant elle. Certains d'entre-nous ont eu cette chance, cette opportunité. Les obsèques de Françoise auront lieu mercredi 17 ...

Le décret n° 2010-127 du 10 février 2010 publié au Journal officiel du 11 février 2010 fixe à 0,65 % pour l'année 2010 (au lieu de 3,79 % pour 2009 et 3,99 % pour 2008). Il convient de rappeler que le taux de l'intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (C. monét. fin., art. L. 313-2). En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de ...

Une partie devant une juridiction de proximité (premier et dernier ressort) dépose des écritures, l'affaire est renvoyée à une autre audience à la quelle elle ne se présente pas. La partie adverse demande le rejet des conclusions qui n'ont pas été plaidées. Elle obtient satisfaction. La décision est cassée par la 2ère Chambre de la Cour de Cassation par un arrêt du 17 décembre 2009 n°08-17357,FS-P+B, JurisData n°2009-050774 au visa de l'article 843 du C.P.C applicable à l'instance devant ...

Signature d'un protocole d'accord entre le barreau de Paris, le tribunal de commerce de Paris et le greffe le 19 décembre 2009 Il vise à améliorer, dans l'intérêt du justiciable, le traitement et la qualité des procédures, notamment en matière de gestion des délais. Le protocole vise l'ensemble des activités concernant les trois signataires : les litiges contentieux au fond, les requêtes, les référés et le traitement des difficultés des entreprises. Une commission tripartite sera créée pour suivre ...

Petit-Déjeuner débat au Cercle France-Amériques le Mercredi 31 mars 2010 de 8h15 à 10h00 sur le thème: "Le rôle du Médiateur de la République et son regard sur la Société française" avec M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République. Bulletin d'inscription en pièce jointe à retourner directement à FRANCE-AMERIQUES P.S.: pour les membres de l'AFFIC la participation aux frais est de 25 € au lieu de 40 €. Bien cordialement Evelyne FALLONE ...

Votre client est un commissaire aux comptes impayé de sa facture. Il n'y a pas à sa connaissance de contestation. L'action en paiement d'honoraires non contestés relève des juridictions de droit commun. En revanche toutes les contestations des dirigeants sociaux sur le montant des honoraires doivent être portées devant le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes qui tentera une conciliation qui est préalable à la saisine de la Chambre régionale de discipline et en ...

Une société bénéficie d'un apport partiel d'actif. Elle acquiert de plein droit la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse à laquelle elle se trouve substituée. Jusque là pas de problème. Si le jugement intervient à l'encontre de la société apporteuse après la réalisation de l'apport le délai de l'article 528-1 du C.P.C. (qui fixe à deux ans le délai d'appel lorsqu'il n'y a pas eu notification) court à l'encontre de la ...

Dans un silence effrayant, cela se passe en France, sans rassemblement sur le parvis des droits de l'Homme, sans pose de gerbe de fleurs, de rangs de bougies, de manifestations de la République à la Bastille.

La loi du LME du 4 août 2009 a réformé les interdictions de gérer encourue par les dirigeants de société commerciale attachée de plein droit à la condamnation de certaines infractions. Le législateur a estimé qu'il devait s'agir d'une peine facultative et l'article L.128-5 du code de Commerce a été modifié. Résultat sans doute inattendu pour le législateur qui n'avait sans doute pas imaginé l'interprétation de la cour de cassation une personne qui viole l'interdiction de gérer avant l'entrée en vigueur ...

Nous savons qu'il est interdit pour une société d'acheter ses propres actions. Et bien entendu le législateur a décidé que ce rachat ne pouvait pas non plus se faire par un prête-nom article L.225-206 du Code de Commerce). La sanction de la violation de ces disposition est une amende de 9000 euros encourue par le dirigeant de la société qui a acheté les actions (L.242-24 al.1 du même code et l'obligation pour le prête nom de céder les actions dans l'année de leur achat ou à défaut, à l'expiration de ce ...

Etes-vous à jour ? Vous vous rappelez de la circulaire de la D.G.T d 6 juillet dernier à propos de la prévention de la grippe H1/N1 ? Dans le même genre le législateur avait fait bien mieux en 1991 à propos de l'évaluation des risques en entreprise...Petit rappel et surtout complément important sur la sécurité incendie à la suite de la nouvelle législation : La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L.230-2 du Code du travail), demande au chef d'établissement de prendre toutes les ...

Le Fonds de garantie vient de mettre en ligne son nouveau site Internet spécialement conçu pour informer et guider les victimes et leurs familles dans leurs droits et dans leurs démarches. (www.fondsdegarantie.fr) Il vise à rendre l'information accessible au plus grand nombre dans en offrant une navigation simple. Victimes d'accidents de la circulation en France ou à l'étranger, victimes d'infractions ou d'actes de terrorisme, toutes sont ainsi guidées dans leur choix en fonction de ...

Afin d'éviter la perte de confiance des tiers envers les entreprises et de réduire les risques de suppression des concours bancaires par les banques du fait de l'impact de la crise sur les comptes 2009, l'Ordre des experts comptables propose de recourir à une note complémentaire à l'annexe des comptes annuels. Son objectif est de commenter la baisse du chiffre d'affaires attribuable à la crise et de communiquer sur les mesures prises pour réduire les coûts ainsi que sur les prévisions 2010. Cette ...

Une décision qui répare une omission de statuer en prononçant l'exécution provisoire d'un jugement n'a pas d'effet rétroactif... C'est un arrêt de la 2ième chambre civile de la Cour de Cassation qui nous l'enseigne ( 22 octobre 2009 n°08-19-559, FS-P+B. JurisData n°2009-049975. Pourtant le meilleur correctif était bien de concevoir que la décision corrigée prend effet à la date à laquelle elle a été prononcée ou signifiée et non la date à laquelle la décision statuant sur l'omission de ...

La jurisprudence de la Chambre commerciale de la cour de Cassation dans un arrêt du 17 novembre 2009 (n°08-15.693, F-D, JurisData n°2009-050382 peut se résumer comme suit : Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement du tribunal pour irrégularité de sa saisine, la Cour qui annule l'acte introductif d'instance n'a pas le pouvoir de prononcer d'office la liquidation judiciaire du défendeur. Pourtant l'article R.640-2 du code de commerce le permet car il est ainsi ...

Le Nouvel An Chinois ???? (nónglì xinnián) aussi appelé Fête du printemps ou Fête du Têt au Vietnam est la fête la plus importante pour les communautés chinoises à travers le monde entier. Le terme nónglì xinnián signifie littéralement "nouvel an du calendrier agricole" car il se célèbre suivant le calendrier chinois qui est à la fois lunaire et solaire. Cette fête est un moment dont on profite en prenant des vacances, en se réunissant en famille et entre amis. Le Tigre selon le zodiac chinois est ...

Notre confrère Alain JAKUBOWICZ du barreau de Lyon s'est distingué dans sa lutte pour les Droits de l'Homme et contre le racisme dont l'antisémitisme est une spécialité et une circonstance aggravante. Non seulement nous nous devons de recevoir avec fierté son accession à la tête de la LICRA qui est un honneur qui rejaillit sur toute notre profession mais nous devons nous réjouir particuièrement du choix fait par la LICRA. Je ne doute pas que l'action de notre confrère JAKUBOWICZ qui reçoit ...

Ce qui nous appelons évasions fiscales lorsque des contribuables cachent leurs revenus à l'étranger est simplement une fraude fiscale. Nos voisins allemands ne se trompent pas en appelant un chat un chat . La différence ? L'efficacité. Le gouvernement allemand est prêt à payer pour avoir des listes de ses contribuables détenant des comptes dans un paradis fiscal. Nous sommes scandalisés dès qu'une liste parvient à notre ministre des finances et au nom de la vie privée, des principes, des droits de ...