SCP HUVELIN & Associés

La 2ième Chambre de la cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2009 (08-11.650) F.P+B- aff. : SOLECTRON France C/ SAGEM COMMUNICATION, JurisData n°2009-047370, décide que l'article 160 du C.P.C. relatif aux modalités de convocation des parties à toutes les mesures d'instructions s'applique aux mesures de constatation. Dommage : Bien des mesures de constatation sont efficaces que s'il existe un effet de surprise, notamment en concurrence déloyale. L'article 145 du C.P.C. ouvrant une mesure d'instruction ...

Le Juge doit recherche si les conclusions déposées peu de temps avant la clôture l'ont été dans un temps utile pour permettre une débat contradictoire. Jusque là cette recherche était de la seule compétence des juges du fond. Mais à défaut de l'avoir fait le nécessaire les juges du fond sont l'objet des foudres de la Cour de Cassation qui décide de contrôler le respect du contradictoire. Voir Arrêt de la 2ième Chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 mars 2009, n°08-10.818,F-D, JurisData ...

En Chambre Mixte, le 13 mars2009 (N°07-17.670- P+B+R+I) aff. : CONTARGYRIS et a. C/ BOURGEOIS, JuriData n°2009-047468, la cour de Cassation énonce qu'une demande incidente formulée par écrit déposée antérieurement au désistement d'appel est en procédure orale opposable. Depuis le décret du 1er Octobre 2010 je considère que cette jurisprudence n'a plus lieu d'être, déjà qu'elle était à mon avis contraire aux textes antérieurs. Cependant étudions cet arrêt en prévision des errements à venir: Les ...

Par un arrêt du 12 mai 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a énoncé qu'après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci, soit en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance, soit en exerçant un recours personnel dès lors qu'elle a elle-même déclaré sa créance. En l'espèce, les 3 janvier 1992 et 11 janvier 1994, une ...

Je vous recommande notre Confrère Carole COFFY, du Barreau du Val d'Oise, 20 rue de Paris, 95220 HERBLAY. Tél.: 01 39 97 19 06. Fax 01 39 97 08 05 pour votre postulation devant le TGI de PONTOISE.

Une loi de simplification et de clarification du droit des sociétés est arrivée. C'est la loi 2009-526 du 12 mai 2009 publiée au J.O.R.F. du 13 mai 2009 (p. 7920) que vous allez devoir étudier. Il y a bien longtemps (je plaisante) que le législateur ne nous avait pas gratifié de mesures diverses. Celles-ci concernant de nouveaux contrôles à la charge des commissaires aux comptes des sociétés par actions ouvertes et de modification des modalités de contrôle de la constitution des sociétés ...

Loi 2009-526 du 12 mai 2009, art. 21 et 22 : JO 13 p. 7920 est parue: L'information du consommateur par les vendeurs de meubles est complétée. On sait que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (C. consom. art. L 111-1). En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation d'information ...

Donc il faut simplifier le vocabulaire, notament juridique. C'est le but de la Loi 2009-526 du 12 mai 2009 en article 10 (voir J.O. page 7920) Le vocabulaire du Code civil est donc "modernisé". La loi de simplification et de clarification du droit reprend certaines des préconisations formulées par la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique, afin de moderniser le vocabulaire du Code civil. Son article 10 substitue à des mots et des expressions ...

Publication d'un guide "entreprises en difficulté" Afin d'aider et d'informer au mieux les entreprises connaissant des difficultés, les URSSAF publient un nouveau guide pour aider les employeurs. Y sont présentées plus particulièrement les diverses mesures d'accompagnement spécifiques mises en place à l'occasion de la crise économique. Ce guide est consultable directement sur le site Internet des URSSAF. http://www.urssaf.fr/images/ref_GuideEntrepriseDifficulte.pdf ...

Christine Lagarde et Hervé Morin ont annoncé le lancement de « RAPID », un dispositif de soutien aux projets d'innovation stratégique de PME. Le « RAPID » (régime d'appui aux PME pour l'innovation duale) soutiendra des projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique, présentant des applications militaires mais aussi des retombées pour les marchés civils. Toute PME autonome de moins de 250 salariés - seule ou en consortium avec une ...

Un homme entre dans une banque un fusil à la main et se dirige vers la caissière. Il lui dit: «Donne-moi l'argent, vite, c'est un hold-up !» Aussitôt que la caissière lui a remis l'argent, il se retourne et se trouve face à face avec un client... Il lui demande : «M'as-tu vu faire un hold-up ?» Le client répond : «Oui, je t'ai vu !» Le voleur lui tire une balle dans la tête et le client tombe raide mort. Puis il se tourne vers un couple proche de lui et demande à l'homme : «M'as-tu vu faire le ...

Schéma classique : Une entreprise fait l'objet d'une procédure collective et une société créancière veut produire au Passif. Son avocat lui dit, faites le vous même, c'est plus simple car vous recevrez l'accusé de réception de votre envoi en R.A.R. et la réponse directement du mandataire judiciaire. Vous me contacterez s'il y a une contestation pour laquelle il faudra répondre dans le mois de la lettre du mandataire judiciaire, etc... Le salarié qui est le juriste ...

"Zéro charges" : la mesure a permis de créer 60 à 70 000 emplois dans les petites entreprises selon une communication du gouvernement. La mesure d'exonération réservée aux entreprises de moins de dix salariés qui embauchent pendant la crise a permis de créer 60 à 70 000 emplois depuis décembre, a déclaré le 4 mai à Paris Laurent Wauquiez, lors d'un point presse sur la mesure. Baptisée "zéro charges", la mesure consiste en une exonération totale de cotisations patronales au ...

Lexis Nexis JuriClasseur dans la dernière livraison de ses dépêches attire notre attention sur cette question à la suite d' un arrêt du 5 mai 2009 de la chambre commerciale de la Cour de cassationqui a énoncé: « ..Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ...

Aux termes de l'article L 341-2 du Code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « en me portant caution de X dans la limite de la somme de... couvrant le montant du principal, des intérêts et, le cas échéant, des intérêts de retard et pour la durée de..., je ...

LexisNexis JurisClasseur dans ses dépêches nous alerte sur une décision importante : Un arrêt du 30 avril 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l'emprunteur ...

Que pensez-vous du principe même de cette exposition. En admettant que l'origine des corps est certain et que l'accord des personnes ait été recueilli sur cette exposition de leur cadavre, peut-on être d'accord sur cette exposition ?

Par un arrêt du 30 avril 2009, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance ayant interdit à la société Encore Events de poursuivre l'exposition de cadavres et de pièces anatomiques d'origine chinoise, intitulée « Our Body à corps ouverts » (V.TGI Paris, ord. référé, 21 avr. 2009 : JurisData n° 2009-002176 ; JCP G 2009, act. 225). La cour souligne que cette société ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'origine licite et non frauduleuse des corps litigieux et de l'existence de ...

Un décret du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires est publié au Journal officiel du 29 avril. Ce texte complète le décret du 8 décembre 2008. Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008, qui prend effet à compter du 1er mai 2009, que les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ...

Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation 24 février 2009 n° 08-83.956 (n° 1235 F-PF) est commenté par les rédacteurs des éditions Francis Lefvbre. En résume de cette jurisprudence : les frais de remise en état d'un bien endommagé à la suite d'une infraction doivent être évalués sans déduction d'un coefficient de vétusté. Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. "Après avoir ...

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, en 2008, jugé 2236 affaires : - cassation : 32% - rejet : 29% - non-admission : 39%, soit une diminution de 8% par rapport à 2007 (en 2002-2004, 2900 affaires). Elle a diminué la durée moyenne de traitement de ces affaires (hors radiations), celle-ci étant de 483 jours en 2008 contre 542 jours en 2007, soit un gain de 59 jours (en 2001 : 1060 jours). Le rapport rappelle deux décisions : Retrait d'un associé Par deux arrêts du 17 ...

L'ACOSS précise les modalités du titre emploi-service entreprise et sa date de mise en oeuvre Depuis le 1er avril 2009, le titre emploi service-entreprise (TESE) se substitue au titre emploi-entreprise occasionnel et au chèque-emploi pour les très petites entreprises. Après le décret d'application ayant définit les modalités de mise en œuvre du dispositif (décret 2009-404 du 15 avril 2009, JO du 16), l'ACOSS a diffusé une lettre-circulaire détaillant le dispositif. Rappelons que le ...

J'ai appris son décès ce lundi en arrivant au Tribunal de Commerce de Paris. Ce fût un choc auquel je ne m'attendais pas. Depuis qu'il avait quitté ses fonctions de Greffier en Chef du tribunal de commerce de Paris je ne l'avais pas rencontré. Juriste érudit et pertinent, devenu honoraire et ayant laissé sa place à la S.C.P. qui lui a succédé, je l'apercevais parfois il y a encore quelque temps, par hasard, passer discrètement. En fait il n'avait pas quitté mon esprit et la ...

Le Président de l'AFFIC a le profond regret de vous faire part du décès de Monsieur Etienne REGNARD Greffier en Chef honoraire du Tribunal de Commerce de Paris survenu le 3 mai 2009 à l'âge de 80 ans. La cérémonie religieuse sera célébrée le mercredi 6 mai 2009 à 10h30 à l'Eglise Saint Jacques-du-Haut-Pas, 252 rue Saint jacques - 75005 PARIS Les condoléances peuvent être adressées à Madame Sylvie REGNARD, sa fille, Greffier associé du Tribunal de ...