gilles.huvelin

Sur les bus de Londres " Dieu n'existe probablement pas. Alors cesse de t'en faire et profite de la vie" Si Dieu n'existe pas le pari est valide. S'il existe, il vous sera beaucoup pardonné. Il n'y pas que Pascal pour faire des paris après tout ! D'un ambassadeur en poste à Paris "La France était alors un pays où il y avait beaucoup de conflits sociaux dans les entreprises et peu de défilés. Maintenant c'est l'inverse". Est-ce si sûr ? En fait les ...

La garde des Sceaux a présenté au Conseil des ministres du 28 janvier une ordonnance portant diverses mesures relatives à la fiducie. La fiducie est un contrat qui permet de transférer à une personne (le fiduciaire) des biens ou des droits pour qu'il en assure la gestion ou pour garantir une dette. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a ouvert la fiducie aux personnes physiques et a permis aux avocats d'avoir la ...

La tempête qui a touché le sud-ouest de la France les 23 et 24 janvier a causé "plusieurs centaines de millions d'euros" de dégâts selon l'évaluation de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA). Pour être indemnisé au plus vite, il n'est pas nécessaire d'attendre la déclaration officielle de l'état de catastrophe naturelle, qui devrait par ailleurs être déclaré aujourd'hui, sauf pour les victimes d'innondation. - Pour la maison : Tous ...

Nous pouvons nous réjouir des chiffres du commerce en ligne publiés à l'occasion du bilan du commerce électronique 2008. Ils traduisent, selon lui, le "dynamisme des entrepreneurs en ligne" nous dit Monsieur Novelli. Selon les chiffres publiés par la Fevad, 22 millions de Français vendent ou achètent aujourd'hui en ligne pour un montant de transactions record de 20 milliards d'euros en 2009, en progression de 29 % par rapport à 2007. "Le commerce électronique ou ...

Hervé Novelli a annoncé, le 26 janvier, que 325 700 entreprises ont vu le jour en 2008, soit une progression de 1,3 % par rapport à 2007. Hervé Novelli estime que "ces chiffres sont excellents étant donné le très important ralentissement économique de la fin de l'année". L'annonce de la création du statut d'auto-entrepreneur à partir du 1er janvier 2009 a rencontré "un vif succès avec 30 000 inscriptions au 20 janvier", a ajouté Hervé Novelli. Créé par la loi de modernisation ...

Nicolas Sarkozy a annoncé le 23 janvier à l'Elysée un plan de soutien de l'Etat en faveur de la presse écrite, à charge pour les acteurs de réformer en profondeur le secteur. Clôturant les Etats généraux de la presse qu'il avait lancés à l'automne, le chef de l'Etat a détaillé les difficultés du secteur : "La presse écrite était en crise avant la crise", a insisté le président de la République, décrivant un "contexte économique dégradé" et une nécessaire adaptation à l'ère ...

Ils sont disponibles auprès de la Présidence du Tribunal de Commerce de Paris. Sachez qu'il y a eu à Paris en 2008, 105 092 immatriculations au R.C.S. (107 626 en 2007) et 26 387 radiation (25 472 en 2007). Curieusement il est relevé qu'il n'y a eu que 33 424 dépôt de comptes annuels en 2008 ( 35 957 en 2007). L'acitivité économique à Paris se répartie ainsi : 39 % des entreprises sont consacrés aux services aux entreprises, 21% au commerce de détail et de gros, 16% à ...

Cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 ont été présentées au Conseil des ministres du 28 janvier par la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi : - L'ordonnance relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuil et aux déclarations d'intentions entend améliorer le financement des entreprises en facilitant la pratique des contrats de liquidité. Ce texte simplifie également ...

Journée rouge ou noire selon pour les T.P.E. prestataires de services comme le sont les cabinets d'avocats, et particulièrement ceux qui comme le mien pour lesquels je peux donc témoigner. Les premières victimes de ces grèves à répétition relayées par des pannes de signalisation, d'accidents divers, de rupture de rails, d'alimentation, de présence d'usagers sur les voies et l'usage d'un droit de retrait bombe atomique sont d'abord les usagers qui doivent venir travailler ...

Dominique Bussereau, secrétaire d'État aux Transports, a reçu le 26 janvier les associations professionnelles intervenant dans le secteur portuaire pour faire un point sur l'avancement de la réforme un an après son lancement. Depuis la promulgation de la loi portant réforme portuaire (L. n° 2008-660, 4 juill. 2008) et la parution de ses textes d'application, un accord-cadre a été signé le 30 octobre 2008 entre les partenaires sociaux précisant les modalités d'accompagnement social ...

De qui ? mais des Tiers de confiance de la médiation voyons ! Vous n'êtes pas au courant ? Hervé Novelli et René Ricol, médiateur du crédit, ont signé le 23 janvier la charte des Tiers de confiance de la médiation, avec les représentants des grands réseaux socioprofessionnels, le Medef, la CGPME, l'UPA, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), Alain Griset, président de l'Assemblée permanente des chambres des métiers (APCM). Les réseaux ...

La France signé le traité IRENA ! Notre beau pays a signé le 26 janvier, avec plus de 75 pays le traité fondateur d'IRENA, la nouvelle agence internationale dédiée aux énergies renouvelables. Il s'agit de la première organisation internationale consacrée à la lutte contre le changement climatique, le renforcement de la sécurité énergétique, la lutte contre la pauvreté et le développement de l'accès à l'énergie. Les énergies renouvelables représentent aujourd'hui 18 % de ...

Une ordonnance du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables réforme le processus français de normalisation comptable. Elle simplifie le dispositif actuel dans lequel deux instances différentes, le Conseil national de la comptabilité et le Comité de la réglementation comptable, interviennent dans le processus d'adoption de la réglementation comptable. L'ordonnance fusionne ces deux instances, ce qui implique d'abroger certaines dispositions de la loi n° 98-261 du 6 ...

Un spécialiste est quelqu'un qui connait de plus en plus de choses dans un domaine de plus en plus minuscule... Faisons le tour de quelques GROSSES BETISES. Commençons par le bêtisier scientifique: "Ce qui gêne l'innovation c'est ce qui existe déjà" Paul Valery "On ne pourra jamais connaître la composition chimique des astres puisqu'on ne peut y aller" Auguste Comte, début XIXe siècle (Quelques années plus tard, Kitchhoff et Bunsen inventèrent le ...

La notion traditionnelle d'appel public à l'épargne qui a protégé longtemps les épargnants vient de disparaître. C'est l'ordonnance du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière, prise sur le fondement de l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie est publiée au Journal officiel du 23 janvier qui vient de matérieliser dans notre droit cette mutation. Le chapitre Ier de cette ...

Tout le monde semble d'accord, ce qui mérite réflexion, en considèrant que quelque soit l'évènement qui nous concerne nous passons tous semble-t-il par les phases suivantes: D'abord nous entrons dans une période d'optimisme, puis d'excitation, de frisson d'aise et d'euphorie avant d'entrer dans un cycle d'anxiété, de déni, de crainte, de désespoir avant la panique, puis de capitulation ou d'accceptation, on se décourage avant de passer au stade de la ...

Mon confrère Hervé Jeanjacques du barreau de Toulouse vient de répondre à mes voeux avec une carte originale portant une citation de Jean Treteau : "Le hasard est une loi que tout le monde applique sans le savoir" C'est bon à savoir, non ?

La délinquance générale en baisse en 2008. Si, c'est l'annonce de notre ministre de l'intérieur. A l'occasion de la présentation de ses vœux, Michèle Alliot-Marie a dévoilé, en présence d'Alain Bauer les chiffres de la délinquance pour l'année 2008. La ministre a annoncé que la délinquance générale avait diminué de 0,86 % sur l'année, atteignant son plus bas niveau depuis 1997. En parallèle, elle s'est réjouie de l'action conjointe des forces de police et de ...

Le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui en s'appauvrissant a enrichi autrui. Sans attendre la réitération de la vente par acte authentique, l'acheteur d'un immeuble avait entrepris des travaux de démolition de la toiture. A la suite de l'annulation de la vente, il avait demandé, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, que le vendeur lui rembourse les travaux de rénovation ...

différente de celle des avocats rédacteur d'actes ? Un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 27 novembre 2008 sous le N° de pourvoi 07-18.875 nous enseigne que le notaire qui rédige un compromis de vente d'un bien commun sans recueillir le consentement des deux époux et qui n'informe pas l'acheteur du risque d'annulation de la vente commet une faute. Est-ce bien nouveau ? Résumé des faits connus: Par un acte sous seing privé rédigé par un ...

C'est le Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 publié au J.O.R.F. le 26 décembre 2008 (p. 20014) qui met en oeuvre les dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME) modifiant le cadre de l'accréditation et de la certification des produits industriels et des services pour favoriser le développement économique. Ces dispositions applicables depuis le 27 décembre 2008. En particulier, sont les suivantes : Le Cofrac (Comité français ...

Le ministre de l'Économie donne suite à la remise d'un rapport de l'Inspection des Finances (Rapport Deletré) sur la supervision des activités financières en France. Madame Lagarde a donc indiqué qu'elle défendrait deux priorités dans les mois à venir : le renforcement de la supervision du système financier dans son ensemble et le contrôle de la commercialisation des produits. Par contre rien n'est dit sur l'encadrement des outils de spéculation et les véhicules ...

Le C.N.B. communique une photographie de la démographie du barreau. La voici reproduite ci-dessous : Au premier janvier 2008 en France, il y avait 48 461 avocats répartis dans 181 barreaux, dont 40,3 % à Paris, 4,2 % à Lyon, et 3,6 % à Nanterre. Du fait de l'allongement de la formation initiale à 18 mois, la croissance annuelle est en repli, elle s'est établie à seulement 1,5 % alors que les années précédentes elle était à environ 4 %. De 2007 à 2008, l'effectif n'a augmenté que de 696 ...

Après la partie législative publiée en septembre 2000, puis la partie réglementaire en mars 2007 (qui avait permis l'abrogation d'environ 90 décrets), est réalisée, par arrêté du 14 janvier 2009, l'intégration de la partie Arrêtés au sein du Code de commerce. Environ 112 arrêtés sont abrogés (A. 14 janv. 2009, art. 3), l'article 18 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, restant applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier ...

L'Ansa continue son travail de législateur à coup de communiqués fixant ce qu'elle estime être la loi. Dans le cas particculier des augmentations de capital avec abandon du droit préfértentiel de souscription l'Ansa estime qu'en cas de délégation de compétence, c'est une fois la décision de réalisation de l'opération prise par le conseil d'administration ou le directoire que le rapport du commissaire aux comptes sur les modalités de l'opération et son montant ...

Un décret du 14 janvier 2009 modifie le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle. Aux termes de l'article 1648 A du Code général des impôts, « lorsque dans une commune les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, il est perçu directement, au profit d'un fonds départemental de la taxe ...

Juridique - 16/01/2009 Procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges Les mesures de droit interne permettant l'application des règlements européens ont été prises. Source : Décret 2008-1346 du 17-12-2008 : JO 19 p. 19478 Un décret intègre dans le Code de procédure civile les dispositions permettant l'application en France du règlement CE 1896/2006 du 12 décembre 2006 créant une procédure d'injonction de payer pour le ...

Démarchage pour la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès n'est désormais interdit que pendant les deux mois qui suivent le décès Pour protéger la famille d'un défunt de tout démarchage commercial durant la période de deuil, l'article L 2223-33 du Code général des collectivités territoriales sanctionne pénalement les démarchages à domicile effectués à l'occasion d'obsèques en vue d'obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées à un ...

Une circulaire du 30 décembre 2009 revalorise le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pris en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2009, conformément aux principes édictés par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Au 1er janvier 2009, les plafonds d'admission applicables aux ressources 2008 sont majorés de 2,9 % et s'établissent comme suit : - ...

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) qui, on le rappelle, a pour mission notamment de donner des avis sur les questions qui lui sont soumises concernant les relations commerciales entre fournisseurs et revendeurs, vient de publier sur son site internet (www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr) la liste des avis qu'elle a émis au 22 décembre 2008 en réponse à des questions suscitées par le volet « concurrence » de la loi de modernisation de l'économie du 4 août ...

Notre Premier ministre a affirmé sa volonté d'aller au bout des réformes engagées : "Il faudra assurer une exécution rapide et intégrale du plan de relance", a déclaré le Premier ministre en présentant ses voeux à la presse, le 15 janvier. Le chef du Gouvernement réunira, chaque semaine, les principaux ministres pour faire le point sur l'avancée de ce plan, qui sera aussi "adapté en permanence aux circonstances". François Fillon a insisté sur l'importance d'une ...

Dans le genre démagogique et populiste le gouvernement a décidé d'inciter le Medef à mettre en place un code de bonne conduite afin de limiter les rémunérations des dirigeants d'entreprise. Recevoir des primes est mal vu par ces temps de crise. Lors de la présentation de ses voeux à la presse, Christine Lagarde a assuré qu'elle serait très attentive à la mise en oeuvre en 2009 par les entreprises des accords éthiques visant à encadrer les rémunérations des dirigeants, réaffirmant que, ...

La commission des lois du Sénat a examiné, le 14 janvier 2009, la proposition de loi présentée par Laurent Béteille (UMP, Essonne), relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées. Limitées à la matière civile, les dispositions de la proposition de loi sont destinées à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences des juridictions et à rénover les conditions ...

Les défaillances d'entreprises ont augmenté de plus de 10% en France en 2008. Les "faillites" selon les affactureurs ont augmenté de 15 % par rapport à 2007. Du jamais vu depuis quinze ans.Toutes les catégories d'entreprises sont touchées mais les entreprises de plus de 100 salariés sont plus concernées que les autres. Statistiquement elles sont victimes de la crise avec 52 % de défaillances de plus que l'année d'avant. La moitié des ouvertures de procédures collectives concerne ...

Un communiqué des services du Premier Ministre informe de la création par le médiateur de la République d' un Pôle santé et sécurité sanitaire Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a annoncé le 12 janvier, la création d'un Pôle santé et sécurité visant à renforcer le droit des patients et la sécurité des soins. Dispositif de médiation indépendant de la sphère médicale, le Pôle santé et sécurité est chargé de traiter et analyser les demandes d'information ou les ...

Des personnes extrêment sérieuses et certainement très diplômées se sont réunies. Il y a des chances pour qu'il y ait eu un comité interministériel, en tout état de cause une concertation avec les services du premier ministre, voir de la Présidence....je suppose que le nouveau ministre nommé pour prendre en charge la relance n'a pas été tenu à l'écart de ce qui vient d'être publié... Un décret. C'est le 37ième en douze jours depuis le nouvel an. Puisque l'on vous dit ...

La Loi de Modernisation de l'Economie annonçait une quantité de décrets qui devaient être publiés avant la fin de l'année écoulée. Comme dirait la C.G.T. et SUD RAIL : "le compte n'y est pas" mais entre-nous soit dit nous n'étions pas impatients de voir mis en application une avalanche de réformes plus moins bien ficelées et assez indigestes. Cependant voilà un Décret 2008-1488 (vous vous rendez compte 1488 décrets pris cette année 2008 ...) du 30 décembre 2008 publiée ...

Nous savons que les dirigeants de société ne sont pas des commerçants mais que la jurisprudence a décidé qu'il suffisait qu'une caution soit donnée dans le cadre d'une activité commerciale profitant à la caution ou à son activitéà la tête d'une entreprise pour que la compétence des tribunaux de commerce soit retenue et les règles de preuve commerciale applicables. Maintenant la question est de savoir si les banques doivent informer les cautions dirigeantes annuellement. A priori ...

Pour des raisons symboliques de neutralité religieuse et de laïcité la Croix-Rouge qui était devenue dans les pays islamiques le croissant rouge adopte pour emblème le losange rouge évidé dénomé le "cristal rouge". D'où un nouvel article L.714-8 dans le code de la propriété intellectuel résultant du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ("protocole III"). Le protocole comporte la ...

"Prenez la vie comme elle vient car elle partira comme elle est venue". Un commentaire ?

Un dirigeant social fait prendre par sa société en crédit bail deux véhicule neuf de luxe ( Mercedes et Peugeot 807) pour son épouse et lui même en s'assurant que tous les frais d'entretien sont pris en charge par l'entreprise. Dès le départ la charge paraît disprorportionnée aux résultats des trois derniers exercicie de la société. Pendant ce temps les charges sociales ne sont pas réglées. Le dirigeant est condamnée à supporter l'insuffisance d'actif qui était de 834 000 ...

Un décret du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est paru au Journal officiel. Les articles R. 310-8 et R. 310-9 prévoient désormais qu'une déclaration préalable de vente au déballage doit être adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au ...

de son usufruitier par la loi lorsque les intérêts des deux parties sont contraires ? A priori je considérais jusqu'à un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rendu le 2 décembre 2008 (n°08-13.185 - N°1264 F-D) dans l'affaire Société PLASTHOLDING / RAPEAUD que le nu-propriétaire ne pouvait pas se retrouver dépouillé de la substance de ses parts à la suite d'un vote de la majorité. En résumé et en l'espèce des statuts d'une Société Civile prévoyaient par ...

Un décret du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés est publié au Journal officiel du 7 janvier 2009. La loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, principalement consacrée aux fusions transfrontalières, avait transposé essentiellement la directive n° 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (V. A. Guengant, Fusions transfrontalières : transposition de la Directive ...

Je constate que les articles les plus techniques sont les moins lu. Plus le sujet abordé est léger plus il est lu. Irions-nous davantage sur la toile pour nous distraire que pour nous informer ? Finalement le net est une fenêtre sur le monde mais que regardons nous du monde ? Le dernier article scientifique sur la mécanique quantique ou la dernière histoire de blonde ? A ce propos c'est une blonde qui se rend à un entretien d'embauche : Le D.R.H. lui demande "Diplôme", elle répond ...

"La posture est souvent une imposture".

Je vous résume : Un quidam est assigné et condamné mais il y eu une erreur matérielle sur le prénom du débiteur de sorte qu'au moment de la tentative d'excécution Monsieur Fathi Gabbiche ne s'appelant pas Sathi Gabbiche s'y est opposé s'estimant pas concerné par la décision rendue. Le JEX du TGI de Pontoise eu égard aux éléments qui lui sont communiqués décide le 28 juin 2007 que le jugement vise bien en réalité Monsieur Fathi Gabbiche qui doit donc s'exécuter. La Cour de ...

Le règlement 1523/2007/CE du 11 décembre 2007 interdisant au sein de l'Union européenne les importations, les exportations et le commerce des fourrures de chiens et de chats est entré en vigueur, le 1er janvier dernier. La plupart de ces produits provenaient de Chine. (RD)

Les conclusions reconventionnelles déposées à une audience par une partie présente ou représentée interrompent à leur date la prescription dès lors que cette partie ou son représentant a comparu et les a reprises oralement lors de l'audience de plaidoirie qui est par définition ultérieure. C'est ce que nous dit un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 13 novembre 2008, n° 06-21.745, F-P+B (Fougereux/ BNP-Paribas et a.) JurisData N° 2008-045779. Le commentaire du ...

Le projet de loi dit "Grenelle 2" a été présenté le 7 janvier en Conseil des ministres. Ce "projet de loi d'engagement national pour l'environnement" doit adapter les dispositions de la loi d'orientation "Grenelle 1" adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 21 octobre. Il constitue "la boîte à outils juridiques du Grenelle de l'environnement", selon Jean-Louis Borloo. Le projet de loi présenté en Conseil des ministres Le ministre d'État, ...

Le plan de soutien aux banques continue : Le Président de la République a annoncé de futurs prêts. Lors de ses vœux aux parlementaires le 7 janvier, le président de la République a indiqué souhaiter aller au-delà de la première tranche de soutien en fonds propres pour les banques. "Plus les banques ont des fonds propres, plus elles prêtent", a expliqué Nicolas Sarkozy. "Nous irons au-delà de la première tranche de soutien en fonds propres (...) car je suis convaincu que nos ...

Les voies de régulation du capitalisme mondial dans la foulée de la crise financière sont au coeur du colloque organisé par Eric Besson, intitulé "Nouveau monde, nouveau capitalisme", qui se tient les 8 et 9 janvier à Paris en présence de Nicolas Sarkozy, Angela Merkel et de l'ancien Premier ministre britannique Tony Blair. En ouverture du colloque, dont le sous-titre officiel est "éthique, développement et régulation", le président Nicolas Sarkozy et la chancelière allemande, ...

Le ministre de l'Intérieur a présenté le 6 janvier 2008 son plan d'information sur les escroqueries visant à « prévenir, détecter et réprimer » les escroqueries, en particulier sur internet, par le biais de : - la mise en place d'un numéro téléphonique, (le 0811 02 02 17), géré par des policiers et gendarmes réservistes. Ceux-ci sont chargés de conseiller et d'aiguiller, dans les démarches à réaliser, les personnes suspectant une escroquerie ; - la création d'un site ...

Le professionnel qui trompe un professionnel peut être poursuivi pour ce délit, même s'il est réprimé par le Code de la consommation. C'est la Chambre criminelle de la Cour de Cassation qui l'indique dans un arrêt rendu le 4 Novembre 2008 (n° 07-88.007). Rappel : l'article L 213-1 du Code de la consommation sanctionne pour délit de fraude toute personne, partie ou non au contrat, qui trompe ou tente de tromper le contractant sur l'un des éléments qu'il ...

"Lorsque les entreprises ont de l'argent, elles transigent, lorsqu'elles n'en ont plus, elles plaident"...

Napoléon avait dit que le Juge d'instruction était l'homme le plus puissant de France à une époque où l'indépendance des magistrats n'était pas garantie. Depuis des lustres j'entends les confrères se plaindre des instructions à charge, l'absence de prise en considération de la défense, l'accès difficile aux dossiers. J'ai entendu pis que pendre sur les juges d'instruction, leur inexpérience, leur tour d'ivoire, leur formation etc... Pendant ce temps les mêmes ...

....à la caution. Il convient que la banque justifie de l'existence et du montant d'une créance qu'elle invoque à l'égard du débiteur principal pour en réclamer le paiement à la caution, voir ses ayants droits. Ils ont donc le droit d'obtenir la communication des documents détenus par la banque nécessaires à l'administration de la preuve de la créance sans pouvoir opposer le secret bancaire. Cela parait évident ? Et bien non, il a fallu un arrêt de la Chambre Commerciale ...

Un décret du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du Code de commerce est publié au Journal officiel du 31 décembre. Le troisième alinéa du I de l'article L. 750-1-1 du Code de commerce (réd. L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 100-I) prévoit notamment que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce assure le versement d'aides financières. Il prend en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (L. n°2008-1330, 17 décembre 2008: JO 18 décembre 2008 p. 19291) a dans son article 21,I,6°et II,3° pose le principe de la responsabilité subsidiaire et solidaire de la société mère et de la société holding d'un groupe lorsque qu'un proçès-verbal d'infraction de travail du travail dissimulé a été dressé à l'encontre d'un employeur appartenant à ce groupe. De ce fait elles seront tenues au paiement des contributions et ...

Quel est l'énarque...ne soyons pas pessismiste: quels sont les énarques, la commission interministérielle, etc qui ont eu cette merveilleuse idée : Un décret pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du Code de commerce est publié au Journal officiel du ... devinez : 31 décembre 2008. Tout le monde a en tête l'article L. 441-6-1 du Code de commerce qui prévoit que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations ...

Depuis 1929 il semble que l'enseignement de Keynes constitue la seule panacée. Depuis les accords de Bretton woods la politique monétaire est la même à travers le monde. Il nous est servi les mêmes recettes depuis près de 80 ans . Pourtant le monde a changé dans tous les domaines, la pensée économique non. Peut-on croire que les mêmes recettes peuvent répondre aux problèmes actuels ? Il ne s'agit pas de relancer l'économie mais de recréer une économie réelle. D'empêcher la spéculation ...

Les établissements financiers sont-ils de plus en plus tordus ? L'un d'eux avait au l'idée de mettre une clause de résiliation d'un contrat de crédit en cas de défaillance de l'emprunteur non pas dans l'exécution du contrat mais dans le cas du non respect d'exécution d'un autre contrat de financement. La cour de Cassation en sa première chambre civile a rendu le 27 novembre 2008 (n° 07-15.226) un arrêt faisant justice à ce procédé. La chambre commerciale ...

La convention synallagmatique qui n'est pas établie en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct vaut seulement comme commencement de preuve par écrit, c'est ce que nous dit un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 septembre 2008 (n° 07-2634). Selon l'article 1325 du Code Civil les conventions synallagmatiques ne sont valables que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct (C. civ. ...

Un arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles est publié au Journal officiel, en application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005. À compter du 1er janvier 2009, à titre expérimental, les parties représentées par un ...

LaCour de Cassation dans un arrêt de la première Chambre civile rendu le. 27 novembre dernier (2008 n° 07-18.142) rappelle que l'avocat qui rédige un acte à la demande d'une seule des parties même s'il n'a jamais rencontré l'autre doit consulter les deux. Les faits: A la demande du gérant d'une société en nom collectif (SNC), un confrère avait rédigé un acte de cession d'une part de la SNC, acte qui avait été signé hors sa présence. Poursuivi en paiement de 30 ...

Source : CA Paris 14-10-2008 n° 06-17501 Un intéressant arrêt de la Cour d'appel de PARIS (n°06-1750) rendu le 14 octobre 2008 est commenté par les Editions francis Lefebvre: Les faits: La clause d'un bail commercial faisant obligation au locataire d'adhérer à une association de commerçants et de maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue (Cass. 3e civ. 12-6-2003 n° 02-10.778 : RJDA 10/03 n° 971). C'est un grand classique et à ...

Un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Rennes (n°06-3987) le 18 septembre 2007 rappelle le mécanisme du cas particulier des décisions qui nécessitent l'approbation d'une assemblée génrale des porteurs de parts. Pour faire court disant que selon cet arrêt une "convention réglementée" adoptée par une assemblée générale doit être soumise au vote d'une deuxième assemblée auquel ne participera pas le gérant intéressé. Plus clairement : L'article L 223-19 du Code de ...

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janvier 2009 (67)