gilles.huvelin

"C'est simple, 750 milliards de plan de relance des Etats-Unis plus 650 milliards pour le plan de relance enropéen... soit 1400 milliards au total. A diviser par 6,5 milliards d'habitants, donc 215 milliards d'euros par terrien...Vous devriez changer de Rolls, non ?" Vous avez tous lu cette nouvelle sur le net: elle circule a toute vitesse. Je l'ai reprise hier et je n'ai reçu aucune censure. Pourtant et bien sûr l'information est fausse, mais l'important ...

Tout est en trompe l'oeil. Vous pensiez peut-être que le jeu de go était plus simple encore que le jeu de dames et que le jeu le plus intellectuel à damier, le plus difficile, est le jeu d'echecs. Et bien perdu: au jeu de go il y a 10170 coups possibles et seulement 1050 aux échecs...ne me demandez pas combien au jeu de dames c'est indécent. Jusqu'alors aucun ordinateur n'avait réussi à battre notre champion de terrien du jeu de go. Eh oui, c'est fait: un supercalculateur MoGo ...

Le nouveau portail « L'Europe est à vous - Entreprises » facilite l'accès des entrepreneurs à l'information sur l'exercice d'activités économiques dans d'autres États membres de l'Union. Il a été créé en étroite coopération avec les États membres et s'inscrit dans la mise en oeuvre du « Small Business Act » (http://ec.europa.eu/youreurope/business/index_fr.htm). Il répond à des questions telles que : - Comment enregistrer une société aux Pays-Bas ? - Quelles ...

Notre ministre des finances, Madame Christine Lagarde a signé le 24 mars 2009 un accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec Guernesey. Cet accord témoigne d'une volonté de s'engager pleinement dans la coopération internationale en matière fiscale, en appliquant les standards communs à l'OCDE et à l'ONU. Dans la même veine, à l'occasion d'un déplacement à l'Île de Man ( quelle occasion ?), notre ministre du budget, Monsieur Éric Woerth a ...

Le Rapport annuel 2008 de la Cour de cassation a été rendu public le 26 mars 2009 par Vincent Lamanda, premier président, et Jean-Louis Nadal, procureur général. La thématique retenue portait sur « Les discriminations dans la jurisprudence de la Cour de cassation ». Sous l'autorité scientifique du professeur Édouard Verny, des magistrats appartenant à toutes les chambres de la Cour ont apporté leur contribution à une monographie qui a pour ambition de présenter l'état actuel de la ...

Cette réplique a été mise dans la bouche de l'acteur Daniel PREVOST dans le film intitulé " la maison du bonheur". Il ne faudrait pas que l'arbre cache LAFORET

Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a fait le point le 23 mars 2009, sur les mesures prises par le Gouvernement pour aider les entreprises rencontrant des difficultés à honorer leurs obligations sociales et fiscales. Le ministre a annoncé de nouvelles mesures : - une circulaire du 23 mars 2009 demande aux URSSAF et aux Caisses générales de sécurité sociale de traiter rapidement les demandes de délais de paiement des entreprises : 3 jours (demande par ...

L'agence spatiale européeenne va bientôt lancer des satellites. Le premier portera le nom du mathématicien PLANCK et embarquera un téléscope doté d'un système complexe étagé sur six niveaux de refroidissement permettant de capter la première lumière émise par l'univers près de 400 000 après le big bang...du moins celui qui nous concerne. Un second satellite qui ne répondra pas au nom de HERSCHEL sera doté d'un télescope plus efficace que tous ceux lancés dans l'espace.. Il observera ...

Vocabulaire : Le décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers (JO 9 janv. 2009. - V. Étude Th. Bonneau : JCP E 2009, 1105) prend notamment en compte les modifications terminologiques introduites par l'ordonnance. Les dispositions concernant l'inscription en compte sont remplacées de la façon suivante : - Les titres financiers ne sont matérialisés que par une inscription au compte ...

La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier (principalement établissements de crédit et entreprises d'investissement) chez un dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur doit être datée et contenir : la dénomination « Déclaration de nantissement de compte de titres financiers »; la mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. 211-20 ; le nom ou la ...

La violence urbaine évolue. La répression doit s'adapter. Il nous est donc annoncé de la création d'un délit d'appartenance à un groupement poursuivant le but de commettre des atteintes volontaires. Le président de la République a annoncé, le 18 mars 2009, de nouvelles mesures destinées à lutter contre les « bandes violentes » qui entre-nous soit dit peuvent se former de façon plus ou moins spontanée. Il a notamment annoncé la création d'une peine de trois ans ...

Cour de Cassation, Chambre commerciale, arrêt du 3 mars 2009 n° 07-16.527 (n° 197 FP-PBIR) Sté Eurovia Bourgogne c/ Sté Sophora-FIT. Il a fallu cet un arrêt de la Cour de cassation pour énoncer une lapalissade: même en l'absence de conditions de vente, les pénalités sont dues de plein droit au taux fixé par la loi L.M.E. sur les délais de paiement qui est d'ordre public. C'était déjà le cas du dispostif antérieur. Il est obligatoire de faire figurer sur les factures lesdites ...

L'instruction des affaires pénales en Europe, un peu de droit comparé, pas longtemps parce que vous êtes très pris. Le service des études juridiques du Sénat a réalisé une étude de législation comparée (http://www.senat.fr/noticerap/2008/lc195-notice.html) sur l'instruction des affaires pénales dans sept pays européens : Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles et Suisse. Pour chacun de ces pays, quatre questions ont été examinées : ...

L'article 86 de la LME a modifié les conditions de fixation des clauses présumées abusives et celles qui doivent être considérées comme telle de manière irréfragable (C. consom., art. L. 132-1 ; Voir surtout le JCP E 2008, act. 381). Le décret d'application n° 2009-302 du 18 mars 2009 fixe la liste des clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs. Ces nouvelles dispositions, prises après avis de la Commission des clauses abusives, sont entrées en vigueur le ...

Dans le genre démagogie.... Je m'explique: Le ministre de l'Économie, Christine Lagarde et le ministre du Travail, Brice Hortefeux, demandent à la présidente du MEDEF, Laurence Parisot et au président de l'Association française des entreprises privées (AFEP), Jean-Martin Folz, de leur soumettre, d'ici le 31 mars, des propositions opérationnelles afin que les nouvelles orientations relatives à la rémunération des dirigeants « deviennent réalité ». Le président de la République ...

La Cour de Cassation a décidé de frapper un grand coup. Définitvement l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement. Il faut dire que pendant des lustres jusqu'a un arrêt rendu en 2007 il nous a été enseigné le contraire, y compris par la jurisprudence. De ce fait le dispositif de nos assignations et de nos conclusions étaint assez laconiques. Donc par un arrêt du 13 mars 2009, l'Assemblée plénière de la Cour de ...

LA Cour de Cassation a fixé sa jurisprudence dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale ce 20 janvier 2009 (n° 08-11.098 )-n° 50 F-PBR- intitulé Sté Banque populaire d'Alsace c/ Masson ès qual. Le principe générale:En cas d'annulation d'une vente conclue en période suspecte, la créance de restitution du prix a nécessairement son origine avant l'ouverture de la procédure collective et les créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur doivent être ...

La Cour de Cassation réforme sa jurisprudence. Par un arrêt du 13 mars 2009, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, s'est prononcée sur la question de savoir si, dans une procédure orale, le désistement d'appel fait obstacle à ce qu'il soit statué sur des demandes incidentes formulées par écrit, antérieurement à ce désistement, et soutenues à l'audience. Personne ne relèvera l'incohérence du propos. Nous sommes en procédure orale, il est opposé des conclusions déposées avant ...

La presse relate (La Tribune de ce 18 Mars) que notre Confrère Richard BEAUVAIS, fiscaliste, a déclaré : "Le bouclier fiscal n'aurait pas lieu d'être en France si nous avions fait comme tous nos partenaires européens, c'est-à -dire supprimer l'impôt sur la fortune. Si la France n'avait pas une tradition fondamentalement marxiste, il n'y aurait jamais eu besoin de bouclier fiscal." Etes-vous d'accord ? Votez, c'est ...

Par un arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d'État a annulé l'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture dérogatoire le dimanche du magasin Louis Vuitton sur les Champs-Élysées. Le motif: Les articles vendus par ce magasin ne sont pas des biens et services destinés aux activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel au sens de l'article L. 3132-25, du Code du travail. Indiscutablement, c'est bien vu, donc ils ne permettent donc pas de le faire ...

J'ai déjà attiré votre attention sur les mesures salutaires prises en faveur des locataires et des personnes endettées que nous ne protégerons jamais assez. Nous disposons grace à la vigile Cour de Cassation d'une mesure générale d'interdiction concernant les interpellation des étrangers dans le cadre d'une convocation pour l'examen de leur dossier de mariage. En effet par deux arrêts du 11 mars 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur les ...

C'est un nouveau printemps.... Nous avons la certitude pour longtemps que l'ADN ne sera pas utilisé pour permettre l'identification des criminels, mais restons vigilants; des mesures salutaires sont prises pour ne pas transformer les avocats en délateurs des opérations de blanchiment d'argent, et une bonne nouvelle : les locataires défaillants ne seront plus expulsés sans être certains d'avoir un relogement décent et compatible avec la dignité et leurs besoins. Autre bonne nouvelle ...

J'ai fini d'analyser la jurisprudence. Inutile de vouloir maintenir des définitions juridiques alors que seule la solution importe. Certes, c'est un peu un travail de comptable qui partirait du résultat à obtenir pour écrire la comptabilité à l'envers, mais ce n'est plus le cas depuis que les références aux textes ne sont plus que formalisme. Qu'importe qu'une nullité soit une fin de non recevoir, il suffit de dire que la conséquence sera la même, voir inversée. ...

Rien de tel qu'un billet d'humeur pour remplacer le café le matin ! Tiens ce la me donne l'envie de créer une association des avocats de mauvaise foi. Qui ne sera pas membre ? Mon hilarité est à son comble avec la lecture d'une bande dessinée parue dans le dernier Bulletin de l'Ordre. Le graphisme n'est pas terrible, mais le message à double détente est efficace. Résumé : nous voilà en 2025, la scène se déroule dans le 9.3, le département sensible des droits de ...

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance 2008-1278 du 8 décembre 2008, transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006, et relative aux commissaires aux comptes, a été présenté en conseil des ministres du 11 mars. Sur cette question vous vous reporterez utilement au JCP E 2008, act. 562. L'ordonnance ratifiée, prise sur le fondement de l'article 32 de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, a ...

Le Parlement européen s'est prononcé ce 10 MARS 2009 en faveur de la proposition de règlement du Conseil de l'UE relatif au statut de la société privée européenne que nous appellerons tous "SPE". C'est un projet intéressant pour toute l'économie européenne. Le P.E. a accueilli favorablement la proposition de la Commission européenne qui prévoit des règles pour créer une société relevant du droit communautaire qui soit attrayante pour les petites et moyennes entreprises ce ...

Le coup hyper classique : Un bailleur professionnel loue un local commercial et se trouve contraint de faire signifier un commandement de payer pour des loyers restés impayés. La clause résolutoire est bien sûr visée comme il se doit mais la preneuse dans les lieux loués fait opposition à commandement alors qu'il reste dû un montant impayé à l'issue du mois de la date de délivrance du commandement de payer. Il est bien entendu constaté que la clause résolutoire est acquise. Cependant les premiers ...

Ce qui est intéressant c'est que nos parlementaires ne font que de la politique, nos syndicats font de la politique, mais le Parlement européen, lui, légifère. Et il propose de nouvelles règles dans le secteur bancaire. Notre Assemblée Nationale n'aura qu'à intégrer cette future législation dans nos codes. Comme elle passe son temps a homologuer les ordonnances du gouvernement en ce moment. D'abord la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a ...

La 3ième Chambre A de la Cour d'appel de Paris a rendu ce 6 janvier 2009 un arrêt (n° 08-10649) intitulé SCI 15 rue Bouteille c/ SCI du 6 place des Terreaux à Lyon qui lui permet de faire parler d'elle. Nous savons tous que le créancier d'une société peut demander la mise en liquidation judiciaire de celle-ci dans un délai d'un an à compter de la radiation du registre du commerce consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation de la société ( C. com. art. L ...

J'avais annoncé dans ce blog l'arrivée des procédures européennes d'injonction de payer et celles concernant le règlement des petits litiges européens. Un décret du 17 décembre 2008 (publié le 19 décembre dans le J.O.R.F. pages 19 478) vient de les intégrer dans le Code de Procédure Civile. Je vous invite à lire l'excellent commentaire du toujours fameux professeur Cyril NOURISSAT page 17 sous l'article 82 de la rubrique « procédures européennes et communautaires » du n°3 (Mars 2009) de la ...

Le tribunal de commerce de Paris a décidé de s'engager dans un processus de certification ISO 9001 Il demande aux avocats de l'accompagner dans sa démarche. Il s'agit d'un objectif ambitieux qui ne pourra être atteint que si tous les acteurs participant à la vie du tribunal acceptent d'apporter leur collaboration. A cette fin le Tribunal a élaboré un questionnaire d'ordre général que vous pourrez trouver auprès du guichet d'accueil du secrétariat de la Présidence, un ...

Un acte d'huissier n'est pas signé. Il s'agit en l'espèce d'une saisie-vente d'un véhicule. C'est de toute évidence un vice de forme. Comme il ne cause aucun grief...( la cour d'appel affirme que le saisi n'avait pas besoin de sa voiture) l'acte n'est pas nul. Je n'y suis pour rien : C'est un arrêt de la 2ième Chambre civile de la Cour de Cassation rendu ce 15 janvier 2009 (n°08-11.446,F-D, -intitulé CAMPS c/ Sté CETELEM, qui le dit. ...

Une clause attributive de juridiction est inopposable à une partie qui saisie le juges des référés car le demandeur peut toujours saisir le juge du lieu où les mesures doivent être prises ou exécutées. L'idée est que la compétence territoriale du juge des référés doit respecter la nécessité d'éviter des déplacements qui pourraient nuire à l'efficacité des mesures à prendre. Il revient donc au juge des référés du lieu du ressort dans lequel les mesures à prendre doivent être exécutées de se dire ...

Effet d'un retrait du rôle La décision constatant le retrait du rôle est une simple formalité administrative. Elle tend à la suppression une procédure du rang des affaires en cours de procédure. Par sa définition même cette décision ne peut avoir aucune influence sur le délai de péremption. Cela paraît évident comme cela mais il a fallu que la 2ième Chambre civile de la Cour de Cassation rende ce 18 décembre 2008 un arrêt, 07-21.140, FS-P+B (Nour c/ Fonds de garantie des victimes ...

La commission Léger a remis le 9 mars au garde des Sceaux son rapport d'étape qui comporte 7 propositions relatives à la phase préparatoire du procès pénal. La commission propose la suppression de la phase d'instruction et la transformation du juge d'instruction en « juge de l'enquête et des libertés », investi exclusivement de fonctions juridictionnelles. Elle propose d'instituer un cadre unique d'enquête. Le procureur de la République deviendrait directeur ...

Les taxis sont pourvu d'une nouvelle signalétique lumineuse. Un arrêté du 13 février 2009 autorise la mise en place d'un nouveau dispositif lumineux pour le toit des taxis pour indiquer leur état d'occupation et le tarif applicable. Comme l'indique le cahier des charges annexé à l'arrêté concernant le dispositif répétiteur lumineux, il s'agit de permettre une meilleure visibilité des taxis et rendre plus évidente pour les clients l'information quant à la ...

Quel silence ....Quelqu'un l'a-t-il entendu ? Le meilleur est toujours l'ennemi du bien. Y compris pour les droits de l'homme. Ce billet est seulement délibérément polémique, de mauvaise foi et provocateur, bien sûr. A l'époque de la Rhodésie du Sud tous les humanistes des luttes pour le soutien des « pays du front » (qui a oublié cette dialectique ?) se sont « battus » pour obtenir le boycott de la société raciste qui dirigeait cette ancienne colonie Britannique. ...

La Cour de Cassation 1ère Chambre dans un arrêt du 28 Janvier 2009, n°07-14-272, FS-P+B ( F.C/F.: jurisData n°2009-046743) vient d'énoncer qu'un enfant simplement conçu au moment du décès de son prère est redevable à sa naissance des frais d'obsèques de ce dernier sur le fondement de l'article 371 du Code Civil. C'est le chapeau de l'arrêt. La cour aurait pu ajouter qu'il avait aussi 3 000 euros de dette publique à éponger. Personnellement j'en étais resté à ...

L'ordonnance 2009-233 du 26 février 2009, prise en application de l'article 164 de la loi de modernisation de l'économie, réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (AMF), soumet désormais les visites de l'AMF dans les cabinets d'avocats ou à leur domicile au droit commun des perquisitions dans les cabinets d'avocats. Elle vise par ailleurs à améliorer les droits de la défense. Le nouvel alinéa 10 ...

Notre ministre du Travail, a installé le 5 mars le Haut conseil du dialogue social. Le Haut conseil est chargé de veiller à la mise en oeuvre des nouvelles règles de représentativité des organisations syndicales, issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. (Bien sûr il ne sera pas question de vérifier combien chaque organisation a de militants à jour de leur cotisation pour vérifier leur représentativité.) Brice Hortefeux estime que la France a ...

Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris rendu le 8 janvier 2009 (n° 07-21656, 3e ch. B, intitulé SA CRC c/ Dugeny) nous met en garde contre la mauvaise foi des co-contractants. Une clause interdisant à une partie de s'intéresser directement ou indirectement à une activité concurrente l'empêche-telle de devenir salarié ?...l'auteur de la clause aurait certainement pensé oui. Les faits: Un quidam cédant des actions d'une société de transport et de dépannage s'était interdit pour ...

"Rien n'est plus semblable à l'identique que ce qui est pareil à la même chose". Ne rigolez pas c'est très profond.

Prêts relais : pas de pénalités en cas de report d'échéance Les banques françaises se sont engagées à ne pas infliger de pénalités aux clients ayant souscrit un prêt relais en cas de report d'échéances ou d'allongement de la durée du prêt, a indiqué le ministère de l'Economie dans un communiqué publié le 3 mars à l'issue d'une réunion entre les représentants des banques, Christine Lagarde et Christine Boutin. En contrepartie du plan de soutien au secteur bancaire, les banques ...

Réforme des partenariats public-privé est bouclée: Quatre décrets et un arrêté du 2 mars 2009, pris en application de la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariats public-privé, sont parus au Journal officiel du 4 mars (V. Contrats - Marchés publ. 2008, 10 ; Contrats - Marchés publ. 2008, étude 9 ; JCP A 2008, 2193). Parmi les nouveautés intégrées par ces textes, on peut relever en particulier : - pour les contrats dont l'objet principal est « soit l'exécution, soit ...

La coïncidence de date avec celle de l'abolition des privilèges peut faire sourire. Il existe un gage sans dépossession assorti d'un droit de rétention fictif et l'ordonnance du 18 décembre 2008 (n° 2008 -1345) qui a modifié la loi sur la sauvegarde des entreprises l'a pourvu d'une inopposabilité pendant la période d'observation de ladite sauvegarde ainsi que de celle du redressement judiciaire. Pour ce faire un 4° a donc été ajouté à l'article 2286 du code civil. ...

Dans le genre tarte à la crème et confusion des genres nos têtes pensantes viennent de trouver un nouveau truc pour alimenter les rotatives, histoire de montrer qu'ils font quelque chose, ou je me trompe ? Faites-moi part de votre point de vue: Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance comme chacun sait, a présenté le 3 mars les sept parlementaires nommés par le Premier ministre pour favoriser l'application rapide du plan de relance sur le terrain et ...

Fiscal 05/03/2009 Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2009 Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a présenté, le 4 mars en conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificative pour 2009, mettant en oeuvre les mesures exceptionnelles de soutien à l'activité en complément au plan de relance. Il prévoit une réduction des deux tiers de l'impôt sur le revenu pour les ménages dont les revenus se situent dans la ...

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes vient de publier une nouvelle série de recommandations liées à la crise sur la transparence de l'information à fournir par les entreprises et sur la spécificité des rapports des commissaires aux comptes dans ce contexte. Cette note complète celle de novembre 2008 qui explicitait les points de vigilance liés à la crise et insiste sur l'importance de la transparence de l'information financière en lien avec le contexte économique. ...

Il est maintenant possible de déclarer sur internet les périodes de soldes complémentaires, sur le site de la DGCCRF: http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr [...] Rappelons que les commerçants peuvent effectuer deux semaines de soldes supplémentaires (ou deux périodes d'une semaine), à des dates qu'ils choisissent librement. Et ce, en plus des deux périodes de soldes nationales qui ont lieu à dates fixes pour une durée de 5 semaines. A noter : ces soldes complémentaires ne peuvent ...

Il n'y a pas si longtemps la jurisprudence avait calqué la responsabilité des dirigeants d'entreprise à l'égard des tiers sur le régime de la responsabilité du fonctionnaire. C'était parfaitement inadéquate. La Cour de Cassation dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 10 février 2009 (n° 07-20.445) -n° 113 F-PB- intitulé Sté de gestion Pierre Cardin c/ Lucky confirme un changement de donne. Dorénavant la décision des dirigeants, même agissant dans le cadre de leurs ...

L'assureur crédit Euler Hermès a ses statistiques. Et concernant les défaillances d'entreprise nous pouvons enfin constater une projection en croissance. Selon cet organisme qui assureles entreprises contre les risques de non-paiement elles pourraient atteindre en 2009 le nombre record de 72000 mises en procédures collectives. Du jamais vu depuis 1996. Mais les perspectives semblent encore plus importantes pour 2010 qui permettrait d'atteindre 82 000 défaillances d'entreprises. D'ores ...

Un décret du 27 février 2009 porte nomination de membres du collège de l'Autorité de la concurrence, dont la première réunion s'est tenue le 2 mars, marquant le transfert effectif de compétences du Conseil de la concurrence au profit de l'Autorité de la concurrence, prévu par la loi de modernisation de l'économie, notamment en matière de contrôle des concentrations JCP E 2009, act. 90 ; JCP E 2009, act. 73). Sont nommés membres : Patrick Spilliaert, conseiller référendaire à la Cour ...

Le président de la République a présenté, le 3 mars, la réforme de la formation professionnelle. Il souhaite qu'un projet de loi soit déposé au Parlement avant mi-avril. Le projet de loi reprendra l'accord conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier dernier sur la base du document d'orientation transmis par le Gouvernement, proposant les grands axes de la réforme (V. travaux de la mission Pierre Ferracci) qui concernent : - la création d'un fonds de sécurisation des parcours ...

Voir arrêt de la Cour de Cassation 1ère Chambre civile du 22 janvier 2009 -n° 07-21.843- (n° 47 F-D), Guiter c/ Sté Les Cèdres. L'obligation de sécurité de l'organisateur d'un parcours d'aventure dans les arbres est une obligation de moyens nous apprend cet arrêt. "Ben pourquoi ?" L'organisateur d'un parcours d'aventure dans les arbres est tenu à l'égard de ses clients à une obligation de sécurité de moyens en raison du rôle actif de chaque ...

Un concessionnaire assigne sur le fondement de l'article ci-dessus son fournisseur qui rompt brutalement une relation commerciale. La clause attributive de compétence contenue dans le contrat de concession s'applique-t-elle ? Réponse non. La Cour de Cassation (com.13 janvier 2009 n°08-13971, rappelle qu'il s'agit d'un cas de responsabilité délictuelle et non contractuelle. Logique...

Une ordonnance réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (AMF) est publiée au Journal officiel du 27 février 2009 (V. rapport au président de la République relatif à l'ordonnance : JO 27 févr. 2009, p. 3486) Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, prévoit notamment la possibilité pour les personnes mises en cause par l'AMF de former un recours ...

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mars 2009 (56)