SCP HUVELIN & Associés

C'est terminé... Nous changeons d'histoire et la crise financière n'y est pour rien, la lutte pour l'environnement non plus. C'est de l'habillage, de la lecture à courte vue. La réalité est plus crue : nos sociétés développées n'ont plus les moyens. Et elles découvrent qu'elles ne les ont plus depuis longtemps. Les journalistes, uniquement financiers, commencent à nous expliquer que les britanniques vont voire le déficit budgétaire de leur Etat doubler en cinq ans et que d'ores et déjà ils sont ...

La loi « Bachelot » porte le n°2009-879 ( ils ont voté 879 lois depuis le début de l'année !) Il s'agit de la réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été publiée hier au Journal officiel. Autrement dit ce texte est porteur de nombreux objectifs qui restent à concrétiser : Il comporte quatre titres consacrés : 1)-à la modernisation des établissements de santé 2)-à l'accès à tous aux soins de qualité 3)-à la prévention et la santé publique 4)-à ...

Un jeune homme de 21 ans a été condamné mercredi à Toulouse à trois mois de prison après un SMS d'injures et de menaces adressé il y a un an à Rachida Dati, alors garde des Sceaux, a-t-on appris jeudi de Deux complices, une jeune femme de 30 ans et un homme de 22 ans, ont été condamnés l'une à une peine de prison avec sursis et l'autre à une amende. La garde des Sceaux avait reçu dans la nuit du 30 au 31 juillet 2008 un SMS d'injures et de menaces mentionnant notamment ...

Les services du Premier ministre informe que Madame Christine Lagarde a présenté le 27 juillet 2009 à Bercy aux autorités et aux professionnels de la banque et de l'assurance la réforme de la supervision des secteurs de l'assurance, de la banque, des institutions de prévoyance et des mutuelles. Cela n'a peut-être l'air de rien comme cela mais c'est en réalité une petite révolution. Cette nouvelle instance, sera issue de la fusion entre la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des ...

Y-a-t-il lieu à constitution d'une provision spéciale en cas de cessions de créances futures résultant d'un contrat de partenariat ? C'est à cette question que le 5 mars 2009, le Collège du Conseil national de la comptabilité a répondu en indiquant que les opérations de cession de créances futures résultant d'un contrat de partenariat ne donnent lieu à la constatation d'aucun produit dans les comptes de l'entreprise cédante, que la cession s'accompagne ou non d'un flux ...

Le Premier Ministre dans un communiqué du ce 27 juillet 2009 nous fait part que la ministre de l'Économie Christine Lagarde, en présence du médiateur du crédit René Ricol, du gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer et de dirigeants d'établissements bancaires qu'un accord a été signé visant à prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 le dispositif de la médiation du crédit... Rappelons-nous que ce dispositif a été créé pour aider les entreprises en difficultés à obtenir un ...

Tout va bien : La récession a des effets officiels sur la baisse des prix dont le consommateur ne s'est pas encore rendu compte...sauf que les soldes perdurent, ce qui ne semble pas très régulier. Fleurissent également des ventes pas si privées que cela dans des locaux anonymes dans des cours ou dans des hangars. Autre effet : la baisse de la rémunération de l'épargne. Un arrêté du 23 juillet 2009 modifie à nouveau le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation ...

Entre la législation REACH, la législation sur l'environnement, les obligations légales juridiques et sociales multiples et variées la question est de savoir combien de temps les PMI subsisteront face à l'avalanche de contraintes. Nous savions depuis les études et publications de Galbraith que dans une société développée les petites structures étaient vouées à disparaître. La question est de savoir quand. Le coup de grâce viendra peut-être cet hiver non pas du fait de la pandémie grippale ...

Après l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi sur la formation professionnelle le MINEFI et le Sénat ont publié chacun de 21 Juillet leur communiqué pour commenter le développement du travail législatif en cours d'élaboration. Sur ce sujet qui intéresse toutes les entreprises j'avais fait un article le 4 mars dernier à propos du rapport déposé entre les mains du Président de la République et du projet de refonte annoncé de la formation professionnelle à propos de laquelle tout le ...

C'est une habitude ou une pratique : Le Parlement aujourd'hui passe semble-t-il son temps à déléguer au gouvernement le soin de légiférer par ordonnance et pour le reste il lui faut incorporer les directives européennes dans notre droit. Entre-temps il vote des lois de circonstances souvent redondantes. Les textes sont souvent incomplets lorsqu'ils ne sont pas incompréhensibles, les articles font rarement moins de dix lignes. Il revient à partir de ce constat à la jurisprudence de solutionner ...

Rappelons-nous que dans le début des années 1970, en deuxième partie de soirée une série d'émissions télévisées intitulée « virages », dont les commentaires étaient fait par Emmanuel BERL, illustrait les conclusions de scientifiques réunis sous la dénomination « Le Club de Rome » nous prédisant pour le tournant du XXIième siècle la fin prochaine des énergies fossiles, l'aggravation dramatique de la pollution pour l'atmosphère, nos rivières et les océans, la multiplication des catastrophes ...

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 : ce qu'il faut savoir ! » C'est le titre de l'étude qu'il faut absolument lire rédigée par Mme Nathalie FRICECO, professeur e ...sic (on n'est pas épatant tout le temps) à l'université de Nice Sophia Antipolis, directrice de l'institut d'études judiciaire de la faculté de droit. En effet comme l'auteur e (je suppose) le souligne à juste propos dans son introduction toutes les difficultés d'interprétation n'ont pas été ...

Soi c'est d'abord les autres

La fierté est une prison dont le détenu est le geôlier.

François Fillon a officiellement installé, mardi 21 juillet, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, présidée par Yves Repiquet, ancien bâtonnier de Paris. S'engageant à en "augmenter les saisines sur les projets gouvernementaux touchant aux droits de l'homme, aux droits fondamentaux et aux libertés publiques", le Premier ministre a salué "l'impartialité et la rigueur des travaux" de la commission. Ainsi, la commission, nommée pour trois ans, se ...

En seconde lecture le Sénat ce 22 juillet a adopté la proposition de loi déjà approuvée par l'Assemblée Nationale visant les dérogations au principe du repos dominical. Sont concernées les communes et zones touristiques et/ou thermales ainsi que certaines grandes agglomérations. Les salariés devront être volontaires. Ceci étant le principe du repos hebdomadaire le dimanche est affirmé et le texte aménage le régime de dérogations au principe. Nous sommes en France : Rien n'est simple. Donc ...

taper cette adresse est un bon exercice de concentration et le résultat est désopilant.

La crise touche-t-elle aussi les plus riches ? Bonne question. En tout cas, le nombre de contribuables devant s'acquitter de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est passé de 548 000 en juillet 2008 à 539 000 un an plus tard. La chute n'est pas vertigineuse, mais le montant de l'impôt déclaré s'élève ainsi à 3 130 millions d'euros contre 3 750 millions d'euros l'an passé à la même époque. Le secrétaire d'Etat au Budget, Eric Woerth, souligne que ces premiers ...

La Cour de Cassation par un arrêt de la 1ère chambre civile rendu ce 1er juillet 2009 (n° 08-13.518) -JurisData n° 2009-048908 -nous donne un exemple concret en se prononçant sur les conséquences d'une impossibilité absolue d'agir sur la prescription de l'action en nullité pour incapacité. Dans le cas précis sur lequel la Cour de Cassation a tranché un bailleur après avoir donné à bail un appartement avait été placé sous tutelle. Ce propriétaire avait ultérieurement assigné les ...

C'est un communiqué du ministrère de la Justice de ce 22 juillet qui nous le révèle : 82 153 peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution L'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) vient de publier un rapport sur l'évaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution. Le rapport rescence les stocks de condamnations en attente d'exécution, identifie les causes de la constitution de ces stocks et les voies de leur ...

Le décret. n° 2009-784 du 16 juillet. 2009 publié au J.O.R.F. du 18 juillet 2009, p. 11978 permet l'application de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (vous pouvez vous rapporter au JCP E 2009, act. 61 et JCP E 2009, 1273) a étendu la déclaration de soupçon aux sommes ou opérations qui pourraient provenir de toute infraction passible d'une peine de prison ...

La pratique habituelle du barreau consisterait semble-t-il à facturer hors T.V.A. au titre des débours des frais pour lesquels les Cabinets n'ont pas reçu provision. J'attire l'attention de mes confrères sur le fait que cela est contraire aux dispositions du code des impôts. Non seulement la provision pour débours doit être constituée me semble-t-il préalablement aux règlements des débours et les provisions ainsi que les débours doivent être comptabilisés à part. Ils doivent à mon ...

Je ne résiste pas au plaisir de vous indiquer que ce 20 juillet, à l'occasion d'un discours devant les chefs de cour, le ministre de la Justice a exposé les trois objectifs visant à moderniser l'institution judiciaire : poursuivre les réformes engagées, renforcer la cohérence des politiques judiciaires, moderniser la gestion des juridictions. Premier objectif : la poursuite des réformes engagées. Madame Michèle Alliot-Marie, a indiqué que 22 textes restent encore à examiner par le ...

Un actionnaire d'une société anonyme a demandé la communication de la copie des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration, ainsi que du registre de présence audit conseil et des convocations adressées aux administrateurs au cours des cinq dernières années. Nous savons que la liste des documents qui doivent être transmis aux associés est énoncée par l'article L 238-1 du code de commerce (celui-ci fait renvoi à 17 autres articles du même code... ). Ce texte permet à tout ...

Hugues De GASPARY et moi même avons la joie de vous annoncer que notre dynamique Confrère Martine LEBOUCQ BERNARD rejoint notre Cabinet au moment où notre confrère Jean TUBIANA, qui fût ancien Agréé près le tribunal de commerce de Paris, prend sa retraite. Autre bouleversement pour nos cœurs, notre confrère Florence FREDJ-CATEL qui partage ma vie professionnelle depuis quinze ans rejoindra le barreau de Meaux, à coté de son domicile, cet automne. Nous ne nous quitterons pas vraiment : Nous allons ...

Le droit français des procédures collectives consiste a mettre en place une procédure de redressement de la société avant tout pour des considérations liées au maintien de l'activité générale et de l'emploi. Le Juge exerce dans ce contexte ne magistrature économique qui le conduit a prendre des décisions de gestion et à exercer des choix économiques. Le droit américain considère que le redressement n'a un intérêt que s'il permet de faire ressortir un surplus de valeur ...

En définitive quelque soit la date de rachat global d'un contrat d'assurance-vie il a toujours pour effet de paralyser la mise en œuvre du droit de renonciation audit contrat d'assurance-vie. L'dée de racheter le contrat pour arrêter l'accumulation des pertes n'est pas une bonne stratégie financière si la renonciation au contrat faute d'information est possible. Voir arrêts de la 2ième Chambre Civile de la Cour de Cassation rendus le 19 février 2009 n°08.12.280 Sté Mondiale ...

Les établissements de crédit doivent être conscients en considération de la jurisprudence de la cour de cassation que l'existence d'un contrat de cautionnement souscrit par une personne physique passe avant tout par le respect scrupuleux des mentions manuscrites légales. Voir : Arrêt la Cour de Cassation du 28 avril 2009 n°08-11.616 (FS P+B) intitulé Le Maner C/ Banque Populaire du Sud. –JurisData n° 2009-047975.

L'information est sérieuse car publiée ce 10/07/09 par le journal les Echos. 6 paires par an. C'est le rythme moyen des achats réalisés par les Européennes. 17 % des femmes possèdent plus de 20 paires. 71 % disent chercher d'abord une paire « pratique » mais 10 % avouent avoir déjà craqué pour des chaussures de rêve, à la mauvaise pointure ! La source de l'information est tout aussi sérieuse: C'est un sondage des Galeries ...

La Commission nationale Informatique et Libertés vient de condamner deux sociétés à une lourde peine d'amende car elles pratiquaient auprès de prospects un démarchage commercial par courriel et par téléphone abusif. Elles ne prenaient pas efficacement, voir pas du tout, en compte les demandes de désinscription des personnes qui ne voulaient plus être démarchées, alors que la loi informatique et libertés prévoit le respect d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles ont, en ...

Une ordonnance relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement porte création des établissements de paiement est parue au J.O.R.F. (Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 publiée au J.O. du 16 juillet) . Selon un communiqué du Conseil des Ministre de ce 13 juillet cette ordonnance définit un cadre de régulation et de contrôle sécurisé pour les services de paiement (principalement les virements, les prélèvements et les paiements par carte). Elle est prise sur le ...

L'Autorité de la concurrence prévoit de nouvelles lignes directrices L'Autorité de la concurrence a mis en ligne le 9 juillet sur son site Internet un projet de lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Elle ouvre une consultation publique afin de recueillir les observations des tiers intéressés. Le projet soumis à consultation a pour objectif de fournir aux entreprises des précisions sur le champ d'application du nouveau régime et les nouvelles règles de procédure qui ...

La recevabilité des tierces oppositions des créanciers étrangers à une décision d'ouverture d'une procédure de sauvegare nous est explicitée par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu ce 30 juin 2009 sous le n° 08-11.902 (FS P+B+R) intulé Société Eliott International LP c/ Sté MJA, ès qualité. - JurisData n° 2009-048941. L'affaire Eurotunnel est une illustration emblématique de la procédure de sauvegarde car il s'agit du premier groupe coté bénéficiaire ...

Ou utilisation dynamique de la procédure de sauvegarde. J'attire l'attention de tous les praticiens que le sujet intéresse sur un article bien fait rédigé par nos confrères Antonin BESSE et Nicolas MORELLI du barreau de Paris sous le titre « Le prepackaged plan à la française » publié dans l'Edition Entreprise et affaires de la revue la Semaine Juridique n°25 publiée le 18 juin 2009 pages 1628 à 1630 dans la rubrique Procédures collectives. Leurs réflexions inspirées de la pratique ...

Défaillances: 13 908 ouvertures de redressements judiciaires ou de liquidations judiciaires ont été prononcées par les tribunaux au cours du deuxième trimestre 2009. La hausse s'établit à + 15 % contre + 21 % lors des deux précédents trimestres. La forte poussée des défaillances d'entreprises, + 20 % en moyenne mensuelle, observée depuis septembre 2008, s'atténue légèrement. Plus de 2 000 PME créées depuis plus de 15 ans ont déposé le bilan au cours du deuxième trimestre 2009. C'est 24 ...

L'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rendu le 24 mars 2009, n°08-86.530, F-D :JurisData n° 2009-047943 confirme le dangereux penchant de notre jurisprudence à propos des conditions de l'imputation de la responsabilité à la personne morale des faits délictueux. L'arrêt attaqué affirmait « qu'il importe peu que l'infraction ne puisse être imputée à un représentant de la SNC, dès lors qu'il est établi qu'elle a été commis dans tous ses éléments matériels ...

Un associé s'abstient de participer aux assemblées qui approuvent les opérations de gestion. Il n'exerce aucun recours contre les décisions d'approbation. Une convention réglementée reçoit l'approbation de la collectivité des associés Ces circonstances ne font pas obstacle à sa demande d'expertise de gestion et n'exclut pas que l'acte de gestion visé puisse faire l'objet d'une mesure d'expertise. Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 5 mai ...

J'aurais aimé plus d'attention pour cette femme courageuse. Toutes les télévisions du monde entier ont retransmis simultanément le même événement. Mieux que la marche du premier homme sur la lune. Bien sûr il n'était pas question du couronnement d'une avancée scientifique, ni de l'enterrement d'un prix Nobel particulièrement brillant. Dans le premier cas le Figaro aurait consacré trois colonnes en page deux ou trois, et le Monde un quart de page après la déclaration de Martine ...

Par un arrêt du 24 juin 2009, la Cour de cassation a rappelé que le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans ce local. En l'espèce, un bailleur impayé avait fait procéder à la saisie conservatoire des meubles de son locataire. Après que cette saisie conservatoire ait été transformée en ...

Le principe de l'interruption des poursuites et de leur reprise de plein droit en cas de déclaration de créances a été posé par la loi du 25 janvier 1985 (C. com. art. L 621-41 ancien) Pour mémoire c'est sous l'empire de ce texte que les créances non déclarées étaient éteintes. Or depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, les créances non déclarées sont seulement inopposables à la procédure collective. Pour la Cour de cassation, même si la créance non déclarée n'est ...

Il y a peu sur ce blog j'avais repris l'analyse de la situation lourde de nuages sombres qui s'annonçaient à l'horizon concernant le sort des L.B.O en europe. Cette prédiction financière semble se conforter de nombreux nouveaux avis au point de se retrouver sur le net à destination du grand public qui n'y peut rien. Le résumé de l'information diffusée est le suivant: En Europe, 150 milliards d'euros de crédit pourraient se traduire par des pertes sèches pour les banques. Il ...

D'accord la procédure pénale n'est pas ma tasse de thé habituelle mais j'ai trouvé cette jurisprudence concernant l'inaction du juge d'instruction et le sort de la prescription de l'action publique déplacée. Par un arrêt du 26 mai 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la partie civile tenant des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale la faculté de demander à la juridiction d'instruction l'accomplissement de certains actes ...

Par un arrêt du 1er juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé que l'article 14 du Code civil énonce une règle de compétence directe, qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français, lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France et qu'un tribunal étranger n'a pas été préalablement saisi. En l'espèce la société française Valavia a acheté un avion ...

A portée véritablement quasi- législative certaines décisions sont souvent de ce fait commenté avec retard. C'est le cas d'une décision de l'arrêt rendu le 6 mai 2008 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (n°07-13.198) F-D, intitulé Häni c/ Pauchard , JurisData n°2008-043846 sanctionnant la réticence dolosive du dirigeant en matière de cessions de droits sociaux qui vient de faire l'objet d'un excellent article de Mme Myriam ROUSSILLE, maître de conférences à ...