gilles.huvelin

C'est une réforme que me laisse un goût bizarre. L'idée que les débiteurs qui vont choisir librement leur avocat (ce qui est normal) à qui il va revenir de choisir au nom de son client librement son administrateur judiciaire me rappelle des pratiques certes prescrites mais bien présentes dans les esprits. L'idée qu'il reviendra au juge-commissaire de choisir la façon, les moyens et les modalités des cessions des biens d'une liquidation judiciaire sans avoir demander l'avis de qui ...

Les règles particulières à l'accord homologué sont les suivantes : Les conditions sous lesquelles le débiteur peut demander l'homologation de l'accord sont l'absence de cessation des paiements (ou disparition de celle-ci à la suite de l'accord); accord assurant la pérennité de l'activité de l'entreprise et ne portant pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. Il est acquis que des délais de paiement ne peuvent pas être imposés au stade de l'homologation aux ...

"Ce n'est pas parce que vous êtes vieux que vous ne riez pas ! C'est parce vous ne riez pas que vous êtes vieux"

A la base nous nous souvenons que l'Ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 publié au J.O.R.F. du 19 décembre p. 19562 était dans l'attente de son texte d'application. Il vient d'être publié. Il s'agit du décret 2009-160 du 12 février 2009 publié au J.O.R.F. du 13 courant p. 2596 Globalement il s'agit d'un ensemble de dispositions visant à rendre la procédure de sauvegarde plus « sexy » comme pourrait s'amuser à le dire notre Confrère et ami Georges TEBOUL (qui ...

Le 25 février 2009, la secrétaire d'État chargée de l'Écologie a présenté au Conseil des ministres une ordonnance prise pour l'application de l'article 12 de la loi relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (L. n° 2008-757, 1er août 2008). Cette ordonnance vise à adapter le droit national au règlement européen du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, ...

Tout est mis en place pour permettre de soutenir une activité et pour mettre fin à terme aux bâtiments et aux villes "énergivores". Prévu dans Plan Bâtiment Grenelle Environnement : voici le lancement de l'éco-prêt à taux zéro et de l'éco-prêt logement social. Jean-Louis Borloo, Christine Boutin, et Chantal Jouanno ont signé le 26 février avec les banques, les professionnels du bâtiment et de l'immobilier, les organismes HLM et la CDC des conventions définissant les ...

Le 25 février 2009 le Conseil des ministres a examiné une ordonnance réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, prévoit la possibilité pour les personnes mises en cause par l'AMF de former un recours sur le fond contre l'ordonnance délivrée par le juge et autorisant la visite domiciliaire, ainsi que ...

La Commission Européenne par une communication –C (2009) 249, du 19 janvier 2009- vient d'autoriser les aides d'Etat aux entreprises en difficulté. Ainsi les pouvoirs publics les collectivités territoriales et certains organismes publics vous pouvoir aider les entreprises mises en difficultés par des problèmes de trésorerie en leur accordant des subventions, des allégements fiscaux, des bonifications de taux, de garanties. Il s'agit d'une mesure temporaire car les attributions d'aides devront ...

C'est un taux d'intérêt assez élevé sur une créance sûre. Le taux de l'intérêt légal est passé pour 2009 à 3,79 % alors qu'il était de 3,99 % en 2008. (voir article antérieur sur ce blog) C'est toujours mieux que le taux d'un livret de la caisse d'épargne. Il court à compter de la mise en demeure du débiteur. Et gardons présent à l'esprit que ce taux légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour ou la décision de justice est devenue exécutoire. Même s'il ...

Grave question. Est-ce que l'affectation des bénéfices à un compte de réserve n'est pas constitutive d'une donation par l'usufruitier de parts sociales au nu-propriétaire ? C'est un arrêt du 10 février 2009 de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui a statué sur la nature juridique de l'attribution des bénéfices d'une société civile à un compte de réserve. Les faits : Après avoir constitué avec ses trois enfants une société civile dont le capital était ...

A la question "Quel est le meilleur moment pour cueillir les cerises ?" La meilleure réponse est ....."lorsque le chien de la voisine est attaché !" Cette blague met en alerte nos réflexes juridiques ! Il y a là l'explication de la façon dont il faut procéder pour réaliser un vol. Le bon juriste doit facilement pouvoir faire un article de trois pages sur la défintion du délit en la matière, la complicité pour fourniture de moyen, apologie... ai-je oublié quelque chose ? Droit ...

"Il vaut mieux avoir pain en poche que plume au chapeau."

Vous souvenez sans doute d'un article sur ce blog commentant la mise en place de la nouvelle législation sur les délais de paiement légaux. Je m'étais permis de stigmatisé l'usine à gaz mise en place ainsi que le dispositif de dérogation au dispositif peu clair pour le commun des mortels. ( A ce jour même les huissiers de justice ont renoncé à mettre leur facture en conformité...) Il nous est annoncé aujourd'hui que le Conseil de la concurrence est favorable aux accords dérogatoires ...

Vous vous rendez compte : page 2956...passons, il s'agit de la publication de la mise à jour de la réglementation des activités commerciales et artisanales ambulantes. Si, et ne levez pas les yeux au ciel c'est une part non négligeable de notre activitié économique qui est concernée. Souvenons-nous que l'article 53 de la loi de modernisation de l'économie (N°2008-776 du 4 août 2008) a intégré dans le Code du commerce des dispositions concernant les activités commerciales et ...

La réouverture des débats emporte-t-elle révocation de l'ordonnance de clôture lorsque l'affaire est mise en état ? A priori c'est tout simple. Et bien non et ce n'est pas clair, y compris dans la formulation de la question mais ce n'est pas la mienne mais celle posée à la Cour de Cassation. Explication : Par un arrêt du 19 février 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui avait ...

"Aimer, c'est souffrir. Pour éviter de souffrir, on doit ne pas aimer, mais alors, on souffre de ne pas aimer" Woody Allen "On est toujours un con" Bernard Lebigre..il ne pensait pas à Woody Allen mais à l'usage du "on".

Un arrêt intéressant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation ce 13 janvier 2009- n° 08-12.510, n° 32 FS-PB, in Sté Schering-Plough c/ Sté Arrow génériques est actuellement largement commenté notamment dans le B.R.D.A. édité par Francis Lefbvre : Après avoir rappelé que les mesures conservatoires ne constituent pas des sanctions et ne sont pas énumérées de manière limitative par la loi, la Cour de cassation vient de préciser qu'elles peuvent revêtir des formes diverses, telle la ...

Exite-t-il une limitation de la durée de communication des informations du fichier des entreprises tenu par la Banque de France ? L'article L. 144-5 du Code monétaire et financier issu de la fameuse loi L.M.E. n° 2008-776 du 4 août 2008 en son article 75) prévoit qu'un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs qui sont détenues par la Banque de France peuvent être communiquées à des tiers. Le décret ...

WILDE : " Les jeunes gens s'imaginent que l'argent, c'est tout. Et quand il deviennent vieux, ils en sont sûrs."

qui savait de quoi il parlait : " Un homme qui ne boit que de l'eau a un secret à cacher à ses semblables". Cela s'appliquerait-il à une femme ?

Les professions libérales non réglementées accédent au régime de l'auto-entrepreneur À compter du 19 février, les professions libérales non réglementées ont accès au régime de l'auto-entrepreneur. C'est ce que prévoit la loi sur l'accélération des programmes d'investissements publics et privés du 17 février 2009 (L. n° 2009-179 : JO 18 févr. 2009, p. 2841). Mis en place le 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a enregistré 63 000 inscriptions jusqu'à ...

Je ne résiste pas à vous diffuser comme je viens de la recevoir la lettre du Président du CNB à propos de la mise en place des réformes voulues par la Chancellerie: Paris, le 18 février 2009 Mon cher Confrère, ( c'est moi! N.D.L.R.) Le garde des Sceaux a annoncé son intention d'intégrer les avoués près la cour d'appel à la profession d'avocat à compter du 1er janvier 2010. (J'aime bien le côté bonapartiste de l'engagement, même si personne ne sais comment indemniser les ...

Un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rendu le 26 novembre 2008 (n°08-83.003) intéressera tout entrepreneur à la tête d'une flotte de véhicules mise à disposition de son personnel. Si vous êtes dans ce cas vous devez vous réorganiser et vite car la jurisprudence a changé. L'article L.121-1 du code de la route dispose que le titulaire de la carte grise d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour certaines infractions comme les excès de vitesse, sauf à ...

Dans les dépêches du JurisClasseur mon attention est attirée par l'annonce de nouvelles mesures gouvernementales concernant l'amiante. Je croyais benoîtement que la question était réglée car il me semblait que l'amiante était dorénavant proscrite. Je découvre que non : À la suite de l'avis rendu par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), le 16 février, sur la question de la toxicité des fibres plus fines et plus courtes ...

Vous voulez rire ? Excellent, vous avez raison... alors sachez braves lecteurs assidus que le Gouvernement vient d'ouvrir la boîte de Pandore grâce à une initiative de notre secrétaire d'État chargé de l'Outre-mer, Yves Jégo, qui a annoncé le 14 février la saisine de l'Autorité de la concurrence, afin qu'elle rende un avis avant l'été ..tout de même...sur l'exercice de la concurrence en Outre-mer. L'avis portera sur deux sujets particuliers : les carburants et les « ...

Tout le monde veut vous faire écrire de votre main au dessus de votre signature au moment de vous engager la mention magique :"lu et...approuvé". La Cour de Cassation dans un arrêt de sa première Chambre civile du 30 octobre 2008, n°07-20.001, F-D, dans une affaire Caisse nationale de prévoyance assurances c/ W., JurisData n° 2008-045637 vient de rappeler que les articles 1322 et 1134 du code civil ne soumettent pas la validité d'un acte sous seing privé à d'autre forme que ...

Terreur des praticiens: ces textes réputent abandonnés les prétentions et le moyens de fait et de droit qui ne sont pas repris dans les dernières conclusions. La Cour de Cassation limite leur application "aux écritures qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance". Autrement dit vous voulez conclure à une expertise et benoîtement vous considérez qu'à cet effet il ne vous est pas nécessaire de reprendre les soixante-dix pages ...

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un série d'arrêts du 28 octobre 2008 (n°07-16 379, FS-D, JurisData n°208-045613 ; n°07-13.133,FS-P+B, JurisData 2008-045589 ; n°07-16-056,FS-P+B, JuriData n°2008-045590) vienait de confirmer le principe que le dirigeant d'un personne morale poursuivi en paiement des dettes sociales, devait être convoqué en vue de son audition personnelle par le tribunal. C'était un préalable obligatoire, l'omission de cet acte fait obstacle à sa ...

"le travail était dur, il est devenu violent." C'est vrai moralement mais les psys n'existaient pas.

"Celui qui estime qu'il est arrivé n'avait pas l'intention d'aller loin"

C'est simple, c'est applicable au civil comme en procédure commerciale et cela peut éviter à votre client de passer par un procédure d'endettement personnel ou une sauvegarde. Rappelons qu'aux termes de ces dispositions introduites dans le code civil par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 en son article 83 le juge peut en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier dans les limites de deux années reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. En rendant ...

L'article L. 464-9 du Code de commerce prévoit que les pratiques affectant un marché de dimension locale pourront être soumises au pouvoir d'injonction et de transaction reconnu au ministre de l'Économie . La notion de dimension « locale » suppose qu'il n'y ait pas de fait relevant des articles 81 et 82 du Traité CE et que le chiffre d'affaires que chacune des entreprises concernées a réalisé en France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas 50 M€ et que leurs chiffres ...

La protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence devrait inspirer me semble-t-il les juridictions consulaires et les Cours d'Appel. Il est vrai qu'en l'état le C.P.C. ne prévoit rien en ce qui concerne la nécessite d'apporter des preuves au Tribunal de Commerce tout enprotégeant le secret des affaires. Voyons comment cela se déroule devant l'A.M.F. . Les éléments ci-dessousconcernant la législation me sont fournis par les Dépêches du Jurisclasseur ...

Le projet de loi (N°49, 2008-2009) "grenelle environnement" adopté par le Sénat ! Savez-vous de quoi il s'agit ? Tenez vous bien ! Le Sénat a adopté, le 10 février, le projet de loi de programme des engagements du grenelle environnement, « Grenelle 1 », après le vote à la quasi unanimité à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2008. Sur les 260 amendements adoptés, on peut relever, dans le secteur santé-environnement, la mise en place avant le 1er janvier 2012 d'un ...

Le CNB communique : La 3ème directive anti-blanchiment n° 2005/60/CE du 26 octobre 2005 a été transposée par l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Si l'objectif de lutte contre la criminalité et le terrorisme est légitime, la profession d'avocat considère que les directives anti-blanchiment, en soumettant l'avocat à une obligation de dénonciation, menacent ...

Un décret n° 2009-138 du 9 février 2009 publié au J.O.R.F. du 11 courant vient de fixer le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 : 3,79 %. Rappelons que le taux d'intérêt légal est déterminé selon un calcul relatif aux taux de rendement des adjudications des bons du Trésor par application des dispositions de l'article L313-2 du code monétaire et ...

Un rappel classique sur la notion de cessation des paiements est toujours bien vu : Nous savonc que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise est subordonnée à sa cessation des paiements et que cette situation est avérée lorsque l'actif disponible de l'entreprise ne lui permet plus de faire face à son passif exigible. C'est le rappel des dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce. En pratique, les ...

La "Revue Fiduciaire" nous annonce une nouvelle pratique intéressante que je reprends ci-dessous: Le GIE Infogreffe, qui regroupe la quasi-totalité des greffes du territoire français (135), avait initié au premier semestre 2008 des travaux visant à permettre le dépôt des comptes en langage XBRL sur son portail « www.i-greffes.fr ». L'objectif était de construire une base de données structurées en XBRL en vue de pouvoir proposer, en plus de la base des comptes annuels structurés sur le ...

Un jurisprudence récente sur les nullites doit nous pousser à nous poser des questions de fond. Nous savions que nous avions des chercheurs. C'est grâce à eux d'ailleurs que l'expression "sciences humaines" -il fallait le trouvé cela non ?-existe. Mais nous avons aussi des chercheurs universitaires - 6 heures de cours par semaines- en droit, le reste du temps ils nous accablent d'articles et de doctrines. Généralement ils finissent par se faire entendre des magistrats et ...

"Vouloir tout est une exigence qui conduit à tout perdre"

Un comuniqué du C.N.B. fait le point sur la réforme de la postulation. Souvenons -nous que la Chancellerie a créé en décembre 2008 un groupe de travail sur la réforme de la postulation. Parmi les thèmes abordés : la territorialité de la postulation, la rémunération de la postulation et le maintien du tarif de la postulation, la communication électronique civile et pénale et les offres des éditeurs de logiciels juridiques. La décision du ministre de la Justice du 10 juin 2008 d'intégrer les ...

L'ordonnance du 30 janvier 2009, entrée en vigueur le 1er février, a fixé les mesures nécessaires pour étendre aux avocats la qualité de fiduciaire (Ord. n°2009-112, 30 janv. 2009 ; JCP E 2009, act. 67 ; C. civ., art. 2015, complété par l'article 18 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008). Le contrat de fiducie prendra fin en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau de l'Ordre de l'avocat fiduciaire (C. civ. art. ...

La vie n'a pas un sens elle en a cinq.

Le procureur à Madoff : -D'où vous est venue l'idée de rémunérer les premiers investisseurs avec l'argent des derniers ? -Du régime des retraites par répartition des francais. J'ai entendu les organismes paritaires sociaux tousser ?

Fabuleux ! Les LBO sont au bord de l'explosion. Rappel des faits : Créé à l'origine pour permettre au personnel et à l'équipe directoriale pour acheter l'entreprise vendue par les actionnaires ce dispositif a été dévoyé pour permettre aux investisseurs de prendre le contrôle des industries les plus florissantes en finançant leur acquisition grâce aux bénéfice de la société cible. C'était une belle époque puisque les profits étaient de l'ordre de 20 % par an pendant la ...

Par un arrêt du 4 février 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré. En l'espèce, la locataire d'un logement, après avoir donné congé, avait assigné le bailleur pour obtenir restitution de son dépôt de garantie. Le juge de proximité (J. proximité, Grenoble, 25 juin 2007) avait ...

"C'est pour soi que nous aimons les autres" Militants des droits de l'Homme si vous me lisez, c'est pour rire.

> > L'addition .... Un prêtre dit à son ami rabbin : -J'ai un truc pour manger gratuit. - Super ! Donnes-moi ton secret - Je vais au restaurant, assez tard, et je commande une entrée, un plat, du fromage, un dessert et puis je prends mon temps en dégustant un café, un cognac et un cigare ... Et j'attends la fermeture. Comme je ne bouge pas, et quand toutes les autres chaises sont rangées sur les tables, le garçon vient me voir pour encaisser. Alors je lui réponds : "Mais ...

J'ai écouté Robert Badinter ce dimanche. Il est de son vivant devenu une icône. Constatons qu'il n'a pas changé ni intellectuellement et pratiquement pas physiquement depuis qu'il était Garde des Sceaux. Il a rappelé les conditions dégradantes des détenus dans nos prisons. Il a dit qu'une "loi d'airain" s'applique partout dans le monde qui veut que les prisonniers sont reclus dans un niveau de vie qui est au mieux celui des plus défavorisés de la société qui les punit. Il a rappelé qu'une crise ...

Qui a eu l'idée de s'engager dans une procédure pénale sur un tel fondement en considérant qu'il pouvait avoir la moindre chance de la voir prospèrer ? Il y a des moments où je me dis que le sort des prisoniers n'est certes pas enviables et qui s'ils l'ont cherché ce n'est pas forcément un raison pour ne pas construire plus de lieux de détention pour contenir tous ceux qui ont commis des délits ou des crimes. Les conditions d'hébergement (je croyais qu'il ...

"Aff.: Sté Gerling Konzern Allgemeine Versicherungs Aktiengesellschft -j'espère que je n'ai pas fait d'erreur..c/ Sté Exapaq Paris Ouest" Cet arrêt a son importance dans la mesure où beaucoup de justiciables estiment qu'une erreur dans l'énonciation du nom de la partie demanderesse d'une assignation constitue une nullité de fond de l'acte. Ma grand mère me disait d'ailleurs : "N'accepte jamais pas un billet de trois dollars d'une personne que ...

à mon avis pour longtemps encore et peut-être définitivement. Le 30 janvier 2009, s'est déroulée à la Chambre nationale la cérémonie des voeux de la profession d'avoué, sous l'égide de son président, Maître François Grandsard. Le président de la Chambre nationale est revenu sur les événements de l'année 2008 : le rapport Attali prônant la suppression de la profession d'avoué, l'annonce, le 9 juin 2008, par la Chancellerie, de l'effectivité de cette suppression au 1er ...

Le projet de loi d'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, qui constitue l'un des volets du plan de relance de l'économie, a été adopté définitivement en commission mixte paritaire le 29 janvier ce qui n'est pas un mauvaise idée semble-t-il. Parmi les nombreuses mesures adoptées en CMP pour accélérer les programmes de construction et les investissements publics et privés, plusieurs dispositions simplificatrices ou nouvelles ...

Un service civique volontaire sera créé Martin Hirsch a confirmé, le 4 février, la mise en place d'un service civique sur la base du volontariat. Ce nouveau service civique s'inspirera de l'actuel service civil volontaire (SCV) qu'accomplissent actuellement quelque 2 500 jeunes de 18 à 25 ans pendant 6 à 9 mois. Rémunéré entre 600 et 650 euros par mois, le SCV permet d'accomplir une mission d'intérêt général, de bénéficier d'une formation citoyenne et d'un accompagnement vers l'emploi. ce qui est a ...

Un scandale est en préparation de façon sournoise car sous couvert de mettre en place un nouveau service pour contrôler les fichiers de police et de gendarmerie le ministre de l'intérieur met en place un dispositif qui permettra de mieux appréhender les délinquants. Nous savons tous que de tels procédés sont attentatoires aux libertés de commettre des crimes et des délits sans risquer de se retrouver fichés ! En effet Madame Michèle Alliot-Marie a annoncé, dans une lettre adressée à Alain ...

Le Nouveau ( que de nom) Parti Anticapitaliste (communiste) annonce qu'il nous faut un nouveau Mai 68. Ah la dialectique et les symboles sans lesquels les intellectuels de progrès n'existeraient pas, que c'est beau, je ne m'en lasse jamais. Personnellement je ne crois pas qu'il qu'il était nécessaire de saccager Rome pour obtenir la chute de l'Empire Romain. Lol

Voilà un décision qui fera plaisir à toutes les entreprises clientes des sociétés d'intérim qui commençait à trouver les factures un peu lourde. Je ne suis pas certain que cela va alléger les factures à venir... Voilà la relation de l'histoire judiciaire qui est faîte par les Dépêches du JurisClasseur: Dans une décision du 2 février 2009, le Conseil de la concurrence a sanctionné Adecco, Manpower et VediorBis pour s'être entendus, entre mars 2003 et novembre 2004, afin de limiter la ...

Cinq ordonnances du 30 janvier 2009, pas moins, sont publiées au Journal officiel du 31 janvier : - l'ordonnance n° 2009-105 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions. Ce texte entend améliorer le financement des entreprises en facilitant la pratique des contrats de liquidité. Il simplifie également les déclarations des entreprises en matière de rachat de leurs propres actions. L'ordonnance améliore par ailleurs ...

Je vous recommande la lecture du blog de mon Confrère VOITELLIER dont je cite ci-dessous un excellent artcile sur les cessions de créance qu'il vient de rédiger. Cessions de créances - retour sur la jurisprudence 2008 Par thierry-voitellier le 03/02/09 - 22:03 Publié sur thierry.voitellier Mots-clés : droit bancaire, droit des contrats "La Cour de cassation est intervenue en 2008 à plusieurs reprises en matière de cession de créances, en précisant son interprétation des textes ...

Une ordonnance portant diverses mesures relatives à la fiducie est publiée au Journal officiel du 31 janvier 2009. Elle est prise sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a ouvert la fiducie aux personnes physiques et a permis aux avocats d'avoir la qualité de fiduciaire. La fiducie est un contrat qui permet de transférer à une personne (le fiduciaire) des biens ou des droits pour qu'il en assure la gestion ou pour garantir une dette. Cette ...

Extrait du Bulletin du barreau de Paris: "Ce 28 janvier 2009, a été solennellement signée par le président Degrandi, le procureur de la République Marin et le bâtonnier, la convention entre le tribunal de grande instance de Paris et l'Ordre des avocats de Paris concernant le protocole de communication électronique entre le TGI et les avocats. Ce protocole avait été longuement préparé par un groupe de travail au sein duquel sont intervenus pour le barreau Mme Christiane ...

sur l'auto-entrepreneur est résumé page 13 de la rubrique actualités du n°5 du numéro hebdomadaire de la revue "Entreprise et affaires" éditée par la Semaine Juridique parue le 29 janvier 2009. La déclaration d'activité, la domiciliation collective, les effets des dépassements de seuil, les mentions obligatoires sur les documents commerciaux et les factures etc... Cela intéressera notamment tous les confrères de ...

Un excellent article est publié dans la revue de la Semaine Juridique édition Entreprise et affaires (N°5 du 29 janvier 2009) page 21 rubrique 1106 Droit des affaires) sous un arrêt de la Cour de Cassation prononcé le 16 décembre 2008 par la Chambre Commerciale (N°07-18.729.FSB+B+R, Sté Mitex SGDT C/ Sté HSBC UBP: JurisData n°2008-46301 à propos de la saisie conservatoire d'un crédit documentaire à l'initiative du donneur d'ordre. Il est signé par M. Jean SOUFFLET, professeur agrégé bien ...

François Fillon a reçu, le 29 janvier, le rapport de Jean-Luc Warsmann, missionné sur l'amélioration et la simplification du droit. Le rapport souligne que « la qualité du droit ou plus généralement l'accessibilité de la norme pour le citoyen n'ont cessé de se détériorer ». Les propositions visent d'abord à améliorer les processus de production du droit, ses modes d'évaluation et son accessibilité. Elles ont également pour objectif de simplifier de nombreux champs du ...

Lors de la présentation de ses voeux, le 28 janvier, le ministre de la Justice, Rachida Dati, est revenue sur les réformes mises en oeuvre en 2008 et a tracé les perspectives pour 2009. Les chantiers prioritaires seront : - la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 sur la délinquance des mineurs. Un Code des mineurs est en cours de rédaction et sera remis le 3 mars (V. travaux de la commission Varinard : Dr. pén. 2008, dossier 5 ; JCP G 2009, I , 100) ; - la réforme de ...

Une importante décision de principe vient d'être rendu à propos du point de départ du délai biennal de forclusion en droit de la consommation. Par un arrêt du 22 janvier 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription en compte courant soit de l'échéance d'un prêt, soit, en cas d'octroi ...

gilles.huvelin

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février 2009 (66)