SCP HUVELIN & Associés

Bonne lecture ! La loi de finances pour 2009 est publiée au Journal officiel du 28 décembre 2008. Adopté définitivement par le parlement le 17 décembre dernier, ce texte comporte notamment des mesures relatives à l'impôt sur le revenu (V. D.O actualité n° 47, 22 déc. 2008, 1) : - la mise sous condition de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls sans personne à charge ; - la majoration du crédit d'impôt accordée au titre des intérêts d'emprunt contractés ...

N'oubliez pas de modifier le libellé de vos factures à compter du 1er Janvier 2009 : À compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement accordés aux entreprises devront être réduits à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. La loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776 : JO 5 août 2008, p. 12471 ; D.O Actualité 2008, 1 ; JCP E 2008, 1997 ; CDE 2008, entretien 4) permet toutefois des accords dérogatoires et une application progressive, ...

L'ANSA admet que les administrateurs peuvent prendre l'initiative de se réunir après la démission du présidentd'une S.A., même si les statuts ne les y autorisent pas expressément. A coup de communiqués l'ANSA se pose en source de droit . Dans la communication de son comité juridique n° 08-039 du 3-9-2008 l'ANSA rappelle que les statuts de la société anonyme qui fixent les règles de convocation du conseil (C. com. art. L 225-36-1, al. 1). Lorsqu'ils attribuent au ...

Jean-Michel Hocquard, membre du Conseil national des barreaux (CNB), a présenté des observations appelées par un avant-projet de décret réformant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile. L'avant projet de décret sera rendu public en janvier 2009. Ce texte reprend certaines des propositions du rapport « célérité et qualité de la justice devant la cour d'appel », déposé le 24 mai 2008 par le groupe de réflexion constitué autour de Jean-Claude Magendie, ...

Un décret du 17 décembre 2008 crée un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines et met en en place une commission de labellisation . L'objectif est de promouvoir les bonnes pratiques en matière de diversité et lutter contre les discriminations dans l'entreprise. Il s'agit de « promouvoir les bonnes pratiques de recrutement, d'évolution professionnelle et de gestion des ressources humaines ...

Olivier Guilbaud, membre de la Commission des textes du Conseil national des barreaux (CNB), a présenté l'état d'avancement des réflexions du groupe de travail sur les moyens de favoriser le recours à l'arbitrage et la présence de l'avocat dans cette procédure. Le constat est double : d'une part, l'arbitrage se développe, notamment sous l'influence des directives communautaires et de l'incitation des collectivités territoriales à y recourir, d'autre ...

Je fais le voeu que vous puissiez vous faire un cadeau par jour.Prenez soin de vous mais pas seulement car si vous pouvez prendre le temps de faire un cadeau par jour à une personne que vous estimez, ce sera encore mieux sans doute. Il faut être bien avec soi pour être bien avec les autres et c'est tout ce que je vous souhaite. Bonne année

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 19 décembre 2008 une décision-cadre relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. Ce nouvel acte législatif a pour but de créer un dispositif visant à faciliter l'obtention de preuves dans les affaires transfrontières sur la base de principes de reconnaissance mutuelle. Le mandat européen d'obtention de ...

Par deux arrêts du 16 décembre 2008, la première chambre et la chambre commerciale de la Cour de cassation ont adopté une position convergente sur la question de l'opposabilité au tiers des clauses attributives de juridiction contenues dans des connaissements maritimes. En cas de litige dû à une avarie, il est fréquent que le transporteur oppose à celui qui l'assigne la compétence territoriale des juridictions désignées par la clause de for contenue dans le connaissement, bien que le ...

Le B.R.D.A. publie un aperçu de la réforme concernant la lutte contre les pratiques anticoncurentielles et le contrôle des concentrations. Je préconise de vous abonner à cette publication éditée par les Editions Francis Lefebvre. L'article est le suivant : Les pouvoirs d'enquête et de sanction des pratiques anticoncurrentielles seront répartis entre la nouvelle Autorité de la concurrence, destinée à remplacer l'actuel Conseil de la concurrence, et le ministre de ...

La saisie-attribution permet à un créancier de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur. Le tiers saisi doit déclarer sur-le-champ à l'huissier qui procède à la saisie l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter (Loi du 9-7-1991 art. 44 ; décret du 31-7-1992 art. 59). Le tiers qui, sans motif légitime, ne fournit pas ces renseignements peut être condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes ...

Un décret du 19 décembre 2008 institue une aide à l'embauche pour les très petites entreprises. Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander une aide de l'État pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à décembre 2009 ouvrant droit à la réduction prévue à l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale (cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des ...

Le 19 décembre 2008, à l'occasion du 24ème forum de la Chambre nationale des huissiers de justice, la ministre de la Justice, Rachida Dati, est revenue sur les réformes en cours. En matière civile, la ministre a annoncé l'adoption prochaine de plusieurs mesures. Une proposition de loi déposée par le sénateur Béteille le 15 octobre dernier pourrait venir en discussion le 20 janvier prochain. Ce texte qui reprend certaines des propositions faites par la commission Guinchard prévoit ...

Je reprends ci-dessous un communiqué publié par le C.N.B. : Le Conseil d'Etat annule partiellement le décret du 16 janvier 2008 relatif aux pôles de l'instruction pour vice de procédure La loi du 5 mars 2007 a créé les pôles de l'instruction dans certains tribunaux de grande instance. Ces pôles composés de plusieurs juges ont pour mission d'instruire les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 a mis en œuvre cette réforme en ...

Notre Confrère Bruno Richard (AMCO) dirige le bureau des assurances du Barreau de Paris et il rappelle que parmi les causes de sinistre dans notre profession figure l'oubli pa l'avocat de l'employeur de faire renoncer son client, à l'occasion d'un licenciement, à la clause de non concurrence figurant au contrat. Et de citer la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, qui me met personnellement toujours en joie, et qui dans ce domaine précis alimente une euphorie ...

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME) a fixé un plafond aux délais convenus entre les parties : ils ne pourront pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Ces dispositions seront applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, sauf pour les commandes dites « ouvertes » (C. com. art. L 441-6, al. 9 ; Loi 2008-776 art. IV et V : BRDA 17/08 inf. 20 n°s 23 s.). L'administration (DGCCRF) vient ...

Un important arrêt de la Chanbre Commerciale de la Cour de Cassation a été rendu le 28 Octobre 2008 (n°07-17.149) qui pourrait annoncer une évolution plus favorable encore aux cautions souscrites à l'occasion d'une activité commerciale: En résumé la personne qui a consenti un cautionnement de nature commerciale n'est pas pour autant un commerçant et la clause attributive de compétence qu'elle a acceptée est donc nulle. Rappel pour mémoire: La clause dérogeant, pour les ...

L'ordonnance vient d'être publiée. Mandat ad hoc et conciliation: Le débiteur pourra proposer un mandataire ad hoc au tribunal. Pendant la conciliation, il pourra obtenir du juge l'octroi de délais de paiement. La conclusion d'un accord dans le cadre de la conciliation emportera suspension des poursuites individuelles. Sauvegarde. Parmi les mesures adoptées, signalons : l'assouplissement des conditions d'ouverture de cette procédure : le débiteur devra seulement ...

Les juristes semblent pouvoir imaginer souffler un peu en ce début d'année 2009 ! Il semble que le Gouvernement ait enfin décidé de commencer à faire ce pourquoi il a gagné les élections législatives et ce pourquoi le Président de la République a été élu : Réformer l'Etat, malheureusement nous sommes loin du compte de toute évidence. Quant à réformer le marché du travail...on peut rêver ? Le chef du Gouvernement a annoncé, le 16 décembre 2008, les grandes échéances de l'agenda ...

Le conseil des ministres a adopté, le 19 décembre, deux projets de loi et sept décrets relatifs au plan de relance de l'économie : - le projet de loi de finances rectificative pour 2009 portant relance de l'économie prévoit les dépenses de l'État au titre du plan de relance ; - le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés porte des mesures de simplification des procédures. Le volet réglementaire du plan sera ...

Le rôle des comités d'audit désormais précisé. Une ordonnance vient de transposer la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 relative au contrôle légal des comptes. Parmi les mesures d'adaptation au droit communautaire, nous signalons celles relatives au comité d'audit. Pour les entités d'intérêt public visées à l'article L. 823-19 nouveau du code de commerce, il est désormais obligatoire de nommer un comité spécialisé, placé sous la responsabilité exclusive et collective du ...

Les députés européens se sont prononcés en première lecture, le 16 décembre, sur un projet de décision modifiant la décision 2001/470/CE relative au réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ce texte vise à doter le réseau d'un cadre juridique rénové. Il s'agit notamment de renforcer le rôle et les moyens des points de contact désignés par chaque État membre, d'ouvrir le réseau aux professions juridiques, de renforcer l'accès à la justice des citoyens et de ...

Le résultat des élections pour le renouvellement des membres du Conseil national des Barreaux (CNB) qui se sont déroulées le 9 décembre, a été présenté le 16 décembre par le président de l'institution, Paul-Albert Iweins. Les 80 membres du CNB (parmi lesquels 29 sortants ont été réélus) ont été élus au sein de deux circonscriptions (l'une comprenant uniquement Paris, l'autre représentant le reste de la France) et par deux collèges désignant chacun la moitié des membres : le ...

Mardi 16 décembre 2008 Je pensais qu'il y avait plus urgent pour notre Parlement. Une énorme tache de simplification de notre droit et une importante mission de surveillance de l'application de la loi par les juges me paraît indispensable. Tout le monde est d'accord mais pendant ce temps là nos députés et nos sénateurs discutent et délibère sur les cendres calcinées des mortels C'est ainsi que la proposition de loi relative à la législation funéraire a été adoptée ...

Le décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 remplace le barème des saisies et cessions des rémunérations de l'article R. 3252-2 du Code du travail. Il entre en vigueur le 1er janvier 2009. La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2 du Code du travail, est fixée comme suit : - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 460 € ; - au dixième, sur la tranche supérieure à 3 460 €, ...

Le 11 décembre 2008, Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi et Martin Hirsch, Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, ont tenu avec des parlementaires une réunion sur le crédit à la consommation. Cette réunion marque le début d'une concertation destinée à préparer une réforme qui s'inscrira dans le cadre de la directive européenne adoptée le 23 avril dernier. Normalement les consommateurs devraient trouver à ...

Le Premier ministre a annoncé une aide pour les entreprises en difficulté passagère de trésorerie. « Aujourd'hui, beaucoup d'entreprises se retrouvent en grande difficulté et ont du mal à honorer leur impôts et leurs charges sociales, du fait de difficultés de trésorerie passagères », a constaté le chef du Gouvernement. Le non-paiement de dettes publiques entraîne automatiquement l'inscription de privilèges et cela, même en cas de négociation des délais de paiement avec le comptable ...

Afin de poursuivre la simplification des mesures administratives, François Fillon souhaite la création d'un portail Internet unique de création d'entreprise avec la double mission « d'information et de guichet d'accomplissement des formalités ». La gestion du portail Internet sera assurée de façon partenariale par les différents réseaux de centres de formalités des entreprises. Avant un délai de trois mois, Christine Lagarde et Hervé Novelli devront élaborer avec les acteurs ...

Administratif 11/12/2008 Publication des instructions et circulaires Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 est relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires. À compter du 1er mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État seront tenues à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier ministre. Elles seront classées et répertoriées de manière à faciliter leur ...

Avocats 11/12/2008 Jean Castelain vient d'être élu dauphin de l'Ordre par les avocats du barreau de Paris au deuxième tour, pour succéder en janvier 2010 au bâtonnier Christian Charrière-Bournazel. Bien qu'arrivé largement en tête au 1er tour, Xavier Normand-Bodard, déjà candidat malheureux lors du précédent scrutin, n'accédera donc pas au dauphinat. Au second tour de scrutin, sur 8 838 suffrages exprimés (9 118 votants), Jean Castelain a recueilli 4 608 voix (contre 1 ...

Vous trouverez ci-dessous un communiqué officiel hilarant du gouvernement. Pour ceux qui s'intéressent à l'évolution de notre démocratie je les invite à se rapporter à deux articles antérieurs sur les résultats des élections au C.N.B. (10 décembre 2008) et sur le taux d'abstention aux élections prud'homales (5décembre 2008). Bon d'abord le communiqué grotesque du gouvernement : "Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité a ...

Les instances institutionnelles élues démocratiquement n'ont pas beaucoup de succès : Pour les Prud'Hommes : 25 % de votants. Les élections au CNB: 35% de votants. Les meilleurs scores des élections à l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris ne font pas mieux. J'ouvre le débat en posant la question : Pourquoi ?

À l'occasion des 21e Assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le garde des Sceaux est revenu sur les grandes mutations de la profession opérées notamment par la loi du 4 août 2008 (L. n° 2008-776). Rappelant que « l'impératif de sécurité financière et juridique doit toujours être pris en compte », la ministre a annoncé que le décret fixant les seuils d'intervention du commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées sera transmis au Conseil ...

Parmi les résultats du Conseil ECOFIN du 2 décembre 2008, une résolution du Conseil de l'Union européenne sur la coordination en matière de taxation à la sortie (doubles impositions susceptibles de résulter d'un transfert d'activités économiques soumis à deux ou plusieurs juridictions) invite les États membres à adopter les principes directeurs suivants : - le « transfert d'activités économiques » s'entend de toute opération à l'occasion de laquelle un contribuable soumis à ...

Le plan de relance annoncé jeudi par la France s'ajoute à une liste déjà longue de mesures de soutien à l'économie déjà annoncées par les gouvernements nationaux en Europe, sans que la part de l'argent vraiment neuf soit toujours très claire. Certains pays doivent encore préciser leurs intentions. Tous ces plans sont censés contribuer à un plan européen coordonné, d'un montant total de 200 milliards d'euros. GRANDE-BRETAGNE: Londres s'est distinguée en annonçant une ...

Crise oblige ? Stock de matières fossiles en vue d'épuisement ? Indépendance énergétique ? Protection de l'environnement ? Le soleil, l'eau, le vent, le bois, la chaleur de la terre, la biomasse sont des ressources abondantes directement accessibles sur notre territoire. A l'occasion du lancement de la semaine des énergies renouvelables, le ministre de l'environnement a présenté un plan national de développement des énergies renouvelables destiné à réussir la transition ...

La Commission européenne vient de rendre publiques des orientations sur les priorités qu'elle a retenu dans l'application des règles du traité CE sur l'abus de position dominante (art. 82) aux pratiques d'exclusion abusives auxquelles se livrent les entreprises dominantes. De telles pratiques visent à empêcher les concurrents effectifs de se développer ou les concurrents potentiels d'entrer sur un marché, risquant ainsi de priver les clients de possibilités de choix plus ...

75 % d'abstention malgré l'organisation du vote par correspondance organisé sur l'ensemble du territoire et par internet sur Paris. La CGT arrive en tête avec un peu plus de 25 % des suffrages exprimés, soit 6,25¨% des inscrits. Enfin nous pouvons clairement opposer aux syndicats ce que tout à chacun peut dire des partis politiques ou d'autres organisations militantes: Vous ne représentez que vous mêmes. Vous vous rapprochez de gens qui ne représentent personne, à savoir les ...

La copie de la lettre d'information ne fait pas nécessairement preuve de son envoi effectif à la caution vient de reconnaître la Cour de Cassation dans un arrêt de la Chambre Commerciale prononcé le 28 octobre 2008 (n° 06-17.145 ) Souvenons-nous que les banques qui ont accordé un concours financier à une entreprise sous la condition que celui-ci soit garanti par un cautionnement doivent faire connaître à la caution, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant de la ...

La convention n'est pas nulle lorsque ses conséquences dommageables pour la société sont garanties par un tiers ! C'est la Cour de Cassation Chambre sociale dans un arrêt du 16 septembre 2008 (n° 07-43.601) qui nous l'affirme. Les conventions conclues entre une société anonyme et l'un de ses administrateurs sans l'autorisation préalable du conseil d'administration peuvent, rappelons-le, être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour ...

L'Académie des sciences morales et politiques remet son rapport sur la réforme du droit des contrats. Au cours de sa séance du 1er décembre 2008, le professeur François Terré, président de l'Académie des sciences morales et politiques, a remis à François Seners, directeur de cabinet du garde des Sceaux, le rapport du groupe de travail sur la réforme du droit des contrats. Ce rapport a été élaboré dans la perspective d'une réforme du Code civil titre par titre qui conduira à la mise ...

Cour d'Appel de Rennes 4-12-2007 n° 06-5351 Les statuts d'une SARL constituée entre deux associés égalitaires, dont l'un exerçait la gérance, soumettaient la détermination de la rémunération du gérant à une décision collective ordinaire des associés. L'assemblée générale ordinaire des associés avait été sollicitée à trois reprises pour se prononcer sur l'augmentation de la rémunération du gérant mais son associé avait à chaque fois rejeté cette ...

Le constat est simple : L'économie « réelle » va tellement bien notamment en France depuis des années que les délais des paiements entre les entreprises s'allongent. Plus vite que la moyenne européenne, et proportionnellement pour des encours de plus en plus importants. Avant que la crise financière explose le législateur par la loi L.M.E. du 4 août 2008 a décidé de mettre fin à une dérive qui était considérée comme dangereuse à l'égard des T.P.E. et P.M.E. Ne nous voilons pas la ...

Cass. 1e civ. 30-10-2008 n° 07-17.134 Une société ayant passé un contrat avec EDF avait subi deux coupures de l'énergie électrique nécessaire à son activité industrielle, dues à des mouvements sociaux motivés par le projet de privatisation de son fournisseur. Une cour d'appel avait exonéré EDF de toute responsabilité aux motifs que les ruptures dans la fourniture d'énergie, bien que prévisibles puisqu'annoncées publiquement, étaient irrésistibles, ...

Accueil > Dépêches JurisClasseur > Actualités > Vendredi 28 novembre 2008 Dépêches JurisClasseur - Actualités La Présidence française de l'Union européenne a présenté le 26 novembre les grands axes de son plan d'action douanier pour la lutte contre la contrefaçon pour la période 2009-2012. Ce plan s'articule autour de quatre axes : - la lutte contre les contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité, type faux médicaments ; - la lutte contre ...