SCP HUVELIN & Associés

Le champ d'application du droit de préemption des personnes publiques destiné à sauvegarder et développer le commerce dans les centres-villes a été élargi, depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, (L. n° 2008-776, 4 août 2008) aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface comprise entre 300 et 1 000 m2 (D. Dutrieux, Urbanisme, construction et loi de modernisation de l'économie, JCP N 2008, n° 45, 1321). Un décret du 22 juin 2009, publié au ...

Par un arrêt du 25 juin 2009, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a décidé que « la signification et la notification, en dehors d'une procédure judiciaire, d'un acte notarié tel que celui en cause au principal relèvent du champ d'application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2002, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ». En l'espèce, une ...

Voici la création du système « PHAROS » de signalement des délits sur Internet.. Après l'arrêt du Consei Constitutionnel, la correctionnalisation de la violation de la loi sur la protection des droits d'auteurs et des interprètes est en vue. Ce dispositif s'appliquera-t-il à cette "délinquance" là ? Donc un arrêté du 16 juin 2009 porte création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des ...

Le président fixe le cap du nouveau Gouvernement. Devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, lundi 22 juin, le président de la République s'est exprimé pour la première fois en vertu de l'article 18, alinéa 2, nouveau de la Constitution (L. n°2008-724, 23 juill. 2008 : JO 24 juill. 2008, p. 11890). Afin de définir les « priorités nationales » sur lesquelles la France doit investir et réfléchir à la mise en place d'un emprunt pour les financer, le président a demandé au nouveau ...

A la veille des vacances judiciaires de cet été 2009 vous êtes nombreux à vous indigner lorsque vos clients sont en demande quand votre mandataire d'audience vous avise de renvois au mois d'octobre : le protocole de procédure qui avait été mis en place ne le prévoyait pas. Dans un article commentant ce protocole j'avais fait part de mes réserves sur son succès pour de bonnes raisons mais le report de l'issue des procédures résulte aussi de la suppression du rôle de distribution. ...

Est-ce que les employés de chez Lipton se font des pauses café ?

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel le ministre de la Justice et des Libertés a présenté un projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet. Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet du 12 juin 2009 (dite HADOPI), le projet de loi, composé de cinq articles, prévoit un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de ...

Ce 17 juin 2009, les députés ont adopté, en deuxième lecture le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dit « Grenelle 1 », qui avait été adopté par le Sénat le 10 février dernier (V. Dépêche JurisClasseur, 12 févr. 2009). Pour rappel, le projet de loi Grenelle 1 propose notamment de réduire, dans le domaine des transports, les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici à 2020, afin de les ramener à cette date au niveau qu'elles ...

Un arrêt de la Cour de Cassation (2ième Ch.Civ.) rendu ce 11 juin 2009 -n°08-10.843- nous apprend que le JEX peut apprécier la validité d'un cautionnement donné par acte notaririé. Cette décision a énoncé que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre ...

Scène 1 : Tu dois faire un voyage en avion - Année 1969 : Tu voyages dans un avion d'Air France, on te donne à manger et t'invite à boire ce que tu veux, le tout servi par de belles hôtesses de l'air et ton siège est tellement large qu'on peut s'asseoir à deux. - Année 2009 : Tu entres dans l'avion en continuant d'attacher le ceinturon qu'à la douane ils t'ont fait retirer pour passer le contrôle. Tu t'assois sur ton siège et si tu respires un peu trop fort tu ...

Un arrêt de la Chambre Commercial de la Cour de Cassation rendu le 12 mai 2009 (n° 08-11.421)-n° 448 F-PB- intitulé Faivre-Duboz ès qual. c/ Sté Barclays Bank PLC nous apprend qu'un créancier admis à titre privilégié est rangé parmi les créanciers chirographaires s'il a perdu son privilège au moment du paiement. La créance d'une banque avait été admise à titre privilégié au passif d'une entreprise en redressement judiciaire en raison de l'inscription d'une hypothèque provisoire. ...

Loi 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer art. 55 : JO 28 p. 8816 Un créancier ne peut plus refuser la caution présentée par son débiteur au motif qu'elle ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel où l'engagement est donné. Jusqu'à présent, le débiteur tenu de fournir une caution avait l'obligation d'en présenter une dont le domicile se situait dans le ressort de la cour d'appel où elle devait être donnée (C. civ. art. 2295, al. 3). ...

Symbole de la détresse financière du système judiciaire français, le cour d'appel de Versailles, une des plus importantes juridictions du pays, a écrit à ses magistrats pour les informer qu'elle n'avait plus d'argent. Un courrier interne officiel daté du 28 mai, dont Reuters a obtenu copie, dresse une ligne de conduite envers les créanciers quelques jours avant le départ pour le Parlement européen de Rachida Dati, ministre de la Justice. "Nous avons l'honneur de porter à ...

Le cabinet Ernst & Young vient de publier les résultats d'une enquête européenne sur la fraude en entreprise réalisée en 2009 auprès de salariés de grandes entreprises, de sociétés cotées et de multinationales. Selon cette étude, malgré la reconnaissance des mesures de prévention prises (audit interne, code de conduite, audit externe), presque la moitié du panel pressent une augmentation de la fraude dans les années à venir, dont les raisons principales sont : -Le manque de confiance dans le ...

Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu ce 5 mai 2009 (n° 08-12.601) n° 429 F-PB intitulé Ouerghi c/ SCI La Marjolaine mérite attention et les chroniqueurs juridiques ne manquent pas de nous alerter, notamment les éditions Francis Lefebvre. Nous savons que l'associé unique d'une EURL dispose d'un droit propre et personnel sur la créance de la société, dont il est devenu titulaire à la suite de la clôture de la liquidation. La clôture de la liquidation d'une ...

Les normes rendues d'application obligatoire par arrêté seront désormais consultables gratuitement sur le site internet de l'Afnor (www.afnor.fr). C'est rien que du bonheur. Et c'est le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation qui abroge le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 qui fixait le statut de la normalisation, qui nous le dit. Normal. Il est prévu par ce texte que la normalisation est une activité d'intérêt général, puisque nos énarques nous le disent, ...

La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé par deux arrêts du 11 juin 2009 (n° 07-14.932 et n° 08-16.914 tous deux de rejet) que « la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge ...

Histoire Vraie... Comment appeler la police quand vous êtes vieux et que vous n' êtes plus très mobile... Georges PHILLIPS, un homme d' un certain âge vivant à VANCOUVER au Canada allait se coucher quand sa femme lui dit qu' il avait laissé la lumière dans l' abri de jardin qu' elle pouvait voir depuis la fenêtre de la chambre. Georges ouvrit la porte arrière pour éteindre, mais il vit qu' il y avait des personnes dans l' abri en train de voler du matériel. Il ...

Après la décision de censure du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, les articles 5 et 11 ayant été estimés non conformes à la Constitution quant aux pouvoirs de sanction attribués à la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet à été publiée. Les mesures principales sont les suivantes : - Est instituée la ...

La cour d'appel de Versailles a formulé une demande d'avis pour connaître le devenir d'une instance, interrompue par application de l'article L. 622-22 du Code de commerce dans sa rédaction postérieure à la loi du 26 juillet 2005 [le quel dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le ...

C'est fait. L'installation de l'Autorité de la statistique publique est réalisée. Il ne manquait plus que cela pour faire notre bonheur. Notre ministre de l'Économie a installé le 8 juin l'Autorité de la statistique publique. Cette autorité est chargée de veiller au respect du principe d'indépendance professionnelle de la statistique publique. Elle est composée de neuf membres. Christine Lagarde souhaite ainsi exprimer la volonté de la France de garantir le respect du ...

Cette publicité des comptes annuels de certaines associations et fondations est prévue. Pourquoi ne pas l'étendre aux entreprises ? Un décret a récemment précisé que la publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes devrait s'effectuer sur le site Internet de la Direction des Journaux officiels pour les associations et fondations recevant (décret 2009-540 du 14 mai 2009) : - des subventions publiques pour un montant global annuel supérieur à 153 000 € (c. com. ...

Nous avons droit à une présentation d'une ordonnance relative à l'enregistrement de certaines installations classées. Le Parlement n'aura plus qu'à ratifier. La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie a présenté au Conseil des ministres du 10 juin 2009 une ordonnance relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement. Intermédiaire entre les régimes actuels d'autorisation et de déclaration, le régime ...

Géniale idée : Les pouvoirs publics viennent de comprendre que plus personne n'y comprend plus rien et par conséquent ils ont décidé de nous expliquer...le Code des marchés publics. Est-ce un début ? Le projet de manuel d'application du code des marchés publics est en ligne sur le site du ministère de l'Économie (http://www.minefe.gouv.fr/) ! Ce projet intègre, outre la réforme de décembre 2008 (D. n° 2008-1334, 17 déc. 2008 : JO 18 déc. p.19367 ; D. n° 2008-1355, 19 déc. 2008 : JO 20 ...

Rien n'est simple dans notre pays et si quelque chose a été décidé pour être simple comme les SAS ou EURL, et ici les délais de paiements, les administrations diverses et autorités compétentes, organismes sociaux, la pression des syndicats, les professionnels du chiffre et du droit, la jurisprudence de la cour de cassation sont déterminés à faire en sorte de nous rappeler qu'ils existent et que faire simple c'est retirer la justification de leur existence sur terre. Personne n'a à justifier son ...

Des précisions sur le statut de l'auto-entrepreneur laissent à penser que ce qui devait être simple va se compliquer. Dans une réponse ministérielle du 4 juin 2009, le ministre de l'Économie a indiqué qu'en cas de création d'activité, l'auto-entrepreneur peut simplement se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises sans obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. La déclaration auprès du centre de ...

Sachez que lorsqu'une contestation est formulée à titre subsidiaire du montant d'une créance après avoir invoqué la prescription, celle-ci n'est pas un aveu de non-paiement. Autrement dit peut-on tout dire un chose et son contraire en toute impunité. En politique oui, et en droit ? C'est un arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu en. Assemblée plénière rendu le. 29 mai 2009 (n° 07-20.913) dans une affaire SCP G. et G. K. c/ Sté Allen Systems Group France, qui nous l'enseigne. ...

C'est un arrêt du 29 mai 2009 rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation qui énonce: « constitue un droit fondamental, en vue d'un procès équitable, le droit d'être pleinement informé de la faculté de contester devant un juge une transaction opposée à celui qui n'y était pas partie ». En l'espèce, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages avait réglé une certaine somme à l'assureur d'une victime d'un accident de la circulation. ...

Citation : "Le fait que personne ne comprenne ce que vous faites ne fait pas pour autant de vous un artiste" Transposition: "Le fait que nous ne comprenons pas ce que fait la Cour de Cassation ne fait pas pour autant d'elle un législateur". Quand je considère l'évolution de la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation et la dérive de la législation j'en suis amené à considérer que même si économiquement les entreprises arrivent à passer à ...

La DGCCRF vient de diffuser une note de service, auparavant non communicable au public, précisant les conditions d'application des dispositions relatives à ces nouveaux délits. La DGCCRF vient de mettre en ligne sur le site www.circulaires.gouv.fr la note de service 2009-07 du 29 janvier 2009 qui a pour objet de préciser les conditions d'application des nouvelles dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales issues des lois Chatel du 3 janvier 2008 (BRDA 2/08 inf. 27 n° 19 s.) et ...

L'Autorité de la concurrence poursuit son analyse [elle s'est déjà prononcée sur les accords concernant les secteurs du bricolage (09-A-02), du jouet (09-A-03), de la bijouterie (09-A-04), du BTP (09-A-06), du sanitaire, chauffage, matériel électrique (09-A-07), du livre (09-A-08)] des accords dérogatoires aux nouvelles règles des délais de paiement instaurées par la loi de modernisation de l'économie - LME - (la LME a réduit les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à ...

Il existe une cellule de régularisation des avoirs non déclarés dans les paradis fiscaux Et elle est active. M.Éric Woerth a mis en place, le 20 avril dernier, une cellule administrative d'accueil pour les résidents français désireux de régulariser leur situation fiscale, à raison des avoirs non déclarés détenus dans les paradis fiscaux. Un mois après sa création, le ministre a fait un premier point de son activité avec Philippe Parini, Directeur général des Finances publiques. Cette cellule ...

Nous savons que pour la Cour de cassation, le contrat de déménagement n'est pas un contrat de transport car il ne se limite pas à l'accomplissement des opérations nécessaires au déplacement de la marchandise. La situation juridique retenue était devenue incertaine depuis la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Cette loi a en effet modifié la loi du 30 décembre 1982 (Loti) relative au transport public pour assimiler au transport de marchandises les opérations de ...

Fin d'un serpent de mer ? Hervé Novelli a signé la convention de lancement du guichet unique de la création d'entreprises avec les responsables des centres de formalités des entreprises. Le Guichet unique permettra à tous les entrepreneurs, dès janvier 2010, d'accomplir en ligne les procédures et formalités nécessaires à l'exercice de leur activité. Le projet vise à mettre en place un guichet unique électronique permettant aux créateurs d'entreprises : - d'accéder à une ...

La Commission européenne a adopté une communication sur la surveillance financière en Europe. Cette communication propose de réformer en profondeur l'architecture actuelle des comités chargés des services financiers en créant un Conseil européen du risque systémique (CERS) et un système européen de surveillance financière (SESF) composé des nouvelles autorités de surveillance européennes. Des propositions législatives fondées sur cette communication seront présentées à l'automne. La ...