janvier 2010 (62)
C'est nous disent les autorités médicales de la santé publique le chiffre de la vitesse de croisière de l'évolution de la terrible maladie en France. En dix ans nous sommes assurés d'avoir 6 000 000 de malades supplémentaires car les victimes de ce fléau aux causes incertaines ou inavouées ne meurent pas aussi rapidement que les médecins le pensaient il y a encore peu, sans doute du fait d'une meilleures prise en charge, des traitements, mais aussi parce que les personnes touchées le sont de plus en ...
La question n'est pas thérorique et elle s'est posée en matière de cession de fonds de commerce au cours d'une procédure collective. Dans sons arrêt en date du 5 janvier 2010, la Cour de cassation pose le principe selon lequel lorsque le juge-commissaire autorise, en vertu de l'article L. 642-19 du code de commerce, la cession amiable de biens mobiliers compris dans l'actif de la procédure collective, le transfert de propriété, sauf mention contraire de l'ordonnance, n'intervient qu'après ...
Hervé Novelli a présenté au Conseil des ministres du 27 janvier un projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En cas de faillite, les artisans, commerçants et professionnels libéraux ayant créé des entreprises en nom propre pourront désormais préserver leurs biens personnels, ce qui jusqu'à présent n'était pas le cas. "Il y a aujourd'hui 1,5 million d'artisans et commerçants, professionnels libéraux dans ce pays qui, lorsqu'ils font faillite, sont saisis sur ...
Je viens de recevoir par mail la lettre ci-dessous de Madame le Ministre des Finances et de l'Economie. Bien entendu je ne suis certainement pas le seul destinataire de cette missive sur la disparition de la T.P.: Paris, le 28 janvier 2010 Madame, Monsieur, Conformément à l'engagement pris par le Président de la République en février 2009, la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle pour toutes les entreprises. Cette réforme est l'une des plus importantes ...
Le texte est clair. L'article L.441-6-1 et D 441-1 du code de commerce disposent que pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er Janvier 2009 dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes les sociétés doivent publiées leur rapport annuel de gestion certifié par leur dit commissaire la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéances. La raison en est, de mon point de vue, simple ...
Pour ma part, la subrogation légale ou conventionnelle, sauf clause particulière, avait normalement pour effet de céder au subrogé les droits et actions et le subrogeant ne pouvant plus agir en justice au titre des droits transmis au subrogé. La cour de cassation (Chambre Commerciale) n'était pas d'accord depuis des lustres. Elle avait dit pour droit qu'aucune disposition n'obligeait le subrogé à faire valoir les droits qu'il avait acquis et qu'il pouvait les laisser exercer par le subrogeant. En ...
Le ministère de l'intérieur a indiqué que les gardes à vue "routières" étaient d'environ 200.000 en 2009 et que les chiffres de l'Outre-mer n'étaient "pas encore connus". "Il y a deux comptabilités distinctes" des gardes à vue, a fait valoir le porte-parole de l'Intérieur, pour qui il "n'est pas anormal" que des personnes interpellées sur les routes, en état d'ébriété par exemple, soient "placées en garde à vue". L'outil statistique de la délinquance fera "mieux ressortir" à l'avenir ces chiffres, ...
Cycle Droit, économie, justice 2009-2010 Droit et économie de la propriété intellectuelle 8éme conférence : Les nouveaux territoires du brevet : biotechnologies, logiciel, business methods Lundi 1er mars 2010 18h30 à 20h30 Grand'Chambre de la Cour de cassation (Entrée : par la place Dauphine, 75001 Paris) Intervenants : Michel Trommetter, chargé de recherche à l'INRA de Grenoble et chercheur associé au laboratoire ...
Tout projet de création d'entreprise commence par une idée. Qu'elle naisse de votre expérience, de votre savoir-faire, de votre imagination ou d'un simple concours de circonstance, il s'agit souvent au départ d'une intuition ou d'un désir qui s'approfondit et mature avec le temps. Plus votre idée est nouvelle, plus vous devez vous interroger sur la capacité de vos futurs clients à l'accepter ! Plus votre idée est classique ou banale, plus vous devez réfléchir à sa réelle utilité par ...
Responsable : M. Georges Teboul Sous-commission droit des sociétés Responsable : M. Laurent Mosser Organise une réunion le lundi 15 février de 19h00 à 21h00, à l'auditorium de la Maison du Barreau Ayant pour thème : « Offres au public et obligations de transparence » Intervenants: M. Pierre CLERMONTEL, Avocat à la Cour - Debevoise & Plimpton LLP M. Gauthier Le Milon - BNP PARIBAS - Corporate & Investment Banking - Legal M. Laurent MOSSER, ...
Nous avons plus de parlementaires que les américains et les indiens. C'est bien la preuve qu'il y a quelque chose qui ne va pas dans nos institutions. Notre parlement dispose de commissions sans réels pouvoirs d'investigation, de contrainte et de sanctions. Nos députés interviennent pour n'importe quoi ; attribution de logements sociaux, places dans les crèches etc...ce qui ne correspond en rien à leur mission parlementaire. Réduisons par cinq le nombre de parlementaires et ...
Perquisition et saisies irrégulières au domicile français d'un avocat... Une dépêche du jurisClasseur vient de tomber que je signale à tous nos confrères. Je vous recommande au passage de vous abonner à cette source de mise à jour des connaissances. Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour violation de l'article 8 de la Convention EDH relatif au respect de la vie privée et du domicile. Cette affaire concerne un ressortissant français, ...
21 janvier 2010 - Hervé Novelli a reçu aujourd'hui le rapport de la mission sur l'amélioration de la compétitivité des professions libérales. Herve Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a reçu aujourd'hui le rapport de la mission sur l'amélioration de la compétitivité des professions libérales, confiée à Brigitte LONGUET le 19 septembre dernier. Ce rapport propose 30 mesures pour une ...
Les modifications apportées en 2009 au régime de la lutte contre le blanchiment d'argent et leurs impact pour les professionnels du droit ont fait l'objet d'une circulaire du ministère de la justice n° NOR JUSC1000814C du 14 janvier 2010.
La cour d'appel de Nancy a refusé de prendre en compte des procès-verbaux de garde à vue dans une affaires de stupéfiants au motif que les deux suspects n'avaient pas pu rencontrer leur avocat avant la 72ième heure contrairement à la jurisprudence de la C.E.D.H.. Un confrère dans le dossier aurait déclaré « Cet arrêt est une bonne du point de vue des conséquences ».Il a raison. Nous pouvons y réfléchir en effet. Je ne suis pas certain que l'interprétation de ce que doit être ...
Les dépêches du JurisClasseur auxquelles il convient de se reporté fait part d'une décision du tribunal administratif de Lyon qui vient de condamner l'État à verser à une femme diabétique insulinodépendante, victime de discrimination liée à son handicap,12 000 € d'indemnités. Elle avait saisi la Halde car sa candidature au concours avait été refusée en raison de son inaptitude à tout emploi dans la Police nationale, sa maladie pouvant ouvrir à un congé de longue maladie. La Halde a considéré ...
J'ai retenu pour ce blog que ce qui intéresse l'activité économique du pays qui conditionne la notre. Pour l'année 2010, le Premier ministre mise sur une reprise durable qui s'appuiera sur trois leviers : l'investissement, au travers des 35 milliards d'euros du grand emprunt, auquel s'ajoutera l'investissement privé pour atteindre les 60 milliards d'euros, avec un effort sans précédent en direction de la recherche ; la suppression de la taxe professionnelle, qui rendra les entreprises ...
Dans un discours prononcé le 18 janvier, le garde des Sceaux a réaffirmé que la question pénitentiaire était une priorité pour la lutte contre la récidive. « Si la loi pénitentiaire donne de nouveaux outils, elle ne règle cependant pas tout », a-t-elle relevé (L. ° 2009-1436, 24 nov. 2009 : JO 25 nov. 2009, p. 20192 ; JCP G 2009, 552). Michèle Alliot-Marie a présenté un nouveau programme immobilier. 5000 places supplémentaires seront créées et 12 300 places vétustes seront remplacées par des places ...
Un remarquable arrêt prononcé par la 2ième Chambre Civil de la Cour de Casssation fait mon bonheur. Dans un procès international qui oppose deux sociétés notoirement connues dans le domaine du transport maritime (JurisData n°2009-050409) la demanderesse devant le tribunal de commerce omet de faire élection de domicile qui doit figurée à peine de nullité sur son assignation. Seul figure le nom de son avocat. La cour de cassation énonce « Mais attendu que la constitution d'avocat n'emporte pas ...
Monsieur le Directeur éditorial de la Revue Procédure de la Collection JurisClasseur, Fidèle lecteur de la revue « PROCEDURE » j'ai lu avec beaucoup d'intérêt l'éditorial de Monsieur le Professeur Hervé CROZE et l'article de Madame Corinne BLERY, maître de conférence –HDR, faculté de Caen, parus dans le N°1 de ce mois de janvier 2010. Je tiens à leur faire savoir à l'un comme à l'autre que j'ai beaucoup apprécié leur commentaires. Rappelons, devant l'atonie des barreaux ...
Le prochain petit déjeuner débat de l'AFFIC qui aura lieu le MERCREDI 3 FEVRIER prochain à 8H30 au Cercle du Tribunal de Commerce de Paris, sur le thème : "Recherches sur le coût pour l'économie nationale des procédures collectives" Intervenants: Me Valérie LELOUP-THOMAS, Mandataire Judiciaire M. Régis BLAZY, Professeur à l'Université de Strasbourg , à l'Institut d'Etudes Politiques et à l'Ecole de Management de Strasbourg M. Olivier BOMSEL, Professeur ...
Je tiens d'une publication des plus sérieuse et estimée de notre profession et des experts-comptables (Les Editions francis Lefèbvre) le commentaire d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris rendu ce 17 septembre 2009 (n° 07-11256, ch. 5-6, Goblet c/ Sté CRCAM Brie Picardie) à propos des devoirs d'une banque à l'égard d'une caution... L'espèce prête à rire, le procédé lui est moins drôle et la solution retenue n'est pas forcément me semble-t-il, adaptée. Nous savons qu'il résulte d'une jurisprudence ...
En 2009, 61 595 jugements d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire directe ont été prononcés. Sur un an, les RJ & LJ ressortent en hausse de 11,4 % en 2009 contre 10,9 % en 2008. Plus exactement, la forte sinistralité des entreprises s'est concentrée sur un an au; second semestre 2008 et au premier semestre 2009. De façon assez constante depuis sa mise en application, la procédure de sauvegarde est plutôt plébiscitée par les entreprises de petite taille. 57 % (823) ...
Sur http://www.lexisnexis.fr, les dépêches du JurisClasseur qui est une mine pour la mise à jour des connaissances de ses abonnés nous fait part de la réaction des experts-comptables qui me paraît constitué une approche intelligente et dynamique de l'interprofessionnalité même si notre profession et la Chancellerie ont bientôt 40 ans de retard en la matière.. Le 22 décembre 2009, le ministre de la Justice annonçait un accord entre les représentants des notaires et des avocats ainsi que son ...
La cour d'appel de Versailles a condamné un huissier de justice à verser à un de ses ex-salariés, victime de discrimination raciale, plus de 32 000 € d'indemnités. Saisie par ce salarié s'estimant harcelé, puis licencié, en raison de son origine, la HALDE a pu suite à une enquête et grâce à des témoignages, constater l'existence d'une discrimination liée à l'origine. Elle a présenté ses observations devant les prud'hommes de Chartres puis devant la cour d'appel de Versailles. La HALDE a reçu ...
Pour vous je ne sais pas mais personnellement je constate que depuis l'affreuse catastrophe Haïtienne le virus H1N1 a disparu totalement. Pourtant madame Bachelot a fait des efforts méritoires pour justifier l'existence de son ministère en proposant de céder sur le marché international « des vaccins contre le virus H1N1 » ce qui est un troc impressionnant qui ne choque apparemment personne. « On ne nous dit pas tout ». Cette histoire de pandémie annoncée a eu des avantages, d'abord cela a occupé les ...
Un décret, pris en vertu de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, prévoit notamment en son article 5 que pour les vérifications effectuées en application de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, les avocats communiqueront au bâtonnier, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. Le bâtonnier devra informer ...
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 73-216 du 1er mars 1973 modifié pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; Vu le décret n° 85-422 du 10 avril 1985 modifié relatif à l'organisation judiciaire et ...
De mieux en mieux si j'en crois la satisfaction relative de l'administration pénitentiaire qui annonce avoir entre ses murs 60 978 prisonniers au 1er janvier 2010 contre 62 181 un mois plus tôt, soit une diminution de 1,9 % d'incarcérés . Certes le taux d'occupation de nos prisons reste largement trop élevé (111% !) mais il est à rapprocher des statistiques de la délinquance publiées par la Ministère de l'Intérieur qui mettent en avant une baisse des crimes et délits de 1,04% en 2009. Les coups mortels ...
Le décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, prévoit que les documents dont la conservation est imposée par les dispositions ...
Communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les CA Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction, dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, les envois et remises des déclarations d'appel, des actes de constitution et des pièces qui leur sont associées doivent répondre aux garanties fixées par l'arrêté du 14 décembre 2009 qui précise : - les ...
CLAIRE RICARD AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES SUCCESSEUR DE Me Bernard JOUAS VERSAILLES, le 13 janvier 2010 Mon cher Maître, Je reviens vers vous car vous êtes de plus en plus nombreux à m'interroger sur les conditions dans lesquelles vont se poursuivre vos dossiers à la Cour l'an prochain. Effectivement à partir du 1er janvier 2011 va entrer en application le décret n° 2009-1524 du 9 décembre dernier appelé aussi DECRET MAGENDIE II qui modifie très ...
Je peux déplorer un comportement des membres de la profession loin des déclarations ordinales. « Business is business » semble-être devenu la formule qui explique toutes les dérives. Je considère que nous devons plaider de bonne foi. Ce n'est généralement plus le cas de nombre de mes contradicteurs qui arrivent à me justifier qu'ils n'ont pas à signaler par exemple au juge une décision de la même juridiction intervenue deux mois avant entre les mêmes parties sur la base d'un contrat dont les clauses ...
La loi de finances pour 2010, examinée par le Conseil constitutionnel, prévoit de prolonger cette année le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche (CIR), mis en oeuvre à la fin 2008 dans le cadre du plan de relance. Préalablement remboursable sur trois ans, il est, depuis 2009, reversé en une seule fois. La loi de finances pour 2010, examinée par le Conseil constitutionnel, prévoit de prolonger cette année le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche (CIR), mis en oeuvre à la fin ...
Malesherbes aurait été bien inspiré de s'en rapporter à cette fable... L'Homme et la Couleuvre (de Jean de La Fontaine) Un Homme vit une Couleuvre. Ah ! méchante, dit-il, je m'en vais faire une oeuvre Agréable à tout l'univers. A ces mots, l'animal pervers (C'est le serpent que je veux dire Et non l'homme : on pourrait aisément s'y tromper), A ces mots, le serpent, se laissant attraper, Est pris, mis en un sac ; et, ce qui fut le pire, On résolut sa mort, ...
Je vous dresse le tableau : Un plan de cession d'entreprise dans le cadre d'une procédure collective est arrêté ou rejeté. Le fait qu'il soit arrêté veut dire qu'il est accepté ("on ne nous dit pas tout") ce qui n'est pas évident pour le justiciable moyen. Les personnes autorisées à faire appel devraient en bonne logique être toutes celles à qui la décision fait grief. Non. Rappelons-nous que l'article L.661-6, III du code de commerce réserve cette voie de recours au débiteur, au Parquet, au ...
Ce matin tôt, à potron-minet, tout était beau comme dans un dessin animé de Walt Disney. Les lumières de Noël allumées, les cristaux de neige immaculés scintillaient et mes pas craquaient dans un centimètre à peine de jolie poudreuse. Arrivé à la station de métro les larmes aux yeux embués de souvenirs d'enfance jurasienne, changement de décor : Annonce. "Du fait des intempéries les lignes A, C et D du RER sont pertubées" ( coupures électriques etc...) Nous avons pris l'habitude, le bon temps de la ...
A votre bonne santé économique ! Cela me rappelle une anecdote qui se déroulait il y a trente ans au moins lors d'une réunion diplomatique et consulaire à Lomé. Lors des toasts l'un des participants lève son verre pour prononcer le fatal « Tchin-tchin » et le délégué du ministère local de l'économie en présence du conseiller diplomatique des affaires économiques de l'Ambassade de Chine répondit « Togo Togo ». Avec 230 000 000 000 de dollars de réserve de change et l'augmentation récente de ses ...
J'avoue (et oui même à un confrère cela arrive...) qu'il ne m'est jamais venu à l'idée de faire valoir mon blog pour ma formation professionnelle.Si vous avez rédigé plus de 10 000 signes par an vous validez trois heures... J'ai fait mes 20 heures de formation pro comme chaque année méthodiquement en sélectionnant les cours et les conférences correspondant à ma spécialité. Je tiens un blog pour me contraindre à me tenir à jour et à suivre l'actu. juridique. Le reste c'est pour rendre le blog moins ...
Décrets 2009-1377 du 10 novembre 2009 et 3 décembre 2009 (2009-1484).Encore une série d'acronymes ! C'est relativement simple. La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes sont organisées en Directions régionales (DRCCRF du coup...), mais à compter du 1er janvier 2010 sont en place des unités départementales. Sauf en Ile de France qui bénéficie d'une exonération placées sous l'autorité du préfet de région seront créees des Dirrectes (directions régionales ...
Il existe dans notre Etat de droit des organismes indépendants qui disent le droit, au nom de leur interprétation. Les avis de l'AMF, de l'ANSA, du CNC,de l'ART, etc...tombent régulièrement ...et aujourd'hui je remarque celui du CEPC (N°09-11 du 8 cotobre 2009- voir www.pratiques-commerciales.gouv.fr) qui nous est résumé dans un article du BRDA (Editions Francis Lefebvre) 23/09 du 15 décembre dernier. Il nous rappelle que lorsqu'un dépassement d'un délai de paiement est puni pénalement ( article L ...
Evénement incontournable, véritable cas de force majeur en l'île de France: La neige. J'habite une commune du sud de Paris dans laquelle déjà les agents des services municipaux ne connaissent plus l'usage dégradant du balai pour ramasser les feuilles mortes remplacé par le bruyant souffleur à deux temps qui réveille tout le quartier, projette de la poussière dans les yeux des piétons, rend sourd l'employé qui ne porte pas ses protections auditives ce qui prouve bien que le travail est nuisible. Cela ...
Cholet ; Mercredi 6 janvier 2010 Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Mesdames et Messieurs, Mes chers compatriotes, Je suis très heureux de présenter aujourd'hui, à travers vous, mes voeux aux forces économiques de la Nation. Si j'ai souhaité me rendre à Cholet, c'est d'abord parce que votre ville, Monsieur le Députémaire, n'avait pas reçu la visite d'un Président de la République depuis celle du Général de Gaulle en 1965, il y a 45 ans ! ...
Inventaire au 6 Janvier 2010 selon un communiqué du Premier ministre résumé par dans les dépêches du JrisClassuer (http://www.lexisnexis.fr) : La taxe professionnelle est supprimée sur la totalité des investissements productifs. Elle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière des entreprises (cotisation locale d'activité, CLA) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Un nouvel impôt, qui taxera toutes les entreprises ...
Le décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 est relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice. Pour l'essentiel, il s'applique aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du décret. Le liquidateur, avant de percevoir le droit fixe qui lui est dû au titre de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, doit verser au greffier du tribunal de commerce une somme forfaitaire de 200 €, ce qui permettra la prise en charge plus fréquente de ...
La loi de modernisation de l'économie a fixé la limite des délais de paiement à 60 jours ou 45 jours fin de mois pour l'ensemble du secteur privé (sauf accords dérogatoires) et à 35 jours depuis le 1er janvier 2010 pour le secteur public. Pour ce dernier le délai maximal tombera à 30 jours à partir du 1er juillet 2010. Or nous apprenons que les délais de paiement inter-entreprises sont tombés dans le secteur privé en moyenne à 55 jours contre 64 en 2007 selon les résultats de plusieurs ...
Gratuit jusqu'au 6 février 2010 du mardi au vendredi de 13 à 19 heures à l'Espace Japon (12 rue de Nancy 75010 PARIS- Métro Chateau d'Eau- www.espacejapon.com) se tient une exposition sur l'origami qui est un art très ancien japonais du pliage. Fascinant. Des ateliers permettent de 14 à 18 heures aux enfants comme aux adultes de s'initier...
L'Opéra national Tchaïkovski de Perm se produit jusqu'à dimanche sur la scène nationale "Les Gémeaux" 49 Avenue Georges-Clémenceau à (92330) Sceaux tél.: 01 46 61 36 67. Deux programmes sont proposés sur les chorégraphie de Balanchine et de Diaghilev -fondateur des ballets russes: Concerto Barocco, Sérénade et Ballet Impérial.
Précisions sur la répartition des compétences entre le TGI et le tribunal d'instance Un décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance est paru au Journal officiel. L'article R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes : « Le TGI a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières ...
À l'occasion de la rentrée solennelle de l'École de Formation du Barreau, le 4 janvier, le garde des Sceaux a évoqué certains axes de la réforme de la procédure pénale, - notamment suite à la suppression du juge d'instruction -, en préparation à la Chancellerie : - lorsque le parquet souhaitera faire une enquête, le garde des Sceaux ne pourra faire obstacle à son déclenchement. Il sera fait interdiction au garde des Sceaux d'ordonner le classement sans suite d'une affaire. Supposons qu'un ministre de ...
Gilles HUVELIN Avocat au barreau de Paris Spécialisé en Droit Commercial Hugues De GASPARY Avocat au barreau de Paris Ancien Conseil Juridique Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat au barreau de Paris Cabinet d'avocats présent habituellement aux audiences des tribunaux de commerce de Paris, Nanterre, Créteil, Bobigny, Evry, Versailles et Pontoise. Pour 2010, vous adressent leurs voeux les plus chaleureux pour une excellente année... ...
Un arrêt du Conseil d'État du 6 novembre 2009, n° 304300 et n° 304301, se conforme à une jurisprudence de la Cour de Cassation en ce qu'il énonce qu'une mesure de constat ou d'expertise ne peut intervenir sans que les personnes concernées aient été prévenues. A défaut le constat ou la mesure d'expertise est irrégulière. Dans le cas d'espèce le C.E. rappelle que si lors de leur mission de contrôle dans les entreprises, les membres de la CNIL ont le droit d'accéder à l'ensemble des locaux de ...
Les Editions Francis Lefbvre attire l'attention sur l'avis du du CNCC sur une question pertinente: Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) a-t-elle l'obligation de convoquer son commissaire aux comptes à l'assemblée générale qui nomme un cocommissaire aux comptes et de publier cette décision au registre du commerce et des sociétés ? Sur l'éventuelle constitution du délit d'absence de convocation du commissaire aux comptes, la Commission des études juridiques de la Compagnie ...
Vous connaissez ma mauvaise foi et mon esprit mal intentionné à l'égard de convenances de bon aloi, la langue de bois et ma prédilection pour des sujets qui fâchent. Donc il m'a semblé qu'il pouvait être amusant de rappeler que dans les mois qui précèdent les élections revenaient habituellement des faits divers qui alimentent la presse : les attaques de fourgons. Dans ces périodes (c'est naturellement un hasard) pré- électorales ces attaques sont menées par de vrais pros. Les fourgons bien ...
L'Exposition "Via Design 3.0." jusqu'au 1er février 2010 est gratuite et vous propose quarante modèles de meubles inventifs prototypes. Beaucoup d'humour et de réalisations sur le mode décalé. (Place Georges-Pompidou 75004 PARIS- Métro Rambuteau, www.centrepompidou.fr)
janv.
5
Exercice de la fiducie par les avocats D. n° 2009-1627, 23 déc. 2009 : JO 26 déc. 2009, p. 22310
Ce décret définit les modalités d'exercice par les avocats de la fiducie, instaurée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 ouverte aux avocats par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite « L.M.E. » Le texte prévoit qu'il faut joindre à la déclaration une attestation de souscription des assurances spéciales (prévues par L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 27, al. 4). L'attestation spécifie le montant de la couverture accordée et sa période de validité bien entendu. Elle doit être adressée au ...
Les délicats sont malheureux : Rien ne saurait les satisfaire. Ne faut-il que délibérer, La Cour en Conseillers foisonne ; Est-il besoin d'exécuter, L'on ne rencontre plus personne. Hélas! on voit que de tout temps Les petits ont pâti des sottises des grands. Le Sage dit, selon les gens : "Vive le Roi, vive la Ligue. " Tant le naturel a de force. Il se moque de tout, certain âge accompli : Le vase est imbibé, l'étoffe a pris son pli. En ...
Par Décret (2009-1466...1466 décret en 11 mois de J.O.... vous vous rendez compte) du 1er décembre 2009 (J.O.R.F.du 2décembre 2009 p. 20706) le Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 par les chefs d'Etats de l'U.E.est entré en application. Les institutions mises en place par les traités de Rome et de Maastricht sont modifiées de façon substantielle car l'U.E voit son Parlement renforcé et elle est pourvue d'un Président désigné pour deux ans et demi sous réserve de renouvellement et d'un ...
C'est bien ce que nous pouvons tous nous dire et apprécier. Contrairement à l'usage les cartes postales ne sont pas nombreuses cette année chacun pensant sans doute que nos voeux même sincères sont un peu vains et qu'il y a d'autres façon de faire savoir que nous pensons aux autres. Et nous aurons l'occasion de le prouver dans tous les secteurs d'activité car cette année sera celle de remises en question, pour les marchés (certaines capitalisations boursières valent 200 fois les bénéfices annoncés alors ...
Pour les litiges relatifs aux avaries et pertes subies au cours d'un déménagement, le consommateur a un recours contre le déménageur s'il agit dans un délai de dix jours. Pour préserver ses droits envers le professionnel, le consommateur peut: - soit faire des réserves précises à la livraison; si elles ne sont pas contestées par le transporteur, le consommateur n'a pas à lui adresser d'autre réclamation motivée; - soit adresser une protestation motivée par lettre recommandée dans les dix jours à ...
Jusqu'au 16 janvier du lundi au samedi de 10 à 19 heures la Galerie De Jonkheere, 100 rue du Faubourg-Saint Honoré à Paris 75008, près de mon Cabinet (Métro MIROMESNIL) expose ses dernières acquisitions: Brueghel le Jeune, Cranach le Vieux et Abel Grimmer.
C'est grave, donc c'est gravé, c'est indélébile et il faut vivre avec, savoir le gérer. En réalité lorsque c'est grave c'est parce que c'est lourd, d'où la gravité. Et lorsque c'est trop lourd il faut savoir poser son fardeau. Inutile de vous dire que les psys qui souhaitent garder leur clientèle en analyse le plus longtemps possible préfèrent la première définition de l'expression « c'est grave ». Reste que déposer son fardeau ne veut pas dire le laisser tomber. ...