gilles.huvelin

Afin de mieux répondre aux besoins de financement des porteurs de projet et soutenir l'esprit d'entreprise, Hervé Novelli, René Ricol et les principaux réseaux professionnels d'accompagnement ont signé le 30 avril la charte des tiers de confiance de la médiation pour la création et la reprise d'entreprise. Dans le prolongement de l'accord signé le 23 janvier dernier avec les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que les organisations patronales (Medef, ...

Le décret du 23 avril 2009, pris en application de la loi du 1er août 2008 vient préciser les articles L. 160-1 et suivants du Code de l'environnement (L. n° 2008-757, 1er août 2008 : JO 2 août 2008, p. 12361), à savoir les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant (V. art. R. 161-1 à R. 162-20, nouveaux). Les ...

Je croyais benoîtement que les avoués devaient disparaitre, et cela devait être fait pour le 1er janvier 2010. Et je tombe en arrêt sur la publication d'un arrêté relatif à l'examen d'aptitude à la profession d'avoués. Si, vous avez bien lu. Un arrêté du 20 avril 2009 relatif au statut des avoués est publié au Journal officiel du 28 avril. Ce texte modifie l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour ...

Je prends connaissance d'un communiqué des services de la Présidence de la République pour une information qui personnellement me paraît d'une domaine de compétence du MINEFI... mais bon... Vous avez appris comme moi que le taux de la TVA sur la restauration est fixé à 5,5 % à partir du 1er juillet 2009. Rappel de l'historique :"À l'occasion des États généraux de la restauration, le président de la République a demandé à la ministre de l'Économie, Christine ...

J'avais dans plusieurs commentaires antérieurs brocardé le laxisme de la Cour de Cassation en matière de nullité d'actes de procédure ou d'huissier. Il m'avait été donné de tirer des exemples concernant des assignations dans lesquelles les coordonnées des demanderesses étaient inexactes ( adresse d'une succursale à la place de celle du siège et indication d'une dénomination commerciale à la place de la raison sociale...) et d'un P.V. de saisie d'une automobile non ...

aux statistiques sur "le sentiment de faire partie d'une minorité", malgré le tapage des forces de progrès relayées par la presse indépendante contre une telle démarche scandaleuse. Que 66 % des sondés soient favorables à de telles statistiques laisse déjà pantois, mais que 74 % des membres de minorités visibles sondés soient pour mérite que nous nous y arrêtions un peu plus. D'abord si 74 % des minorités visibles sont pour cela veut dire en premier lieu qu'il existe des minorités ...

Selon l'article 121-2, alinéa 1 du code pénal la responsabilité pénale des sociétés ne peut être recherchée que si l'infraction visée par la loi ou le règlement a été commise « pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Le texte semble imposer la recherche de la personne physique qui a commis l'acte répréhensible pour le compte de la personne morale et de vérifier s'il s'agit d'un représentant légal de société avant d'entrer en voie de condamnation de cette ...

Le juge des référés peut prescrire : -des mesures conservatoires (Cass. com. 21-3-1984 : Bull. civ. IV n° 115). -de remise en état soit pour prévenir un dommage imminent, (Cass. com. 24-3-1981 : Bull. civ. IV n° 161). soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le juge peut accorder une provision au créancier. Il peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit ...

Un important arrêt de la cour d'appel de Paris rendu ce 28 janvier 2009 sous le n° 08-17748 par la 14ieme chambre section A dans un dossier Sté New Steel c/ Sté Défi Group a été rendu et il amplement commenté par les rédacteurs des Editions Francis Lefèbvre. Rapidement les faits: Une hausse de 30 % du minerai de fer en quelques mois survient et il a été enjoint à un fournisseur de métal de reprendre ses livraisons à un de ses clients, au prix convenu six mois plus tôt entre les parties. En ...

Les dispositions du Code de procédure civile prévoyant la faculté de communiquer des actes de procédure par voie électronique sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009 (CPC, art. 748-1 à 748-6). L'arrêté du 7 avril 2009 publié au Journal officiel du 11 avril 2009 fixe les garanties auxquelles devront répondre les envois, remises et notifications de ces actes, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de ...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors des assemblées générales des 12-13 décembre 2008 et 3-4 avril 2009, deux décisions à caractère normatif portant réforme du règlement intérieur national (RIN) et relatives aux ventes judiciaires et à l'activité de fiducie. La décision n° 2008-002 réforme l'article 12 du RIN sur la déontologie et la pratique de l'avocat en matière de ventes judiciaires. Elle unifie les clauses type des cahiers des conditions de vente (saisie ...

Discours tenu à Chaumont ce 17 Avril 2009. "Monsieur le ministre, mon cher Luc, mesdames et messieurs. Je voudrais, d'abord, remercier Luc Chatel, le remercier pour son accueil, le remercier pour les propos qu'il vient de tenir mais le remercier, surtout, pour l'action qui est la sienne au Gouvernement. Je ne vais pas donner les bons points et les mauvais points. Je vais simplement dire que Luc est un ministre extrêmement efficace, extrêmement travailleur, qui a déjà à son actif des ...

Un décret du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social (FDES) est paru au Journal officiel du 22 avril. Ce texte modifie, d'une part, le décret n°60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial du Trésor « Prêts du fonds de développement économique et social », d'autre part, le décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'État ou bénéficiant du ...

Le 21 avril 2009, la Commission européenne a adopté un rapport et un livre "vert" sur l'application du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (généralement connu sous le nom de « règlement Bruxelles I »). La Commission en conclut qu'il est temps d'assurer la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale dans l'Union ...

Pour l'application des textes du droit des sociétés relatifs à l'expertise de gestion qui peut être demandée par certains associés ou actionnaires (C. com. art. L 223-37 pour les SARL et L 225-231 pour les SA), il a été jugé que la condition de détention d'une fraction du capital social qui conditionne la recevabilité de la demande d'expertise, c'est-à-dire l'existence du droit d'agir, s'apprécie au jour où elle est formée et ne peut pas être remise en cause par la perte ...

Sur le premier trimestre 2009, les défaillances d'entreprises augmentent de + 21,3 % (en comparaison de la même période 2008). 15 600 jugements d'ouverture ont été prononcés par les tribunaux. Le nombre d'ouverture de procédures de sauvegarde a plus que doublé par rapport à début 2008. Au 28 mars 2009, 15 277 jugements d'ouvertures de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire directes et 304 procédures de sauvegarde sont comptabilisés. Règlements judiciaires ...

Une Cour d'appel l'a appris à ses dépens dans un procès concernant l'admission de créance dans une première procédure collective et donc l'autorité de chose jugée lui semblait acquise. Par un arrêt du 10 avril 2009, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'autorité de chose jugée de l'admission d'une créance dans le cadre d'une nouvelle procédure suivant la résolution du plan de continuation en conclusions d'un ...

aux dirigeants des entreprises aidées par l'Etat est-il surperflu ? Notre Confrère William Feugère du barreau de Paris le pense et il a une bonne raison: Les rémunérations disproportionnées sont déjà considérées comme des abus de biens sociaux. Etait-il nécessaire dans ces conditions de "légiférer"? Personnellement outre le fait que je maintiens que cela n'empêchera pas le versement des rémunérations à l'étranger par des filiales ou des holdings j'estime que cette ...

LA relance est bientôt là. Elle nous arrive de la Chine bien sûr. Ce vaste marché d'un milliard cinq cents millions d'habitants vient de découvrir...c'est une information très sérieuse publiée aujourd'hui dans LA TRIBUNE...le papier toilette, et c'est la ruée. Imaginez, les canadiens se frottent les mains, le nombre de scieries, le nombre de containers, de bateaux pour alimenter en rouleaux de papier ne ce serait -ce qu'un milliard de consommateurs, même 800 millions... ...

La Commission Ouverte de Droit Commercial et Economique Responsable : M. Georges Teboul Sous-commission Droit pénal économique et financier Responsable : M. Christian Saint-Palais Organise une réunion le mardi 28 avril de 18h à 20h, à la Maison du Barreau, salle du pont Neuf Ayant pour thème : « Responsabilité pénale et technologies de l'information : protection de l'entreprise contre les risques internes » Intervenant : M. Vincent Dufief Si vous souhaitez participer à ...

Taxe sur les dépenses de publicité avant le 24 avril 2009: Les entreprises assujetties à la TVA, réalisant plus de 763 000 € de chiffre d'affaires hors TVA, doivent déclarer et payer, avant le 24 avril 2009, la taxe sur les dépenses de publicité engagées en 2008 pour promouvoir leurs produits ou services. Les dépenses prises en compte doivent concerner la réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires et les annonces et insertions dans les journaux gratuits, à l'exception des ...

C'est ce qui rend la vie amer lorsque vous oubliez d'en mettre dedans. La version originale de cette histoire est; "Qu'est que le sucre ?, C'est ce qui rend le café amer lorsque vous oubliez d'en mettre". Avis au amateur de café.

Bertrand Russel a dit :"L'ennui dans ce monde, c'est que les idiots sont sûrs d'eux et les gens sensés pleins de doutes" Est-ce si sûr ?

(Cass.com 3 février 2009 n°07-21.827,F-D Sté Sigmakkalon Grand Public c/ Sté Mobacc BV et a. JurisData n° 2009-046873 Benoîtement je me serais cru sur un terrain juridique sécurisé. S'aviez-vous que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 en matière de vente internationale ne traite pas de la prescription des actions de l'acheteur ? J'explique : l'article 39 de la Convention de Vienne fixe un délai de deux ans mais c'est un délai pour dénoncer le défaut de conformité mais ...

Nous nous plaignons tous de ne pas être sondés et de pouvoir lire des résultats qui nous étonnent. Exemple qui est d'après vous l'homme politique le plus sympathique et proche des français dont vous aimeriez qu'il puisse avoir un rôle plus important ? Vous pourrez voter ci-dessous, mais aussi aux 8 autres sondages qui attendent sur mon blog votre opinion sur des questions précises. C'est en même temps un moment de détente... ...

Je tiens à m'élever, d'une part parce qu'en vacations judiciaires j'ai un peu de temps, d'autre part au-dessus de tout soupçon, contre le fait que la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité n'entraîne pas la résiliation de plein droit des contrats. Voir arrêt de la Cour de Cassation , chambre commerciale, du 17 février 2007, pourvoi n°07-20660 en matière de crédit-bail.

Par dérogation au plafond fixé pour les délais de paiement conventionnels par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME), applicable depuis le 1er janvier 2009 (60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois), trois décrets viennent d'établir un calendrier des délais de paiement maximaux supérieurs à ce plafond, applicables sur trois ans et selon une durée dégressive, dans les secteurs du jouet, du bricolage et de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et ...

Un décret et un arrêté du 7 avril 2009, parus au Journal officiel du 9 avril, favorisent l'accession populaire à la propriété grâce au Prêt Social de Location Accession (PSLA). La location-accession permet à un ménage sous condition de ressources de devenir propriétaire d'un logement neuf après une période de location, pendant laquelle il teste sa capacité de remboursement et se constitue un apport personnel. Il bénéficie de deux avantages fiscaux : la TVA au taux réduit de 5,5% et ...

Monsieur Éric Woerth a présenté, le 8 avril, les nouveautés de la déclaration de revenus 2009 ainsi que son calendrier. Le ministre a annoncé que la déclaration de revenus préremplie sera étendue en 2009 aux revenus de capitaux mobiliers. Grâce à l'extension de ce service, ce sont plus de 31 millions de foyers fiscaux qui bénéficieront cette année de la préimpression de leurs revenus. Par ailleurs, en 2009, la déclaration sur Iternet est encore plus simple grâce à deux innovations : - ...

Fabuleuse histoire. Imaginer. En italie (du Sud...Les Pouilles) à BARI ( j'ai vérifié il n'y a pas d'éléphant) 21 mafieux et trafiquants de drogues présumés (j'adore la formule) ont été libérés ce 15 avril 2009 car le juge qui les a condamnés ( c'est pour cela qu'ils sont présumés mafieux et trafiquants de drogue) a omis de déposer les attendus du verdict dans le délai légal....Ce n'est pas chez nous que cela arriverait !

L'inde est la plus grande démocratie du monde. 714 millions de citoyens sont appelés aux urnes pour élire leurs députés. Sachant que nous avons 577 députés pour 63 millions de français, de combien de députés est composé le Parlement indien ? .... allez faites un effort... ..... ..... Chercher un peu, une régle de trois ? Vous n'y êtes pas du tout.... Il y a 543 députés en Inde. Cherchez l'erreur. Bon maintenant je propose le sondage ci-dessous : Avons-nous trop de ...

Le président de la République a adressé, le 7 avril, une lettre de mission à Éric Besson, ministre de l'Immigration fixant 5 priorités : renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière ; conforter la politique de l'asile ; mettre en place une nouvelle politique de l'intégration ; promouvoir l'identité nationale et renforcer la politique de développement solidaire pour « aboutir à une approche globale de l'immigration, associant les pays d'origine » À cet égard, « ...

Deux arrêts ont été rendus par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, l'un, ce 20 janvier 2009 sous le n° 07-17.556, n° 38 F-PB, dans une affaire Piardon c/ Sté caisse d'épargne et de prévoyance du Val-de-France Orléanais, l'autre le 16 décembre 2008 n° 07-18.050 n° 1338 F-PB) intitulé Maupin c/ Sté Ubik. Ces deux décisions sont actuellement commentées par la doctrine et méritent toute notre attention en attendant une intervention souhaitable du législateur s'il a autre ...

Le Forum des droits sur l'internet et la cour d'appel de Paris ont signé, le 7 avril, un protocole d'accord en matière de règlement des litiges liés à l'Internet. Ce partenariat sera expérimenté pendant un an avec des juridictions pilotes pour favoriser l'information des particuliers sur le cadre juridique et développer la médiation en ligne. À partir de mai 2009, les personnes ayant des questions liées à l'Internet seront orientées par les greffes des tribunaux pilotes ...

Enfin une bonne solide mesure cohérente en la matière ! L'article L. 626-6 du Code de commerce permet aux créanciers publics (administrations financières, organismes de sécurité sociale et institutions gérant le régime d'assurance chômage), de remettre tout ou partie des dettes des entreprises en difficulté, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de conciliation ou de redressement judiciaire. La remise de dettes vise les impôts directs perçus au profit de l'État et des ...

Il avait été mis en place un dispositif de participation des salariés aux résulats des entreprises afin de permettre la constitution d'un capital permettant de compléter les retraites. A chaque crise économique le gouvernemeent en place autorise le déblocage des fonds pour aider la consommation et permettre la relance de l'activité ! Cette fois le gouvernement prend un mesure définitve qui va complètement à l'encontre de l'objectif visé qui était la constitution de l'épargne ...

Un décret du 30 mars 2009 est relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'État ou bénéficiant du soutien de l'État du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques. Il concerne les six banques auxquelles l'État a apporté des fonds propres via la Société de prises de participation de l'État (SPPE) ainsi que les quatre constructeurs automobiles qui ont reçu des prêts de l'État dans le cadre du pacte ...

L'autorité de la concurrence se voit pourvu d'un conseiller auditeur à la mission bien particulière. Il serait peut-être bon de s'en inspirer pour le fonctionnement des juridictions étant entendu que le Parquet manque souvent me semble-t-il à sa mission d'autorité de tutelle lorsque nous sommes devant des tribunaux dit d'exception... Revenons à l'Aurorité de la concurrence pour voir ce qui en est : Le décret du 26 mars 2009 relatif aux modalités d'intervention du ...

Le Premier ministre a annoncé le 27 mars à Marseille, que l'État allait compléter son dispositif de soutien aux entreprises qui font face à des difficultés d'assurance-crédit. L'État garantira jusqu'au 31 décembre 2009 jusqu'à 5 milliards d'euros de crédit inter-entreprises au bénéfice d'entreprises qui perdent la totalité de la couverture « assurance-crédit ». Un amendement sera déposé dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative, ...

Dans un entretien paru aujourd'hui dans La Semaine juridique - édition générale, Jean-Michel Darrois, président de la commission installée le 30 juin 2008 par le chef de l'État, et chargée de réfléchir aux contours d'une « grande profession du droit », présente les grandes lignes du rapport. La commission a écarté l'idée d'une profession unique et donc rejeté toute fusion entre notaires et avocats. Elle estime que l'acte authentique doit rester la compétence exclusive ...

Quoique la presse puisse en dire, Mme Rachida DATI est notre meilleur Garde des Sceaux depuis Mme LEBRANCHU. Le 27 mars, une réunion avec une délégation de salariés d'avoués au cabinet du Garde des Sceaux, a permis de préciser un certain nombre de points du projet de réforme visant à fusionner la profession d'avoué avec celle d'avocat (JCP G 2009, I, 108 ; JCP G 2008, act. , 457). Le ministère de la Justice a annoncé que l'avant-projet de loi de la réforme de la profession ...

Un décret du 20 mars 2009, relatif aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'Économie et se saisir du résultat de ces investigations, insère un article D. 450-3 dans le Code de commerce. Il précise les modalités d'informations du rapporteur général de l'Autorité par le ministre avant déclenchement d'investigations portant sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, ...

Nous nous souvenons que la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a définit des délais de paiement qui doivent se limiter à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture. Dès lors que des délais supérieurs sont envisagés, l'avis du Conseil de la concurrence est rendu obligatoire (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 21-III ; C. com., art. L. 441-6) avant l'admission par décret de dérogations sectorielles à la suite d'accords ...

gilles.huvelin

Recherche de publications

Archives par mois

Types de publication

Mots-clés

Flux RSS

avril 2009 (43)