SCP HUVELIN & Associés

...« tombait » le mur de Berlin. Mais il y a des murs qui ne tombent pas y compris lorsqu'ils ne servent plus à rien ou même lorsque leur construction n'a jamais été utile. Les murs de fierté, d'indifférence, édifiés avec des quiproquos des non-dits, des différences. Ceux-là resteront dans nos têtes et constituent la structure de base de notre bêtise. Les murs isolent les contrées, ferment les coeurs. Les débâcles sont toujours des défaites, y compris sur soi, mais elles ouvrent les portes de l'histoire ...

La déclaration faite par télécopie n'est pas, en soie, irrégulière, mais il appartient au créancier de prouver que sa déclaration de créance a bien été effectuée dans le délai légal et comporte tous les éléments nécessaires à sa régularité. Ainsi, une banque produit une déclaration de créance faite sur son papier à en-tête, envoyée par télécopie au liquidateur. Le rapport d'émission ne fait état que de l'envoi de 2 pages alors qu'il aurait dû en comporter 3. Ce rapport d'émission peut constituer un ...

L'association Droit & Commerce, en partenariat avec la Chambre de commerce et d'industrie franco-britannique, organise des entretiens communautaires le lundi 19 novembre à 17h45 en la Grande salle d'audience du tribunal de commerce de Paris. Le thème abordé sera : « Les atouts respectifs des systèmes de common law britannique et de droit écrit français ». Cette conférence sera animée par M. Jean-Marc Baïssus, magistrat, directeur général de la Fondation pour le droit continental ...

Obligation de l'avocat : - « Tout acte judiciaire, extra judiciaire ou lettre en tenant lieu…, dirigé contre un avocat ainsi que tout membre du corps judiciaire… ou les mettant en cause… doit être préalablement communiqué au bâtonnier pour son information… » « … L'avis du bâtonnier ou son invitation à la conciliation ne constitue ni une autorisation, ni une décision, ni une approbation, mais une recommandation… » Comment ...

Votre client est associé ou même gérant d'une P.M.E. Il abandonne les revenus qu'il en tire au titre de son compte-courant par exemple, voir d'un compte courant alimenté par des salaires impayés. Le contribuable qu'il reste est demeure imposé, quand bien même la trésorerie de l'entreprise ne permet pas de le payer. Pas mal non cette logique administrative ? Cela résulte d'un arrêt Salas rendu par le Conseil d'Etat prononcé ce 31 juillet 2009 (voir chronique n°488- de notre confrère Roland POIRIER ...

La remise d'un chèque n'est pas en elle-même un paiement. Comme le dit l'article L131-67 du code monétaire et financier "la remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier n'entraîne pas novation.En conséquence la créance originaire avec toutes les garanties qui y sont attachées subsiste jusqu'au paiement du chèque." Morsqie le chèque est sans provision ce paiement ne peut se réaliser par la faute du débiteur tireur du chèque. Il en serait autrement s'il s'agissait d'une lettre de change dont ...

Les dépêches du JurisClasseur (http://www.lexisnexis.fr) viennent d'émettre une information importante qui concerne tous ceux que les procédures collectives intéressent. Il s'agit ici de la fixation de la date d'effet de la résiliation judiciaire et de la garantie des créances salariales en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Sujet technique mais d'importance : Au visa de l'article 1184 du Code civil, la Cour de cassation précise « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de ...

J'ai appris la nouvelle ce vendredi 23. J'avoue avoir été incapable de la gérer depuis. D'abord parce que je savais qu'il avait une résidence en Dordogne, que je passais par Brantôme régulièrement chaque été et que naturellement j'avais une pensée pour lui toujours avec le sourire en me souvenant d'excellents moments en sa compagnie toujours affable et pleine d'humour , mais partagé entre l'envie de le revoir et celui de ne pas le déranger je me sentais un peu un intrus à venir en quelque sorte en ...

Le 22 en fin de journée sont tombés sur mon fax et en mails des conclusions à signifier, des demandes de renvois en référé, devant les juges-rapporteurs du T.C. de Paris, des constitutions sur jour fixe davant le TGI de Paris. Ce matin je suis passé à 7n45 ramasser les deniers fax et mails urgents avant de partir au Palais, voir les Huissiers-audienciers du TGI pour les derniers jours, que j'ai trouvés avec leur cigarette sur le pas de leur porte, avant de me rendre à l'audience de 9 heures de la 9ième ...

Une excellente dépêche du jurisclasseur tombée ce jour ( http://www.lexisnexis.fr) résume ci-dessous le compte-rendu de la situation de droit après la décision du Conseil Constitutionnel qui a validé le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dit « HADOPI II », contre le téléchargement illicite: Seule réserve du Conseil : la censure des dispositions de l'article 6, II, de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la ...

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales ont présenté la réforme des collectivités territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts : - Un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. - Un projet de loi relatif à ...

Nous avons un ministère du travail. Des fonctionnaires, des énarques, des personnes qui n'ont jamais négocié quoique ce soit sur le terrain au sein des branches professionnelles s'occupent de la vie des entreprises dont ils ne connaissent rien du quotidien. Pourquoi pas ? Donc notre Ministre et son Secrétaire d'Etat ont décidé de prendre à bras le corps la vie en entreprise en reprenant quatre serpents de mer qui sont autant de marronniers pour les médias, en décidant de frapper fort. ...

Le BRDA des éditions Francis Lefebvre n°19/09 du 15 octobre 2009 (bi-mensuel 60ième année. Abonnement 113 euros) (http://www.efl.fr ) commente un arrêt rendu par la Cour de Cassation (3e chambre civile du 23 septembre 2009 n° 08-13.373 (n° 1056 FS-PBRI) Schmitt c/ Sté AR EX CO) Cet article résume les faits de ma façon suivante : La promesse puis l'acte authentique de vente d'une maison d'habitation précisaient qu'il résultait d'une attestation délivrée par un diagnostiqueur qu'il n'existait ...

L'état a décidé de construire un nouveau palais de justice à Paris aux Batignolles Pour ceux qui ne connaissent pas le quartier c'est complément décentré. Cerise sur le gâteau les pouvoirs publics n'ont pas pensé réunir toutes les juridictions ni les services qui gravitent autour du fonctionnement de la justice dans la capitale. Le regroupement des lieux de formations des avocats et des magistrats ainsi que des autres professionnels du droit autour de cette création ...

Ne dites pas : Chasser un aborigène avec un boomerang Dites : Chassez le naturel il revient au galop

Les dépêches du JurisClasseur me donne l'occasion de complèter une information à destination d'une journaliste belge qui s'intéresse aux efforts de nos pouvoirs publics dans le domaine de la surveillance de la solvabilité des nos institutions financières, qui peuvent constituer une source d'inspiration pour le législateur de son pays: L'ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur ...

Je recommande à tous ceux qui s'intéressent à l'économie financière la lecture d'un petit livre de la collection "Que sais-je?" intitulé "Les 100 mots des marchés dérivés" par Delphine Lautier et Yves Simon (édition PUF, 127 pages pour 9 euros). Les deux professeurs de droit de l'université Paris Dauphine vous donneront des définitions rigoureuses. Dans un autre ordre d'idées je vous engage à lire "Les Guerres de l'eau" publiés par les éditions Delavilla par Frédéric Lasserre, 250 pages pour 17 ...

Les dépêches du JurisClasseur commente un arrêt important rendu par la Cour de cassation amenée à se prononcer sur la motivation des arrêts rendus par les Cours d'Assises. (http://www.lexisnexis.fr/liens/depeches.html) Ce commentaire que je reproduis ci-dessous est important (outre le fait qu'il est bien fait) car la réponse de la cour souveraine ne donne pas satisfaction aux esprits du XXIième siècle. Il possède des accents d'une autre époque et pour tout dire il donne des arguments forts à ...

Une journaliste belge m'a gentiment téléphoné cette semaine pour me demander mon sentiment à l'égard de la mise en place en France de la nouvelle législation confiant à la Banque de France la surveillance accrue du respect des nouvelles normes prudentielles par les institutions financières distinctement de la surveillance des marchés boursiers et des émissions de titres revenant maintenant à l'A.M.F. En effet, m'apprenait-elle, la Belgique s'oriente vers la même solution de séparation des instances de ...

Les dépêches du JurisClasseur reprenant un communiqué du CNB du 14 octobre 2009 sous le titre "les avocats revendiquent le droit à l'égalité devant l'impôt" publient l'article ci-dessous qui intéresse tous les avocats habituels lecteurs assidus des publications de La Semaine Juridique: Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET). Selon le CNB, « la législation envisagée rompt le principe de l'égalité ...

Le budget 2009 avait été celui de la relance. Le projet de budget 2010 est celui du soutien à la reprise. Celle-ci sera confortée grâce au maintien de plusieurs mesures phares du plan de relance. Avec la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, le Gouvernement crée un choc de compétitivité pour les entreprises. Avec le lancement de la taxe anti-carbone, le budget 2010 opère aussi un tournant sans précédent en faveur de la fiscalité verte. L'hiver 2009 a été ...

Nous savons précisément que les bovins produisent 3% des rejets de métane dans l'atmosphère ce qui est à la fois marginal, et colossal. Donc toute une réglementation est envisagée au niveau planétaire pour réguler le nombre d'élevages et leur gestion alimentaire.En effet les spécialistes ont mis sur pied un régime alimentaire pour les bovins leur permettant de limiter la production de gaz à effets de serre. Combien de gaz à effet de serre produisent 6,5 milliards d'humains sur cette terre ...

La misère recule en France. Pas de quoi pavoiser ? Souvenons-nous del'objectif du Président de la République : faire baisser le taux de pauvreté de 13,1% en 2006 à 8,7% en 2012. Donc de faire en sorte que mois de 2,6 millions de personnes gagnent plus de 876 euros par mois... Si nombre des ménages qui n'ont pas d'actif n'a baissé el nombre de surendettés a fortement augmenté de 2007 à 2008. Mais les projections sont optimistes : la gravité des situations aurait diminué entre 4,5 et 14 % de ...

Les dépêches du Jurisclasseurs publient les statistiques des défaillances au 3e trimestre 2009: Redressements ou liquidations judiciaires. - 12 508 procédures de redressement ou de liquidation judiciaire ont été ouvertes par les tribunaux entre juillet et septembre. Cela représente une augmentation de 11,9 % par rapport au même trimestre de 2008. Cependant, la hausse est deux fois inférieure à celle constatée au plus fort de la crise. Comme le trimestre précédent, ce sont les entreprises ...

Nous sommes par les conventions internationales et la législation dans la pensée unique des droits de l'homme devenue la panacée dogmatique du XXIième siècle sans doute par réaction au communisme et au nazisme. Ils furent les dogmes créateurs des « hommes nouveaux » du XXième siècle qui précipitèrent dans l'horreur des millions d'habitants de notre planète. Alors que nous allons vers une réforme profonde de notre code de procédure pénale et de notre système répressif avec toujours plus de ...

Une importante dépêche du Jursiclasseur vient de tomber. Vous devriez vous abonnner: (http://www/lexisnexis.fr) Le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle est complété par le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle. Il est prévu que la cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre ...

A la suite d'un communiqué des services du Premier ministre de ce 9 octobre les dépêches du JurisClasseur (http://www.lexisnexis.fr) nous expose les grandes lignes du projet de budget 2010 du ministère de la justice: Avec 6,859 milliards d'euros, le budget 2010 de la justice est en hausse de 3,42 %. La mise en oeuvre de la carte judiciaire, l'application de la loi pénitentiaire, un droit d'accès amélioré pour les justiciables, une rénovation de la prise en charge des mineurs délinquants figurent ...

Un excellent article sous la signature de Monsieur François COUPEZ, avocat à la Cour de Paris sous le titre « Responsabilité juridique et continuation d'activité pendant la pandémie grippale : petit exercice prospectif; » nous dit en presque 6 pages dans le numéro 41 du 8 octobre 2009 de l'hebdomadaire « Entreprise et affaires » de la Semaine Juridique tout ce que devons faire supporter à nos entreprises clientes ou adversaires face à la perspective de la grippe H1N1( et pire l'année prochaine avec le ...

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris communique les dates d'audience pour lesquelles les demandeurs peuvent faire délivrer leurs assignations et les enrôler: LES AUDIENCES DE PLACEMENTS se tiendront les JEUDIS à 11 heures (Placement - orientation) 20ème chambre. Janvier 21 - 28 Février 4 - 11- 18 -25 Mars 4 - 11 - 18 - 25 Avril 1er- 8- 15 Mai 6-20-27 Juin 3-10-17-24 Juillet 1er Septembre 2-9-16-23-30 Octobre 7-14-21-28 Novembre 4-18-25 Décembre 2-9-16 Greffier ...

Cycles de conférences de droit constitutionnel 2009 : « L'économie saisie par la constitution» Mercredi 21 octobre 2009 à 18h30 Bibliothèque de l'Ordre des avocats aux Conseils Intervenant : Monsieur Guillaume Drago Professeur des Facultés de Droit Inscription indispensable : ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr Validée pour la formation des ...

CONFÉRENCE CYCLE 2009 Les grandes affaires criminelles de l'histoire de la justice Louis XVI et Marie-Antoinette : les procès des citoyens « Capet » Jeudi 19 novembre de 18h30 à 20h30 par Jean-Pierre ROYER, professeur émérite de l'université Lille II Sylvie HUMBERT, maître de conférences à l'Université catholique de Lille (Manifestation validée au titre de la formation continue des avocats) Entrée libre, inscription nécessaire ...

Il a tout compris à l'immigration. Les "faut'qu'on" et "y a qu'à" sont morts grâce à lui. Pourquoi personne n'y avait pensé avant Vincent LINDON dont le "questionnement" à l'occasion de la sortie de son dernier film méritait bien le journal de 20 heures sur l'A2 ce 11 octobre 2009 marqué dorénavant d'une pierre blanche. En gros et en résumé Vincent LINDON à la suite d'un film antérieur sur le sujet douloureux a fustigé la situation faite aux émigrés à Calais en rappelant que lorsqu'il y a du soleil sur ...

C'est une dépêche des JurisClasseurs. http://www.lexisnexis.fr L'Assemblée nationale a adopté, le 6 octobre, en première lecture, le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, visant à supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d'appel par l'avocat qui les a représentés en première ...

Il n'y a pas fraude justifiant la reprise des poursuites lorsque le débiteur a omis de signaler parmi ses créanciers une banque qui lui avait consenti un prêt dont il a continué à payer les échéances dès qu'il a pu de bonne foi penser que la procédure collective ne concernait que ses dettes professionnelles. Cassation Chambre commerciale du 16 juin 2009 n° 08-70.003 (n° 587 F-D) Sté WHBL 7 c/ Rochedy La question de la reprise des poursuites individuelles des créanciers se pose essentiellement en ...

La demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'Etat dans l'affaire opposant le Ministre du budget à la société Accor a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, le 26 septembre dernier. Le Conseil d'Etat interroge notamment la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité, avec le droit communautaire, du régime fiscal ayant pour objet d'éliminer la double imposition économique et permettant à une société mère d'imputer sur le précompte, dont elle ...

La chambre nationale des avocats ne droit des affaires (CNADA) organise une conférence le vendredi 23 octobre 2009 de 9 heures à 17 heures au 146 Boulevard Malesherbes 75017 Paris, c'est son siège social, sur le thème "La réforme des entreprises en difficulté : sûretés personnelles et procédures collectives". Le programme évoquera la réforme des entreprises en difficulté, les sûretés et les procédures collectives. Tarif : 130 euros la journée, 70 euros la demi-journée. Le déjeuner estp ...

L'association Droit et Commerce organise ce lundi 19 octobre à 18 heures au tribunal de commerce de Paris une conférence sur le thème "La jurisprudence de la Cour de Casstion en matière de transport de marchandises: réflexion sur quelques orientationsrécentes" Vous pouvez vous inscrire auprès de Mme Isabelle AUBARD, 74 Avenue du Dr A.NETTER 75012 PARIS. Tarif: 15 ...

Légifrance Cass.Civ. 3 septembre 2009, n°08-18.068. Une ordonnance de référé rendant commune une mesure d'instruction a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties y compris à l'égard de celles uinquement appelées à la procédure initiale... Cela ressemble à un emprunt à la jurisprudence en matière ...

Un SDF se rend au service des objets trouvés. Il demande à l'employé: -"On ne vous a pas rapporté un portefeuille par hasard ?" -"Avec combien d'argent dedans ?" -"Dans les mille euros si possible "

La Cour de cassation par un arrêt rendu ce 30 juin 2009 (n°08-13.464 (n°647 F-D) vient de juger que le dirigeant qui avait privé de sa trésorerie en n'encaissant pas la créance d'un débiteur avait commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. La mise en recouvrement des créances est aussi une obligation incontournable à charge du ...

Cela se passe chez nous. Un loi, un principe, des exceptions, une usine à gaz pour les mettre en place et une liste toujours plus longue de dérogations accordées. Comment savoir si le marché considéré est parmi les secteurs exonérés ? Et bien la DGCCRF a mis un site internet en application pour vous permettre de vous y retrouver ! Voir: ...

Les français se passionnent pour leur généalogie. Marcel Achard disait: "Certains croient que le génie est héréditaire. Les autres n'ont pas d'enfants"

Les administrateurs judiciaires et mandataires juduciaires ont ouvert un site sur lequel vous pourrez faire vos emplettes car il recense les entreprises à céder dans le cadre des procédures collectives. voir : www.eas.ajmj.fr

600 000 C'est nous apprend notre Confrère Christian Charrière-Bournazel le nombre de garde à vue pratiquées en 2008 en France. Et ce chiffre paraît dément. Examinons de plus prêt ce chiffre. M. Robert Badinter nous a appris que toute proportion respectée, si la répression pénale était aussi forte en France qu'aux Etats-Unis qui pratiquent également toute la gamme des sanctions alternatives, nous aurions 400 000 prisonniers. Nous n'en avons que 66 500 environ. Cela signifie que 350 000 ...

Voilà nous sommes encore en retard par rapport à la profession notariale. En lisant les dépêches du JurisClasseur diffusées par Lexis-Nexis j'apprends que la future grande école de notariat de Paris ouvrira en 2011 C'est en présence du président de la chambre des notaires de Paris et de Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la Justice qu'a eu lieu la pose de la première pierre de la future École du Notariat située dans le 12e arrondissement parisien nous est-il dit. La dépêche reprend un ...

Il m'a été donné de suivre avec beaucoup d'intérêt la conférence de Monsieur le Professeur Bertrand MATHIEU sur l'exception d'inconstitutionnalité dont la loi organique en discussion devant le Parlement a été adoptée par l'Assemblée Nationale et fera l'objet d'un examen par le Sénat à la mi-octobre 2009. Après avoir défini les cas de recevabilité d'une telle exception (violation par la loi;autrement dit par la jurisprudence de nos Cours Souveraines également- d'un droit ou d'une liberté protégés ...