SCP HUVELIN & Associés

Une ordonnance (Ord. 2008-1161 du 13 novembre 2008 et rapport au Président de la République : JO du 14 novembre p. 17391) vient de modifier la procédure applicable aux perquisitions et saisies pour renforcer les garanties des entreprises faisant l'objet de telles visites, notamment dans le but de satisfaire aux exigences résultant de l'arrêt « Ravon », rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)à propos de la procédure applicable aux perquisitions fiscales, en partie ...

Le ministre de l'Economie et des Finances, Christine Lagarde, a dévoilé ce matin la réforme de l'assurance emprunteur en matière de crédit immobilier et de crédit à la consommation. Son objectif : améliorer l'information au consommateur et lui permettre de comparer les offres. Après plusieurs discussions entamées début 2008 avec les représentants de la banque (Fédération bancaire française, Comité consultatif du secteur financier...), de l'assurance et des associations de ...

La création d'un médiateur du crédit (au plan national M. René Ricol) dont la mission est d'accompagner les entreprises rencontrant des difficultés pour se financer et n'ayant pu trouver de solution avec leurs banques et avec Oséo. La constitution du dossier de médiation et la saisine du médiateur s'effectuent via le site Internet. Cette étape informe les établissements bancaires de l'entreprise en difficulté qui ont 5 jours pour revoir leurs positions ou les motiver (10 jours en ...

Urbanisme 27/11/2008 Un décret du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial est publié au Journal officiel du 25 novembre (V. JCP N 2008, 1321, étude, D. Dutrieux) Pris notamment en l'application des articles 102 et 105 de la loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776, 4 août 2008 : JO 5 août 2008, p. 12471) pour le développement du commerce, il précise certaines dispositions législatives parmi lesquelles : - la composition et le fonctionnement des ...

Condamnation de la France pour non récupération d'aides d'État Par un arrêt du 13 novembre 2008 de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a condamné la France pour ne pas avoir, dans le délai prescrit, exécuté la décision de la Commission du 16 décembre 2003 ordonnant la récupération, auprès de leurs bénéficiaires, des aides fiscales à la reprise d'entreprises industrielles en difficulté (Comm. CE, déc. 2004/343, 16 déc. 2003, IP/03/1738 : JO L 108, p. 38). En ce qui ...

Environnement 25/11/2008 Un nouveau formulaire de déclaration d'aides d'État à la protection de l'environnement est disponible. Le règlement (CE) n° 1147/2008 établit un nouveau formulaire de déclaration pour les aides d'État à la protection de l'environnement. Ce formulaire, prévu par le règlement (CE) n° 794/2004 et qui doit obligatoirement être remis à la Commission européenne pour autorisation de l'aide, est désormais à jour des récentes lignes directrices ...

Publiée au JOUE du 22 novembre dernier, la directive 2008/98/CE dresse un nouveau cadre pour la gestion des déchets dans l'Union européenne et abroge la directive-cadre 2006/12/CE, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et une partie de la directive 75/439/CEE concernant l'élimination des huiles usagées. Le texte introduit une nouvelle approche de la gestion des déchets qui impose aux États membres d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes de prévention des ...

L'aide à la création d'entreprise entrera en vigueur le 1er janvier 2009 Le secrétaire d'État chargé de l'Emploi, Laurent Wauquiez, a détaillé le 20 novembre le nouveau dispositif d'aide à la création d'entreprise qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Le dispositif « Nacre » a pour objectif de multiplier par trois le nombre de chômeurs créant leur entreprise et de rendre pérennes la majorité des entreprises ainsi créées. Piloté en partenariat avec la ...

Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a annoncé le 19 novembre, que la réforme du travail le dimanche devrait être examinée à l'Assemblée nationale en décembre et mise en oeuvre au premier semestre 2009, affirmant qu'il fallait « tenir le cap des réformes face aux conséquences de la crise économique sur l'emploi » Le ministre a expliqué qu'il ne s'agissait pas de généraliser le travail dominical partout en France, « mais de clarifier la réglementation en mettant en place des ...

La Chambre de commerce et d'industrie de Paris favorable à la réforme du droit des contrats ! La CCIP appelle de ses voeux le projet de réforme du droit des contrats projeté par le gouvernement. Dans un rapport présenté par Didier Kling, élu de la CCIP et président de la Commission du droit de l'entreprise, la CCIP constate que l'enjeu de cette modernisation va au-delà d'un plan strictement juridique. Il impacte le développement de la compétitivité des petites et moyennes ...

Le 4 novembre 2008, le secrétaire d'État chargé de l'Industrie et de la Consommation, a installé le nouveau président de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) : Jean-Paul Charié, (député du Loiret et rapporteur à l'Assemblée nationale de la Loi de Modernisation de l'Économie). Créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la CEPC est une instance consultative chargée de veiller à l'équilibre des relations entre producteurs, ...

La cour d'appel de Paris vient de juger que le président d'une société cotée, déclaré coupable de diffusion d'informations mensongères et avec la complicité d'un salarié de la société de présentation de comptes infidèles aux fins d'agir sur le cours des actions de la société et de dissimuler l'état de celle-ci ont, par leurs agissements, faussé la perception qu'avaient les actionnaires de la situation réelle de la société et de ses perspectives. Ces actionnaires, empêchés de ...

Le Fonds stratégique d'investissement est en cours de création et il sera doté de 20 milliards d'euros. Filiale de la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds stratégique d'investissement sera doté de 20 milliards d'euros, a annoncé le président de la République Nicolas Sarkozy en visite dans le Loir-et-Cher le 20 novembre. Objectif : soutenir les entreprises stratégiques pendant la crise. "Nous souhaitons faire de la crise une opportunité pour le développement", a ...

Le ministre du Budget a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2008 lors du conseil des ministres du 19 novembre. Sur le plan fiscal, le projet de loi comporte des dispositions organisées autour de cinq thèmes : - le soutien de l'économie et des entreprises : dans l'attente d'une évolution d'ensemble de la fiscalité locale, en vue « de moins pénaliser l'investissement », le projet de loi propose un dégrèvement permanent de taxe professionnelle à hauteur de ...

Nous avons une concurrence sauvage des pays du tiers-monde en matière sociale. Nous avons la réglementation européenne REACH contre l'utilisation des composants chimiques dangereux pour la santé publique. Maintenant nous avons le "Paquet énergie-climat" Présentation: Le ministre de l'Écologie, Jean-Louis Borloo et le secrétaire d'État chargé des Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, ont présenté, le 18 novembre devant l'Assemblée nationale une déclaration ...

À l'occasion des Journées de l'entrepreneur Hervé Novelli a lancé le 17 novembre 2008 le statut de l'auto-entrepreneur. Les décrets d'application seront publiés d'ici au 15 décembre prochain, en vue d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Le secrétaire d'État chargé du commerce a indiqué la mise en place d'un portail (www.lautoentrepreneur.fr) qui comprend notamment un fac-similé du guide de l'auto-entrepreneur. L'auto-entrepreneur est une ...

Le règlement (CE) n°1100/2008 remplace et codifie le règlement (CEE) n° 4060/89 concernant l'élimination des contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables. Ce texte dispose que les contrôles effectués en vertu du droit communautaire et du droit national dans le domaine des transports par route ou par voies navigables entre États membres ne doivent plus être spécifiquement effectués aux frontières intracommunautaires. Ces ...

Lors d'une conférence restreinte et informelle, le Conseil national du droit, qui est présidé par le professeur Bernard Teyssié et dont l'objet est de resserrer les liens entre ceux qui assurent la formation des juristes et ceux qui les emploient, a communiqué le résultat des premières réflexions des deux groupes de travail constitués en son sein. De mon point de vue il faut se féliciter de l'importance des réflexions comme nous allons le voir ci-dessous. Un premier groupe de ...

Le tribunal de commerce de Paris avait une particularité : Dans les procédures de contentieux général qui n'étaient pas affectées à une chambre spécialisée, les causes, après communication des pièces du demandeur, étaient renvoyées au rôle de distribution. Après 3 à 4 mois les affaires sortaient de ce rôle pour être affectées aux différentes chambres du tribunal pour compléter le rôle de chacune en fonction des disponibilités. L'objectif était d'éviter de voir des Chambres désertées et ...

Deux décrets fixant les modalités de mise en oeuvre de la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières dont le siège est situé en France viennent d'être publiés: - Décret 2008-1117 du 31-10-2008 : JO du 1-11 p. 16693 ; - Décret 2008-1116 du 31-10-2008 : JO du 1-11 p. 16692; La loi 2008-649 du 3 juillet 2008 a, rappelons-le, transposé en droit français la directive CE 2005/56 du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés ...

Un protocole de procédure a été signé le 5 novembre 2008 entre le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, la directrice du greffe de la cour d'appel de Paris, Brigitte Laridan-Georgel, et le président de la Compagnie des avoués près la cour d'appel de Paris, Maître Jacques Pellerin. Personnellement je trouve très désagréable que le Barreau de Paris n'ait pas été invité à la mise en place de ce Nième protocole de procédure, sachant que ce sont nos ...

"Rien ne se fait sans sacrifice". Quelqu'un connait-il l'auteur de cet aphorisme ?

La reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation par ses fondateurs jusqu'à son immatriculation au R.C.S. obéit à un formalisme. A défaut de respecter les formes imposées par la loi, en application des articles 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce, les personnes qui ont agi pour le compte d'une société en formation sont tenues des obligations des actes ainsi accomplis avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas, étant ...

Un arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation en date du 22 février 2008 semble avoir tranché une incertitude en décidant que lorsque le souscripteur peut exercer sa faculté de rachat, même si le bénéficiaire désigné a accepté le contrat ce dernier ne peut s'opposer au rachat....sauf renonciation expresse du souscripteur à son droit de rachat. Cette jurisprudence est valable pour tous les contrats acceptés avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 qui a modifié ...

Bonne question ! Naturellement la question n'intéresse que les contrats à exécution successive. La 3ième Chambre Civile de la cour de Cassation dans un arrêt du 1er Octobre 2008 (n°07-15.338) rappelle opportunément que la date d'effet de la résiliation judiciaire d'un contrat n'est pas forcément la date de la décision de justice. Un regard en arrière permet aux commentateurs de constater que depuis 2003 (seulement) les 1ère, 3ième Chambres Civiles et la Chambre Commerciale de ...

Quand est acquise la prescription acquisitive ? La loi du 17 juin 2008 n°2008 -561 ne répond elle donc pas à la question ? Nous savons que la prescription en matière immobilière est maintenant abrégée en cas de bonne foi et juste titre. Cela a été largement salué et commenté. Plus intéressant qu'en est-il pour la prescription acquisitive ne matière mobilière en cas de mauvaise foi du détenteur ? L'article 2276 qui est l'ancien article 2279 donne au possesseur de bonne foi un effet ...

Quelle est le point de départ de la prescription de l'action ? La loi du 17 juin 2008 n°2008-561 contient -elle une surprise ? L'article 2224 du code civil énonce : « le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » Le point de départ est donc en quelque sorte « glissant ». Tous les auteurs sont d'accord pour considérer que le raccourcissement du délai de droit commun pour agir ( qui passe à cinq ans pour les actions ...